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Arrêté - ARR2024 122
Document publié le Jeudi 30 décembre 1999 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 122)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARR2024_122
ARRETE PORTANT AUTORISATION
TRAVAUX DE NUIT
M 0 ferm ei l 21 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC INSTALLATION D’UNE BULLE DE VENTE
Service DAF Techniques
Le Maire de Montfermeil,
Vu les articles L2212-1, L2212-2 et L.2213-1 et L.2521-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité publique,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999, relatif à la lutte contre le bruit, modifié par l’arrêté préfectoral
n° 00-2796 du 18 juillet 2000,
Vu l'arrêté permanent n° ARR2023 309 du 20 octobre 2023 portant réglementation générale de la circulation et du stationnement sur la commune de Montfermeil,
Vu la convention d’occupation du domaine public à intervenir entre la ville de Montfermeil et la société SNC LNC CASSIOPEE, pour l'implantation d’une bulle de vente sur la parcelle H845,
Vu l’autorisation de la commune de Montfermeil, en date du 14 mars 2024, dans le cadre de l’instruction du permis de
construire n° PC 93047 23 CO0041,
Vu la demande formulée par Europe et Communication, en date du 09 avril 2024, concernant la nécessité d’installer une bulle de vente, au droit du n° 21, rue du Général Leclerc, en dehors des heures autorisées, durant la période du 06 mai 2024 au 07 mai 2024,
Vu l’avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,
Considérant que la ville de Montfermeil autorise la réalisation desdites opérations demandées He l'organisme
susnommé,
Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, d’accorder une dérogation horaire et de réglementer le stationnement et la circulation, au droit du n° 21, rue du Général Leclerc, pour lesdites opérations
effectuées par l’entreprise :
EUROPE ET COMMUNICATION -— 534, route de Vernouillet — 78630 ORGEVAL
Tél : 01.39.08.00.33
Pour le compte de :
Les Nouveaux Constructeurs — 50, route de la Reine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Considérant qu’il convient en conséquence de réglementer,
ARRETE
Article 1 :
Il est accordé une dérogation à l’arrêté préfectoral n° 99-5493, modifié par l’arrêté préfectoral n° 00-2796, réglementant les bruits de voisinage, pour les travaux d’installation d’une bulle de vente, au droit du n° 21, rue du Général Leclerc, réalisés par l’entreprise EUROPE ET COMMUNICATION, la nuit du lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 de
21h00 à 2h00.
Article 2 :
À partir du lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 inclus, lesdites opérations seront autorisées de 21h00 à 2h00,
au droit du n° 21, rue du Général Leclerc.
sulase
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS Hôtel de Ville — 7 place Jean Mermoz — 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300472-20240429-ARR2024_122-AR
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 ARR2024_122
Article 3 :
À partir du lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 inclus, une zone de stationnement protégée par une signalisation réglementaire, sera interdite et rendue gênante à tout véhicule, sauf aux véhicules de l’entreprise, au droit du n° 21, rue du Général Leclerc, correspondant à 20 ml.
Article 4 :
À partir du lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 inclus, de 21h00 à 2h00, la circulation des véhicules,
rue du Général Leclerc, sera restreinte en demi-chaussée et protégée par une signalisation réglementaire à
alternat manuel par un homme trafic.
La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/heure au droit des travaux.
Article 5 :
À partir du lundi 06 mai 2024 au mardi 07 mai 2024 inclus, de 21h00 à 2h00, le cheminement piéton,
protégé par une signalisation verticale réglementaire, sera dévié côté opposé aux travaux par le passage piéton existant.
Article 6 :
La signalisation temporaire nécessaire sera posée et entretenue à la diligence de l’entreprise chargée des travaux,
qui devra également afficher le présent arrêté, de manière visible depuis l’espace public, au droit des travaux réalisés. Les véhicules gênants ou interdits seront retirés par les Services de Police et placés en fourrière aux frais de leur propriétaire.
Article 7 :
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
Article 10 :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Directeur Général des Services, au
Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au SIETREM, à la RATP, à la TRA, à TRANSDEV, à l’entreprise, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
MONTFERMEIL. le 29 avril 2024 D
Le Maire;
Xavier LEMOINE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
2 mois à compter de sa date de publication ou de notification,
auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7,
rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
Au Représentant de l/Etat
Publiéle © >. S. 222
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