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Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Grosbreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.10.2019 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
28
OCTOBRE
2019
L'An
deux
mil
dix
neuf,
le
vingt
huit
octobre,
à
vingt
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GROSBREUIL,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
GROSBREUIL,
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
DURAND,
Maire
de
GROSBREUIL.
Etaient
présents
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 14/18
Bernard
ALINCANT,
Laëtitia
BARRAIN,
Anne-Lise
BRUNET,
Frédéric
CHAILLOU,
Isabelle
de
ROUX,
Christiane
DOUTEAU,
Martine
DURAND,
Alain
GUILMENT,
Jean-François
HAURAIX,
Marc
HILLAIRET,
Chloé
MERLET,
Jacques
PERIDY,
Stéphanie
SCHIEL,
Martine
VINCENDEAU.
Etaient
absents
: 4/18 :
Jean-Luc
GUERINEAU
a
donné
pouvoir
à
Jacques
PERIDY
Frédérique
VOINEAU-ORGERIT
à
donné
pouvoir
à
Chloé
MERLET
Alain
GUEDON,
Audrey
MARIONNEAU,
Absents
excusés.
Secrétaire
de
séance :
Jean-François
HAURAIX
a
exercé
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte
rendu
de
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
Septembre
2019.
Madame
Le
Maire
demande
si
des
observations
sont
à
formuler
sur
le
compte
rendu
de
séance
du
30
septembre
2019,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'approuver
ledit
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
à : VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
Décision
du
Maire
sur
délégation
Sans
objet
Page
1/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
»
Demande
de
fonds
de
concours
2019/2020
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
VENDEE
GRAND
LITTORAL
»
Reporté.
1.
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
“Taxe
d'aménagement
2020
Monsieur
Jacques
PERIDY,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
rappelle
que
la
taxe
d'aménagement
est
applicable
à
toutes
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
reconstruction
et
d'agrandissement
de
bâtiments
ou
d'installations,
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire
ou
d'aménager,
déclaration
préalable),
et
qui
changent
la
destination
des
locaux
dans
le
cas
des
exploitations
agricoles.
La
taxe
est
exigible
au
taux
applicable
à
la date
de :
-
la
délivrance
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager,
ou
du
permis
modificatif,
-
la
naissance
d'une
autorisation
tacite
de
construire
ou
d'aménager,
-
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
La
taxe
est
composée
de
3
parts
(communale,
départementale
et
régionale),
chaque
part
étant
instaurée
par
délibération
de
l'autorité
locale:
conseil
municipal,
conseil
départemental
et
régional. Dans
tous
les
cas,
la
délibération
(instauration,
renonciation,
exonérations)
doit
être
prise
avant
le
30
novembre
pour
une
application
l'année
suivante.
Les
collectivités
sont
invitées
à
vérifier
les
conditions
de
validité
et
de
reconduction
qu'elles
ont
mentionnées
dans
leur
délibération
instituant
la
taxe
d'aménagement.
Vu
l'article
28
de
la
loi
2010—1658
du
29.12.2010
de
finances
rectificative
pour
2010
et
l'article
98
de
la
loi
de
finances
pour
2018
et
deuxième
loi
de
finances
rectificative
pour
2017;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
1)
de
fixer
le
taux
de
3.2
%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal;
2)
de
reconduire
les
exonérations
déjà
prises
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme,
Page
2/11 | | | |
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
1°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.
331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.
331-7
; (logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
- prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
-
ou
du
PTZ+) ;
et
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à
Usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
de
l'article
L.
331-12
et
qui
sont
financés
à
l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
; (logements
financés
avec
un
PTZ+)
;
et
3°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
commerces
de
détail
d'une
surface
de
vente
inférieure
à
400
mètres
carrés ;
e reconduire les
exonérati
Î
Î
:
3)
der
duire
les
exonérations
facultatives
suivantes
4°
Les
locaux
à
usage
industriel
où
artisanal
mentionnés
au
3°
de
l'article
L.
331-12
du
présent
code
(exonération
totale
de
la
surface) ;
5°
Les
abris
de
jardin
soumis
à
déclaration
préalable
(exonération
totale
de
la
surface).
4)
de
préciser
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
de
plein
droit
annuellement.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2ème
mois
suivant
son
adoption.
5)
l'article
43
de
la
loi
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014
a
étendu
l'exonération
facultative
concernant
les
abris
de
jardin
aux
«
pigeonniers
et
colombiers
».
Ainsi
les
collectivités
ayant
déjà
délibéré
pour
exonérer
les
abris
de
jardin,
comme
c'est
le
cas
pour
GROSBREUIL,
verront
automatiquement
cette
exonération
étendue
aux
pigeonniers
et
colombiers. 6)
d'autoriser
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
à
signer
tout
document
concernant
cette
affaire.
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
*
Téléphonie
x
Reporté.
Page
3/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
2.
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
"
_
Redevance
d'assainissement
2020
Monsieur
Jacques
PERIDY,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
SAUR
procède
à
une
campagne
de
facturation
de
la
redevance
assainissement
et
souhaite
savoir
si
la
commune
de
Grosbreuil
envisage
une
modification
tarifaire
à
partir
du
1er
janvier
2020.
Monsieur
Jacques
PERIDY,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
rappelle
que
la
compétence
assainissement
sera
transférée
à
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
au
07.01.2020
et
que
ie
montant
de
la
redevance
d'assainissement
à
laquelle
sont
assujettis
tous
les
logements
raccordés
au
réseau
d'assainissement
collectif
a
été
fixé,
par
délibération
du
09.10.2017,
comme
suit
: 26
€
de
forfait
par
branchement
auxquels
s'ajoute
1,85
€
par
m3
d'eau
consommé
du
service
public.
1
propose
de
reconduire
les
tarifs
suivants :
-
Abonnement
part
communale
: 26
€
-
Part
proportionnelle
: 1.85
€
par
m3
d'eau
consommé
du
service
public.
Compte
tenu
de
la
situation
budgétaire
saine
et,
Après
avis
de
la
Commission
Finances
Communales,
Sur
proposition
de
Monsieur
Jacques
PERIDY,
Adjoint
au
Maire
chargé
des
finances,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
“
De
ne
pas
modifier
les
tarifs
de
la
redevance
assainissement
à
partir
du
1er
janvier
2020 ;
“De
fixer
la
part
communale
2020
comme
suit :
-
Abonnement
part
communale
: 26
€
-
Part
proportionnelle
: 1.85
€
par
m3
d'eau
consommé
du
service
public
"
D'autoriser
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND,
à
signer
tous
documents
concernant
cette
affaire.
Page
4/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
3.
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
"
Devis
élagage
Madame
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
un
devis
pour
des
travaux
d'élagage
et
de
débroussaillage
pour
l'entretien
des
routes
communales
sur
42
km.
Après
avis
de
la
Commission
Finances,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
“De
retenir
le
devis
de
la
société
PROUTEAU
pour
des
travaux
d'élagage
et
de
débroussaillage
pour
l'entretien
des
routes
communales
sur
42
km
pour
un
montant
de
5 544.00
€
HT;
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
cette
affaire.
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
Admission
en
non
valeur
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Trésorier
par
courrier
explicatif
du
21.09.2019
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
Décide
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
n°
R-1-167-1
de
l'exercice
2012,
pour
un
montant
de
96
€
au
titre
d'une
facture
pour
transport
scolaire.
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la
commune D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
cette
affaire.
DEL.
28.10.2019
Aménagement
du
bourg
Marché
public
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
et
le
suivi
de
travaux
de
voirie,
réseaux
divers
et
aménagements
paysagers :
attribution
du
marché
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
consultation
pour
la
réalisation
et
le
suivi
de
travaux
de
voirie,
réseaux
divers
et
aménagements
paysagers
a
fait
l'objet
d'une
publication
sur
la
plateforme
dématérialisée
«
marchés
sécurisés
».
Madame
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d'analyse
des
offres.
Page
5/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
Au
vu
des
critères
de
jugement
des
offres
tels
que
définis
dans
le
règlement
de
consultation,
à
savoir
:
40%
: Prix
de
la
prestation
60%
: Valeur
technique
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à:
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
13
0
3
Bernard
ALINCANT-
Jean-François
HAURAIX-
Isabelle
de
ROUX
“De
retenir
l'offre
du
groupement
SAËT/COTE
PAYSAGE
pour
un
montant
forfaitaire
de
21
500
€
HT;
*
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant,
“De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
où
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
6.
DEL.
28.10.2019
Aménagement
du
bourg
“Marché
public
de
travaux
de
réfection
des
trottoirs
de
la
rue
de
la
Florencière
et
de
la
rue
de
la
Prairie
: attribution
du
marché
Madame
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
consultation
pour
travaux
de
réfection
des
trottoirs
de
la
rue
de
la
Florencière
et
de
la
rue
de
la
Prairie
a
fait
l'objet
d'une
publication
sur
la
plateforme
dématérialisée
«
marchés
sécurisés
».
Madame
La
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
d'analyse
des
offres.
Au
vu
des
critères
de
jugement
des
offres
tels
que
définis
dans
le
règlement
de
consultation,
à
savoir :
50%
: Prix
40%
: Valeur
technique
10%
: Délais
d'exécution
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à:
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
15
0
1
-
Laëtitia
BARRAIN
"
De
retenir
l'offre
de
la
société
ATPR
pour
un
montant
de
18
590
€
HT;
=
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
le
marché
correspondant,
*
De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
Page
6/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
7.
DEL.
28.10.2019
Voirie
Affaires
agricoles
“
Les
Jouffralières
Madame
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
déplacement
de
chemin
communal
aux
Jouffralières.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Voirie-affaires
agricoles
et
de
la
Commission
Finances,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
)
=
D'accepter
le
déplacement
du
chemin
communal
tel
qu'indiqué
en
annexe
»
De
procéder
à un
échange
entre
la
Commune
et
le
demandeur
"
Dit
que
les
frais
de
bornage
ainsi
que
tous
les
frais
liés
au
déplacement
du
chemin
seront
à
la
charge
du
demandeur,
Monsieur
Richard
;
"Dit
que
les
frais
d'acte
notariés
seront
partagés
(50%)
"De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
Le
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
8.
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-— Assainissement
“incorporation
au
domaine
non
cadastré
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
jour
du
plan
cadastral,
Madame
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
modification
du
parcellaire
cadastral
établi
pour
un
nouvel
agencement
de
propriété
et
propose
de
passer
au
domaine
public
certaines
parcelles
appartenant
à
la
Commune.
Ces
parcelles
sont
situées
notamment
dans
l'emprise
de
route
et
voirie
de
toute
nature.
Afin
de
procéder
à
la
mise
à jour,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à:
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
"
de
passer
au
domaine
public
les
parcelles
suivantes
appartenant
à
la
Commune :
SECTION
N°
CONTENANCE
1404
2
a
13
ca
C
1408
0
a
98
ca
1401
2a97
ca
TOTAL
6
a
08
ca
"De
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
Le
Maire,
Martine
DURAND
ou
son
représentant
pour
mener
ce
dossier
à
bien.
Page
7/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
9.
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-
Assainissement
"Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2018
Madame
Le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Après
présentation
de
ce
rapport,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
:
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
(0)
"ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2018
“__
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
"
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
"_
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA
10.
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
—
Assainissement
“Avenant
n°1
au
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
Madame
Le
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal,
le
projet
d'avenant
n°1
au
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
avec
la
SAUR
concernant
une
simple
régularisation
administrative
qui
vise
à
clarifier
les
modalités
d'application
des
indices
de
la
révision
tarifaire.
L'avenant
n'a
aucun
impact
financier.
Page
8/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à :
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
16
0
0
”
D'adopter
l'avenant
n°1
au
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
avec
la
SAUR
"
D'autoriser
Madame
Le
Maire
à
signer
tout
document
concernant
cette
affaire.
11.
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
—
Assainissement
"
Droit
de
préemption
urbain
Madame
Le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
dans
le
cadre
du
Droit
de
Préemption
Urbain:
:
Superficie
Zonage
Immeuble
|
Section
N°
Adresse
totale
PLU
Non
Bâti
sur
terrain
AB
162
4a28ca
Ua
Impasse
de
la
Garenne
propre
Madame
La
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la
Déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
ce
bien.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
:
VOIX
POUR
VOIX
CONTRE
ABSTENSION
15
0
1
—
Alain
Guilment
"De
renoncer
à
l'acquisition
de
ce
bien
;
"
D'autoriser
Madame
La
Maire,
Martine
DURAND,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Questions
diverses
-
Calendrier
des
prochaines
réunions
-
Réunion
Pôle
emploi
La
séance
est
levée
à
: 21h05.
Page
9/11 10. 11.
Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
28.10.2019
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
Taxe
d'aménagement
2020
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
Redevance
d'assainissement
2020
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
Devis
élagage
DEL.
28.10.2019
Finances
communales
Admission
en
non
valeur
DEL.
28.10.2019
Aménagement
du
bourg
Marché
public
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
réalisation
et
le
suivi
de
travaux
de
voirie,
réseaux
divers
et
aménagements
paysagers
: attribution
du
marché
DEL.
28.10.2019
Aménagement
du
bourg
Marché
public
de
travaux
de
réfection
des
trottoirs
de
la
rue
de
la
Florencière
et
de
la
rue
de
la
Prairie
: attribution
du
marché
DEL.
28.10.2019
Voirie
Affaires
agricoles
Les
Jouffralières
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-
Assainissement
incorporation
au
domaine
non
cadastré
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-
Assainissement
Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
2018 DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-— Assainissement
Avenant
n°1
au
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
DEL.
28.10.2019
Urbanisme
-— Assainissement
Droit
de
préemption
urbain
Page
10/11 Séance
du
Conseil
Municipal
du
28.10.2019
Signatures
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
ALINCANT
Bernard
BARRAIN
Laëtitia
BRUNET
Anne-Lise
CHAILLOU
Frédéric
de
ROUX
Isabelle
DOUTEAU
Christiane
DURAND
Martine
GUEDON
Alain
Absent
excusé
GUERINEAU
Jean-Luc
Absent
excusé
GUILMENT
Alain
HAURAIX
Jean-François
HILLAIRET
Marc
MARIONNEAU
Audrey
Absente
excusée
MERLET
Chloé
PERIDY
Jacques
SCHIEL
Stéphanie
VINCENDEAU
Martine
VOINEAU-ORGERIT
Frédérique
Absente
excusée
Page
11/11