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Compte-Rendu - CR CM 22.03.2022.signé 3
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Grosbreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.03.2022.signé 3)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 22 MARS 2022 A 20H15
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE VINGT DEUX MARS A VINGT HEURES QUINZE.
Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le seize mars deux mille vingt deux, s’est réuni,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.
CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 16.03.2022
CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 16.03.2022
DOCUMENTS TRANSMIS :
1. Convocation
2. Note de synthèse.
3. Compte-rendu du Conseil Municipal du 01.02.2022
4. Convention d’objectif entre la commune et la halte aux fripons
5. Maquettes budgétaires 2022
6. Modèle de pouvoir
7. Planning de la tenue des bureaux de vote pour le dimanche 10 Avril 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 18
Présents : 16
Votants : 18
PRESENTS : 16
Marc HILLAIRET, Alain GUILMENT, Christiane DOUTEAU, Claude POIRAUD, Laëtitia BARRAIN, Christophe BARDINI, Rachel
KONASZEWSKI, Didier PROUTEAU, Mathilde TIGNOLA, Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Peggy LOIZEAU,
Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Jérôme LAIDET
EXCUSES : 2
Anne-Lise BRUNET a donné pouvoir à Christiane DOUTEAU
Chloé MERLET a donné pouvoir à Jérôme LAIDET
SECRETAIRE DE SEANCE : Franck VRIGNON Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 2
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 01.02.2022
Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 01.02.2022
Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 01.02.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Décisions du Maire
LISTE DES ENGAGEMENTS DU 21/01/2022 AU 11/03/2022 – BUDGET PRINCIPAL 2022 Date Objet Montant TTC Société 27/01/2022 REMPLACEMENT DE LA BAIE DE BRASSAGE 1 946.65 € JACQUES MENANTEAU 27/01/2022 ETUDE DE TERRAIN POLE SANTE 1 512.00 € IGESOL 27/01/2022 VERTICIDE 170.00 € 7 D’ARMOR 28/01/2022 CONTROLES DES BUTS 324.00 € CBR CONTROLE 28/01/2022 BARRE ALU REPARATION BUT 30.00 € VAMA 31/01/2022 DEPISTAGE DU RADON – ECOLE PUBLIQUE – GARDERIE – RESTAURANT SCOLAIRE – SALLE POLYVALENTE – MAIRIE - BIBLIOTHEQUE
2 124.00 € SOCOTEC
31/01/2022 DESSERTE DES LOTISSEMENTS RUE DU PRINTEMPS 3 925.20 € VENDEE EAU 02/02/2022 PANEL LED 237.55 € CEF YESS 04/02/2022 CHAUFFE EAU ELECTRIQUE 172.80 € CEDEO 04/02/2022 ANALYSES HYGIENE RESTAURANT SCOLAIRE 565.52 € LABORATOIRE DE LA VENDEE
04/02/2022 4 PAGE DETACHABLES – PLAN ET AGENDA 430.56 € MG IMPRIMERIE 04/02/2022 FEUILLE A4 ENQUETES 129.60 € MG IMPRIMERIE 04/02/2022 BULLETIN MUNICIPAL JANVIER 2022 3 643.20 € MG IMPRIMERIE 08/02/2022 FIOUL DOMESTIQUE – ECOLE PUBLIQUE 4 152.00 € ORSONNEAU 14/02/2022 REPARATION VERIN DE LA DEBROUSSAILLEUSE – ATELIER 78.63 € NICOLAS 14/02/2022 ENGRAIS POUR LE GAZON DU TERRAIN DE FOOT 1 744.92 € ECHO VERT 14/02/2022 PRODUITS ENTRETIEN 257.40 € IPC 14/02/2022 PEINTURE – ATELIER 372.13 € PPG 16/02/2022 BACTERISOL PALETTE 1 540.00 € SOBAC 22/02/2022 FORMATION AUTORISATION DE CONDUITE – PLATES FORMES ELEVATRICES 2 010.00 € ALPHA FORMATION 23/02/2022 DALLE LED LUMINAIRE BUREAU 131.10 € CEF YESS 24/02/2022 FIOUL ECOLE PUBLIQUE 1 605.60 € ORSONNEAU 24/02/2022 PIED CHROME 100.73 € BAILLY QUAIREAU 25/02/2022 LOCATION COPIEUR VENDEE BUREAU 216.00 € VENDEE BUREAU 02/03/2022 CHAUSSURE BASSE SABOT – RESTAURANT SCOLAIRE 41.92 € PROLIANS 07/03/2022 PRODUITS ENTRETIEN SAVON 217.37 € DESLANDES 07/03/2022 ELAGAGE ARBRES RUE DES ORMES 380.86 € HT NEW LOC 07/03/2022 ADHESIF POUR LA SALLE DE SPORT 115.50 € HT MG IMPRIMERIE 07/03/2022 ELAGAGE SOUS FIL ELECTRIQUE 108.00 € PROUTEAU 08/03/2022 GUIRLANDES – CORDONS – DECORATIONS DE NOEL 2 243.16 € DECOLUM 11/03/2022 FORMATION PSC1 DE 6 AGENTS 390.00 € PROTECTION CIVILE Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 3
LISTE DES ENGAGEMENTS DU 21/01/2022 AU 11/03/2022 – BUDGET LOTISSEMENT LA BOUTIERE 2022 Date Objet Montant TTC Société 04/02/2022 TRAVAUX TERRAINS LOTISSEMENT LA BOUTIERE 21 206.40 € SEDEP
URBANISME – DIA En zone Ub :
URBANISME - DIA ZONE UB
Immeuble Section N°
Superficie
totale
Zonage
PLU
Adresse
Bâti AC
56-60-
61
19a 56ca Ub 21bis Rue de Bretagne
Bâti AC 201 6a 65ca Ub 26 Rue Beauséjour
1. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget Commune de l’exercice 2021 par le Conseil Municipal. Monsieur Le Maire quitte
la salle pour le vote du compte administratif 2021. Le compte administratif de l’exercice 2021 « Budget
Commune » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
14
d’adopter le Compte Administratif « Commune » de l’exercice 2021 qui présente :
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 193 522.04 € 314 935.26 € Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 4
Recettes 1 587 260.46 € 1 209 622.51 €
Excédent de clôture 393 738.42 € 894 687.25 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
2. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2021
pour le budget Commune et précise que les montants du compte de gestion correspondent au montant du
compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2021 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
3. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 pour le « Budget Commune », statuant sur
l’affectation des résultats de l’exercice 2021, constatant un résultat cumulé de 1 288 425.67 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’affecter les résultats suivants : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 5
BUDGET PRINCIPAL
2021
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2021
AFFECTATION 2022
Compte Somme
Section
de fonctionnement
393 738.42 € 1068 – Fonctionnement capitalisé
002 – Résultat de fonctionnement
366 738.42 €
27 000.00 €
Section
d’investissement
894 687.25 € 001 - Résultat d’investissement 894 687.25 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
4. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2022
Monsieur Guilment, adjoint aux finances communales, rappelle que par délibération en date du 22 Avril 2021, le
Conseil Municipal a décidé à d’appliquer les taux suivants pour l’année 2021 :
TAUX DES TAXES LOCALES 2021
Taxe foncière bâtie
10.70 % + 16.52 % de part
Départementale
= 27.22 %
Taxe foncière non bâtie 34.33 %
Il précise que la part départementale est désormais totalement incorporée dans la part communale
Monsieur Guilment précise que le respect des règles de lien est impératif. Le taux de foncier non bâti ne peut
augmenter plus ou diminuer moins que le taux de foncier bâti.
Un débat a lieu sur le foncier à Grosbreuil et l’impact d’une augmentation des taux sur les ménages.
Il est proposé d’ajouter une hypothèse pour le maintien des taux.
Ainsi, Monsieur GUILMENT propose les 3 hypothèses suivantes ainsi que les simulations de produits 2022
pour chaque hypothèse, étant précisé que les simulations prévisionnelles sont calculées à partir des bases
prévisionnelles ci-dessous : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 6
HYPOTHESE N°1 :
2) D’appliquer une augmentation de 2.5 % à la TFB et 2.5% à la TFNB :
TAUX DES TAXES LOCALES 2022
Taxe foncière bâtie 27.22 x 2.5% = 27.90 %
Taxe foncière non bâtie 34.33 % x 2.5% = 35.19 %
Hausse de produit : + 29760 €
HYPOTHESE N°2 :
3) D’appliquer une augmentation de 3 % à la TFB et 3% à la TFNB :
TAUX DES TAXES LOCALES 2022
Taxe foncière bâtie 27.22 x 3% = 28.04 %
Taxe foncière non bâtie 34.33 % x 3% = 35.36 %
Hausse de produit : + 32045 €
HYPOTHESE N°3 :
3) D’appliquer le maintien des taux actuels
Le vote à bulletin secret est demandé par plus d’un tiers des membres présents.
Mathilde TIGNOLA et Xavier JOSLAIN procèdent au dépouillement des votes :
Nombre de bulletins : 16
Hypothèse 1 : 11 voix
Hypothèse 2 : 2 voix
Hypothèse 3 : 3 voix
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le Conseil Municipal, décide à la majorité des voix :
De retenir l’hypothèse n°1 correspondant à une augmentation de 2.5 % de la Taxe Foncière Bâti et de
2.5% de la taxe foncière non bâtie
D’appliquer les taux suivants pour l’année 2022 : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 7
TAUX DES TAXES LOCALES 2022
Taxe foncière bâtie 27.90 %
Taxe foncière non bâtie 35.19 %
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tous documents concernant cette affaire ;
5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
M. Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Commune » pour 2022.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
1 (Jérôme LAIDET) 2 (Bernard ALINCANT, Chloé
MERLET)
15
Jérôme LAIDET dit qu’il vote contre car il reproche un manque de débat sur la pertinence des investissements.
Arrivée de Chloé MERLET à 21h05.
d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2022 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 2022
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 486 775.61 € 1 908 770.67 €
Recettes 1 486 775.61 € 1 908 770.67 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
6. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif. Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 8
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget PLACE DES MEUNIERS de l’exercice 2021 par le Conseil Municipal. Monsieur le
Maire quitte la salle pour le vote du compte administratif 2021. Le compte administratif de l’exercice 2021
« Budget PLACE DES MEUNIERS » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
14
d’adopter le Compte Administratif « PLACE DES MEUNIERS » de l’exercice 2021 qui présente :
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2020
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 4 340.88 € 967 968.68 €
Recettes 20 713.67 € 783 683.00 €
Excédent de clôture 16 372.79 € - 184 285.68 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
7. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2021
pour le budget Place des meuniers et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux
montants du compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 9
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2021 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
8. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 pour le « Budget PLACE DES MEUNIERS », statuant
sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021, constatant un résultat cumulé de – 167 912.89 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’affecter les résultats suivants :
BUDGET PLACE DES
MEUNIERS
2021
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2021
AFFECTATION 2022
Compte Somme
Section
de fonctionnement
16 372.79 € 1068 - Résultat de fonctionnement 16 372.79 €
Section d’investissement
- 184 285.68 € 001 Résultat d’investissement -184 285.68 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2022
M. Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Place des Meuniers » pour 2022,
informe que ce budget est assujetti à TVA et sera voté hors taxes.
Vu l’avis de la Commission Finances, Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 10
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le Budget Primitif de La Place des Meuniers pour 2022 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2022
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 204 717.89 € 227 585.68 €
Recettes 204 717.89 € 227 585.68 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
Jérôme LAIDET demande une reconstitution de l’investissement global car le projet lui parait très peu rentable.
Il lui est répondu que le but est de rendre service aux habitants avec des commerces de proximité.
10. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget La Boutière de l’exercice 2021 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte
la salle pour le vote du compte administratif 2021. Le compte administratif de l’exercice 2021 « Budget La
Boutière » établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
14
d’adopter le Compte Administratif « LA BOUTIERE » de l’exercice 2021 qui présente : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 11
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET LA BOUTIERE 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 16 294.08 € 16 294.08 €
Recettes 16 294.08 € 0.00 €
Excédent de clôture 0.00 € - 16 294.08 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
11. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2021
pour le budget La boutière et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du
compte administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2021 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
12. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 pour le « Budget LA BOUTIERE », statuant sur
l’affectation des résultats de l’exercice 2021, constatant un résultat cumulé de – 16 294.08 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 12
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’affecter les résultats suivants :
BUDGET LA BOUTIERE
2021
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2021
AFFECTATION 2022
Compte Somme
Section
de fonctionnement
0.00 € 002 - Résultat de fonctionnement 0.00 €
Section d’investissement -16 294.08 € 001 Résultat d’investissement - 16 294.08 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2022
M. Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget lotissement « La Boutière » pour
2022.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le Budget Primitif de La Boutière pour 2022 qui se présente comme suit : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 13
BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE 2022
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 172 506.42 € HT 102 547.29 € HT
Recettes 172 506.42 € HT 102 547.29 € HT
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
14. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
PRESIDENCE de SEANCE – Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Alain GUILMENT, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget GITES de l’exercice 2021 par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire quitte la
salle pour le vote du compte administratif 2021. Le compte administratif de l’exercice 2021 « Budget GITES »
établi par Marc HILLAIRET, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
14
d’adopter le Compte Administratif « GITES » de l’exercice 2021 qui présente :
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GITES 2021
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 878.69 € 599.00 €
Recettes 26 343.32 € 13 720.06 €
Excédent de clôture 15 464.63 € 13 121.06 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ; Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 14
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021, Marc HILLAIRET, Maire, reprend la
présidence de la séance.
15. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l’exercice 2021
pour le budget Gites et précise que les montants du compte de gestion correspondent aux montants du compte
administratif.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le compte de gestion de l’exercice 2021 du Receveur Municipal pour la Commune.
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
16. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021 pour le « Budget GITES », statuant sur l’affectation
des résultats de l’exercice 2021, constatant un résultat cumulé de 28 585.69 €,
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’affecter les résultats suivants :
BUDGET GITES
2021
AFFECTATION DES RESULTATS
RESULTAT 2021
AFFECTATION 2022
Compte Somme Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 15
Section
de fonctionnement
15 464.63 € 002 - Résultat de fonctionnement 15 464.63 €
Section d’investissement 13 121.06 € 001 Résultat d’investissement 13 121.06 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2022
M. Alain GUILMENT, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « GITES » pour 2022.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 3 (Bernard ALINCANT, Jérôme
LAIDET, Chloé MERLET)
15
d’adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2022 qui s’équilibre comme suit :
BUDGET GITES 2022
Section Fonctionnement Investissement
Dépenses 33 500.25 € 15 921.31 €
Recettes 33 500.25 € 15 921.31 €
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
Chloé MERLET demande un espace de discussion sur le budget entre la commission finances et le vote du
conseil municipal pour débattre des questions de fond et permettre de prendre du recul.
Alain GUILMENT répond que tout le conseil municipal a reçu les maquettes budgétaires détaillées qui ont
été travaillées en commission finances et qu’une réunion de présentation a eu lieu sur l’analyse et la
perspective financière jusqu’en 2025. Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 16
Par ailleurs, l’année dernière une réunion de présentation avait été organisée pour la présentation du
budget et il n’y avait pas eu de discussion supplémentaire, les projets étant votés au fur et à mesure par le
Conseil municipal.
Jérôme LAIDET s’interroge sur la pertinence d’un stade de foot au vu de l’évolution à la baisse du club de
foot.
18. PLACE DES MEUNIERS déclassement de l'emprise des stationnements
Monsieur Poiraud, Adjoint rappelle le projet de cession de parcelles place des Meuniers pour la construction de
logements par le bailleur social Vendée Habitat.
Sur ce projet de cession de parcelle à Vendée Habitat, 96 m² sont situés sur l’emprise du domaine public.
Par délibération du 06.07.2020, le Conseil Municipal a procédé au déclassement du domaine public pour une
surface de 96 m².
Compte tenu du projet de cession des emplacements des stationnements attenants aux futurs logements, il convient
de procéder au déclassement de l’emprise des stationnements correspondant à :
115 m² pour 7 stationnements + 17 m² pour le stationnement PMR = 132 m² Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 17
Vu l’avis de la Commission mixte finances urbanisme voirie du 22.02.2022
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
DECIDE
De procéder au déclassement du domaine public pour une surface complémentaire de 132 m² située place
des Meuniers tel qu’indiqué sur le projet de plan en annexe ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans
le cadre de l’exécution de la présente délibération.
19. PLACE DES MEUNIERS la vente du terrain des logements et des emplacements de stationnement
La commune envisage la cession à Vendée Habitat d'un terrain à bâtir en vue de la construction de huit
logements locatifs sociaux situées place des meuniers. Le prix de cession envisagé s'établit à 72 000 € HT,
soit 9 000 € HT par logement.
Les parcelles sont cadastrées comme suit :
Références cadastrales Adresse Superficie (ha a ca)
AC 237 Place des Meuniers 00 09 09
AC 240 Place des Meuniers 00 00 84
AC 241 Place des Meuniers 00 00 96 Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 18
Il s’agit d’un terrain à bâtir destiné à la réalisation de huit logements locatifs sociaux.
La commune est propriétaire des parcelles.
Les parcelles sont situées en zone Ua au plan local d'urbanisme de la commune de GROSBREUIL, approuvé le 12
mars 2013, modifié le 11 juin 2018 (modification simplifiée)
Aux termes du règlement, « La zone Ua est une zone urbaine dense correspondant au centre traditionnel de
l’agglomération de GROSBREUIL. Le caractère essentiel de la zone Ua est sa centralité, existante ou projetée par
la mise en œuvre du PLU : constructions à l’alignement de l’emprise publique, et en continuité d’une limite
séparative à l’autre, fronts urbains affirmés et implantation de volumes bâtis plus importants que dans les autres
zones urbaines. Outre les constructions à usage d’habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux
commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées. »
Selon l’avis des domaines en date du 09.03.2022, le prix de cession envisagé, à savoir 72 000 € HT, est conforme
aux valeurs constatées en matière de logements locatifs sociaux, n'appelle pas d'observations de la part du pôle
d'évaluation domaniale.
Les stationnements
Outre les parcelles d’une superficie de 1089 m², il est envisagé de vendre les emplacements de stationnements
attenants d’une superficie totale de 132 m².
Selon l’avis des domaines en date du 21.02.2022, une place de stationnement extérieure non sécurisée peut être
valorisée de l'ordre de 1 000,00 € HT.
Soit un montant total de cession de 80 000 € HT :
• Parcelles : 72 000 € HT
• Stationnement : 8000 € HT
Jérôme LAIDET ne comprend pas pourquoi le prix est estimé par les domaines ici à 65 € HT le m² alors que pour
les terrains à la boutière il est à 117 € HT le m².
Il lui est répondu que cela s’explique par le caractère social du projet.
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.123-1, L.123-1-3 et L.123-9,
Vu l’avis de la commission finances,
Vu l’avis des domaines,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 19
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 1 (Jérôme LAIDET) 17
DECIDE
D’accepter la cession à Vendée Habitat des parcelles situées Place des Meuniers et référencées
o AC 237 d’une superficie de 909 m²
o AC 240 d’une superficie de 84 m²
o AC 241 d’une superficie de 96 m²
Pour un montant de 72 000 € HT
D’accepter la cession à Vendée Habitat des stationnements situés Place des Meuniers et référencés d’une
superficie de 132 m² pour un montant de 8 000 € HT
De charger le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir
De dire que les frais de bornage, de notaire et de branchement seront à la charge de l’acquéreur ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer l’acte de cession et tout
document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
20. Dénomination voirie lotissement les pyrus et logement place des meuniers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies nouvelles située
au lotissement Les Pyrus :
Rue centrale : « rue des Pyrus »
Pyrus 1 : « allée des Pyrus »
Pyrus 2 : « impasse des Pyrus »
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des
futurs logements situés place des Meuniers :
« Résidence des peupliers »
Vu l’avis de la commission mixte finances communales et urbanisme du 25.10.2021,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 20
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
DECIDE
D’adopter les dénominations indiquées ci dessus
De charger Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans
le cadre de l’exécution de la présente délibération.
21. Demande de subvention exceptionnelle de l’association la halte aux fripons et convention d'objectifs
Monsieur Le Maire présente la demande de l’association La Halte aux fripons pour l’attribution d’une subvention
exceptionnelle de 55 000 € pour l’année 2022
Considérant les besoins de l’association pour mener à bien les activités de l’accueil péri scolaire et du centre des
loisirs pour les enfants de la commune
Considérant la nécessité de pérenniser les emplois et les besoins en achat de matériel pour l’association,
Vu l’avis de la commission finances communales
Monsieur Le Maire propose 3 hypothèses, étant précisé qu’il conviendra de conclure une convention d’objectifs
nécessaire à tout versement supérieur à 23 000 € annuel :
1) D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 45 000 € à l’association « la halte aux fripons »
pour l’année 2022
2) D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 50 000 € à l’association « la halte aux fripons »
pour l’année 2022
3) D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 55 000 € à l’association « la halte aux fripons »
pour l’année 2022
Le vote à bulletin secret est demandé par plus d’un tiers des membres présents.
Mathilde TIGNOLA et Xavier JOSLAIN procèdent au dépouillement des votes :
Nombre de bulletins : 17
Hypothèse 1 : 6 voix
Hypothèse 2 : 9 voix
Hypothèse 3 : 2 voix
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le Conseil Municipal, décide à la majorité des voix : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 21
DECIDE
D’accorder une subvention communale exceptionnelle à l’association La Halte aux fripons d’un montant
de 50 000 €
D’émettre un avis favorable à la convention d’objectifs ci-jointe entre la Commune et l’association « la
halte aux fripons » pour le versement de la subvention
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
22. Reversement Contrat enfance jeunesse à l’association la halte aux fripons
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la convention contrat enfance
jeunesse, la commune doit reverser à l’association la halte aux fripons le montant de la subvention versée par
la Caisse d’allocations familiales.
Par conséquent, vu la notification de paiement de la CAF d’un montant de 19 356.34 € au titre de la
prestation de service Contrat enfance jeunesse pour le module jeunesse, cette somme venant s’ajouter aux
subventions exceptionnelles versées par la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
De reverser à l’association halte aux fripons un montant de 19 356.34 € correspondant à 100% de la
subvention de la CAF.
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant pour mener ce
dossier à bien.
23. Commercialisation la Boutière - fixation du prix de vente des terrains
Madame Christiane DOUTEAU, adjointe à l’urbanisme, rappelle à l’assemblée le projet de commercialisation de
terrains constructibles situés route de la Boutière pour répondre aux besoins de la population.
Elle propose de fixer le prix de ces cinq parcelles en vue de la commercialisation au vu des éléments ci-dessous :
• Prix d’achat initial du terrain : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 22
300 000 francs pour 26400 m²
300 000 francs = 45 734 € / 26400 m² = 1.73 € le m²
• Estimation des domaines pour le prix de vente au m² : 117 € HT
Fiscalité immobilière : TVA sur marge 20%
• Montant de la TVA :
Marge taxable : 117 – 1.73 = 115.27 €
TVA : 115.27 € x 20% = 23.05 € => à collecter et à reverser à l'administration fiscale
• Prix de vente HT des terrains : 117 €
• Prix de vente TTC des terrains : 117 € + 23.05 = 140.05 € TTC arrondi à 140 € TTC
TOTAL
SURFACE PRIX HT PRIX TTC
2 786 M² 325 962 € HT 390 040 € TTC
Vu l’avis de la commission finances,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
DECIDE
De fixer le prix de vente des parcelles situées route de la Boutière à 140 € TTC
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
24. Commercialisation la Boutière – règlement
Madame DOUTEAU, Adjointe à l’urbanisme rappelle à l’assemblée le projet de commercialisation de terrains
constructibles situés route de la Boutière pour répondre aux besoins de la population. Elle propose d’établir un
règlement en vue de la commercialisation de ces cinq parcelles.
Critères d’attribution : Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 23
La commune de GROSBREUIL met en vente 5 terrains communaux route de la Boutière identifiés sur le plan ci-
dessous :
Le présent règlement a pour objet de définir et réglementer les critères d’attribution des terrains communaux.
Vente :
Les terrains identifiés sur le plan ci-dessus sont estimés par le service France Domaines pour une valeur vénale de
117 € HT/m² et de 140 € TTC (sous réserve du vote)
N° LOT SURFACE PRIX HT PRIX TTC
1 458 M² 53 586 € 64 120 €
2 547 M² 63999 € 76 580 €
3 651 M² 76167 € 91 140 €
4 577 M² 67509 € 80 780 €
5 553 M² 64 701 € 77 420 €
TOTAL 2 786 M² 325 962 € HT 390 040 € TTC
Il s’agit de terrains bornés et disposant des équipements suivants :
-Branchement d’assainissement en attente
-Branchement d’eau potable en attente
-Branchement d’électricité en attente
Personnes éligibles :
La vente des terrains est ouverte aux couples avec ou sans enfant, scolarisés à Grosbreuil. Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 24
Pour une résidence principale
Libre de constructeur
NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES
Revenu net imposable annuel du
ménage
Inférieurs 30 000 € 4
Compris entre 30 000 € et
40 000 €
3
Entre 40 000 € et 50 000 € 1
Supérieurs à 50 000 € 0
Enfants
Entre 6 et 11 ans 1 par enfant
Entre 3 et 6 ans 2 par enfant
De moins de 3 ans 3 par enfant
Moyenne d’âge du couple
Entre 25 et 35 ans 4 par ménage
Supérieur à 35 ans 2 par ménage
Statut Primo accédant (ne pas avoir
été propriétaire dans les 2
dernières années écoulées)
et sans patrimoine
immobilier à usage d’habitat
hors indivision successorale,
habitant sur Grosbreuil
6
Pour les primo accédants, lieu de
résidence actuel du couple
Hors Grosbreuil
1
Résidant sur la commune de
Grosbreuil
Grosbreuil
3
Artisans/commerçants/Entreprises
avec siège social sur la commune
Grosbreuil
2 Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 25
Les personnes ayant fait une demande avant la commercialisation ne comptabiliseront pas de points
supplémentaires
Engagement des acquéreurs :
Chaque acquéreur des terrains s’engage à :
Déposer un dossier complet de permis de construire (délai à partir de la signature de l’acte)
Démarrer le chantier de construction dans un délai maximum d’un an à compter de la signature
de l’acte de vente et à achever les constructions dans un délai de 2 ans.
Procéder au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Candidature :
La procédure de candidature se déroule en deux temps :
1ère phase : présélection :
Date d’ouverture : Mars 2022
Dossier à retirer en Mairie ou sur le site (dossier en annexe)
Date limite dépôt de dossier de candidature : 15 mai 2022
2ème phase : sélection définitive :
Contrôle des engagements des acquéreurs
Comptabilisation des points pour chaque demandeur
Demander 2 vœux sur le terrain à acquérir pour départager les situations identiques.
Tirage au sort en commission mixte urbanisme – finances si besoin de départager les deux vœux
identiques
Vu l’avis de la commission urbanisme et finances,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 1 (Stéphanie BROSSET) 17
DECIDE
D’émettre un avis favorable au règlement de commercialisation de la Boutière tel qu’indiqué ci dessus
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 26
25. Demande de Subvention à la Région – Plan régional de soutien à la vie associative - Fond communal
pour la vie associative
Madame Douteau, adjointe Associations-sports expose le projet d’achat de biens matériels et d’équipements dont
l’usage sera réservé aux associations du territoire, susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région dans le
cadre de son plan régional en faveur de la vie associative.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Coût des biens matériels et équipements :
Motorisation des paniers de basket du complexe sportif : 4 712.40 € HT soit 5 654.88 € TTC
Table de marque pour la salle de sport : 1 488.40 € HT soit 1 786.08 € TTC
Tables destinées aux associations : 863.10 € HT soit 1 035.72 € TTC
Sono mobile pour les manifestations en intérieur et extérieur : 7 955.67 € HT soit 9 546.80 € TTC
Coût total : 15 019.57 € HT soit 18 023.48 € TTC
Subvention de la Région : 7 509.78 € (Maximum 50% du coût HT)
Autofinancement communal : 7 509.79 € HT
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Date de dépôt des dossiers : mars 2022
Date prévisionnelle d’achat: mai 2022
Vu l’avis de la commission finances,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :
DECIDE
D’adopter le projet d’achat de biens matériels et d’équipements pour les associations du territoire
D’arrêter le plan de financement exposé ci-dessus
De solliciter une subvention de la Région
De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant pour mener ce
dossier à bien.
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18 Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 27
Prise en charge AESH au 01/04 : Service Restaurant scolaire - création d’un emploi non permanent
pour accroissement temporaire d’activité (article 3-3-4°)
L’académie a envoyé un courrier en février en Mairie pour indiquer qu’il revient désormais aux communes de
prendre en charge les contrats des AESH sur la pause méridienne.
Actuellement, il y a une AESH pour la pause méridienne d’un élève de l’école publique.
Monsieur Le Maire précise que Madame COULON de l’association des Maires de France a écrit à l’éducation
nationale et attend une réponse.
En effet, certains départements ne sont pas concernés par cette mesure.
En attente de la réponse de l’éducation nationale, le vote est reporté.
26. Droit de préemption urbain
Madame DOUTEAU Christiane, Adjointe à l’urbanisme présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention
d’aliéner reçues dans le cadre du Droit de Préemption Urbain pour la zone UA:
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les Déclarations d’intention d’aliéner
concernant ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :
VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR
0 0 18
URBANISME - DIA ZONE UA
Immeuble Section N°
Superficie
totale
Zonage
PLU
Adresse
Bâti AC 173 108m² Ua 11B Rue du Moulin
Bâti AB
18-25-
28
402m² Ua 10 Chemin de la Fontaine Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 28
DECIDE
De renoncer à l’acquisition de ces biens ;
D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Rapport des commissions
Sans objet.
Questions diverses
- Recensement de la population : résultats du recensement à la clôture: 2166 personnes ont été recensées
en 2022 contre 2089 en 2015 lors du dernier recensement qui affichait une population municipale à 2151
habitants. Des chiffres provisoires de la population seront communiqués en juillet par l'INSEE.
- Jérôme LAIDET reproche que des élus soient venus à son domicile la veille de la clôture du recensement
pour lui demander de répondre au recensement obligatoire de la population.
Il lui est répondu que l’Insee avait demandé de tout mettre en œuvre pour assurer le taux d’avancement
des réponses qui étaient extrêmement bas à la veille de la clôture et qu’après plusieurs relances écrites
déposées dans les boites aux lettres et plusieurs passages par l’agent recenseur auprès de certaines
habitations dont la sienne qui n’avaient toujours pas répondu, celles-ci avaient du être relancées de cette
manière. Il dit que rien ne justifie d’entraver la loi car les élus n’étaient pas habilités à être agents
recenseurs. Il lui est répondu que le recensement de la population est un devoir civique obligatoire et
qu’il aurait été préférable de ne pas avoir à faire toutes ces relances.
- Rencontre Vendée Grand Littoral et le Conseil municipal le 29/03 à 17h30
- Elections présidentielles : tenue des bureaux de vote 10/04.
Séance levée à 22h26. Le Maire,
#signature#
Marc HILLAIRET. Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 29
Liste des délibérations du Conseil Municipal du 22.03.2022
1. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
2. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
3. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DES RESULTATS
4. FIXATION DU TAUX DES TAXES LOCALES 2022
5. BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022
6. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
7. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
8. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS AFFECTATION DES RESULTATS
9. BUDGET ANNEXE COMMERCES PLACE DES MEUNIERS ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2022
10. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
11. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
12. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE AFFECTATION DES RESULTATS
13. BUDGET ANNEXE LA BOUTIERE ADOPTION DU BUDGET ANNEXE 2022
14. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
15. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021
16. BUDGET ANNEXE GITES AFFECTATION DES RESULTATS
17. BUDGET ANNEXE GITES ADOPTION DU BUDGET GITES 2022
18. PLACE DES MEUNIERS déclassement de l'emprise des stationnements
19. PLACE DES MEUNIERS la vente du terrain des logements et des emplacements de stationnement
20. Dénomination voirie lotissement les pyrus et logement place des meuniers
21. Demande de subvention exceptionnelle de l’association la halte aux fripons et convention d'objectifs
22. Reversement Contrat enfance jeunesse à l’association la halte aux fripons
23. Commercialisation la Boutière - fixation du prix de vente des terrains
24. Commercialisation la Boutière – règlement
25. Demande de Subvention à la Région – Plan régional de soutien à la vie associative - Fond communal
pour la vie associative
26. Droit de préemption urbain Compte rendu du Conseil Municipal du 22.03.2022 Page 30
Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 22.03.2022
Marc HILLAIRET
Anne-Lise BRUNET Excusée
Alain GUILMENT
Christiane DOUTEAU
Laëtitia BARRAIN
Claude POIRAUD
Christophe BARDINI
Rachel KONASZEWSKI
Didier PROUTEAU
Mathilde TIGNOLA
Xavier JOSLAIN
Stéphanie BROSSET
Franck VRIGNON
Peggy LOIZEAU
Laurent ENFRIN
Bernard ALINCANT
Chloé MERLET
Jérôme LAIDET