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Procès Verbal - AR 2026 01 Astreinte
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 01 Astreinte)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
COLLEC TI VI = : CA DALEN F Date de transmission de l'acte: 09/01/2026 |
DEPAR TEMEN T TARN Date de reception de l'AR: 09/01/2026 |
| | 081-218100469-AR 2026 0O1-AR AGEDI
N° AR 2026 01
Arrêté de mise en oeuvre dune astreinte dans le cadre dun arrêté de mise en
sécurité
Le Maire de CADALEN (Tarn),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22etR. 511-1 à R. 511-13,
Vu le procès-verbal dressé le 09 janvier 2026 constatant la non réalisation des travaux demandés
pour mettre fin au péril sur le bâtiment ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire en
date du 30/07/2025,
Considérant que l'immeuble sis rue de l'Eglise cadastré section D n° 279 constitue un danger pour la sécurité du voisinage et des passants dans la rue de l'Eglise en raison de « la bâtisse issue de la parcelle n°279, objet de la présente procédure fait état d'un risque d'effondrement avec l'instabilité
des murs périphériques et notamment celle du pignon Ouest. L'effondrement ponctuel de la toiture, l'absence d'appui d'une des deux pannes intermédiaires, l'absence d'étanchéité de la couverture et
les désordres structurels mis en évidence, confirment l'existence d'un risque pour la sécurité publique et la sécurité des tiers »
Considérant que l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation permet de mettre en
place une astreinte administrative en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation des
mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ordinaire dans le délai imparti,
Considérant que les travaux nécessaires ont été autorisés par décision de non opposition à la DP
n° 81046 2500028 en date du 24/09/2025 et qu'ils n’ont toujours pas été réalisés.
Considérant que le montant de l’astreinte doit être proportionné à la gravité des manquements
constatés,
Considérant qu'il appartient au maire de fixer le montant de l’astreinte journalière,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Juan CARRETERO, propriétaire de l'immeuble sis rue de l'Eglise cadastré
section D n° 279 est redevable d'une astreinte jusqu'à la réalisation complète des travaux prescrits
dans l'arrêté de mise en sécurité susvisé.
Article 2 : Le montant de l'astreinte est fixé à 10 €/jour.
Article 3 : La mise en place de l’astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'au constat de la réalisation de toutes les mesures prescrites.
L'astreinte est liquidée par le maire et mise en recouvrement par mois à terme échu.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire M Juan CARRETERO résidant à CADALEN
(Tarn) 158 rue de l'Eglise.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans
un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cadalen, le 09/01/2026
Le Maire,
S tien BRAYLE
Mis en ligne le 10/01/2026