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Déliberation - 4 convention de groupement de commande pour la fourniture de gaz et delectricite
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 4 convention de groupement de commande pour la fourniture de gaz et delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 juin 2022
Datc d’affichage 23 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+11 procurations)
votants 29
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
072-217201326-2022070t-DEL_22 06_29 04 DE
Accusé centré exécutoire
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-NEUF JUIN à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La lerté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEE, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUTEUX, M. Carl
GUILLEMIN, M. Christophe BISI, M. Nicolas CHABLE, Mme Audrey MAMONTEN, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, Mme Sophie DOLLON.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), M. Emmanuel VIGNERON, Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL),
M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT),
M. Emmanuel BOIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNTFTEL),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Dominique MORANCÉ), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODT),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Delphine LETESSIER),
Mme Marie-Hélène TROUILIOT (Pouvoir donné à Franck POTAUFEUX),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame MAMONTEIL Audrey a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle à acceptées.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE ET CCAS POUR LA FOURNITURE DE GAZ, ÉLECTRICITÉ
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 2113-7 du code de la commande publique
Vu Péchéance du précédent contrat,
Vu le rapport du Maire.
Ref.
201
524
Berger-Le Considérant que les contrats relatifs à la fourniture de gaz et d'électricité, tarifs jaunes, arrivent à
échéance au 31 décembre 2022, ceux-ci ayant été signés en 2019 pour la commune de La Ferté-
Bernard, le CCAS et la résidence autonome Le Closeau.
Considérant qu’il convient de se prononcer sur la signature d’une convention de groupement de
commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre de la fourniture en Gaz et d'électricité (tarifs jaunes).
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sut le principe de la conclusion de la convention,
INFORME que la ville de La Ferté Bernard sera mandataire du groupement,
AUTORISE le lancement de la consultation correspondante dont la forme juridique sera liée au montant estimé de celle-ci.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre de la fourniture en gaz et d'électricité (tarifs jaunes).
Voix pour: 29
Voix contre : Ü
Abstention : Ü
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU