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Déliberation - DE 2026 13 Delegation permanente
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 13 Delegation permanente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
jé ë : Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
République française Date de reception de l'AR: 23/03/2026
TARN 081-218100469-DE_2026_13-DE
ED CADALEN - COMMUNE LE?
Séance du samedi 21 mars 2026
Date de la convocation : 17/03/2026
Le samedi 21 mars 2026 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 19 Présents : Peggy AMALBERT, Jean-Michel DOYEN, Martine
GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Christian DAVALAN, Géraldine NOEL,
Présents : 19 Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Sandrine CARAMELLI,
Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Pascal
Représentés : 0 SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET, Marie DELCAYRE, Marine
LENOIR, Aline VIGNES, Paul MARION, Lucie RYCKEWAERT
Absents et excusés : 0
Représentés :
Pour :
19 Excusés :
Contre : 0 Absents :
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Paul MARION
Délibération n°DE_2026_13
Objet : Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil
municipal
Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de
son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
conseil municipal DECIDE par 19 Voix Pour O0 Voix Contre 0 Abstention, pour la durée du
présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De fixer à 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code selon les conditions fixées par le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 €
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : devant les tribunaux administratifs et judiciaires. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie fixée à 500 000 € par année civile ;
18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 €;
19° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions auprès du Conseil
Départemental du Tarn, de la Région Occitanie, de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, de l'Etat jusqu'à 50 000 €
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Le secrétaire
Sébastien BRAYLE Paul MARION É |
Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR: 23/03/2026 j
is en ligne le : Jul 1 (2e 081-218100469-DE. 2026_13-DE AGEDI