Compte-Rendu - CR CM 07 01 2022

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Compte-Rendu - CR CM 07 01 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 01 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, A

LA BATHIE 345 M 3

Compte rendu de la réunion du conseil municipal

Vendredi 07 janvier 2022 — 19 h 00 salle polyvalente

(Publicité des délibérations)

Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda

STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Olivier JÉZÉQUEL, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.

Absents: Mmes Lydie BUSILEET (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Justine FECHOZ

{procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Armelle MOLINAS (procuration à Monsieur Damien

SANTON), Élodie PIDDAT.

MM. Frédéric BUENO procuration à Mme Gilda STRAPPAZZON, Anthony GIRARD (procuration à Mme

Stéphanie BOHN), Frédéric MOLINAS (procuration à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL).

Mme Corinne PAYOT a été élue secrétaire de séance.

Présents : 10

Procurations : 6

Votants : 16

Madame le Maire adresse ses meilleurs à chacun et à l’ensemble de la population.

Le procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1,

Vu la délibération n°07 Prise par le Conseil municipal réuni le 09 avril 2021 portant sur le vote du budget primitif 2021 du

budget principal.

Madame l’adjointe aux Finances rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales (modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.frles recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, toutes décisions

budgétaires confondues. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le montant et l'affectation des crédits d’investissement sont proposés comme suit :

CT LIBELLE CRÉDITS VOTÉS EN| AUTORISATION

OPÉRATION 2021 25%

103 Voirie réseaux enrobés 50 000,00 € 12 500,00 €

15 Réhabilitation Mairie 5 000,00 € 1 250,00 €

19 Résidence la Bailly 110 200,00 € 27 550,00 €

38 Réseau éclairage public 32 300,00 € 8 075,00 €

59 Réseaux électriques 25 500,00 € 6 375,00 €

TOTAL 223 000,00 € 55 750,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du

budget primitif 2022, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires N-1, dans les conditions énumérées ci-dessus.

e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

2 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) pour la

rénovation thermique de la salle annexe de la salle polyvalente

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.frIl est rappelé que la salle annexe de la salle polyvalente est fréquemment mise à disposition d’associations et qu’en vue

de réaliser des économies d’énergie, la municipalité s'engage dans une démarche de rénovation énergétique des

bâtiments communaux.

Il convient d'effectuer des travaux de rénovation thermique en procédant au remplacement des ouvrants et au

changement des convecteurs, afin d'améliorer la performance énergétique de ce local.

Le montant des travaux s'élève à 18 680.24 € H.T et devraient débuter en mai 2022.

Le plan de financement est le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

, Montant des Montant des Nature des dépenses , Nature des recettes Taux | dépenses (H.T) recettes (H.T)

Fourniture des ouvrants 11 014.08 € . 35% ——— — Subvention ETAT- Changements des 7 666.16 € DL Sur la base de 6 538.08 €

convecteurs | ‘ 18 680.24 € H.T

TOTAL H.T 18 680.24 € Total subvention attendue 6 538.08 €

TVA 3736.05 € Autofinancement de la Commune dont TVA 15 878.21 €

TOTAL TTC | 22 416.29 € TOTAL TTC 22 416.29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le projet de « rénovation thermique » de la salle annexe de la salle polyvalente,

e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 22 416.29 € TTC,

e APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l'Etat au titre de la DSIL,

e DEMANDE à l'Etat une subvention de 6 538.08 € pour la réalisation de cette opération,

e DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

e AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

3 — Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour la

rénovation thermique de l’appartement situé au-dessus du foyer rural

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

Il est exposé que le foyer rural est un bâtiment vétuste et que l'appartement qui s'y trouve nécessite des travaux de

rénovation thermique en vue de pouvoir le mettre en location.

Il convient d'effectuer des travaux de rénovation thermique et de mise aux normes électriques en procédant au

remplacement des fenêtres, à l'isolation des combles, du plafond et des murs périphériques, et à la réfection de

l'installation électrique, afin d'améliorer la performance énergétique de ce bâtiment.

Le montant des travaux s'élève à 76 075.66 € H.T et devraient débuter en mai 2022.

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.frLe plan de financement est le suivant :

| Coût du projet Recettes prévisionneliles

| , Montant des Montant des | Nature des dépenses , Nature des recettes Taux dépenses (H.T) recettes (H.T)

| De . . . 35 % Rénovation thermique et Subvention ETAT-

|, . 76 075.66 € Sur la base de 26 626.48 € électrique DSIL €HT

TOTAL H.T 76 075.66 € Total subvention attendue 26 626.48 €

TVA 7 607.57 € Autofinancement de la Commune dont TVA 57 056.75 €

TOTAL TTC 83 683.23 € TOTAL TTC 83 683.23 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le projet de « rénovation thermique » de l’appartement situé au-dessus du foyer rural,

e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 83 683.23 € TTC,

e APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l’Etat au titre de la DSIL,

e DEMANDE à l'Etat une subvention de 26 626.48 € pour la réalisation de cette opération,

e DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

e AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 13

ABSTENTIONS : 3 (Mme Corinne PAYOT, M. Jean-Pierre ANDRE et M. Pascal BOUVIER)

4 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation desoutien à l'investissement local (DSIL) et auprès |

du SDES pour le passage des luminaires d’éclairage public en éclairage basse consommation LED

Elu rapporteur : Pascal PESCHOT

Il est rappelé qu’en 2021, la municipalité s’est engagée dans une démarche de réalisation d'économies d'énergie en

passant 35 points iumineux d’éclairage public en LED. Cette première étape concerne les rues Lamartine et du Grand

Mont.

Dans la continuité, les élus souhaitent poursuivre ce passage en LED sur le secteur suivant en 2022 : Rue Paul Girod et

chemin des Carrières : 35 points lumineux

Le montant des travaux s'élève à 18 865.00 € H.T et devraient débuter en juin 2022.

Le plan de financement est le suivant :

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.frCoût du projet Recettes prévisionnelles

, Montant des Montant des Nature des dépenses , Nature des recettes Taux dépenses (H.T) recettes (HT)

Passage en LED de 130 Subvention ETAT 30% e _ . 8 | Sur la base de 5659.50 € points lumineux 18 865.00 € DSIL

Vo. . 18 865.00 € HT d'éclairage public =

Subvention SDES 10% 1 886.50 €

TOTAL HT 18 865.00 € Total subvention attendue 7 546€

TVA 3773 € Autofinancement de la Commune dont TVA 15 092€

TOTAL TTC 22 638.00 € TOTAL TTC 22 638.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le projet de passage en éclairage basse consommation LED de 35 luminaires d'éclairage public,

e APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 22 638.00 € TTC,

e APPROUVE le plan de financement faisant apparaitre la participation financière de l’Etat au titre de la DSIL et

celle du SDES,

e DEMANDE à l'Etat une subvention de 5 659.50 € à l'Etat pour la réalisation de cette opération,

e DE PREND ACTE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022,

e AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tous les documents correspondants.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

5 — Modification du tableau des emplois permanents

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du comité technique du 16 décembre 2021,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois afin de supprimer les postes non pourvus, afin d’avoir

une lisibilité sur les emplois occupés,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

En conséquence, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Eu égard nombreux départs à la retraite ou des départs par voie de mutation dans une autre collectivité, et dans un

contexte de réorganisation des services, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression des emplois vacants suivants :

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél, 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.frSuppression d’un emploi d’attaché principal à temps complet,

Suppression d’un emploi d’attaché à temps complet

Suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet,

Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet,

Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1%" classe à temps non complet à raison de 19 heures/semaine

Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1*"* classe à temps non complet à raison de 28 heures/semaine

Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 32

heures/semaine

e Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31 heures/semaine

Madame le Maire propose au conseil municipal d'adopter le tableau des emplois suivant à compter du 1°’ janvier 2022 :

EFFECTIF EFFECTIF Temps Temps non

Grade CATEGORIE | BUDGETAIRE| POURVU | complet | complet

FONCTIONNAIRES (titulaires ou stagiaires)

Filière administrative

Rédacteur principal de 1ère B 1 1 35h00

classe

Adjoint administratif c 3 3 25h00

principal de 1ère classe

Adjoint administratif c 1 1 32h00

principal de 1ère classe

Adjoint administratif c 1 1 35h00

principal de 2ème classe

Adjoint administratif C 1 0 35h00

Filière technique

Technicien principal de | B 1 1 35h00 |

1ère classe

Technicien B 1 1 35h00

Adjoint technique principal c > . 35h00

de ère classe

Adjoint technique € 3 2 35h00

Adjoint technique C 1 _1 32h00

Adjoint technique C 1 1 31h00

Adjoint technique C 1 1 30h00

Adjoint technique C 1 1 28h30

Adjoint technique C 1 1 26h00

Adjoint technique C 1 1 22h00

Adjoint technique C 1 1 17h00

Filière animation

Adjoint d'animation C 1 1 31h00

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Filière sociale

ATSEM principal de 2ème c 1 1 21h45

classe

ATSEM principal de 2ème c 1 1 28h00

classe —

= TOTAL 25 23 11 1 2 _ )

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE tableau des emplois exposé ci-dessus,

e DIT que cette modification prendra effet au 1°’ janvier 2022,

e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont

inscrits au budget, chapitre 012

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

6 — Détermination des critères de l’entretien professionnel

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021.

Madame le Maire expose que la collectivité a l'obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l'entretien

professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par le décret du 16

décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du

compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l'autorité territoriale, demande de révision de

l'entretien professionnel).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est

appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis

du comité technique compétent, portent notamment sur :

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e FIXE les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu'ils sont définis dans l’état

récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu'aux agents

contractuels évalués) annexé à la présente délibération,

e DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2022.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

7 — Acquisition foncière de la parcelle D 4599 sise rue du vieux Four à Arbine appartenant aux consorts LENNOZ et

DONIER

Elu rapporteur : Joëlle BANDIERA

Il'est rappelé au Conseil Municipal le projet de création d'un parking rue du Vieux Four à Arbine, sur l'emplacement

réservé n° 18, inscrit à cet effet au plan local d'urbanisme.

il est précisé à l’assemblée qu’il s’agit d’une parcelle située « rue du Vieux Four » à Arbine, cadastrée à la section D sous

le numéro 4599, d’une superficie de 315 m? appartenant aux consorts LENNOZ et DONIER, propriétaires en indivision.

Ces derniers ont proposé à la Commune de lui vendre cette parcelle, par le biais d’une promesse unilatérale de vente,

moyennant le prix de 63.49 € le mètre carré, soit un prix total principal de 20 000 € {vingt mille euros).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'acquisition de la parcelle section D 4599 en vue de la création d’un parking communal,

e PRECISE que cet accord sera régularisé par acte notarié et que les frais notariés afférant seront à la charge de

l'acquéreur,

e AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition foncière,

e S'ENGAGE à inscrire la somme au budget primitif 2022.

Monsieur Frédéric BUENO arrive à 19h34.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 15

VOTE CONTRE : 1 (Mme Lydie BUSILLET)

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MAMRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 6031 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr8 — Convention de servitudes au profit de ENEDIS pour le passage d’un câble électrique souterrain sur la parcelle D

4486 sise au lieu-dit le Crotay à Arbine

Elu rapporteur : Monique ROSSET-LANCHET

La société ENEDIS a mandaté la société SINAT (société d'ingénierie et d'assistance technique) pour réaliser une étude

technique dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution

publique au lieu-dit le Crotay à Arbine.

La Commune est sollicitée afin d'autoriser ENEDIS a créé une nouvelle ligne de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée

section D n° 4486 pour alimenter en BT les propriétés de messieurs BOUVIER et BUTTARELLO.

il est précisé que la longueur totale des lignes électriques sur la parcelle communale D 4486 est de 5 mètres sur une

bande de 3 mètres de large. Au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 6 (six) euros

sera versée par ENEDIS à la Commune.

ENEDIS a présenté une convention de servitudes qui détermine les conditions d'occupation, les droits de passage et

d’accès ainsi que les obligations du propriétaire et du bénéficiaire de l’autorisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitudes au bénéfice de la société ENEDIS appliquée à

la parcelle communale cadastrée D 4486 située à Arbine, lieu-dit le Crotay, permettant l’enfouissement de lignes

électriques souterraines, et tout document y afférant.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

9 — Approbation du règlement du concours communal de fleurissement

Elu rapporteur : Damien SANTON

L'assemblée est informée du souhait de la municipalité de modifier le règlement du concours communal du fleurissement

qui existe depuis de nombreuses années à La Bâthie afin d'arrêter les conditions de son déroulement et de remise des

prix.

Le projet de règlement de ce concours est soumis au conseil municipal :

Article 1 : Objet du concours

La mairie de La Bâthie organise chaque année le concours municipal des maisons fleuries ouvert à tous les habitants,

propriétaires ou locataires, et a pour objectif de récompenser les actions menées en faveur de l'embellissement et le

fleurissement des jardins d'agrément, façades, balcons, terrasses, les résidences collectives et les commerces.

Article 2 : Participation

Tous les habitants peuvent participer au concours des maisons fleuries.

Les élus et leur famille ne peuvent pas participer.

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MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE ! Tél. 04 79 31 O0 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr www.labathie.frArticle 3 : Photos

Les participants autorisent la commune à utiliser sur tous les supports de communication municipaux, les photos du

fleurissement dans le cadre de ce concours y compris celles prises lors de la remise des prix.

Article 4 : Catégories du concours

+ 1ère catégorie : Maison avec jardin et maison individuelle et appartement avec balcon, terrasse ou cour

+ 2ème catégorie : Jardin d'agrément (jardin fleuri)

° 3ème catégorie : Ferme-commerce-établissement public-hôtel-restaurant-café-association {avec ou sans jardin)

Article 5 : Inscription

Les inscriptions s'effectuent en mairie et selon les catégories définies ci-dessus.

Le concours est ouvert aux jardins visibles et non visibles depuis la voie publique.

Article 6 : Critères de jugement et de notation

Les éléments pris en compte pour la notation sont :

° aspect général, environnement

e diversité de la palette végétale

ouverture du jardin sur l’espace public, intégration à son environnement

Article 7 : Composition du jury

Le jury est composé de personnalités diverses, volontaires et impartiales : membres du conseil municipal, professionnels

du fleurissement, citoyens bénévoles pour leur sens artistique et leur intérêt pour le fleurissement. Le président sera le

Maire qui pourra déléguer cette charge à un adjoint.

Le jury s'engage à communiquer sa venue deux semaines à l’avance et les participants dans la mesure du possible devront

être présents afin de faire visiter leur jardin.

Article 8 : Candidats non primés

Le premier de chaque catégorie pourra s'inscrire l’année suivante mais ne pourra pas être primé dans le but de permettre

et d'encourager plus d'habitants à participer.

Article 9 : Modification du présent règlement

La commune 5e réserve le droit de modifier le présent règlement avant chaque édition du concours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le règlement du concours communal du fleurissement ci-dessus.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 16

VOTE POUR : 16

La séance est levée à 19 H 54.

Le Maire

Monique ROSSET-LANCHET

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