Déliberation - DCM 2026 08 Lecture de la charte de lelu local par le maire elu tampon

Documents similaires

Convocation - LECTURE DE LA CHARTE DE LELU LOCAL

Déliberation - 018 2026 Lecture de la Charte de lelu local

Déliberation - 2020.32 lecture de la charte de lelu par le Maire

Déliberation - 2026 004 Lecture de la charte de lelu local

Déliberation - D2026 07 Lecture charte de lélu local tampon 1

Déliberation - 2026 24 Lecture de la Charte de lElu local

Déliberation - D 2026 032 Lecture de la charte de lelu local

Déliberation - DELIB n°2026.16 Lecture de la charte de lelu local

Déliberation - 4 lecture de la charte de lélu local

Déliberation - d25 2026 lecture charte lelu local 1625778

Déliberation - DCM 2026 08 Lecture de la charte de lelu local par le maire elu tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbonne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 08 Lecture de la charte de lelu local par le maire elu tampon)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Publié le

Reçu en préfecture le 08/04/2026 S L 6

REPUBLIQUE FR ID « 064:216400358-20260328-DCM202608-DE 504 à Sem’ e

>| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

S 28 mars 2026

Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-six, le 28 mars, le Conseil Municipal

Présents : 18 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du Votants : 19 Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Turek, doyen.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2026

Etaient présents: Monsieur FOURQUET Guillaume, Monsieur GUERIN Philippe, Madame DUBECQ

Anne-Sophie, Monsieur COUFFINHAL Jean-Paul, Madame LESNE Delphine, Monsieur TUREK Gerhard,

Monsieur BOITEUX Gauthier, Madame CHARRIN Isabelle, Madame MARTIN Paola, Madame

MARCEROU Lénaïc, Monsieur ALBENTOSA Jean-Louis, Monsieur BARNECHE Jokin, Madame

MILLET Anne-Charlotte, Madame MULLER Cécile, Monsieur ARLA Beñat, Madame BELASCAIN

Aurelie, Monsieur DESCAMPS Didier, Madame RIBEIRO Diane.

Excusés : Monsieur LINGRAND Bernard (donne pouvoir à Monsieur GUERIN Philippe).

Secrétaire de séance : Monsieur BARNECHE Jokin

L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :

DCM 2026-08 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PAR LE MAIRE ELU

L’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre IIT du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

Devoirs (art. L. 1111-13 du CGCT)

1. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

DCM 2025-08 page 1Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le SG

ID : 064-216400358-20260328-DCM202608-DE

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de Ses-actes-pour-ta quree-ue son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Droits (art, L. 1111-14 du CGCT)

9, Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Retrouvez le CHAPITRE III Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT) sur Légifrance version en vigueur du 10 mars 2026.

https://www.lesifrance.gouv.fr/codes/section_1c/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006164546/

Après avoir entendu lecture de la charte de l’élu local,

Le conseil municipal décide à lUNANIMITE de :

ARTICLE 1° : APPROUVER le contenu de la charte de l’élu local ;

ARTICLE 2 : S'ENGAGER à développer leur mandat de conseiller municipal dans le strict respect de l’intégralité de ses articles.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Arbonne, le 28/03/2026

Monsieur le Maire

Guillaume FOURQUET \

/ CN (A S

{ | S A

DCM 2025-08 page 2