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Déliberation - 2021 39 vente tondeuse iseki suite a desaffectation de son usage public
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 39 vente tondeuse iseki suite a desaffectation de son usage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILL
Rumilly, le 11 février 2021
Département à Decision du Maire de la Haute-Savoie :
zu , à . Arrondissement d'énnec, Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine - 3.2. Aliénations
Objet : Vente d’un matériel (tondeuse de marque ISEKI), suite à la désaffectation de son usage public
Décision n° 2021-39
Nos réf. : CH/SR/AL/SB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 décidant de désaffecter de son usage public une tondeuse de marque ISEKI, immatriculée 3347 YE 74,, affecté au service Espaces Verts (Direction des Services Techniques) et de la mettre en vente sur un site de vente aux enchères dédié aux Collectivités dénommé Webenchères.com, sur lequel seules les Collectivités peuvent proposer des produits à la vente mais où toute personne physique ou morale peut acheter,
VU la proposition d'acquisition de Monsieur Stéphane COMARE au prix de 2 730,00 € pour un prix de départ de 1 000,00 € (15 enchères),
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la vente du matériel indiqué ci-dessus à Monsieur Stéphane COMARE, domicilié 4 rue Théophile Gautier — 33 830 BELIN BELIET, au prix de 2 730,00 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire, |
Christian HEISON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20210211-2021-39-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/02/2024
Affichage : 18/92/2021
Le Maire, Christian HEISON