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Procès Verbal - 2024 10 14 PV CM Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 14 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 14 octobre 2024

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le jeudi 10 octobre 2024 s’est réuni en séance ordinaire le lundi 14 octobre 2024 à 19h00, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Dominique GANTIEZ, Maire.

A / Désignation du secrétaire de séance

Madame Evelyse LOYER est désignée secrétaire de Séance.

B/ Appel des élus

Présents :

Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE Francis, Mme POTTEAU- FROMENTEL Gisèle, Mme LOYER Evelyse, M VANDRIESSCHE Patrick, M PRATZ Lionel, Mme BOURBOTTE Nathalie, Mme LENAIN Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M SIX Philippe, M BOCQUILLON Sébastien, M MARCHAND Nicolas, M FOUCART Bruno

Excusées - représentées :

Mme RUSCART Delphine représentée par Mme GANTIEZ Dominique

Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe

Excusé : M DUTHOIT Valentin

Absent : M CRESPEL Jean

Ce sont 21 votants qui prennent part aux votes.

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.2

Ordre du Jour

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du

2 septembre 2024

2. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et

d'engagement pour les agents de la filière police

municipale

3. Adhésion au Comité National Action Sociale

4. Composition des commissions du Conseil Municipal

Modification

5. Plan Local d’urbanisme (PLU3) – Procédure de

modification 3.1 Liste des demandes proposées par la

commune

6. Cimetières communaux – Modification du règlement

7. Cimetières communaux – Modification des tarifs3

Ouverture de séance à 19h00

COMMUNICATIONS

Madame La Maire annonce le décès de Monsieur Paul COENS qui était membre de l’Union Musicale pendant plusieurs années. Elle invite les élus à faire une minute de silence.

Monsieur DEBLOOS informe de l’arrivée d’une ostéopathe dans le local du 148 rue Jean Jaurès.

Madame ALLOSSERY informe que les visites de l’école Simone Veil ont eu lieu le week-end dernier. Plus de 300 visiteurs ont été accueillis, ce qui montre l’intérêt des habitants pour ce beau projet.

Madame Allossery remercie toutes les personnes qui ont participé au bon déroulement de ces visites, et notamment Madame DESCATOIRE, D.G.S. de la commune.

Monsieur DELVAL annonce la mise à disposition de télécommandes pour les personnes malvoyantes permettant d’émettre un signal sonore pour les feux tricolores. Les informations seront disponibles en mairie.

Dans le cadre du Marché de Noël, et ce, depuis sa création, nous sollicitons les conseillers municipaux, qui le souhaitent, à donner des bonbons qui seront distribués aux enfants lors de la visite du Père Noël. Vous pourrez déposer des bonbons en mairie.

1 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 2 septembre 2024

Monsieur FOUCART n’approuvera pas le procès-verbal car les interventions sont retranscrites souvent au strict minimum

Madame la Maire fait remarquer qu’elle se doutait de sa réponse mais tient à lui lire un extrait du courrier de Monsieur Le Préfet à ce sujet.

« Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les mentions qui doivent obligatoirement y être reportées. Le Conseil d’Etat considère que si le texte des délibérations attaquées, tel qu’il figure au registre prévu par l’article R.121-10 du code des communes (L.2121-10 CGCT), ne fait pas mention des interventions des conseillers municipaux au cours de la séance, cette mention n’est imposée par aucune disposition législative ou réglementaire “

Madame la Maire soumet au vote le procès-verbal.

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1 FOUCART 04

2 - Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27 septembre 2024,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite de 5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.5

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 21 voix pour,

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE que :

1/ La part fixe de l’indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :

- 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

La part fixe sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

• le congé maternité,

• le congé de naissance,

• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La part fixe suit le sort du traitement en cas de :

• période de préparation au reclassement (PPR),

• congés de maladie ordinaire,

• temps partiel thérapeutique,

• congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, • congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

En cas de congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie, la part fixe est suspendue.

2/ La part variable de l’indemnité peut être versée annuellement ou mensuellement dans la limite du montant annuel suivant :6

5 000€ pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

Celle-ci est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

• connaissance des savoir-faire techniques,

• fiabilité et qualité de son activité,

• gestion du temps,

• compétences professionnelles,

• Niveau de responsabilité,

• Capacité d’encadrement.

La part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

En cas d’absence, la part variable sera proratisée selon la présence effective de l’agent sur la période considérée.

La présence s’entend hors congés annuels, exceptionnels, de décharge ou de délégation syndicale, de formation professionnelle, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident de service, sur l’année glissante.

- De 0 à 5 jours d’absence = 100 %

- De 6 à 15 jours d’absence = 90 %

- De 16 à 30 jours d’absence = 70 %

- De 31 à 60 jours d’absence = 50 %

- De 61 à 90 jours d’absence = 20 %

- Au-delà de 90 jours d’absence = la part variable est supprimée.

3/ L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

4/ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

3 - Adhésion au Comité National Action Sociale

Madame la Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la Commune d’Houplin-Ancoisne.

Considérant l’Article L 731-4 du code général de la fonction publique

Considérant les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du code général des collectivités territoriales7

Considérant l’Article L733-1 du code général de la fonction publique

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget communal,

Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

Après avoir consulté le comité social territorial en date du 27 septembre 2024 sur l’action sociale en application de l’article L 253-5 du code général de la fonction publique,

La dépense afférente à ces prestations correspond à une cotisation versée annuellement basé sur le nombre d’agents titulaires et stagiaires de la collectivité.

La valeur de cette cotisation est de 219 € par agent base année 2024.

La mise en place de la collaboration avec le CNAS nécessite la nomination au sein des agents d’un délégué agent dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 21 voix pour,

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE de se doter d’un dispositif d’action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la commune d’Houplin-Ancoisne, et à cet effet de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2025 cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

• AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS dont le modèle est ci- annexé

• APPROUVE le versement d’une cotisation calculée sur la base du nombre d’agents actifs titulaires ou stagiaires de la commune

• DÉSIGNE Madame Dominique GANTIEZ, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter au sein du CNAS.8

4 - Composition des commissions du Conseil Municipal – Modification

Vu l’article L 2121-8 du code général des collectivités (CGCT),

Vu la délibération n°30/2020 du 28 septembre 2020 portant sur l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

Vu la délibération n°60/2021 du 1er février 2021 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu les délibérations n° 41/2021 du 27 septembre 2021 et n° 48/2021 du 6 décembre 2021, portant sur la modification de la composition des commissions municipales,

Vu la délibération n° 54/2022 du 6 décembre 2021, portant sur la modification de la composition des commissions municipales et du règlement intérieur,

Vu la délibération n°22/2023 du 12 juin 2023, portant sur la modification de la composition des commissions municipales,

Considérant le départ de Monsieur BOCQUILLON, conseiller municipal du groupe « Pour un village uni et responsable » et sa volonté d’être positionné en élu non inscrit ;

Ceci exposé, il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier la composition des commissions de la manière suivante :

INTITULÉ MEMBRES

1ère Commission :

Transition écologique et numérique/

Vie associative

MOBILITÉ

ESPACE NATUREL LILLE

MÉTROPOLE

COMMUNICATION

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

ÉNERGIE

DECHETS

NUMERIQUE

ASSOCIATIONS SPORTIVES ET

CULTURELLES

TITULAIRES

Claude DELVAL

Lionel PRATZ

Hervé WIPLIÉ

Delphine RUSCART

Manon LENAIN

Philippe SIX

Sébastien BOCQUILLON

Valentin DUTHOIT

Bruno FOUCART

SUPPLÉANTS

Patrick

VANDRIESSCHE

Marie-Laure

ALLOSSERY

Laurent DEBLOOS

Claire DELORY

2ème Commission :

Commission Finances et

Développement économique

STRATÉGIE

PROJET D’AGGLOMÉRATION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FINANCE

FISCALITÉ

TITULAIRES

Laurent DEBLOOS

Claude DELVAL

Nathalie BOURBOTTE

Evelyse LOYER

Christian GANTIEZ

Jean CRESPEL

Bruno FOUCART

SUPPLÉANTS

Hervé WIPLIÉ

Francis LEFEBVRE

Lionel PRATZ

Philippe SIX9

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

AGRICULTURE

MARCHES PUBLICS

Valentin DUTHOIT

Sébastien BOCQUILLON

3ème Commission :

Commission Affaires sociales

SOLIDARITÉ

PERSONNES ÂGÉES

EMPLOI

INSERTION

LOGEMENTS

SALUBRITÉ

SANTÉ

FETES ET CEREMONIES

TITULAIRES

Anne MASUREL

Francis LEFEBVRE

Delphine RUSCART

Evelyse LOYER

Gisèle POTTEAU

Claire DELORY

Bruno FOUCART

Valentin DUTHOIT

Sébastien BOCQUILLON

SUPPLÉANTS

Nathalie BOURBOTTE

Patricia VANRUMBEKE

Claude DELVAL

Jean CRESPEL

4ème Commission :

Commission Aménagement du

territoire

TRAVAUX

GESTION DU PARTRIMOINE

COMMUNAL

VOIRIE

CIRCULATION

URBANISME

ASSAINISSEMENT

SÉCURITÉ

PRÉVENTION

ÉCLAIRAGE PUBLIC

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

CIMETIERES

TITULAIRES

Hervé WIPLIÉ

Laurent DEBLOOS

Christian GANTIEZ

Claude DELVAL

Nicolas MARCHAND

Philippe SIX

Bruno FOUCART

Valentin DUTHOIT

Sébastien BOCQUILLON

SUPPLÉANTS

Lionel PRATZ

Gisèle POTTEAU

Nathalie BOURBOTTE

Jean CRESPEL

5me Commission :

Commission Jeunesse et Culture

AFFAIRES SCOLAIRES

PÉRISCOLAIRE

RESTAURATION SCOLAIRE

ÉCOLES DE MUSIQUE ET DE

DANSE

EVENEMENTS CULTURELS

MEDIATHEQUE

CENTRES DE LOISIRS

JEUNESSE

TITULAIRES

Marie-Laure ALLOSSERY

Lionel PRATZ

Delphine RUSCART

Patricia VANRUMBEKE

Patrick VANDRIESSCHE

Claire DELORY

Sébastien BOCQUILLON

Valentin DUTHOIT

Bruno FOUCART

SUPPLÉANTS

Anne MASUREL

Manon LENAIN

Gisèle POTTEAU

Jean CRESPEL

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 21 voix pour,

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE de porter de 7 à 9 membres titulaires dans chaque commission, et par voie de conséquence de modifier l’article 26 du règlement intérieur,10

• DÉCIDE de modifier la composition des commissions telle que présentée ci- dessus.

5 - Plan Local d’urbanisme (PLU3) – Procédure de modification 3.1 – Liste des demandes proposées par la commune

Procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) : enjeux et objectifs

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre 2020, le Conseil métropolitain de la Métropole Européenne de Lille a approuvé son nouveau Plan Local d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau périmètre à 95 communes de la MEL.

Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains ont pu émettre avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la production d'un rapport et de conclusions remis le 02 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer les ajustements nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme.

Il apparaît également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au travers la mobilisation des outils réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Ainsi, la MEL va procéder aux ajustements nécessaires par le biais une procédure de modification du plan local d'urbanisme.

Dans ce cadre, et en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le public sera associé à la procédure de modification du PLU par le biais d’une concertation préalable. Afin de permettre cette association, les modalités de la concertation préalable ont été précisées dans la délibération métropolitaine 24-C-0166 du 28 juin 2024.

Demandes d’évolutions entrant dans le champ d’application d’une « modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) »11

Le code de l’urbanisme précise que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure de modification s'il est décidé de modifier le règlement (écrit ou graphique) ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

La procédure de modification du PLU ne peut toutefois pas avoir pour effets de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La modification engagée doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels ou programmatiques. Il s'agira notamment via la modification de porter au PLU :

• Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d’aménagement ayant connu des avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ; • Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs en lien notamment avec les demandes faites en consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n’ont pu être prises en compte en raison de la procédure ;

• Des évolutions pour donner suite aux demandes de l’État faites dans le cadre de la consultation administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets de la mixité sociale et des Gens du Voyage ;

• La poursuite du déploiement des outils du PLU (emplacement réservé (ER), outils de protection, etc.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les espaces agricoles et naturels afin de poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Liste des demandes d’évolutions du PLU3 proposées par la commune :

Afin de permettre le développer l’offre de services tout en respectant la sobriété foncière du territoire, la commune de Houplin-Ancoisne sollicite les ajustements suivants :

• La réécriture de l’IPAP concernant la ferme de l’environnement afin d’exclure les bâtiments en ruine. Ainsi que l’inscription d’un IBAN pour les bâtiments principaux.

• La réécriture de la fiche de l’IBAN BA06 concernant la ferme de la Pouillerie pour inclure la parcelle B1364 afin de la mettre en corrélation avec l’Atlas du Patrimoine.

• La mise en place d’un Emplacement Réservé Logement pour les parcelles A638, A632, A637, A636 situé rue Jean Jaurès.12

• Compléter l’emplacement réservé n°2 concernant les parcelles B629 B976 et B1802 avec la fonction Parc et Square.

• Inscrire la parcelle A2973 et A2975 dans la zone UEP s’agissant d’un équipement communal.

Monsieur BOCQUILLON demande quelques précisions au sujet de la localisation des différentes parcelles.

Monsieur DELVAL répond que les parcelles A637 et A636 sont voisines du 69 rue Jean Jaurés, que l’emplacement réservé n°2, parcelle B629 B976 avec la fonction Parc et Square, se trouve sur la friche de l’ancien garage Loyer, avec aussi la parcelle qui est à côté et que les parcelles A2973 et A2975 sont les ateliers communaux situés rue Jean Moulin ».

Monsieur FOUCART note une amélioration dans la procédure mais ne comprenant pas bien les tenants et les aboutissants des propositions concernant la ferme de la pouillerie et de l’environnement, il a un avis défavorable sur le sujet

Madame la Maire indique qu’elle a pris note du fait que Monsieur FOUCART est contre tout ce qui est proposé.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 20 voix pour et 1 voix contre (M FOUCART),

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE de solliciter l’examen par la MEL, dans le cadre de la modification du PLU3.1, de l’ensemble des demandes exposées dans la présente délibération.

6 - Cimetières communaux – Modification du règlement

Madame la Maire rappelle qu’il convient de modifier le règlement intérieur afin d’y supprimer toutes les notions de taxes et de droits.

Ces modifications au règlement intérieur des cimetières concernent la suppression des articles :

Art III -4 B) Tarifs et taxes

Art V –Bis 1 Attribution de case aux alinéas 3 , 7 , 8 et la suppression de l’alinéa 8. Art V – Bis 4 alinéa 2

Art V – Bis 5 alinéa 2

Chapitre VII : Titre et alinéa 1

De plus il convient de corriger l’Art III -10 en remplaçant les concessions perpétuelles et cinquantenaires par trentenaires et quinzenaires.13

Ces modifications sont reprises dans un document annexé à cette délibération et seront reproduites dans une nouvelle édition du règlement intérieur qui prendra effet à l’issu de l’approbation par le conseil municipal des modifications apportées.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 20 voix pour et 1 abstention (M FOUCART),

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE d’approuver les modifications au règlement intérieur ci-dessus.

7 - Cimetières communaux – Modification des tarifs

Madame la Maire rappelle qu’il convient de modifier le tableau des tarifs des cimetières en supprimant les notions de taxes et droits.

Les tarifs, ainsi présentés, prendront effet à l’issu de l’approbation par le conseil municipal :

Concessions (prix au m2) Trente ans

Quinze ans

140 €

70 €

Vacation Gardien Police

Municipal

Une vacation

Une demi-vacation

20 €

10 €

Columbariums Trente ans

Quinze ans

1 100 €

700 €

Monsieur DELVAL explique que suite à la Loi de Finances 2020, les taxes d’inhumation ont été supprimées. Cependant, lors de la prise de la délibération du 21 février 2021, le decret n’étant pas paru à cette date, la délibération comprenait toujours l’article des tarifs et droits.

Il précise que de plus aucune facturation n’a été émise pour ce droit.

Monsieur FOUCART émet des doutes au sujet de l’utilité des vacations des polices municipales.

Monsieur DELVAL confirme l’utilité et l’actualité de ces vacations.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 20 voix pour et 1 abstention (M FOUCART),

Le Conseil municipal,

• DÉCIDE d’approuver la modification des tarifs énoncés ci-dessus.14

*****

QUESTIONS ORALES

*****

Pour le groupe « Pour un village Uni et Responsable »

Concernant les questions pour un Village Uni et Responsable, Madame la Maire demande à Monsieur FOUCART de clarifier ses questions à l’avenir.

Question 1 : Est-il envisagé à ce jour une réouverture de l’église d’Ancoisne ?

MONSIEUR WIPLIE évoque de nouveau les coûts de réparation de la toiture. Une date de réouverture n’est pas envisageable pour le moment.

La séance se clôture à 19h45.

La Secrétaire La Maire

E. LOYER D. GANTIEZ