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Compte-Rendu - cr 28 11 17 Document publié le Mardi 28 novembre 2017 par la commune de Laroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 11 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Eau et assainissement, République Française

Département de l’HERAULT

Commune de LAROQUE

34190

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 28 novembre 2017

Le Conseil Municipal de la commune de Laroque, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Mr CHANAL Pierre.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHANAL Pierre, RICOME Géralde, CARRIERE Michel, AGRANIER Mary-

José, BESSIERE Henri, METGE Jean-Marc, ABRY Christine, CIRIBINO Pierrick, BOURGOIN Françoise, SALVY

Francis, FRANCHOMME Pierre, ARNAL Ophélie.

Absents représentés : Madame DESSERME Sabrina (procuration à CIRIBINO Pierrick)

Absents : Mesdames VERGUES Denise, FAVRY Anouk, LE GORREC-GLORIEUX Marion, Messieurs BACH Olivier,

SARRAN Olivier

Secrétaire de séance : Madame RICOME Géralde.

Monsieur CHANAL rappelle que le compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal

(28/09/2017) a été envoyé par courriel à chacun des membres. Après un tour de table, le compte rendu est

approuvé à l'unanimité. Les membres présents ont signé.

Avant d'ouvrir la séance Monsieur CHANAL demande le rajout de 3 sujets à l'ordre du jour de cette

réunion, approbation à l’unanimité :

- Aménagement, réhabilitation maison C 218 rue lou coulet de St-Jean

- Modification tarif camping le Tivoli

- Transfert propriétés communales du domaine privé au domaine public

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

SERVITUDE DE PASSAGE CHEMIN DES LAVANDES

Mr CHANAL reprend l’historique de ce dossier. Il présente un plan du secteur et explique les problèmes

liés à l’écoulement des eaux pluviales. Il rappelle que des travaux ont été prévus sur le budget 2017 mais

que les autorisations de passage et autre convention à signer ont pris du retard et n’ont pas permis le

commencement des travaux cette année. Il précise que tout devrait se débloquer dans les semaines à venir

puisqu’un ultime rendez-vous est programmé en mairie début décembre avec les propriétaires, les services

de l’Etat, le bureau d’étude chargé du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et les élus.

Ce sujet est donc reporté à une prochaine séance.

FINANCES COMMUNALES :

1- Annulation de titre sur exercice antérieur

Mme RICOME explique qu’il convient de procéder à un virement de crédit afin de rembourser un trop perçu

du service des impôts fonciers :

60628 : autres fournitures 673 : titres annulés

non stockées (sur exercices antérieurs)

- 4 516 € + 4 516 €

Approbation à l’unanimité.

Date de la convocation : 21 novembre 2017

Nbre conseillers : 19

En exercice : 18 Absents : 06

Présents : 12 Représentés : 01

2- Droit de place des forains : fête votive 2017 :

Mr CIRIBINO fait un bilan de la fête votive du village et explique que les locations d’emplacements des

forains ont rapporté la somme de 814,00 €.

Mme RICOME présente un bilan financier de la fête votive 2017 envoyé par le comité des fêtes. La

discussion se met en place autour de la table.

Mme RICOME souhaite souligner le dynamisme et les bonnes idées d’animations qu’ont pu avoir les jeunes

présents au comité.

Mr CIRIBINO relate avoir entendu des remarques négatives envers les élus, et ce malgré une aide

financière conséquente, ainsi que la présence d’élus dans l’association et du service technique avant,

pendant et après la manifestation. Il regrette cette attitude.

Mme BOURGOIN signale que Mr GOURE qui a animé les apéritifs est intervenu bénévolement mais elle

aurait souhaité qu’un geste financier (ou repas, boisson...) lui soit témoigné. Les autres membres approuvent

ce constat.

Il convient de délibérer afin de reverser la recette de ces locations au comité des fêtes de Laroque.

Après discussion, le conseil municipal approuve par 12 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CIRIBINO) le

versement de la somme de 814,00 € au comité des fêtes. Les crédits seront pris au compte 6574 (subv.

fonc. aux assoc de droits privés) et dans la partie des subventions diverses.

3-Virement de crédits :

a. Acquisition parcelle chemin des asphodèles

Mr BESSIERE rappelle que le conseil municipal (réunion du 30 mai 2017) a approuvé l’acquisition d’un terrain

(36m² à 35 €) en vue d’effectuer un élargissement indispensable au bon fonctionnement de la circulation

des véhicules et des piétons au chemin des asphodèles et qu’il convient d’autoriser un virement de crédit

afin procéder au règlement de la somme due aux propriétaires.

2315 opération 934 2111 opération 914

Aménagement plateau sportif acquisition et aménagement terrain

- 1 260 € + 1 260 €

Approbation à l’unanimité.

b-Acquisition parcelle impasse des cavaliers

Mr BESSIERE explique qu’il convient d’approuver les acquisitions suivantes en vue d’effectuer plus tard les

élargissements nécessaires :

- Une partie de 27m² de la parcelle A 165

- Une partie de 82 m² de la parcelle A 166

Après explication, ces acquisitions sont approuvées à l’unanimité.

c-Acquisition logiciel état-civil

Mr CHANAL explique que le secrétariat souhaite acquérir un logiciel pour la rédaction et la délivrance des

actes liés à l’état-civil sur la commune. Afin de l’utiliser à compter du 1er janvier 2018, il convient de le

commander dès aujourd’hui et de procéder au virement de crédit suivant :

2315 opération 934 2183 opération 926

Aménagement plateau sportif divers administratif investissement

- 3 000 € + 3 000 €

Approbation à l’unanimité.

d-Grille porte et fenêtres entrée Mairie pour vidéo-protection

Mr CIRIBINO explique qu’afin de sécuriser les appareils de vidéo-protection qui vont être installés à la

mairie très prochainement, il convient d’autoriser la dépense pour la réalisation des grilles (porte et

fenêtres) de protection.

Après explications, approbation à l’unanimité.

e-Confection bancs : Chapelle

Mr CHANAL a été contacté par l’association pour la « sauvegarde de la Chapelle Saint-Jean et du

patrimoine de Laroque ». En effet, cette dernière souhaiterait que la commune prenne à sa charge la moitié

de la facture relative à la confection de 14 bancs en chêne massif pour la Chapelle : soit la somme de 4 245

€ sur les 8 490 €.

Il conviendrait d’approuver le virement de crédit suivant :

2315 opération 934 2135 opération 920

Aménagement plateau sportif Travaux divers

- 4 245 € + 4 245 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la dépense et le virement de crédit tel

que décrit ci-dessus.

4-Autorisation paiement dépenses d’investissement avant vote budgets 18 :

Madame RICOME explique que le code général des collectivités territoriales prévoit que sur autorisation de

l'assemblée, il est possible d'engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette).

Il convient donc de mettre en œuvre ces dispositions pour les 3 budgets.

 Détail des crédits inscrits au budget communal en 2017 par opération : Opération Montant 2017

BP

¼ autorisé avant

vote BP N° Intitulé

914 Acquisition et aménagement de terrains 19 260,00 4 815,00

920 Aménagement, travaux divers 142 855,00 31 713,00

923 Electrification 65 000,00 21 666,00

926 Divers administratif inv. 3 000,00 750,00

927 Cimetière 20 000,00 5 000,00

934 Aménagement plateau sportif ch. vignes 29 695,00 7 423,00

937 Réhabilitation C 206 207 208 rue madeleine 12 000,00 3 000,00

940 Travaux suite aux inondations 79 204,00 19 801,00

941 Agenda D’Accessibilité Programmée (ADAP) 5 000,00 1 250,00

942 Réhabilitation maison C 218 rue coulet St Jean 101 000,00 25 250,00

 Détail du montant total des crédits inscrits en assainissement 2017 par opération : 902 Construction hall de stockage 14 000,00 3 500,00

903 Schéma communal assainissement pluvial 11 300,00 2 825,00

904 Travaux ass eaux pluviales ch lavandes 300 000,00 75 000,00

905 Plan Locale d’Urbanisme PLU 20 000,00 5 000,00

906 Extension réseau EU rue du mazet 14 400,00 3 600,00

 Détail du montant total des crédits inscrits au camping en 2017 pour les chapitres : 21 Immobilisations corporelles 4 000,00 1 000,00

23 Immobilisations en cours 72 042,00 18 010,00

Approbation à l’unanimité.

CESSION DE PARCELLE A 1953 (chemin des asphodèles) :

Mr CARRIERE explique qu’il convient de délibérer afin d’approuver la cession de la parcelle A 1953 à la

commune. Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité la cession gratuite telle que

présentée et autorise Mr le Maire à signer les documents en vue de régulariser l’emprise de la route.

SUBVENTIONS :

Patrimoine et voirie 2018 Mr BESSIERE explique que, comme chaque année, il convient d’envoyer le dossier de demande de subvention

au Département en listant les projets éligibles au « hors programme patrimoine et voirie » à réaliser en

2018.

Les principaux travaux, réalisés par le service technique seront : la réalisation des murs de soutènement au

chemin des promeneurs et au chemin des vignes, et la sécurisation du chemin des asphodèles.

Après discussion, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’envoi du dossier de demande de subvention.

Voirie : rue des iris, du thaurac et soleïades

Mr BESSIERE présente le projet visant à prévoir la réfection des voiries aux rues des iris, du thaurac et

des soleïades pour un montant total de 122 959,00 € HT.

Le dossier a été adressé à la communauté des communes (contrat de ruralité) et aux services de l’Etat dans

le cadre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) 2018. Il convient également de

l’envoyer au Département et à la Région Occitanie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité les membres présents :

- Approuvent le projet tel que présenté à l’écran

- Autorisent le Maire à envoyer les demandes de subventions

- Autorisent le Maire à lancer la consultation pour la réalisation de ce projet

PERSONNEL COMMUNAL :

Camping : création postes 2018

Comme chaque année, Mme AGRANIER demande aux membres présents d'autoriser la création de deux

postes d'adjoint technique 2ème classe à temps plein à titre contractuel pour faire face à un besoin

saisonnier. Ces postes seront affectés au camping.

Après en avoir discuté, le conseil municipal, autorise à l'unanimité la création de ces deux postes du 15 juin

2018 au 31 août 2018.

Pouvoir est donné au Maire de signer les contrats avec les intéressés.

Nouvelle grille prime gardiens camping

Mme AGRANIER rappelle que les gardiens du camping bénéficient chaque année d’une prime calculée en

fonction du chiffre d’affaire réalisé sur la saison. Elle rappelle que la commission du personnel du 24

novembre 2017 a travaillé sur une nouvelle répartition des sommes. En effet, le temps a passé depuis la

création de cette prime, le calcul n’avait jamais été actualisé et ne correspondait pas à la réalité des

chiffres générés. Il s’agit désormais de calculer cette prime selon un montant TTC du chiffre d’affaire.

Voici le tableau proposé par les membres de la commission du personnel :

Chiffre d’affaire TTC Montant de la prime

à partir de 69 001 € 1 200 €

De 65 001 à 69 000 € 1 000 €

De 61 001 à 65 000 € 900 €

De 59 001 à 61 000 € 800 €

De 57 001 à 59 000 € 650 €

De 55 000 à 57 000 € 500 €

Approbation à l’unanimité.

Contrat d’assurance des risques statutaires : consultation organisée par le CDG34 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret N°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi précitée et relatif aux contrats d’assurances

souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales ;Mme RICOME expose :

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des

textes régissant le statut de ses agents ;

- L’opportunité de confier au Centre De Gestion de l’Hérault le soin d’organiser une procédure de

mise en concurrence ;

- Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions

obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité charge le Centre De Gestion de l’Hérault de lancer

une procédure de marché public en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions

d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par

plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agent affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie

ordinaire, longue maladie / maladie longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité

d’office, invalidité.

- Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave,

maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2019

- Régime du contrat : capitalisation

La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et

88,

Vu le décret n°91-875 du 6/09/91 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de

l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16/12/14 relatif à l’appréciation de la valeur prof des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique à venir relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience

professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de LAROQUE,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 24 novembre 2017

Mr le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du

cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois des techniciens territoriaux, adjoints administratifs

territoriaux et adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la

fonction publique, toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en

cas de changement dans les conditions fixées par les textes règlementaires applicables pour les primes et

indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction

publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour

chaque prime, par l’assemblée délibérante.Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours

d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le

RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés maladie ordinaire de moins de 3 mois ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congés de maladie ordinaire (supérieur à 3 mois), de longue maladie, longue durée

ou grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre

individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des

dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la

modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence

(article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des

agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la

manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties

au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

 de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions ;

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la

connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 l'élargissement des compétences ;

 l'approfondissement des savoirs ; formation

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent ;

 en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte

de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

 esprit d’équipe : entraide, soutien, remplacement, bon relationnel ; manière de servir : délivrer une information juste et vérifiée envers les élus et les administrés ...

 expertise : formation, professionnalisme, force de proposition, esprit d’initiative dans le cadre de

ses fonctions.

Le CIA est versé semestriellement en juin et décembre.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Se référer aux 2 annexes en pièce jointe.

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de :

- modifier RIFSEEP tel que présenté ci-dessus ;

- autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire

- prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- saisir le CTP auprès du CDG34 pour avis

Les dispositions de la présente délibération ont un effet rétroactif au 1er janvier 2017.

RIFSEEP

Madame RICOME rappelle que, conformément à la règlementation, le CIA sera versé au personnel

communal, titulaire à temps complet ou non (IAT pour non titulaire). Elle rappelle qu’il est scindé en deux

parties. La partie fixe a été versée chaque mois (IFSE), et la partie variable (CIA) est versée en juin et

décembre. En ce qui concerne la CIA, les montants à attribuer à chaque agent ont été déterminés par la

commission du personnel du 24 novembre 2017.

Au vu des critères, les sommes sont détaillées selon le tableau ci-dessous :

filière grade effectif mode de paiement

montant

pour le

grade

administrative adjoint adm. 1ère cl 2 CIA 635,68 adjoint adm. princ 1ère cl 1 CIA 940,00

TOTAL POUR LA FILIERE 1 575,68

technique

adjoint technique 1ère cl 3 CIA + IAT (non tit) 835,70

Adjoint tech princ 2èmecl 2 CIA 950,00

adjoint tec. princ. 1ère cl 2 CIA 750,00

Technicien principal 1ère cl 1 CIA 210,00

TOTAL POUR LA FILIERE 2 745,70

TOTAL GENERAL 4 321,38

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'octroi du régime indemnitaire tel que

décrit ci-dessus au personnel communal.

Création poste adjoint technique

Mme RICOME rappelle qu’un de nos agents du service technique est aujourd’hui en contrat à durée

déterminée depuis le 27 juin 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 inclus. Elle rajoute que lors de la

commission du personnel du 24 novembre 2017, les membres présents ont émis le souhait de créer un poste

d’adjoint technique 1ère classe à temps plein à compter du 1er janvier 2018 pour les besoins du service

technique. Aujourd’hui, il convient de délibérer afin de créer ce poste.Après discussion, approbation à l’unanimité de la création de ce poste tel que décrit ci-dessus. Pouvoir est

donné à Mme RICOME ou Mr CHANAL de signer les documents relatifs à cette décision, et de procéder au

recrutement.

INDEMNITE DE CONSEIL 2017 AU TRESORIER DE GANGES :

Vu l’article 97 de la loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le décret N°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et

leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des

documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux

comptables non centralisateurs du Trésir chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE à l’unanimité :

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour l’année 2017

- Que cette indemnité est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

du 16 décembre 1983 précité et est attribuée à Mr VERNEGEOL Olivier, receveur municipal

- De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant

de 45,73 €

SAUR :

Redevance assainissement : actualisation des tarifs

Mr BESSIERE explique qu’il convient de délibérer afin de revaloriser ou maintenir le tarif de la redevance

assainissement recouvrée par les services de la SAUR pour le compte de la commune.

Après présentation d’un tableau reprenant la tarification pratiquée par les communes alentours, et après

en avoir discuté, le conseil municipal approuve à l’unanimité le maintien du tarif de la redevance

assainissement.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

Monsieur BESSIERE présente le rapport annuel rédigé par la SAUR sur le prix et la qualité du service

d’assainissement collectif 2016.

Il reprend les principaux chiffres ; Il rappelle que l’ensemble de ce document est consultable par chacun

des membres du conseil municipal sur simple demande en mairie.

Approbation à l’unanimité du rapport.

SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) : modification des statuts

Les dispositions des articles 56 et 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM, prévoient

l’intégration de la compétence dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des

Inondations (GEMAPI) aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à

compter du 1er janvier 2018.

En application de l’article L. 5216-7 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son I

bis, les Communautés de Communes seront substituées aux Communes membres au sein des Syndicats

exerçant actuellement tout ou partie des compétences définies à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement,

à savoir :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1) ;

- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau (item 2) ;

- Défense contre les inondations et contre la mer (item 5) ;- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines (item 8).

C’est le cas du SIVU Ganges-Le Vigan dont le périmètre d’intervention s’étend sur le territoire de 3

Communautés de Communes : Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires (3 Communes), Cévennes Gangeoises

et Suménoises, et Pays Viganais.

Afin d’intégrer les compétences ou items que les EPCI souhaitent lui transférer à compter du 1er janvier 2018, le

Comité Syndical du SIVU par délibération en date du 25 septembre 2017 a approuvé, à l’unanimité, la modification

des statuts.

Suite à cette délibération, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les décisions suivantes :

- Modification de l’article 2 « Objet du Syndicat » précisant les compétences relevant ou non de la

compétence GEMAPI qui seront exercées par le futur Syndicat Mixte à compter du 1er janvier 2018.

- Modification de l’article 5 concernant la représentativité des membres.

Il est à noter que la substitution des EPCI à fiscalité propre à leurs Communes membres entraînera de droit la

transformation du SIVU en Syndicat Mixte au 1er janvier 2018. Cette situation sera constatée par un arrêté

préfectoral.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- approuve l’ensemble des modifications de statuts proposées.

- donne un avis favorable à la nouvelle rédaction des statuts, applicables au 1er janvier 18.

- autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes nécessaires.

AMENAGEMENT, REHABILITATION MAISON C 218 LOU COULET ST-JEAN

Mme AGRANIER présente le projet visant à prévoir l’aménagement et la réhabilitation de la maison C 218

située rue lou coulet de St-Jean pour en faire 1 logement type F4 pour un montant total de 214 711,94 €.

Elle présente le tableau reprenant les entreprises choisies par la CAO (Commission Appels d’Offre) du 27

novembre 2017.

Le dossier a été adressé à la communauté des communes (contrat de ruralité) et sera déposé aux services

de l’Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) 2018. Il convient

également de l’envoyer au Département et à la Région Occitanie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres présents autorisent le Maire à envoyer les demandes de

subventions.

TRANSFERT DE PROPRIETES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE VERS LE DOMAINE PUBLIC DE

LA COMMUNE :

Dans le cadre de la réalisation d’une aire de co-voiturage, Mr CHANAL liste des parcelles communales qu’il

convient de transférer du domaine privé de la commune vers le domaine public : C 10, C 11, C 526, C 527,

C528, C 529.

Approbation à l’unanimité.

TARIF CAMPING (à compter du 1er janvier 2018) :

Mme AGRANIER propose d’augmenter légèrement les tarifs applicables au camping municipal « le Tivoli ».

Elle rappelle que ces tarifs sont inchangés depuis de nombreuses années et que notre camping reste parmi

les moins chers dans le secteur.

Après en avoir discuté, à l’unanimité des votes, l’augmentation se porte sur le prix des emplacements et des

adultes.

Voici les nouveaux tarifs à appliquer à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à décision contraire de

l’assemblée délibérante :

- Emplacement (douche chaude incluse) 5,50 € (+ 0,50 €) - Adulte 5,00 € (+ 0,50 €)

- Enfant (jusqu'à 13 ans) 2,50 €

- Electricité 3,00 €

- Chiens 1,50 €

- Groupe associatif (tout compris, sauf électricité) 4,50 € par pers.

- Machine à laver 3,00 € (1 cycle)

- Sèche-linge 2,00 € (1 cycle)

- Aire de vidange, Campings Cars

de passage (gratuit pour les campeurs) 4,50 €

- Visiteurs 4,00€ (1,50 € enfant)

D.I.A.

2017-023, 2017-024, 2017-025, 2017-026, 2017-027, 2017-028 : non-préemption

QUESTIONS DIVERSES

Mr CHANAL présente le calendrier suivant :

- repas du personnel : vendredi 08 décembre 2017 à midi

- cérémonie des Vœux du Maire : vendredi 19 janvier 2018 à 18h30

- goûter des rois : samedi 06 janvier 2018 à 14h au cinéma puis à la salle des fêtes de Ganges.

Mme RICOME précise que, pour cette année, le colis des aînés a été commandé à la pâtisserie Genthon et la

boutique « saveurs d’Oc » à Ganges.

Le secrétariat recherche des élus volontaires pour re-lecture et correction des articles du bulletin

municipal.

Mr CARRIERE informe qu’il a pu constater, lors de la visite saisonnière du Groupe Chiroptère Languedoc-

Roussillon, qu’une centaine de chauves-souris sont installées à la grotte.

Mr CIRIBINO fait état de la notification de subventions pour la réalisation de la 2ème tranche de travaux

de sécurisation des blocs rocheux dans le village. Ce projet a reçu un financement du Département, du

sénateur Mr GRAND (enveloppe parlementaire pour la dernière année) et des services de l’Etat. Il rajoute

ne pas avoir de réponse des demandes effectuées auprès de la Région Occitanie, ni de l’Europe.

Mme BOURGOIN signale que depuis 2015, une journée intercommunale des associations est organisée, à

tour de rôle, par les communes voisines. En 2018, cette manifestation doit se dérouler à Laroque. Jusqu’à

présent, elle s’occupait des associations mais elle souhaiterait que quelqu’un d’autre se charge, le cas

échéant, d’organiser cette journée. La discussion se met en place.

En conclusion, la mairie se chargera de l’organisation de la journée intercommunale des associations qui aura

lieu début septembre 2018 à Laroque.

Mr BESSIERE informe de l’attribution d’une subvention de 150 000 € pour la réalisation d’une aire de co-

voiturage aux abords de la mairie. Ce projet sera entièrement financé par le Département dans le cadre

d’une convention avec la commune.

Mme ABRY souhaiterait savoir si des petits travaux peuvent être réalisés à l'église de Laroque par le

service technique : électricité, soubassement des escaliers intérieurs, escaliers extérieurs à terminer... Elle

dressera la liste des travaux à réaliser.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.