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Déliberation - 2024 01 12 vente dun chemin desaffecte a la sa tefal zae de la riziere
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 12 vente dun chemin desaffecte a la sa tefal zae de la riziere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
de la Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 février 2024.
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. COLLOMB — Mme STABLEAUX — M. DEPLANTE - Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT — Mme MARTINA — Mrs. PRICAZ — GERBIER - Mme TERRIER -— M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES -— M. PETIT - Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M. PETIT.
Absente : Mme OLIVER.
Monsieur Michel ABRY a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-01-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Vente d’un chemin désaffecté à la SA TEFAL — ZAE de la Rizière Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Par délibération n° 2023-04-10 en date du 4 mai 2023, le Conseil municipal a autorisé la vente par la Commune au profit de la Société TEFAL d'une parcelle de terrain située ZAE de la Rizière, constituée par la partie Sud de la parcelle BB3, d'une partie de la parcelle AT 186 et d’une partie du chemin rural des Meunières (portion désaffectée), le tout d’une contenance approximative de 4000 m2, au prix de 20,00 euros/m?, pour y implanter une zone de filtration et de traitement de ses eaux.
Toutefois, la partie constituée par le chemin ne pouvant être aliénée qu'après une procédure d'enquête publique, le Conseil municipal a, par délibération complémentaire n° 2023-07-11 en date du 31 août 2023, autorisé le lancement de la procédure d'enquête prévue par l’article L.161-10 et suivant du code rural et de la pêche maritime, en vue de désaffecter officiellement cette portion de chemin.
Pour mémoire, une partie de ce chemin a été dévoyée au fil du temps et son tracé actuel passe sur des propriétés communales. Il convient de régulariser cette situation de fait, en déplaçant la portion désaffectée du chemin rural des Meunières sur le chemin empierré existant. L'enquête publique préalable à l’aliénation susvisée s'est déroulée du 3 au 17 janvier 2024. Aucune
observation n’a été formulée lors de celle-ci, ainsi qu'il résulte des conclusions du Commissaire- enquêteur. La portion concernée de chemin désaffectée peut donc être intégrée dans les surfaces cédées à la société TEFAL.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 1°" février 2024.
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 30 janvier 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
PREND acte des conclusions et avis du commissaire-enquêteur,
DESAFFECTE cette section du chemin rural,
VEND à la société TEFAL la portion de chemin rural désaffectée conformément à la délibération du 4 mai 2023.
Le Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Michel ABRY Edwige LABORIER,
Première Adjointe au Maire