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Déliberation - 2026DE088 Mise à disposition du parc de la victoire pour foodtruck salon taf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE088 Mise à disposition du parc de la victoire pour foodtruck salon taf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Voi PREFECTURE
DECISION N° 2026 / 088
Mise à disposition du domaine public communal
Parc de la Victoire pour l'installation d’un
Foodtruck lors du salon du TAF
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/004 en date du 20 février 2025 portant sur les tarifs des services publics et en particulier sur l'optimisation des tarifs du service évènementiel.
Considérant que la Région Occitanie, organisatrice du salon du TAF le mercredi 11 mars 2026, souhaite proposer une
restauration rapide type foodtruck et a identifié pour ce faire Madame Marie-Laure COMBY gérante de l'entreprise « Les
Caprices de Marie ».
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Madame Marie-Laure COMBY gérante, selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située Parc de la Victoire pour
la tenue d'un espace restauration d'une superficie de 4 m°.
° La présente mise à disposition est consentie pour le mercredi 11 mars 2026.
+ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les
modalités suivantes et calculée sur la durée effective de la manifestation, hors périodes de montage et démontage :
- 5,00€ par jour et par m? soit :4 m° x 5,00 € = 20,00€
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfête de l'arrondissement de Millau.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26 Article 4 :
Conformémentaux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieurle Responsable du Service de Gestion Comptable sontchargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée à Madame Marie-Laure
COMBY.
Fait à Millau, le 6 mars 2026
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Piblise G :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26