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ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°84 du 22 mai 2020

Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01- 634 portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 23 mai 2020 à Montpellier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Arrêté n° 2020/01/635 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion de manifestations revendicatives sur la voie publique

Arrêté n° 2020/01/636 portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier pour la journée du 23 mai 2020Préfecture

CABINET

Direction des Sécurités

Arrêté n°2020-01- 634 portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 23 mai 2020 à Montpellier

dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

--------------------

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3° ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe).

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 7 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’il n’est pas à exclure une manifestation non-déclaré par le mouvement dit des « gilets jaunes » sur la place de la Comédie à Montpellier, pour la journée du samedi 23 mai 2020 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, les différents rassemblements non déclarés se sont tenus de manière éclatée dans l’Hérault, lors des précédentes journées de mobilisation, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant qu’au vu des troubles à l’ordre public recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d’assurer la sécurité publique chaque samedi au centre-ville de Montpellier ;

Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s’attaquer physiquement avec violence aux forces de l’ordre, d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de

Page 1 sur 3surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles chaque semaine ;

Considérant que malgré l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation du samedi 16 mai 2020, un rassemblement de 100 manifestants porteurs de gilets jaunes était recensé devant l’Opéra de la Comédie ; que le dispositif des forces de l’ordre mis en place permettait d’éviter un déplacement en cortège dans le centre historique de Montpellier ;

Considérant qu’à plusieurs reprises, les manifestants étaient mis en échec sur les différentes tentatives menées à l’encontre des enseignes commerciales ou transports publics, qu’au total 7 interpellations ont eu lieu pour entrave à la circulation des trams, violences à l’encontre des forces de l’ordre, et participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser, que de plus, 25 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;

Considérant que la manifestation du 23 mai 2020 n’ayant pas été déclarée, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester, limité à un rassemblement de 10 personnes maximum, avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement des gilets jaunes ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

Considérant que par ailleurs, les forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire actuel ;

Considérant que dans ces conditions de risques d’atteinte au bon ordre, à la santé, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, au vu du contexte de menace terroriste qui demeure actuelle et de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et des autres missions qui incombent aux forces de l’ordre, seule une interdiction du rassemblement revendicatif prévu ce samedi 23 mai 2020 dans le centre-ville de Montpellier est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant qu’au vu du nombre de participants estimé à une cinquantaine de personnes, et en raison du contexte sanitaire, les organisateurs non-identifiables de cette manifestation ne présentent pas d’éléments permettant de garantir le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, par tout moyen, entre tous les participants de cette manifestation qui met en présence de manière simultanée plus de dix personnes ;

Considérant que ce rassemblement serait de nature, en raison des attroupements qu’elle créerait à favoriser la diffusion du virus et compromettrait ainsi la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé dans le département de l’Hérault ;

Considérant que conformément à l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que cette manifestation du 23 mai 2020 entre dans le champ d’application de l’article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, à savoir, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans le département de l’Hérault ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Page 2 sur 3ARRÊTE

Article 1er : Le rassemblement non-déclaré et organisé par le mouvement des gilets jaunes le samedi 23 mai 2020 à Montpellier est interdit conformément aux articles 1er et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé et en raison du trouble à l’ordre public qu’il pourrait générer comme lors des manifestations précédentes.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter du 23 juin 2020. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 4 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu’au maire de la commune concernée.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l’arrondissement de Lodève, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

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Préfecture

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Arrêté n° 2020/01/635

constatant des circonstances particulières liées à l’existence

de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion

de manifestations revendicatives sur la voie publique

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 et L. 613-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu la prolongation de l’activation du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée – risque attentats, posture Automne Hiver 2019 – Printemps 2020 ;

Vu l’arrêté n° 2020-01-581 portant interdiction de la manifestation prévue le samedi 23 mai 2020 à Montpellier dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 19 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies en annexe 1 du décret susvisé, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’il n’est pas à exclure une manifestation non-déclaré par le mouvement dit des « gilets jaunes » sur la place de la Comédie à Montpellier, pour la journée du samedi 23 mai 2020 ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, les différents rassemblements non déclarés se sont tenus de manière éclatée dans l’Hérault, lors des précédentes journées de mobilisation, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l’encontre des forces de l’ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant qu’au vu des troubles à l’ordre public recensés et notamment des violences commises, le renfort de forces mobiles a été sollicité afin d’assurer la sécurité publique chaque samedi au centre-ville de Montpellier ;

Considérant que malgré les dispositifs de sécurité mis en place chaque semaine par les services de police, et le renfort de forces mobiles, le risque de troubles à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement dans tout le périmètre du centre-ville de Montpellier en raison de la détermination de certains groupes de personnes à s’attaquer physiquement avec violence aux forces de l’ordre, d’établir des stratégies alliant mobilité et effet de surprise et d’essayer d’envahir aux fins de dégradations les commerces de Montpellier pris comme cibles chaque semaine, et notamment le centre commercial le Polygone ;

Considérant que malgré l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation du samedi 16 mai 2020, unPage 2 sur 2

rassemblement de 100 manifestants porteurs de gilets jaunes était recensé devant l’Opéra de la Comédie ; que le dispositif des forces de l’ordre mis en place permettait d’éviter un déplacement en cortège dans le centre historique de Montpellier ;

Considérant qu’à plusieurs reprises, les manifestants étaient mis en échec sur les différentes tentatives menées à l’encontre des enseignes commerciales ou transports publics, qu’au total 7 interpellations ont eu lieu pour entrave à la circulation des trams, violences à l’encontre des forces de l’ordre, et participation à un attroupement malgré les sommations de se disperser, que de plus, 25 personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;

Considérant qu’en raison de l’interdiction de manifestation du mouvement des gilets jaunes, des risques de débordements sont possibles ;

Considérant que les attentats et les tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste qui persiste et que les centres commerciaux constituent une cible particulièrement vulnérable ;

Considérant que la conjonction du niveau élevé de menace terroriste et des débordements et violences en marge des manifestations revendicatives dites des « gilets jaunes » caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que dans ce contexte national et local, le maintien du bon ordre, de la salubrité publique, de la sécurité publique, et de la tranquillité publique ne peut être assuré que par des mesures particulières de contrôle des personnes aux entrées et dans les parkings du centre commercial pour la journée du samedi 23 mai 2020 ;

Considérant qu’au vu des éléments énoncés, il apparaît nécessaire que les entrées du Polygone de la commune de Montpellier, fassent l’objet de mesures renforcées de surveillance et de sécurité le samedi 23 mai 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les circonstances particulières susvisées justifient pour la journée du samedi 23 mai 2020 aux heures d’ouverture et de fermeture du centre commercial mentionné le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, pour le passage et l’accès aux boutiques du Polygone de Montpellier de 7 heures à 22 heures.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l’exercice de ces opérations dans le respect des mesures d’hygiène prévues à l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 3 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, ainsi qu’au maire de la commune concernée.

Article 4 : Le, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2020

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.Page 1 sur 2

Préfecture

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la planification et des opérations

Arrêté n° 2020/01/636

portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions

de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial

le Polygone à Montpellier pour la journée du 23 mai 2020

Le Préfet de l’Hérault

Officier dans l’ordre national du Mérite

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son annexe 1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2020 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique à l’occasion des manifestations revendicatives sur la voie publique ;

Vu la demande formulée par le Polygone de Montpellier en date du 19 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que l’article 1er du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire précise qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 du décret susvisé, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant que le personnel déclaré par lesdites entreprises remplit les conditions imposées par la réglementation ;

Considérant que le personnel déclaré, muni de gants et de masques pourra procéder à des mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que les mesures de palpation de sécurité ne devront être réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, à l’occasion de la journée du samedi 23 mai 2020 de 7 heures à 22 heures pour le passage de la galerie du polygone de Montpellier et l’accès aux boutiques :Page 2 sur 2

- AFKIR Nordine, n° CAR-034-2023-08-10-20180339724

- AZAIZ Mohammed, n° CAR-034-2021-10-21-20160382037

- BOUGATTAYA Amine, n° CAR-034-2024-11-29-20190704072

- BOURGAA Jessy, n° CAR-034-2024-11-05-20190313634

- DRUCK Junior, n° CAR-034-2024-02-19-20190672304

- ETTARHOUCHI Bilal, n° CAR-034-2023-06-01-20170274910

- ETTARHOUCI Mouad, n° CAR-034-2025-02-25-20200708385

- FAYADAT, n° CAR-034-2023-10-08-20180656806

- FERRARI Loris Paul, n° CAR-034-2025-01-07-20190704283

- GUEYE Alassane, n° CAR-030-2022-06-09-20170554495

- KARI Azzedine, n° CAR-034-2023-10-30-20180659753

- LAHLOU, n° CAR-034-2021-07-20-20160530875

- MAURIN Joan, n° CAR-034-2024-03-12-20190358531

- PONCEAU Steevens, n° CAR-034-2019-06-22-20140086711

- POTU Pierre, n° CAR-034-2024-06-06-20190023055

- VOETS Thierry, n° CAR-034-2024-11-22-20190367562

- SAFFA Abed, n° CAR-034-2024-12-06-20190096779

- SMARA Anis, n° CAR-034-2020-02-11-20150397313

- BELLMUT Franck, n° CAR-034-2024-05-17-20190090138

- GAYRAUD Julien, n° CAR-034-2023-10-23-20180313636

- MICELI Remy, n° CAR-034-2023-12-13-20180018641

Article 2 : Les missions de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l’hypothèse de suspicion de menace à l’ordre public et dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d’hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 4 : La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 5 : Les agréments mentionnés à l’article 1er du présent arrêté deviennent caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2020

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l’Hérault ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 2.