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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 08 DOB 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL14032023 08 DOB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE : DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 14032023-08 |
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 14 mars, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, R KAPPEL, | NGUYEN, B PERRUSSET (proc de G FANGIER), E ROCHE, J SOUBEYRAND, M THINON, P MAISONNEUVE JM DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, C WIOT, J BOYER, G DOZ, F CHASSON (proc de M CEYSSON), À
ROUSSET, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT.
Nombre de conselllers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE
En nr: 32 Absents : K ESSAYAR, MF TASTEVIN, P DUPONT, D BERAL, Présents : M CHAZE, V VANDUYNSLAGER, À CHARROUD. Procurations : 2
Votants : 45 En présence des suppléants non votants : B LADRAY et JP Absents : 7 MARRON
Date de convocation : 8/03/2023
| Objet : Débat d'orientation budgétaire 2023 - Budget principal et budgets annexes.
Les orientations principales pour 2023 :
- Non augmentation des taux de fiscalité directe locale
- Prise en compte de l'inflation et notamment de l’envolée des prix de l'énergie - Anticipation de l'obligation du transfert de compétences lié à l’eau et l'assainissement - Poursuite de La réalisation d’investissements structurants identifiés dans La PP] - Poursuite des dispositifs de soutien au territoire |
- Evolution maïitrisée des dépenses de fonctionnement pour maintenir un niveau correct d'épargne brute
La lecture combinée des articles L2312-1 et L5211-36 du code général des collectivités territoriales entraine La présentation au conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, d’un rapport sur Les orientations budgétaires, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur La structure et La gestion de la dette, Ce rapport donne Lieu à un débat au conseil communautaire. ILest pris acte de ce débat par un vote d’une délibération spécifique.
Ce Débat d’Orientation Budgétaire est donc l'occasion d'examiner et de débattre des
orientations politiques des services publics communautaires ainsi que de La stratégie financière et fiscale avant la présentation, pour approbation, du budget primitif de la communauté de communes au prochain Consell.
LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES PRESENTERA SUCCESSIVEMENT :
1. Le contexte financier et économique
2, La loi de finances 2022
3. La situation financière de La communauté de communes fin 2022
4, Les orfentations budgétaires du budget principal
5. Les orientations des budgets annexes
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-08-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 1 - Le contexte financier et économique
Depuis environ un an, L'élément central de ce contexte financier et économique est constitué de l'inflation record qui impacte l'ensemble des pays notamment de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L'origine de cette inflation est consécutive aux évènements internationaux qui ont engendré une envolée des prix de l'énergie. Cet élément a ensuite déclenché une réaction en chaine à la
logique bien connue, avec une hausse des prix des biens alimentaires et des produits
manufacturés, la mise en œuvre de mesures de soutien aux différents acteurs économiques (entreprise, ménages, collectivités...) prises en charge par de La dépense publique et La hausse des salaires, variable en fonction des secteurs d'activités. L'utilisation du levier de La dette publique a pour objectif, par le financement de ces mesures, de soutenir la consommation des ménages et l’activité économique afin d’éviter une récession économique. Le risque étant l'apparition d’un effet ciseaux désastreux avec une hausse des dépenses liée à L’inflation et une baisse des recettes issue de La récession, ce que connait le Royaume-Un1 depuis fin 2022,
L'organisation en charge de réguler La valeur d’une monnaie est la banque centrale. L'un des outils utilisés, notamment par la Banque Centrale Européenne, est La fixation du taux directeur d'émission de la monnaie. Ainsi, Le principal taux directeur de la BCE est passé de 0 % début
2022 à 3 % en début d'année 2023. En effet, son Conseil des gouverneurs a communiqué qu'il
continuera d'augmenter sensiblement les taux d’intérêt à un rythme régulier et de les maintenir à des niveaux suffisamment restrictifs pour assurer un retour au plus tôt de L’inflation vers son objectif de 2 % à moyen terme. La conséquence directe de cette politique monétaire haussière est l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts sollicités par Les acteurs privés et publics. À titre d'illustration, Les obligations de L'Etat français à 10 ans qui étaient à un taux de 0,32 % en
janvier 2022 sont à un taux de 2,79 % en jarwier 2023. L'indice Euribor 3 mois (indice souvent utilisé dans Les prêts à taux variables et qui reflète Le taux des échanges interbancaires à trois mois) a évolué d’un montant négatif en janvier 2022 (- 0,57 %) à un taux de 2,16 % en janvier
2023. Ce dernier élément peut avoir un impact non négligeable sur la charge des intérêts de La
dette publique locale.
La loi de finances pour 2023 contient également des dispositions impactant les collectivités
locales.
2 - La loi de finances pour 2023 et les collectivités locales
IL'est possible de classer Les mesures de La loi de finances pour 2023 impactant les collectivités
locales en deux catégories : les mesures anti-inflation et Les mesures fiscales.
Pour ce qui concerne les mesures anti-inflation, peuvent être citées :
e Le bouclier tarifaire : cette disposition s’adresse aux communes dont les recettes sont
inférieures à 2 M€ et qui comptent moins de 10 agents. Dans cette hypothèse, ces
collectivités bénéficient, comme pour Les particuliers, du bouclier tarifaire qui permet
de limiter à 15 % La hausse (contre 4 % en 2022) des tartfs réglementés de l’électricité.
« Le filet de sécurité 2023: pour être éligibles à ce second filet de sécurité, les
collectivités et leurs groupements doivent supporter une baisse de l'épargne brute qui dépasse, entre 2022 et 2023, 15 % (contre 25 % pour l’année 2022) sans qu’il ne soit fait
référence à un niveau d’épargne brute préalable. IL faudra en plus, pour être éligible au
dispositif, que la collectivité ne dispose pas d’un potentiel financier ou fiscal par
habitant supérieur au double de la moyenne de référence. Le montant de l’aide sera
égal à la moitié de La différence entre l'augmentation des dépenses
d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement pour la même période. IL sera
possible, avant Le 30 novembre 2023, de faire une demande d’avance sur La base d’une
estimation de La situation à La fin de l'année.
e L’amortisseur électricité : ce dispositif s'adresse aux collectivités et leurs groupements, quelle que soit leur taille, sans condition. Après avoir attesté de leur éligibilité au dispositif auprès de leur fournisseur, Les collectivités bénéficieront d’une prise en
charge de la moitié de La part de La facture qui dépasse 180 €/MWh (dans La Limite de
500 €/MWh).
Les mesures fiscales comprennent :
« L’effort fiscal agrégé : à compter de 2023, cet indicateur ne sera plus utilisé que dans
La définition de l'indice synthétique de répartition de l’ anit-n inférieur à 1 ne sera plus une cause d'inéligibilité. Ceci à
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Date de réception préfecture : 16/03/2023 d’inéligibilité mais aura également pour conséquence Un nombre plus important
d’ensemnbles intercommunaux bénéficiaires et ainsi une baisse de La valeur du point.
+ La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui
s’appliquera pour Les entreprises sur deux années: au titre de 2023, la CVAE due par
les entreprises sera réduite de moitié et elle disparaitra définitivement au titre de
2024, Pour les collectivités, cette suppression est effective dès 2023. Ainsi, pour les
EPCI, La disparition de la CVAE est compensée annuellement par l'affectation d’une
fraction du produit net de La TVA encaissée au titre de l'année. Cette fraction est égale
au rapport entre :
" Le montant moyen de La CVAE perçue par l’EPCI en 2020, 2021, 2022 et
de La CVAE qui aurait été perçue par l’EPCI en 2023 en l'absence de
réforme.
“ Le produit net de la TVA encaissée en 2022.
Ce montant sera ensuite divisé en deux parts. La première part, affectée à chaque EPCI, sera
flxe et correspondra individuellement au numérateur ci-dessus exposé. La seconde part (soit, le solde s’il est positif) sera affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires et fera l'objet d’une répartition entre les différents ayants droits selon des critères qui restent à définir.
+ La revalorisation forfaïtaire des bases d'imposition (hors les locaux professionnels)
s'applique selon La formule définie lors de La loi de finances pour 2018. Cette formule
utilisant l'évolution de l'indice des prix harmonisé à la consommation, ces bases
d’imposition augmnenteront de + 7,1 % en 2023.
+ Est reportée à 2025 l’intégration des valeurs locatives des Locaux professionnets
révisées en 2022, suite notamment aux travaux des commissions intercommunales des
impôts directs (CIID), en raison des difficultés rencontrées lors des travaux
d'actualisation, difficultés dont l’AMF s’était fait l'écho.
La plupart de ces éléments auront des conséquences financières non négligeables sur les budgets
des collectivités locales.
3 - La situation financière de la communauté de commmmes fin 2022
Le compte administratif (CA) 2022 n'a pas encore été présenté aux membres du Conseil Communautaire mais il est possible, dès à présent, d'en tracer, dans les grandes lignes, les montants de l'atterrissage 2022 des comptes de la CCBA.
3-1 : Section de fonctionnement
RECETTES
Chapitres budgétaires CA 2@1 BP 2022 CA 2022
C/013 Atténuation de charges 222 142,58 156 000,00 199 479,99
C/70 Produits des services 998 031,96 1012 000,00 1 088 088, 72
C/73 Impôts et Taxes 20 659 251,17 21 283 745,00 22 038 402,37
C/74 Dotations et Participations 4712 500,76 4 633 337,00 4550870 27
C/75 Autres produits gestion cour 17 566,39 18 600,00 20 715,41
C/76 Produits finanders 1084,78 11 000,00 10 025,18
C/77 Prodults exceptionnels 103 236,93 2 000,00 58 259,24
C/78 Reprises sur provisions
TOTAL recettes réelles 26 713 814,57 27 116682,00 27 965 841,18
C/002 Résultat reporté 513 792,68
Amortissements subventions 46 000,00 13291067 | 617567
C/043 |Op.d'ordreàl'int.delasect. | nil |
TOTAL 26 759 814,57 2776338535) 28027606,85 En synthèse
Le montant des recettes réelles de fonctionnement perçu en 2022 est supérieur d'environ 800 009 € au montant des recettes réelles de fonctionnement prévues initialement Lors du budget primitif 2022 (une fois déduites Les recettes du chapitre 77 issues des écritures
comptables liées aux cessions d’immobilisations).
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Date de réception préfecture : 16/03/2023 La raison principale de ces recettes supplémentaires figure dans Le chapitre 73, impôts et taxes,
où La collectivité a bénéficié d'environ 750 000 € de plus que Les montants notifiés par L'Etat Lors de l’approbation du budget en avril 2022.
DEPENSES
CA 2021
es générales 2643
de personnel! 4 806
Atténuation de produits 11614
Charges gestion courante 5210
finandères (i) 140
les
Provisions
enses|
réelles
Résultat
TOTAL
En synthèse
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement réalisé en 2022 est inférieur d’environ 270 000 € au montant des dépenses réelles de fonctionnement prévues initialement Lors du budget primitif 2022.
La moindre dépense La plus significative se situe au niveau du chapitre 011, charges générales, avec environ - 200 000 € dont La moitié est relatif aux marchés de prestations liés à La petite enfance. Pour ce qui concerne Le chapitre 012, charges de personnel, la collectivité a réussi a absorbé l’augmentation du point d'indice de + 3,5 % au 1* juillet 2022 sans faire de décision budgétaire modificative avec notamment le décalage de certains recrutements.
3-2 : Section d'investissement
Recettes
Le montant des recettes réelles d'investissement réalisées en 2022 est d'environ 8 624 000 € et les restes à réaliser de 2 600 000 €, soit un total de 11 224 000 €. Cela représente 80% du montant budgété de 14 M€. Ces 8 624 000 € titrés comprennent notamment : + 4 000 000 € d'emprunts
° 2 200 000 € d'autofinancement
° 1 500 OO0 € de subventions des partenaires
+ 750 000 € de Fonds de Compensation de La Taxe sur La Valeur Ajoutée (FCTVA}
Dépenses
Le montant des dépenses réelles d'investissement réalisées en 2022 est d'environ 7 705 000 €, les restes à réaliser de 1 633 000 € et les aides aux communes engagées de 2 200 000 €, soit un total de 11 538 000 €. Cela représente également environ 80 % du montant budgété de 14 M€. Les 7 705 000 € mandatés comprennent notamment :
+ 1935 000 € de subventions d'équipement dont 765 000 € pour la fibre et 570 000 € d'aides à L'investissement aux communes
« 1375 000 € liés aux voies doutes (avec principalement La voie douce Lalevade - Labégude)
1 200 000 € de remboursement du capital des emprunts
939 000 € de travaux de voirie (dont L’avenue Paul Ribeyre à Vals Les Bains pour 455 k€) 560 000 € liés à La petite enfance et aux travaux de La crèche Les Mini-pouces 320 000 € pour une acquisition foncière aux Tuileries
319 000 € liés au service de prévention et gestion des déchets
3-3 : La structure de la dette
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Date de réception préfecture : 16/03/2023 Le montant de la dette était au 1° janvier 2022 de 12 83 000 €. Il a été réalisé deux emprunts à
taux fixe pour un montant global de 4 000 000 €. Le capital restant dû au 31 décembre 2022 de
15 630 000 €.
Cette dette se répartit à 92 % à taux fixe et 8 % à taux variable. Son profil d'extinction est joint
en annexe.
#- Orientations budgétaires 2023
4-1 : Le cadre financier d'élaboration
Le budget primitif 2023 se construit dans un environnement avec un fort impact du contexte international.
La collectivité en tient compte tout en maintenant ses principales orientations budgétaires suivantes avec :
+ La non augmentation des taux de fiscalité directe locale
+ La prise en compte de l'inflation et notamment de l’envolée des prix de l’énergie e L'anticipation de l'obligation du transfert de compétences lié à l'eau et l’assainissement
+ La poursuite de la réalisation des investissements structurants et des dispositifs de soutien au territoire
° Une évolution maîtrisée des dépenses de fonctionnement pour dégager un niveau correct d'épargne brute
En recettes de fonctionnement ce budget devra tenir compte des conséquences des dispositions de la loi de finances évoquées ci-dessus.
En dépenses de fonctionnement, il devra être anticipé Les crédits nécessaires à La prise en compte de l'augmentation des prix de l'énergie et de l'inflation, en général, que ce soit sur les dépenses directes de La collectivité ou sur celles de ses partenaires.
Les estimations réalisées en fonction de ces éléments donneraient Les grandes masses suivantes : Recettes réelles de fonctionnement 2023 : 28 400 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 2023 : 26 000 000 €
Epargne brute 2023 : 2 400 000 €
Recettes réelles d'investissement 2023 : 2 000 000 €
Dépenses réelles d'investissement 2023 : 12 400 000 €
Solde des restes à réaliser et des résultats 2022 : 3 800 000 €
Emprunt d'équilibre nécessaire 2023 : 4 200 000 €
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’évolution des dépenses de personnel, il sera intégré les crédits liés :
- À l’impact des décisions nationales (augmentation du point d’indice, reclassement des grilles...)
- Au glissement vieillesse technicité
- Aux nouveaux Espace France Services (avec Les subventions en recettes)
- Au poste accuell - remplacement secrétaire de mairie {avec les participations des
communes en contrepartie)
- Au poste chargé de redevance spéciale (avec un potentiel de recettes supplémentaires)
- À l'effet en année pleine des postes liés au service public d’assainissement non collectif
(SPANC) et au renfort du Tout’enbus (avec en recettes Les remboursements de ces
sommes par Les budgets annexes).
Compte-tenu de ces éléments, IL est projeté une évolution brute du chapitre 012 des charges de personnel 2023 de + 5% (soit + 260 000 €) et une évolution nette, une fois déduites les recettes mentionnées ci-dessus, de + 3,4 % (soit + 170 000 €).
En annexe, sont joints des tableaux synthétisant La structure des effectifs.
4-2 : Les orientations d'équipement
Les investissements structurants et Les disposittfs de soutien au territoire en 2023 e Les fonds de concours et subventions : environ 4 500 000 € dont :
o Les aides à l'investissement des communes (2 900 000 €)
o Le déploiement de La fibre (765 000 €)
a Ainsi que Les autres dispositifs d’aldes liés aux aides | a | PLH, à L'OPAH-RU et au SEMVA
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Date de réception préfecture : 16/03/2023 + Les voies vertes: 3 800 000 € concernant Saint Sernin - St Etienne de Fontbellon -
Aubenas et Saint-Privat - Vesseaux
+ La voirie avec le secteur de Chastrenas (534 k€) et l'enveloppe annuelle de travaux (375
K€)
+ Le service de gestion et prévention des déchets (180 k€), le PCAET (120 k€) et divers
travaux (100 k€)
+ La thématique aménagement avec Les acquisitions foncières (120 k€), PLU! et PLU (90
K€), Le tourisme (90 K€), la zone de Chamboulas (50 k€) et La signalétique dans les zones
d'activité (60 k€)
Le financement des investissements sur La période 2023-2026
Afin de disposer d’une capacité de désendettement en fin de mandat qui ne dépasse pas 8 années, les données et Le cadre financier devront être Les suivants :
e Une épargne brute annuelle de 3 000 000 € (soit Le montant constaté fin 2022) Un plafond d'endettement limité à 23 300 000 €
Rappel endettement fin 2022 : 15 630 000 €
Remboursement 2023-2026 du capital : 5 500 000 €
Capacité d'emprunts nouveaux : 13 170 000 €
° Soit un ratio dette/EB : 7,8 années
Cela génèrerait une capacité d’investissement net sur La période 2023-2026 d'environ 20 000 000 € (13 M€ de capacité d'emprunts nouveaux + 7 M€ d’autofinancement).
Les opérations projetées et classées par thématique sur La période 2023-2026 sont jointes en annexe.
Budget annexe du SPANC : Débat d'orientation budgétaire 2023
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est, selon La Loi, un SPIC chargé, d'une part, de conseiller et d'accompagner les particuliers dans La mise en place de Leur installation d'assainissement non collectif et, d'autre part, de contrôler Les installations existantes. Des 28 communes de la CCBA, seules 14 sont concernées par ce service en régie, les autres en ont
confié La gestion à des syndicats.
Les orientations pour 2023 consistent dans :
e L'optimisation des recettes relatives aux diagnostics
e Une subvention d'équilibre exceptionnelle
e L'absence d'investissement identifié
Budget annexe de la pépinière L’Espélidou : Débat d'orientation budgétaire 2023
La reprise de la gestion de cette activité a été opérée à compter de janvier 2021. L’année 2022
a permis L'intégration de l’ensemble des flux financiers présents dans Le budget principal de la CCBA et qui concerne La pépinière L’Espélidou. Ainsi, ont été intégrés dans le budget annexe, l’annuité partielle de l'emprunt contracté initialement pour financer La construction de l'équipement (5 600 € d'intérêts et 32 200 € de capital) et les annuités d'amortissement (92 000 € en dépenses d'ordre de fonctionnement et 74 000 € en recettes d’ordre de fonctionnement). Les orientations pour 2023 consistent dans :
e L'impact de l'envolée des prix de l’énergie
e La nécessité de prendre en compte le vieillissement de l’équipement et sa remise à
niveau
° L'intégration de ces données sur l’évolution des participations des entreprises
La reprise du résultat suite à La dissolution du budget annexe correspondant du
SYMPAM
e La maîtrise de la subvention d'équilibre
e En investissement, Le remboursement des échéances d'emprunt et la rénovation de
l'équipement (porte sectionnelle, LED...)
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Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Budget annexe de La Zone d’Activités Les Traverses : débat d'orientation budgétaire 2023
En ce qui concerne Les zones d'activités, l’intérêt de recourir à un budget annexe est double avec, d’une part, l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée qui nécessite une
identification des dépenses et des recettes et, d'autre part, La simplicité de faire ressortir Le résultat excédentaire ou déficitaire de l'opération d'aménagement.
En effet, schématiquement, au fur et à mesure de La réalisation, Le déficit d'exécution se creuse pour - in fine - être résorbé en tout ou partie par le montant des subventions obtenues et
l'encaissement du prix de vente des terrains aménagés. En cours de réalisation, le déficit est
couvert soit par un emprunt, soit par une ligne de trésorerie. En fin d'opération, Lorsque les
travaux sont achevés et payés, que toutes les subventions obtenues sont encaissées et que la totalité des terrains a été vendue, l'opération se solde soit par un résultat nul, soit par un
déficit d'exécution comblé par une subvention d'équilibre du budget général constituant
l'autofinancement apporté par la collectivité et représentatif de son effort économique, soit -
ce qui est plus rare - par un excédent réel d'exécution, reversé au budget général.
La ZA Les Traverses ou plus communément appelé Parc d’activités du Vinobre, située sur le
territoire de Lachapelle-Sous-Aubenas, est d’une surface d'environ 6 hectares. Tous Les Lots initiaux ont été cédés. La réalisation de cette zone a été mutualisée entre plusieurs
communautés de communes. En conséquence, La CCBA leur reverse une part du produit fiscal économique, à hauteur d'environ de 25 000 €, jusqu’en 2025,
Un projet d'extension de cette zone est à l’étude.
Budget annexe de la Zone d’Activités du Bourdary : Débat d’orientation budgétaire 2023
La ZA du Bourdary, située à 7 minutes du cœur de ville d’Aubenas avec un accès via La D579,
représente une surface de 3 hectares de lots découpés à la demande pour les activités
artisanales et tertiaires. Aménagée avec une volonté d’allier l’économie et l'environnement dans les dispositions constructives, cette zone a été viabilisée avec Les réseaux d’eau potable et de protection incendie, Les eaux usées et eaux pluviales en séparatif, l'électricité et le gaz et le
réseau très haut débit par fibre optique. IL est à noter que le nouveau Plan de Prévention du
Risque inondation (PPRi) a modifié défavorablement la constructibilité des parcelles.
Sur les 2 300 000 € du coût de l'investissement, un déficit antérieur reporté figurera au budget de 745 649,41 €. Plusieurs ventes sont en cours de discussion et/ou réalisation.
Budget annexe Tout’enbus : Débat d’orientation budgétaire 2023
La reprise de La gestion de cette activité a été opérée à compter du 1° janvier 2022. Le bilan de
la gestion 2022 est le suivant :
Fonctionnement - Dépenses
Chapitre BP 2022 CA 2022
011 - Charges à caractère général 1974400,00, 1853233,81
012- Charges de personnel et frais assimil, 300 000,00 __197 919,60;
\65- Autres charges de gestion courante ‘ 1200000 1148824
(66- Charges financières ‘___ 200000) 000 67- Charges exceptionnelles 300000! 0,00,
1022 - Dépenses imprévues ____ 9600,00 000:
TOTAL DES DEPENSES REELLES 2 301 000,00: 2 062 641,65)
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-08-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 Fonctionnement - Recettes
Chapitre BP 2022 CA 2022
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70- Produits des services, du domaine et vente 231 000,00! 267349,77
73-Impôts et taxes t 600. 0,00
:74- Dotations, subventions et participations 12069 000,00 1787 423,43.
75- Autres prodults de gestion courante : 400! 000! 77- Produits exceptionnels ‘100000 786845:
(TOTAL DES RECETTES REELLES | 2 301 000,00! 2 062 641,65!
Les orientations pour 2023 :
e La reconduction du partenariat avec la SNCF
+ L'inscription de la subvention d'équilibre de La Région
° La prévision du remplacement de l’agent en arrêt de longue durée
+ En investissement, les mouvements liés aux cautions et à une opération pour compte de tiers avec la Région d’un montant d'environ 10 000 €,
Tels sont les éléments d'orientation budgétaire qui fondent La préparation du budget primitif
2023 pour Le budget principal et Les budgets annexes de La CCBA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’année 2023.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 15 mars 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230314-DEL14032023-08-DE
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023