Déliberation - 5.4 Acquisition Cave Affleurante

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Déliberation - 5.4 Acquisition Cave Affleurante Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.4 Acquisition Cave Affleurante)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20251217-DEL25121/7N5-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.4

OBJET : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES DE LA CAVE AFFLEURANTE CADASTREE SECTION AH N° 71 SISE 34, PLACE DU COMTE-HAYMON A CORBEIL-ESSONNES APPARTENANT A LA SOCIETE FICOMMERCE

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 38

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 6

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

18 décembre 2025, la liste des

délibérations examinées le 17 décembre

2025.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 11 décembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. JOURDIN ayant donné pouvoir à O. SEGURA - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.

Absents : C. BIGARNET - F. DROGUET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location

immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant à 180 000 € le

seuil de consultation obligatoire du service du domaine pour les acquisitions immobilières des

collectivités territoriales,

Considérant que les espaces publics de cette place sont de compétence communautaire et que les

travaux ont débuté en janvier 2024,

Considérant que le programme de travaux prévoit notamment de rénover les revêtements

existants de la place, des trottoirs et de la voirie, de rendre la place accessible uniquement aux

modes actifs avec une mise aux normes d'accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) des

cheminements piétons et de modifier les espaces verts existants,

Considérant qu’à l’issue des travaux engagés par la communauté d’agglomération, la gestion de la

place du Comte Haymon reviendra à la commune et elle sera intégrée dans son domaine public,

Considérant qu'une cave affleurante, d’une surface de 16 m?, appartenant à la société

FICOMMERCE, cadastrée section AH n° 71 (lot n° 6), est située sous la chaussée sise 34, place

du Comte- -Haymon à à Corbeil-Essonnes (91100), dans le prolongement de la rue des Remparts depuis la rue Féray, et qu’elle empêche la mise en œuvre d’un revêtement conforme aux normes sans intervention préalable,

Considérant en effet que la faible épaisseur entre le sommet de la voûte de la cave et la surface de

revêtement remet en cause la sécurité tant pour le bien que pour la solidité de l’espace public,

Considérant que la seule solution technique envisageable est le comblement de la cave, avec

démolition partielle de sa surface supérieure, permettant de sécuriser l'emprise et de poursuivre et

d’achever les travaux des espaces publics de la place du Comte-Haymon dans les délais impartis,

Considérant qu’en contrepartie, la commune de Corbeil-Essonnes s’engage à acquérir cette cave à

hauteur de 7 000 €, qui sera incorporée dans le domaine privé communal,

Considérant qu’il convient dès lors de demander au conseil municipal :

- d approuver P acquisition de ladite cave,

- d'autoriser monsieur le maire ou ladjoint au maire délégué à à signer l'acte authentique d'acquisition, étant précisé que tous les frais relatifsà cette rétrocession seront pris en charge par la commune, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,

-_ d’incorporer ce bien dans le domaine privé communal,

Vu le plan cadastral ci-annexé,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20251217-DEL251217N5-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 19/12/2025

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 11 décembre 2025,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve l'acquisition de la cave affleurante, cadastrée section AH n° 71 (lot n° 6), d’une

superficie de 16 m2, sise 34, place du Comte-Haymon à Corbeil-Essonnes (91100),

appartenant à la société FICOMMERCE, au profit de la commune de Corbeil-Essonnes,

au prix de 7 000 € (sept mille euros),

-_Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique

d'acquisition ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou

la conséquence,

-_ Précise que tous les frais incombant à la présente rétrocession seront pris en charge par

la commune,

- _ Précise que le bien précité sera incorporé dans le domaine privé communal,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice concerné,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 17 décembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219101748-20251217-DEL251217 5-4-DE|

Arr raorbifih nuñras +#-ire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025

Parking

de la place

du Comte-

Haymo

25 m WGS84 / Pseudo Mercator

Extrait cadastral : 174000AH0071 Corbeil-Essonnes (091174)

Echelle Classe de précision Date

1 / 1000 04/11/2025

Année de mise à jour : 2025

Décomposition DGI

Commune Quartier Section Parcelle

091174 0 AH 71

Informations de la parcelle

Département Essonne (91)

Commune Corbeil-Essonnes (091174)

Surface cadastrale 122 m²

Adresse 0034 place DU COMTE HAYMON

Date d'acte 28/11/2017

Document n'ayant aucune valeur juridiqueAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025

Publication : 19/12/2025 Propriétaires

FICOMMERCE

propriétaire PBD5N8

Informations complémentaires

Zonage UA : 119.192 m² (100.00%)

Prescription Axes commerciaux et lineaires actifs : 22.70 m

Information Droit de preemption urbain renforce : 119.192 m² (100.00%)

Information Site archeologique : 119.192 m² (100.00%)

Information Limite des zones impactees par un Plan de Prevention des Risques inondation : 119.192 m² (100.00%)

Information Classement sonore routier : 109.777 m² (92.10%)

Servitude Protection de monument historique inscrit (marché couvert du Comte Haymon). (AC1 - ) / Assiette : 119.192 m² (100.00%)

Servitude Protection de monument historique classé (église Saint-Spire). (AC1 - ) / Assiette : 119.192 m² (100.00%)

Servitude Protection de monument historique inscrit (tour élévatrice des Grands Moulins). (AC1 - ) / Assiette : 119.192 m² (100.00%)

Servitude Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone verte). (Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone verte). - Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone verte).) / Assiette : 119.192 m² (100.00%)

Divers est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen : 119.192 m² (100.00%)

Divers Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles : 119.192 m² (100.00%)

Divers est située dans le périmètre Action Coeur de Ville : 119.192 m² (100.00%)

Divers est située en secteur archéologique : 119.192 m² (100.00%)

Divers est située dans une enveloppe d'alerte potentiellement humide : zone de classe 3 : 119.192 m² (100.00%)

Divers est soumis au droit de préemption urbain renforcé : 119.099 m² (99.92%)

Divers est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : 118.538 m² (99.45%)

Divers est située sur des axes commerciaux et linéaires actifs : 22.70 m

Document n'ayant aucune valeur juridique