Compte-Rendu - 30 mai 2018

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Compte-Rendu - 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 mai 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Du vingt-trois mai deux mil dix-huit, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le trente mai deux mil dix-huit. Le Maire,

COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2018

Le trente mai deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de COURTENAY légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel TOURNIER, Maire.

Conseillers Présents : Bernard DUBOST, Michel FLAMAND, Monique QUILLON, Angélique MANOUVRIER, Adjoints, Georges RINCHET, Serge SIRIOUD, Martine VIDON, Laurence JEANBLANC, Estelle MAILLER, Florian ALMA, Laure COPIN, Stéphane LEFEVRE

Conseillères absente excusée : Marie-Jeanne BRISSAUD

Estelle MAILLER a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal précédent. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés.

DESIGNATION D’UN DELEGUE SEMCODA

Vu les articles L.1522-1, L.1524-5 et L.2122-21 du CGCT,

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 293 actions. Il informe le Conseil Municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires.

Le délégué devra présenter au moins une fois par an, au Conseil Municipal, un rapport écrit portant sur l’activité de la société et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SEMCODA.

Il informe le Conseil Municipal que 5 délégués des communes actionnaires représentent l’ensemble des communes actionnaires au Conseil d’administration.

Il s’agit des représentants des communes de Belley, Bourg en Bresse, Izernore, Meximieux et Saint-Genis-Pouilly, désignés par les Assemblées spéciales des communes actionnaires qui se sont réunies les 22 avril 2014 et 26 juin 2015.

Il informe le Conseil Municipal qu’en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal.

Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur TOURNIER Marcel comme représentant à l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA, prends acte de la représentation des 217 communes actionnaires au Conseil d’administration de la SEMCODA pour les représentants des communes de Belley, Bourg en Bresse, Izernore, Meximieux et Saint- Genis-Pouilly, désigne Monsieur TOURNIER Marcel, le Maire, comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du Municipal.TARIFS COUPES AFFOUAGERES 2017-2018

Le Conseil Municipal décide de maintenir le prix à l’hectare à 1 100 € et de fixer comme suit le prix des coupes affouagères (campagne 2017-2018), par coupe et par lot :

- BOULIEU .................. 4 lots à 110 €

- CHANIZIEU ............... 10 lots à 110 €

- COURTENAY ............. 3 lots à 110 €

- LANCIN .....................2 lots à 110 € et 2 lots à 55 €

- POLEYRIEU ................1 lot à 110 €

- TIRIEU ...................... 2 lots à 110 €

REMBOURSEMENT D’ASSURANCE / SINISTRE

Le Conseil Municipal dit qu’il y a lieu d’encaisser de l’assureur DAS, la somme de 1 181,00 euros en règlement des frais occasionnés dans la procédure de contentieux qui oppose les consorts MOYNE-BRESSAND à la commune.

VENTE TERRAIN : SERVITUDE DE PASSAGE

Dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées section G n° 160 et 161 situées à Lancin que doit consentir la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné à la SCI2B, Mr BORDEL Boris, le Maire précise qu’une servitude de passage, à titre gratuit, doit être consentie sur la parcelle C n° 391, propriété de la commune, au profit de la SCI.

Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord, à effet de consentir cette servitude de passage.

CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre De Gestion de l’Isère propose un service de médiation aux communes afin de les aider à trouver une solution amiable et à, ainsi, éviter un recours contentieux entre celles-ci et leurs agents.

Le Conseil Municipal décide de surseoir sa décision dans l’attente d’autres informations.

SUBVENTIONS 2018

Le Conseil Municipal dresse la liste des associations qui bénéficieront d’une subvention cette année.

Centre Social Odette Brachet 2 690 € MJC de MONTALIEU 500 € Restos du Cœur 50 € Association ISA CREYS MEPIEU 100 € FRAPNA 50 € Prévention routière 50 € Le souvenir français 50 € MFR MOZAS 40 € EFMA de Bourgoin-Jallieu 100 € Association Fil d’argent Crémieu 50 € Association des donneurs de sang de Morestel 75 € Lycée St SORLIN en Bugey 60 € SIVU du Gymnase Pravaz 40 € OCCE 100 € Jeunes Sapeurs-Pompiers de MONTALIEU 100 € Secours Populaire 100 € Lo PARVI Nature Nord Isère 50 € Fédération des œuvres laïques UFOVAL 38 120 €DDEN de Morestel 50 € Domaine équestre de By 100 € Club Jeunes 1 500 € TOTAL 5 975 €

ADHESION AU S.M.A.B.B DE LA COMMUNE POUR LES MISSIONS HORS GEMAPI INCLUANT LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE DE LA BOURBRE

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) est un syndicat mixte ouvert créé en 1968 et regroupant les 73 communes du bassin-versant de la Bourbre et le Conseil Départemental de l’Isère.

Le SMABB s’est engagé dans la prévention des inondations sur l’ensemble du bassin de la Bourbre suite aux crues de 1993. Il apporte par ailleurs, depuis longtemps, un appui technique et un conseil auprès des communes et des intercommunalités pour la mise en œuvre de leurs projets hydrauliques, de restauration de cours d’eau ou de préservation des zones humides d’intérêt communal ou intercommunal. Ses compétences statutaires lui permettent d’assurer ou de promouvoir la mise en œuvre de toutes actions intéressant la gestion globale et cohérente de la ressource en eau. En matière de travaux, ses statuts lui permettent :

* d’exécuter dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage ou d’aider à l’exécution des travaux pour assurer le bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques ;

* d’assurer les travaux hydrauliques pour la gestion des risques d’inondation.

Le SMABB porte la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre et la mise en œuvre d’outils contractuels en vue de la restauration des milieux et de la prévention des inondations (PAPI, Contrat unique, contrat vert et bleu, PAEC, etc...).

Le SMABB engage actuellement une réforme statutaire en lien avec la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI). En effet la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), entrée en vigueur le 27 janvier 2014, crée une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (appelée compétence « GEMAPI »). Au 1er Janvier 2018, elle attribue aux communes cette compétence ciblée et obligatoire avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Les EPCI à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer cette compétence à des groupements de collectivités tels que le SMABB pour en assurer l’exercice.

Du fait des dispositions législatives et des réformes engagées sur le territoire, le SMABB serait amené à porter :

- la compétence GEMAPI pour le compte des EPCI ;

- les missions Hors GEMAPI pour le compte des communes, notamment la mise en œuvre du SAGE.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bourbre est un document de planification élaboré de manière collective, sur un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dite « LEMA » et son décret d’application n° 2007-1213 du 10 Août 2007, le SAGE Bourbre se compose de deux documents ayant une portée juridique différente :

1. un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;2. un règlement et ses documents cartographiques.

Le PAGD est opposable à l’administration et le règlement est opposable à l’administration et aux tiers. Le SAGE doit lui-même être compatible avec le Schéma Directeur et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée (SDAGE).

Le SAGE est établi par la Commission Locale de l’Eau représentant les divers acteurs du territoire.

Le périmètre du SAGE de la Bourbre a été arrêté par le Préfet de l’Isère le 8 Avril 1997 et la composition de la Commission Locale de l’Eau le 23 Janvier 1998.

Les documents du SAGE (PADG et Règlement) ont été arrêtés par le Préfet de l’Isère le 8 Août 2008.

Le SAGE de la Bourbre couvre la totalité du périmètre du bassin hydrographique ainsi que les communes ayant un lien avec les eaux souterraines.

Le SMABB est habilité statutairement à porter la démarche relative au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) dont il assure les fonctions de structure porteuse pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE). A ce titre, le SMABB assure l’animation de cet outil de planification, l’appui aux communes pour sa mise en œuvre, le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau et sa révision le cas échéant. Le SMABB porte alors les études nécessaires à cette révision.

Le SMABB porte des missions hors GEMAPI qui sont les suivantes :

• La lutte contre la pollution ;

• La protection et conservation des eaux ;

• La gestion équilibrée de la ressource ;

• La mise en place de dispositifs de surveillance ;

• L’animation et la concertation.

À ce jour, la Commune de Courtenay cotise au SMABB du fait de sa présence dans le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre arrêté par le Préfet. Cependant la Commune de Courtenay n’est pas adhérente au SMABB.

Il est proposé de se saisir de la réforme statuaire engagée par le SMABB pour permettre aux communes du SAGE d’adhérer au SMABB au titre des missions HORS GEMAPI qui comprennent la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre.

Ceci exposé, le Conseil Municipal demande l’adhésion de la Commune de Courtenay au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) au titre des missions HORS GEMAPI incluant la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

TARIFS EAU / ASSAINISSEMENT

Sur proposition de la commission, le Conseil Municipal rappelle et valide les différents tarifs concernant ces deux services.

• Eau potable :

- la taxe forfaitaire d’entretien est maintenue à 46 euros.

- la redevance prélèvement sur la ressource en eau, reversée à l’agence de l’eau, s’élève à 0,06 € par m3.

- le prix du m3 à ce jour, est de 1,05 € et reste inchangé.

• Assainissement :

- le prix du m3 d’eau assainie est à ce jour à 1,10 € par m3. Il est porté à 1,15 € par m3 dès le rôle 2018-2019.- la redevance forfaitaire sera porté à 15 € dès le rôle 2018-2019.

- pour l’eau potable et l’assainissement, les travaux de branchement, le droit de raccordement et la PFAC restent inchangés.

PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce dossier dont la démarche de protection est engagée depuis plusieurs années afin de délimiter les périmètres nécessaires.

A la demande de l’ARS et conformément à l’arrêté préfectoral, l’enquête publique se déroule du 14 au 31 Mai ; Mr ROY Jacky ayant été nommé commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Grenoble.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LANCIN

Monsieur le Maire précise que, par délibération en date du 31 Mars 2016, une étude de faisabilité technique a été confiée au cabinet MERLIN pour un coût de 8 500 € H.T. correspondant à la phase avant-projet. Compte tenu de l’avancement du projet, il propose de signer, avec le dit cabinet, le marché public de maitrise d’œuvre passé en application des articles 135-2°, 146 et 168 du CMP pour un coût de 24 000 € H.T. lequel inclus la mission avant-projet pour un coût de 8 500 € H.T. comme indiqué ci-dessus.

Le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires,

- autorise le cabinet MERLIN à lancer la consultation auprès des entreprises, - valide l’avis d’appel à la concurrence via le journal d’annonces légales « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné ».

VOIRIE

• Programme de travaux 2018-2021 :

Le contrat triennal arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose de le renouveler par un programme quadriennal 2018-2021.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la loi MOP avec le cabinet ELLIPSE pour un coût de 14 038,84 €H.T. • Programme 2015-2017 :

Monsieur le Maire rappelle le contrat de mission de maîtrise d’œuvre signé le 05 Novembre 2015 avec le cabinet ELLIPSE pour un montant de 11 640 € H.T. (délibération n° 2015-032 s’y rapportant). L’avenant n° 1 de 598,14 € a été nécessaire afin d’arrêter le montant prévisionnel des travaux pour l’année 2015 en fonction du programme retenu par le maître d’ouvrage et afin de fixer la nouvelle rémunération forfaitaire du maître d’œuvre portant ainsi le marché de 11 640 € H.T. à 11 964 € H.T. Le Conseil Municipal valide cette décision et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires.

• Aménagement carrefour RD 522 / RD 1075 à Lancin

Monsieur le Maire rappelle, qu’après consultation, les travaux de voirie de l’aménagement du carrefour RD 522 / RD 1075 à Lancin ont été confiés à l’Entreprise PL FAVIER. De ce fait, il y a lieu de régler le certificat de paiement n° 1 pour 10 496,28 € T.T.C. et le certificat de paiement n° 2 pour 3 430,80 € T.T.C. (pour solde de l’opération).

CHATEAU DE LANCIN

Proposition de périmètre délimité des abords du château de Lancin

A la demande de la DRAC Rhône-Alpes, conformément à la procédure et suite à la réception de la notification (ampliation de l’arrêté préfectoral n° 14.119 du 12 Juin 2014 portant inscription au titre des monuments historiques du Château de Lancin et à la proposition de périmètre délimitédes abords du Château de Lancin (monument historique inscrit) reçue le 14 Mars 2018 ; le Maire précise que le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce projet en même temps que l’arrêté du Plan Local d’Urbanisme. Il précise que si celui-ci se prononce favorablement, l’enquête publique prévue par l’article L.153.19 du Code de l’Urbanisme portera à la fois sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords. L’enquête publique devra inclure la consultation du propriétaire du monument historique réalisée par le commissaire enquêteur (article R 621-93 du Code de l’Urbanisme).

Devant le fait accompli, le Conseil Municipal, sollicité pour se prononcer sur la proposition de périmètre délimité des abords, se prononce sur le choix du périmètre modifié. Cependant, le Conseil Municipal maintient, à l’unanimité, sa position d’opposition à l’inscription de ce château.

Sa position actuelle se justifie par le fait :

- qu’aucune information ni concertation n’a été effectuée par le pétitionnaire envers la commune avant dépôt de son dossier ni en 2010, ni en 2013 ; démarche identique vis-à-vis de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné avec laquelle un échange a porté sur une vingtaine d’hectares pour le parc d’activités,

- que les incidences et contraintes vis-à-vis des riverains inclus dans le périmètre ne sont pas neutres et lourdes, notamment en matière d’autorisation d’urbanisme et des conséquences qui en découlent (délais allongés, contraintes financières plus lourdes, etc...)

Il est à noter que près de 70 propriétaires seront concernés par cette mesure. De plus il est à remarquer qu’aucune ouverture au public, lors des journées du patrimoine, n’a été effectuée depuis 2014 malgré les engagements pris en présence de Monsieur le Sous-Préfet le 26 Novembre 2013 et que chaque demande fait l’objet d’un refus de l’intéressé. Aucuns travaux de réfection des dépendances n’ont été réalisés à ce jour, conditions pourtant énoncées le 26 Novembre 2013 et actées dans le courrier de la DRAC du 02 Décembre 2013.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu les articles L.153-12 et suivants, L.103-6 et R.153-3 du code de l’urbanisme ;

Vu le POS de la Commune de COURTENAY approuvé le 10 Avril 1978, révisé le 22 octobre 1999 et modifié le 9 juin 2011 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23 mai 2003 complétée par les délibérations n°2016-058 du 29 Septembre 2016 et n°2018-024 du 29 Mars 2018, la révision du POS a été prescrite.

La procédure engagée vise notamment à inscrire son document d’urbanisme dans le nouveau contexte législatif défini par les Lois du Grenelle de l’Environnement (notamment la loi n°2010- 788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) et la Loi ALUR (n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) et son décret d’application n°2015-1783 du 28 Décembre 2015, mais aussi suivant les orientations des documents supra-communaux dont notamment le SCOT de la Boucle du Rhône en Dauphiné approuvé le 13 décembre 2007 et 19 Décembre 2012 avec lequel le PLU doit être compatible.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les objectifs de la révision du POS.

Il rappelle le débat intervenu en Conseil Municipal le 22 Janvier 2013 et la délibération prise le même jour sur les orientations du PADD, qui s’articulait autour des axes suivants et que le Maire présente :

− Maitriser la croissance démographique.

− Densification et développement raisonné de l’habitat.− Favoriser la construction de logements locatifs.

− Sécuriser les bourgs et favoriser les modes de déplacement doux.

− Entretenir et développer les équipements publics.

− Maintenir et favoriser le développement des activités économiques.

− Protection et maintien de la trame verte et bleue.

− Promouvoir un cadre de vie de qualité par une protection et une mise en valeur du patrimoine naturel, écologique, paysager et bâti de la commune.

Il est rappelé également que les consultations sur le PLU ont été menées avec les personnes associées et intéressées, dans les conditions suivantes :

− Plusieurs dizaines de réunions du groupe de travail rassemblant les représentants de la Mairie (commission urbanisme, secrétaire de mairie et l’urbaniste).

− L’organisation d’une réunion publique avec la Chambre de l’Agriculture concernant le diagnostic agricole (réalisé par celle-ci) le 9 Juillet 2015 ;

− L’organisation de 2 réunions d’information du Public le 5 Février et 30 Septembre 2015 avec deux thèmes retenus (« présentation de la démarche de révision, clés de compréhension, contraintes supra communales, loi SRU, Grenelle, ALUR » lors de la première réunion et « le projet communal » lors de la seconde).

− L’organisation de la réunion avec les Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU le 28 Février 2018 ;

− L’insertion d’information sur le suivi de la procédure d’élaboration dans le journal municipal « Courtenay Notre Commune » (...) ;

− La réponse aux courriers ou mails parvenus en Mairie.

− Enfin, la réception par le Maire des personnes qui souhaitaient le rencontrer.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE :

Vu les articles L.153-12 et suivants, L.103-6 et R.153-3 du code de l’urbanisme ;

Vu le POS approuvé le 10 Avril 1978 complété le 22 Octobre et 09 Juin 2011 ;

Vu la délibération prescrivant la révision du POS en date du 23 Mai 2003 ;

Vu le débat intervenu en Conseil Municipal le 22 Janvier 2013 sur les orientations générales du PADD ;

Vu le bilan de concentration précédemment présenté et annexé à la présente ;

Vu le projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le PADD, OAP, règlement, accompagné des documents graphiques et annexes, notamment le schéma directeur d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales).

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 11 VOIX POUR, 1 ABSTENTION, BERNARD DUBOST NE PRENANT PAS PART AU VOTE :

TIRE le bilan de concertation,

ARRETE le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente,PRECISE que le projet de PLU sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associés à son élaboration :

− À Monsieur le Préfet ;

− Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

− Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l’Artisanat et d’Agriculture ;

− Président EPCI chargé du suivi et de la révision du SCOT ;

− Président de l’autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat ; − Président de l’autorité compétente an matière d’organisation des transports urbains. À leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en application de l’article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

En application de l’article L.112-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime dans le cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à la Chambre d’Agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et au Centre National de la Propriété Forestière (délégation au CRPF Rhône-Alpes).

A défaut de réponse au plus tard 3 mois après transmission du projet de P.L.U., ces avis sont réputés favorables. Pour la Chambre d’Agriculture, l’I.N.A.O. et le C.N.P.F., ce délai est de 2 mois.

Conformément à l’article L.103-4, le dossier du projet arrêté sera tenu à la disposition du public.

Conformément à l’article R.153-3, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

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