Convocation - 29 mars 2018 budget

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Convocation - 29 mars 2018 budget Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Convocation - 29 mars 2018 budget)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Du vingt-deux mars deux mil dix-huit, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce Conseil qui aura lieu à la mairie le vingt-neuf mars deux mil dix-huit. Le Maire,

COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2018

Le vingt-neuf mars deux mil dix-huit à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de COURTENAY légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Bernard DUBOST, 1er Adjoint.

Conseillers Présents : Bernard DUBOST, Michel FLAMAND, Monique QUILLON, Angélique MANOUVRIER (arrivée à 20 h 31), Adjoints, Georges RINCHET, Serge SIRIOUD, Martine VIDON, Laurence JEANBLANC, Estelle MAILLER, Florian ALMA, Laure COPIN

Conseillers absents excusés : Marcel TOURNIER, Maire (pouvoir à Bernard DUBOST), Marie-Jeanne BRISSAUD (pouvoir à Martine VIDON), Stéphane LEFEVRE (pouvoir à Florian ALMA)

Michel FLAMAND a été nommé secrétaire de séance.

Bernard DUBOST, 1er Adjoint, ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal précédent. Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés.

COMPTES DE GESTION 2017

Le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2017 établis par le comptable pour le Budget Général ainsi que le Budget Eau-Assainissement par 14 voix pour.

COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Michel FLAMAND présente les comptes administratifs 2017.

Le Conseil Municipal adopte :

 le compte administratif 2017 du Budget Général à 13 voix pour

 le compte administratif 2017 du Budget Eau/Assainissement à 13 voix pour

BUDGET GENERAL

Section Fonctionnement Dépenses 631 743,35 € Recettes 894 027,51 €

Excédent de clôture 2017 262 284,16 €

Section Investissement Dépenses 516 049,51 € Recettes 536 945,56 €

Excédent de clôture 2017 20 896,05 €

Résultat Global de Clôture 283 180,21 €EAU/ASSAINISSEMENT

Section exploitation Dépenses 198 702,17 €

Recettes 321 054,69 €

Excédent de clôture 2017 122 352,52 €

Section Investissement Dépenses 88 129,47 € Recettes 274 982,34 €

Excédent de clôture 2017 186 852,87 €

Résultat Global de Clôture 309 205,39 €

AFFECTATION DES RESULTATS

Les comptes administratifs qui viennent d’être votés font apparaître :

Budget général :

 262 284,16 € en excédent de fonctionnement

 20 896,05 € en excédent d’investissement

La section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

 118 000 € en dépenses

 30 000 € en recettes

Le besoin de la section investissement (résultat de l’exercice) peut donc être estimé à 67 103,95 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De reporter en fonctionnement au 002 la somme 195 180,21 € (excédent fonctionnement 2017 – besoin de la section investissement)

 De reporter en investissement au 001 l’intégralité de l’excédent d’investissement soit 20 896,05 €

 De porter en investissement au 1068 « affectation du résultat » le montant de 67 103,95 €

Eau/Assainissement :

 122 352,52 € en excédent d’exploitation

 186 852,87 € en excédent d’investissement

La section d’investissement laisse apparaitre des restes à réaliser :

 16 000,00 € en dépenses

 19 800,00 € en recettes

Il n’y a donc pas de besoin pour la section investissement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

 De reporter en exploitation au 002 l’intégralité de l’excédent soit 122 352,52 €  De reporter en investissement au 001 l’intégralité de l’excédent soit 186 852,87 €

TAUX D’IMPOSITION 2018

Après débat, le Conseil décide à l’unanimité de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir les taux communaux comme suit :

 Taxe d’habitation : 7.75 %

 Taxe du foncier bâti : 19.50 %

 Taxe du foncier non bâti : 51.92 %

BUDGETS PRIMITIFS 2018

Michel FLAMAND présente les budgets primitifs 2018Après délibération, les deux budgets sont votés à l’unanimité.

Ils s’équilibrent en dépenses et en recettes à :

Budget général

Section de fonctionnement 946 620,00 € Section d’investissement 444 100,00 € Eau/Assainissement

Section d’exploitation 341 600,00 € Section d’investissement 685 860,00 € Les élus présents remercient Michel FLAMAND pour la qualité et la clarté de ses exposés.

ETUDE DE FAISABILITE EXTENSION MAIRIE

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, les honoraires de l’atelier d’architecture HB d’un montant de 4 000 € H.T., soit 4 800 € T.T.C. pour l’étude de faisabilité du bâtiment de la Mairie concernant le projet d’aménagement et d’extension locaux de la mairie.

PROTECTION ET SECURITE INCENDIE

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de la Société G.S.I. pour un montant de 2 995,50 € H.T., soit 3 594,60 € T.T.C. pour la vérification des poteaux incendie.

URBANISME - PLU

Sur l’exception d’illégalité du POS du fait de la prétendue violation des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme

Dans sa décision du 5 mai 2017, « Commune de Saint-Bon-Tarentaise » (n°388902), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’était plus possible de contester, par voie d’exception, la délibération fixant les objectifs du PLU à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation ; que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme ».

Ce faisant, le Conseil d’Etat est revenu sur sa Jurisprudence « Commune de Saint Lunaire », de 2009 qui a eu pour conséquence l’annulation de très nombreux PLU, du fait de l’absence de précisions ou de définitions suffisantes des objectifs poursuivis par les PLU, lors de la délibération de prescription prise plusieurs années avant la délibération approuvant le PLU.

Il en résulte, désormais, que l’illégalité entachant la délibération fixant les objectifs poursuivis ne permet plus, par voie d’exception, d’obtenir l’annulation de la délibération approuvant le document d’urbanisme.

La délibération fixant les objectifs du document d’urbanisme ne peut plus être contestée que dans le délai de deux mois suivant sa publication, le but étant ici de sécuriser la procédure d’élaboration dudit document.Cette jurisprudence tend à s’appliquer plus largement.

Ainsi, selon l’esprit de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 mai 2017, il n’est également plus possible, de soulever par voie d’exception, l’illégalité entachant la délibération fixant les objectifs poursuivis à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En conséquence, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du POS, du fait de la violation des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme, est inopérant.

Dans ces conditions, la seconde délibération prise par la commune de Courtenay en date du 30 Juin 2017 peut être retirée.

Le Conseil Municipal, par 13 voix pour et une abstention, valide cette décision.

Questions diverses :

Commission Petite Enfance de la CCBD

Marcel TOURNIER a été désigné comme délégué titulaire et Martine VIDON, comme déléguée suppléante pour siéger à la commission Petite Enfance de la CCBD.

Redevance spéciale pour élimination des déchets des collectivités

Michel FLAMAND présente le détail de la redevance spéciale pour élimination des déchets des collectivités pour 2018 et précise qu’elle reste inchangée à 2 740,50 €.

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