Arrêté - Arrete Interdiction Feux et Carburant 23 12 2023

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Arrêté - Arrete Interdiction Feux et Carburant 23 12 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Gilette. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction Feux et Carburant 23 12 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet

DES ALPES- Direction des sécurités

MARITIMES Bureau des polices administratives

Pôle armes et explosifs Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 - 1120 Nice le 21 DEC. 2023

Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'acquisition et la détention des

artifices de divertissements et engins pyrotechniques ainsi que la vente, le transport et la distribution de carburants dans des conteneurs individuels dans le département des Alpes-Maritimes pour la période du 23 décembre 2023 au 2 janvier 2024

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;

VU le Code pénal, et notamment ses articles 322-5, 322-111 et R.610-5 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L1221 ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.557-4 et suivants, et les articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le Code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, Préfet du département des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissements et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 13 octobre 2023;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L122:1 du Code de la sécurité intérieure, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en tout lieu, notamment en milieu densément urbanisé, des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT ces dernières années la multiplication des tirs de mortiers et feux d'artifice causant de multiples dégâts et représentant un danger pour les personnes ;

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année :

CONSIDÉRANT qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et

aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des carburants, combustibles

corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont

proposés à la vente ;

CONSIDÉRANT l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits

incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion des fêtes

de fin d'année et de passage à la nouvelle année ;

CONSIDÉRANT, durant cette période, les incendies provoqués contre des biens,

en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburants dont le gaz inflammable dans des conteneurs

individuels répond à ces objectifs ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement,

dans le cadre du plan VIGIPIRATE urgence-attentat les forces de sécurité intérieure

pour assurer la sécurisation générale du département et que dès lors, elles ne

sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes- Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1 :

Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F3 et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie P2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du 23 décembre 2023 au 2 janvier 2024 à 8h00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe.

Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces

produits hors des périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

Article 2 :

Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R-5576-13 du Code de l'environnement, peuvent à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 :

La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz

inflammable au détail dans des conteneurs individuels sont interdits sur l'ensemble du territoire départemental du 23 décembre 2023 au 2 janvier 2024 à 8h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 4 :

-En cas d'urgence où pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de police ou de gendarmerie locaux accordée lors des contrôles.

Article 5:

Le sous-Préfet, Directeur. de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Colonel,

Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Départemental de la sécurité publique, les chefs de services intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Voies et délais de recours D cnHugEr

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur-Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois...

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal

administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sité internet : wwwr.telerecours.f