Procès Verbal - pv CM du 30.01.24 signe

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Procès Verbal - pv CM du 30.01.24 signe Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Scy-Chazelles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 30.01.24 signe)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, VV Scy-Chezelles

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 janvier 2024, s'est réuni en séance

publique en salle du Conseil Municipal de la Mairie.

État des présences, sous la présidence de Monsieur Frédéric NAVROT, Maire :

FRANZKE Raymond présent

BASSOT Catherine excusée pouvoir à M. le Maire GROUTSCH Yannick présent

ADAM Claire présente

PERRET Richard présent

GRATIER de SAINT LOUIS Annick | excusée pouvoir à Mme ADAM BURGUND Marc excusé pouvoir à M. HANEN HANEN Christian présent

KOCZANSKI Catherine excusée pouvoir à M. FRANZKE

BEBON Claude excusé pouvoir à Mme HANESSE

HANESSE Marie-Josée présente

ZELL Sandrine présente

CARLUCCI Jean-Marc excusé pouvoir à M. PERRET COLLIN-CESTONE Nathalie excusée

SANCHEZ Marielle présente

VELTRI Jean présent a quitté la salle au point n° 2

HÉMONET Maud présente

BELEY Marc présent

GALLETTA Anna présente

NEYHOUSER Jean-Jacques présent

KRAUS Georges présent

LOCQUET Alexandre présent

Était également présent : Monsieur BRANDENBURGER, Directeur Général des services

Nombre de conseillers municipaux élus : 23

Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 16

Nombre de conseillers municipaux excusés : 7

Nombre de conseillers municipaux absents : 0

Nombre de procurations : 6

Nombre de votes exprimés : 22 puis 21 à compter du point 2, M. Veltri ayant quitté la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Christian HANEN, Conseiller Délégué.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 1 sur 12Ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023

Point n° 1 - Commission Communale d'Aménagement Foncier de Scy-Chazelles

Rapporteur : M. le Maire

Point n° 2 - Zones d'accélération des énergies renouvelables Rapporteur : M. Franzke

Point n° 3 - Attribution d’un numéro de voirie rue Alfred Pichon

Rapporteur : Mme Bassot

Point n° 4 - Attribution d'un numéro de voirie chemin des Grandes Vignes Rapporteur : Mme Bassot

Point n° 5 - Admission en non-valeur pour des créances non recouvrables Rapporteur : M. le Maire

Point n° 6 - subvention à l'association « /a bergerie et compagnie » pour 2023 et

règlement de frais vétérinaires

Rapporteur : Mme Zell

---000---

M. le Maire ouvre la séance à 19h04 et constate que le quorum est atteint.

Il désigne Monsieur HANEN, Conseiller Délégué, en qualité de secrétaire de séance.

Il donne lecture des absences et des pouvoirs donnés.

Il passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Aucune observation n'étant faite par les élus présents ou représentés, M. le Maire prononce

l'arrêt du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023.

Il passe ensuite à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.

Point n° 1 - Commission Communale d'Aménagement Foncier de Scy-Chazelles |

Rapport

Monsieur le Maire rappelle qu'afin de garantir la préservation à long terme des espaces

naturels du coteau, tout en mettant en avant l'identité patrimoniale des communes, les

municipalités de LESSY et SCY-CHAZELLES ont sollicité le Département de la Moselle en 2013 pour mettre en place un PAEN sur une partie de leurs territoires respectifs.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 2 sur 12Les communes de SCY-CHAZELLES et LESSY souhaitent aujourd'hui poursuivre ce projet

de territoire en demandant au Département de la Moselle le lancement d'une procédure

d'aménagement foncier. A ce titre, l'instauration d'une commission communale d'aménagement foncier est à prévoir et chacune commune doit délibérer en ce sens.

La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire

enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la

commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La commission comprend également :

e Le Maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux

suppléants désignés par le conseil municipal ;

e Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la

commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux

suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;

e Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux

propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;

e Trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature

et des paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du président de la chambre d'agriculture ;

e Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental :

e Un délégué du directeur départemental des finances publiques :

e Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de

cette assemblée.

A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des

propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine

respective, le président du conseil départemental procède à leur désignation.

La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de

provoquer l'avis.

Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc désigné par le président de l'organisme de gestion du parc.

Vu l’article 121-3 du code rural et de la pêche maritime,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 3 sur 12DEMANDE l'institution de la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SCY-

CHAZELLES.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

M. le Maire complète les éléments du rapport en précisant que le dossier a préalablement

été présenté à l'ensemble des élus lors d'une réunion dont il souhaite en rappeler ici la

teneur.

Le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (PAEN) trouve son origine dans la volonté de deux communes, Lessy et Scy-Chazelles, de protéger un

secteur géographique naturel commun de l'urbanisation. C'est ainsi qu'une zone de 97

hectares a été créée en 2013 sous la maîtrise du Conseil départemental de la Moselle (CD

57).

M. le Maire rappelle ici une intervention qu'il avait faite lors de la création du PAEN portant

sur la mise en place d'une procédure de remembrement. Son rejet a conduit à un certain immobilisme maintenant constaté et souvent déploré. L'indécision chronique du comité de

pilotage notamment dans l'attribution des parcelles a également paralysé la volonté

originelle des deux communes. Enfin, seules quelques parcelles ont été achetées par les

communes à l'amiable ou par l’utilisation de la procédure dite « des biens sans maître »

au prix d'un mitage territorial.

Compétente pour l'aménagement du mont Saint-Quentin, l'eurométropole de Metz s'était

récemment déclarée volontaire pour assurer la maitrise d'ouvrage et l'animation du PAEN et a même recruté une chargée de mission à cette fin. Le CD 57 s'y est formellement

opposé mais, en contrepartie, il propose un nouvel outil juridique qu'il a testé sur d’autres zones avec efficacité : l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental

(AFAFE).

Cet outil vise trois objectifs non hiérarchisés :

e améliorer l'exploitation agricole du secteur,

e aménager le territoire,

e mettre en valeur les espaces naturels,

M. le Maire précise ici qu'il exclut toute action d'urbanisation du site concerné sur sa partie

sigéocastelloise.

Les acteurs appelés à intervenir sont :

e le CD 57 qui pilote et assure la maîtrise d'œuvre (personnel, moyens techniques et

financiers),

+ le Comité communal d'action foncière en cas de commune seule (CCAF) ou le

Comité intercommunal d'action foncière (CIAF) en cas de pluralité de communes,

ele Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Moselle (CAUE 57),

e un bureau d'études à recruter,

e un géomètre-expert à recruter.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 4 sur 12Un comité de pilotage sera créé comprenant :

+ des représentants du CD 57 (en sa qualité de maître d'œuvre), e des représentants des communes concernées,

+ des représentants des propriétaires exploitants,

° des représentants des services fiscaux (pour les évaluations foncières), e des représentants des associations de protection de la nature.

M. le Maire évoque ensuite la procédure qui comprend deux grandes phases :

e une phase préliminaire incluant plusieurs étapes où les CCAF ou la CIAF

interviendront obligatoirement à plusieurs reprises. À ce stade le retrait de la commune sera possible,

° une phase opérationnelle animée par les organismes contributifs qui réaliseront les

études, les estimations des parcelles, les négociations avec les propriétaires etc. et

où les CCAF ou la CIAF interviendront également obligatoirement à plusieurs

reprises mais sans possibilités de se rétracter.

M. le Maire concède que c'est une procédure lourde, comprenant beaucoup d'étapes et qui sera longue, vraisemblablement entre cinq et sept ans. Mais il insiste sur son efficacité

attendue alors que le PAEN a vite atteint ses limites sur le volet foncier depuis sa création en 2013.

Il ajoute que :

° chaque parcelle sera estimée afin de permettre des échanges équilibrés entre les

propriétaires, un peu à la façon du remembrement car l'objectif n’est pas de rendre

les communes propriétaires des terrains. Le rôle des communes est d'organiser l'occupation et l'exploitation qu'elles ont décidées.

e que le CD 57 prendra l'intégralité des études et des procédures à sa charge, évoquant un montant de 250 000 euros, ainsi que certains travaux connexes : ceux-ci, à condition qu'ils soient de primo-travaux fonciers, seront subventionnés à hauteur de 60 % de leur montant hors taxes et limité à 450 euros par hectare.

M. le Maire signale que les communes doivent solliciter cette procédure par délibération en proposant la création de la CCAF. Ses membres seront désignés ultérieurement. La création proposée de cette Commission est un préalable à la réactivation de l'aménagement du PAEN dans l'objectif :

e de résoudre la problématique du foncier malgré les interventions de la Société d'aménagement foncier et rural (SAFER),

e de sortir des blocages déplorés plus avant,

e pour enfin concrétiser les visées du PAEN.

S'agissant du périmètre à prendre en compte, M. le Maire précise que si on peut bien sûr

le limiter au PAEN actuel, il estime très intéressant d'aller au-delà en y incluant les chemins et les zones naturelles et agricoles du ban communal.

Un examen du site sera réalisé le moment venu sur l'étendue des quatre saisons pour appréhender tous les aspects du rythme biologique.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 5 sur 12Avant de passer la parole aux élus souhaitant intervenir, M. le Maire rappelle que l'objet

du présent rapport n'est de décider que de la seule création de la CCAF.

M. Kraus demande si le Conseil municipal sera systématiquement consulté ou si son

pouvoir sera délégué à ladite CCAF.

M. le Maire répond que la CCAF est une instance de travail et de proposition, les décisions relevant des conseils municipal et départemental. Il précise que la commune de Lessy,

également concernée par cette procédure, a statué le 25 janvier 2024 et approuvé la création de sa CCAF à l'unanimité des conseillers municipaux. Il précise aussi qu'à ce stade

il Y a deux possibilités :

e soit les deux communes optent pour une Commission unique qui sera donc

intercommunale (CIAF),

+ soit elles optent chacune pour une Commission (CCAF).

Les Maires des deux communes se sont concertés et ont marqué leur préférence pour des

CCAF séparées car, durant sa phase préliminaire, la procédure donne la possibilité aux

communes de se rétracter alors que dans le cas d’une CIAF, le renoncement d’une

commune entraîne l'arrêt total de la procédure. Par contre la rétractation sera impossible dans la phase opérationnelle et permettra alors la création éventuelle d’une CIAF. Cette précaution peut être pertinente dans le cas d'une rétractation qui serait consécutive à l'élection d'une équipe municipale en 2026 défavorable à l'AFAFE dans l’une ou l’autre des deux communes.

M. Locquet se dit heureux de voir que le PAEN va avancer tout en émettant quelques

réserves sur la temporalité avancée par M. le Maire.

M. le Maire confirme la longueur estimée et concède que c'est beaucoup. Plus de dix ans

se sont écoulés, mais on va maintenant en consacrer cinq ou sept à une procédure plus

volontariste et efficace.

M. Locquet demande si la procédure AFAFE va bloquer les autres moyens de cessions.

M. le Maire répond que non. L'objectif n'est pas que la commune se rende propriétaire des

parcelles, mais de provoquer des échanges entre propriétaires en vue de créer des unités

plus grandes permettant une activité agricole ou des zones naturelles étendues.

M. Locquet demande si c'est déjà le cas.

M. le Maire répond affirmativement, par voie classique d'achat/vente mais pas par échange

car, pour ce faire, il faut estimer les terrains selon différents critères dont certains non financiers et ce sera le rôle des organismes contributifs.

M. Kraus demande si des projets ont déjà abouti.

M. le Maire cite les « vignes Molozay » et les « ruches Viennet » par exemple pour ce qui

concerne Scy-Chazelles. C'est peu mais les parcelles en général trop petites ou non

desservies entravent leur exploitation. Les extensions sont nécessaires et c'est la raison

d'être de la procédure AFAFE.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 6 sur 12M. Beley dit que finalement c'est un remembrement.

M. le Maire confirme l'esprit mais pas la forme, l'AFAFE se traduisant par des échanges et non des expropriations.

M. Beley demande si la procédure proposée bloque le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUT).

M. le Maire répond négativement car ce sont des actions différentes. Il profite de la

question posée pour rappeler que son objectif est la préservation du caractère naturel et agricole du secteur.

M. Groutsch s'interroge sur le refus d'échange qui serait opposé par un propriétaire.

M. le Maire répond la concertation sera privilégiée au maximum. Certains propriétaires se

rendront aussi compte de la valorisation impossible de leur parcelle (trop petite, non

desservie, mal située) et se décideront à un échange pour une parcelle de même estimation mais mieux localisée. L'idée est d'encourager les échanges en y incitant les récalcitrants dans l'intérêt général du développement du PAEN.

M. Kraus évoque la situation des arbres remarquables. Seront-ils conservés ? Il s'inquiète

aussi de l'avenir du catalpa croissant dans l'enceinte de la maison des associations par rapport au futur restaurant en cours d'aménagement.

M. le Maire se montre rassurant : oui ils seront conservés car la procédure AFAFE ne vise

pas leur disparition. Quant au catalpa évoqué il n’est nullement question de l’abattre : il

représente un intérêt pour la commune mais aussi pour le restaurateur qui envisage

d'aménager une terrasse ombragée. Il ajoute que le CAUE 57 procédera à une étude paysagère qui sera annexée au cahier des charges servant à élaborer l'AFAFE.

Mme Sanchez demande si la procédure est modifiable et, si oui, par qui.

M. le Maire rappelle que c'est la commune qui décidera en non la CCAF.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point n° 2 - Zones d'accélération des énergies renouvelables

M. Veltri quitte la séance avant le vote du point.

Rapport

M. FRANZKE, adjoint au Maire en charge des travaux d'investissement, des économies d'énergie et des relations à l'usager, indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 à

du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 7 sur 12loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie

et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs

ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).

Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels

du territoire concerné et de la puissance d’'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin

de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes

dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

M. FRANZKE précise que :

e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son

autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),

e L'article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue

d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer

notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition

énergétique

e Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après consultation

du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Il précise également qu'un groupe de travail associant les membres du conseil municipal a été institué afin de prendre connaissance des enjeux, de déterminer les zones, de respecter

le calendrier, d'arrêter les modalités de consultation.

Vu la consultation publique menée du 13 décembre au 22 décembre 2023 sur

l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (annexe 2) ;

Vu la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables pour le potentiel solaire sur toiture et sur les surfaces de stationnement existantes et actuellement non couvertes de plus de 500 m2 :

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 8 sur 12DECIDE de ne pas cartographier sur son ban communal des zones d'accélération des

énergies renouvelables relatives à l’éolien, la méthanisation et le solaire photovoltaïque au sol ;

APPROUVE la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables pour les

panneaux photovoltaïques et solaires telles que présentée à l'annexe 1.

APPROUVE les parcelles constituant les ZAER :

Section Parcelles

2 219

231, 192, 189

72, 73

165, 221

458, 459

382, 408, 332

0 11, 368, 367,325, 326, 327,

0 328, 329, 331, 84

© |

|

W | W | Co

h

CHARGE M. le Maire de transmettre au référent préfectoral, à l'Eurométropole de Metz ainsi

qu'au SCOTAM les zones ainsi identifiées

Interventions

M. Locquet demande quelle sera la position de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) lors des demandes d'installation de matériels photovoltaïques.

M. Franzke répond qu'un avis défavorable pourra toujours être émis en théorie, mais que le développement de ces modes de production d'énergie relève d'une volonté

gouvernementale et qu'on peut donc attendre une certaine souplesse de la part de l’ABF.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point n° 3 - Attribution d'un numéro de voirie rue Alfred Pichon

Rapport

Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les

membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie pour la

parcelle située rue Alfred Pichon, cadastrée section 9 n° 541 pour laquelle un permis de

construire a été accordé à Monsieur SALRIN Clément le 23/11/2023 pour la construction d'une maison individuelle.

Il est proposé de lui attribuer le numéro 69 B rue Alfred Pichon.

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 9 sur 12Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 69 B rue Alfred Pichon à la parcelle située section 9 n° 541.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Interventions

Pas d'intervention de la part des élus présents ou représentés.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

ribution d'un numéro de v

Rapport

Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme informe les membres du conseil municipal qu'il convient d'attribuer un numéro de voirie pour la

parcelle située chemin des Grandes Vignes, cadastrée section 4 n° 326 pour laquelle un permis de construire a été accordé à la SCI AS YAS326 représentée par M. SOLMAZ Mickael le 19/12/2023 pour la construction d'une maison individuelle.

Il est proposé de lui attribuer le numéro 10 B chemin des Grandes Vignes.

Sur proposition de Madame Catherine BASSOT, Adjointe au Maire en charge de l'urbanisme, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer le numéro 10 B chemin des Grandes Vignes à la parcelle située section 4 n° 326.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Interventions

M. Neyhouser dit qu'il votera contre en raison de l'inesthétisme des maisons déjà réalisées par le pétitionnaire dans la commune.

Votes

contre M. Neyhouser

abstentions

adopté à la majorité

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 10 sur 12Point n° 5 - Admission en non-valeur pour des créances non recouvrables |

Rapport

M. le Maire explique au conseil municipal que des recettes sont irrécouvrables pour un

montant inférieur au seuil de poursuite et une combinaison infructueuse d'actes.

Le comptable public propose à la commune de les admettre en non-valeur.

L'admission en non-valeur des créances est décidée par la collectivité dans l'exercice de sa

compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer

que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le

recouvrement.

Date de prise Numéro de | Nom du redevable Montant Reste dû à Motifs en charge la pièce présenter 12.05.22 T-85 Hisler Barbara 167.09 € 0.09 € Reste inférieur au seuil

de poursuite

13.07.18 T-188 Pourtulas 109.50 € 50.50 € Combinaison Vanessa infructueuse d'actes

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'admission en non-valeur des titres évoqués ci-dessus.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Mme Zell demande ce qu'est une « combinaison d'actes infructueuse ».

M. le Maire répond qu'il s'agit simplement d'actes successifs.

M. Kraus déplore une nouvelle fois la nécessité de voter pour des sommes très faibles, en l'occurrence ici pour 9 centimes, alors que par délégation le Maire peut décider seul

d'engager des sommes bien plus importantes à l'occasion de travaux par exemple.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Point n° 6- subvention à l'association « /a bergerie et compagnie » pour 2023 et

règlement de frais vétérinaires ‘

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 11 sur 12Rapport

Mme Sandrine ZELL, conseillère municipale, expose au conseil municipal que l'association

« la Bergerie et compagnie » qui s'occupe de la stérilisation des chats errants sur la

commune sollicite une subvention pour l'année 2024 à hauteur de 0.40 € par habitant, soit 1115€.

Sur proposition de Mme Zell, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le versement d'une subvention de 1 115 € à " la Bergerie et Compagnie" pour

l'année 2024.

ACCEPTE de payer les frais vétérinaires engagés sur 2023 pour un montant qui s'apprécie

à 2 150.90 euros.

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Interventions

Mme Zell précise qu'il a été nécessaire de stériliser un nombre plus important de chats en

2023, entraînant des frais de vétérinaires plus élevés qu'il faut payer.

Votes

contre néant

abstentions néant

adopté à l'unanimité

Questions diverses :

En réponse à la question écrite posée par M. Neyhouser à propos des jeux olympiques, M. le Maire précise qu'il est impossible de fournir des éléments à l'heure actuelle. Le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et le CD 57 n'autorisent pas pour le moment de communiquer sur le passage de la flamme (tracé, animations,.….), notamment pour des raisons de sécurité.

---000---

Plus personne ne demandant la parole M. le Maire lève la séance à 19h15 après avoir précisé que le Conseil Municipal se réunira :

e le 13 février 2024 pour les discussions d'orientation financières ;

+ et le 27 février 2024 pour le vote du budget 2024.

le secrétaire le Président

de séance :

rédéric NAVROT

Maire

commune de SCY-CHAZELLES

procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 page 12 sur 12