Compte-Rendu - CR CM 04.05.2021 corrigé 30.06.21 1 3

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 04.05.2021 3

Compte-Rendu - CR CM 24.06.2019 3

Compte-Rendu - CR CM 29.07.2019 3

Compte-Rendu - CR CM 05.10.2021. 3

Compte-Rendu - CR CM 28.10.2019 3

Compte-Rendu - CR 06.06.2023 3

Compte-Rendu - CR CM 05 10 2020 3

Compte-Rendu - CR CM 18.02.2019 3

Compte-Rendu - CR CM 22.03.2022.signé 3

Compte-Rendu - CR CM 12.02.2024 3

Compte-Rendu - CR CM 04.05.2021 corrigé 30.06.21 1 3 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04.05.2021 corrigé 30.06.21 1 3)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04.05.2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE QUATRE MAI A DIX-NEUF HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le vingt six avril deux mille vingt et un, se

réunira, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.

CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 26/04/2021

CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 27/04/2021

DOCUMENTS TRANSMIS :

1. Convocation.

2. Modèle de Pouvoir.

3. Note de synthèse.

4. Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021

5. Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 22.04.2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19 Présents : 18 Votants : 19

PRESENTS : Marc HILLAIRET, Anne-Lise BRUNET, Christiane DOUTEAU (arrivée à 20h00), Alain GUILMENT, Rachel

KONASZEWSKI, Laëtitia BARRAIN, Claude POIRAUD, Marie NICOLAIZEAU, Christophe BARDINI, Didier PROUTEAU,

Mathilde TIGNOLA, Xavier JOSLAIN, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Chloé

MERLET, Jérôme LAIDET

EXCUSES :

Peggy LOIZEAU a donné pouvoir à Stéphanie BROSSET

SECRETAIRE DE SEANCE : Laëtitia BARRAINCompte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 2

19h20 : Présentation des logements Vendée Habitat

Vendée Habitat et l’architecte des Ateliers du Large ont présenté au Conseil Municipal le projet de

construction des huit logements situés place des Meuniers.

Le projet a également été présenté aux propriétaires riverains.

Les plans des constructions ont été travaillés de façon à préserver la végétation existante et respecter

l’architecture locale.

Il s’agit de huit logements dont deux logements à étage et deux destinés aux personnes bénéficiant du

maintien à domicile.

Chaque logement aura un espace de stockage.

Le démarrage des travaux est prévu pour le 2ème trimestre 2022 et la livraison pour l’été 2023.

Fin de la présentation à 19h45.

Huis clos :

Demande de trois élus pour que la séance soit organisée à huis clos en raison du contexte sanitaire.

Proposition d’ajout de points à l’ordre du jour :

Autorisation de signature du bail commercial avec le pisciniste pour 300 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance tel qu’il est proposé par le Maire.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 3

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 30.03.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 30.03.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 30.03.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3

Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET 15

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 22.04.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 22.04.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 22.04.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

3

Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET 15

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

Jérôme LAIDET indique qu’un article de presse a précisé que la campagne d’affichage aux entrées de

bourg a été validée par le Conseil Municipal alors que ce n’était pas le cas.

Marie NICOLAIZEAU ajoute que la commission communication a validé ce projet d’affichage qui apporte

une vision positive aux entrées de bourg.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 4

Décisions du Maire

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 19/03/2021 AU 23/04/2021 – BUDGET PRINCIPAL 2021 Date Objet Montant TTC Société 19/03/2021 SIGNALETIQUE ET PANNEAUX – VOIRIE 1 171.75 € SIGNAUX GIROD 20/03/2021 FIOUL 1 152.00 € ORSONNEAU 20/03/2021 PANNEAUX DE SIGNALISATION 1 171.00 € SIGNAUX GIROD 20/03/2021 FOURNITURES DE VOIRIE 950.46 € CMGO 26/03/2021 RELEVE SUR LA MAIRIE ET EGLISE 452.16 € ALAIN COUTANT 29/03/2021 EMETTEUR BICANAL 100.69 € BAILLY QUAIREAU 29/03/2021 ROUE PLYPRO PNEU 61.08 € LEGALLAIS 29/03/2021 ADHESIFS POLE COMMERCIAL 88.20 € MG IMPRIMERIE 02/04/2021 CONTRAT DE BALAYAGE MECANIQUE 1 565.78 € ATLANTIC BALAYAGE 08/04/2021 BULLETIN MUNICIPAL 671.00 € MG IMPRIMERIE 08/04/2021 FOURNITURE ETIRE D16 - ATELIER 80.52 € ROBERT ROCARD 09/04/2021 BETON POUR SOL PATRIMOINE 491.40 € EDYCEM 09/04/2021 PRISES DE VUES – INTERVIEW ET MONTAGE VIDEO 2 140.80 € ALPHA VISION 13/04/2021 MELANGE SABLES ET GRAVIERS – CIMENT 364.80 € VM 14/04/2021 GUIRLANDES POLE COMMERCIAL 2 664.78 € DECOLUM 14/04/2021 POTEAUX POUR CHAMBRE D’HOTES LA PETITE FORET 240.07 € SIGNAUX GIROD 14/04/2021 POUBELLE ET DESINFECTANT 97.20 € PAPYRA 14/04/2021 EXTERNALISATION DES DONNEES 515.50 € INFOCEANE 19/04/2021 LOCATION PATIN VIBRANT 31.32 € VLOK 20/04/2021 MATERIEL ELECTORAL 605.46 € FABREGUE DUO 23/04/2021 DEGRISEUR DE BOIS 90.00 € BAILLY QUAIREAU 23/04/2021 SERRURE 251.50 € BAILLY QUAIREAU 23/04/2021 ENTRETIEN VEHICULE – LABO GT – GRAISSE – LAMPES 363.22 € RONDEAU VACQUIER 23/04/2021 CLES 28.88 € REXEL

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 19/03/2021 AU 23/04/2021 – BUDGET PLACE DES MEUNIERS 2021 Date Objet Montant TTC Société 16/04/2021 RACCORDEMENT PLACE DES MEUNIERS 1 302.48 € ENEDIS

3. Demande d’exonération de la taxe communale sur les terrains

devenus constructibles

20h00 : Arrivée de Christiane DOUTEAU.

Alain GUILMENT rappelle que par délibération en date du 19.12.2006 et du 27.02.2007, la Commune a institué

une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles à partir du 1er janvier 2007. Le taux de cette

taxe a été fixé à 6.66% du prix de cession du terrain.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 5

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles est facultative. Elle a pour objectif de

restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur

décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont

financés.

La Direction des Finances Publiques précise qu’en cas de cession de terrains nus devenus constructibles, deux

taxes différentes peuvent s'appliquer :

1- la taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles (article 1605 nonies du CGI)

Le taux de la taxe est de :

• 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et

inférieur à 30.

• 10% pour la part de la plus-value restant à taxer (fraction qui excède 30 fois le prix d'acquisition

actualisé).

2 – la taxe sur les terrains nus rendus constructibles (article 1529 du CGI).

Le taux de la taxe est de 10%.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un administré a fait une demande d’exonération de cette

taxe et qu’afin de pouvoir étudier cette demande, il lui a été demandé le montant estimatif de ladite taxe. Il

donne lecture au Conseil Municipal du courrier de réponse.

Il précise que lorsqu’une délibération du conseil municipal décide de supprimer la taxe forfaitaire précédemment

instituée, cette décision s’applique à la date à laquelle cette délibération devient exécutoire, c’est-à-dire à la date

de réception par les services de la préfecture de la délibération pour l’exercice du contrôle de légalité.

Vu les précisions du service fiscalité,

Vu le nombre de terrains concernés par la délibération,

Après examen et avis de la commission mixte urbanisme, voirie et environnement du 16/01/2021 et de la

commission mixte finances-urbanisme du 29/04/2021,

Monsieur Le Maire propose d’étudier la demande d’exonération de cette taxe applicable aux cessions à intervenir

à compter de la date de la présente délibération.

Il est demandé de préciser la position politique de la commune sur les taxes.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 6

Par ailleurs, des discussions diverses ont lieu sur une réflexion à plus long terme relative à des prospections

foncières de terrains constructibles sur la commune et de rencontres à organiser avec les différents propriétaires

fonciers concernés.

Christiane DOUTEAU et Xavier JOSLAIN quittent la salle.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la question de la suppression de la taxe

forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

14

3

(Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET, Franck VRIGNON)

0

• La suppression de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles instituée par

délibération du 19.12.2006 et du 27.02.2007

• D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportant

4. Régularisation des délibérations du 19.12.2006 et du 27.02.2007

Christiane DOUTEAU et Xavier JOSLAIN reviennent dans la salle.

Le Conseil Municipal ayant décidé de ne pas supprimer la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus

constructibles, il convient de régulariser les délibérations du 19.12.2006 et du 27.02.2007 afin de mettre à jour le

taux de la taxe sur les terrains nus rendus constructibles.

En effet, l’article 1529 du CGI modifié par la LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60

indique dans son article III que « La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à

l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article. La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant. »

Vu l’avis de la commission finances-urbanisme du jeudi 29 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à :Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 7

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1

(Bernard ALINCANT)

18

• De mettre à jour le taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles instituée

par délibération du 19.12.2006 et du 27.02.2007

• De maintenir l’institution et l’application de cette taxe sur la commune aux cessions intervenues depuis le

1er mars 2007

• De mettre à jour le taux de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles à 10 %

du prix de cession du terrain conformément à l’article 1529 du CGI

• D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document s’y rapportant.

5. Cession parcelles AB 61 et AB62

Christiane DOUTEAU, Adjointe à l’urbanisme expose à l’assemblée que la commune envisage la cession des

parcelles non bâties cadastrées section AB numéro 61 et 62 d’une superficie correspondant à une superficie

totale de 9a et 99 ca à la société ETONOMETTE du pôle santé qui en fait la demande pour l’implantation d’un

projet de maison médicale.

Selon l’avis des domaines en date du 12.04.2021, la valeur vénale du terrain objet de la demande, est comprise

entre 73 et 77 € HT/m² de terrain à bâtir.

Monsieur Le Maire précise que la société demandait le don du terrain compte tenu de sa configuration sur

plusieurs niveaux.

Il informe avoir pris contact avec Vendée Habitat concernant le local actuellement occupé par le pôle santé et

précise que la commune pourra choisir les futurs locataires.

Il ajoute qu’un parking attenant au futur projet sera à étudier.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 8

Vu l’avis des domaines en date du 12.04.2021,

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens

et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’avis de la commission finances-urbanisme du jeudi 29 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

8 0 11

Résultat des votes :

Proposition à 65.70 € HT (correspondant à une diminution de 10 % du prix le plus bas du service des

domaines de 73 €) : 11 voix pour (Marc HILLAIRET, Anne-Lise BRUNET, Christiane DOUTEAU, Alain GUILMENT,

Rachel KONASZEWSKI, Laëtitia BARRAIN, Marie NICOLAIZEAU, Christophe BARDINI, Stéphanie BROSSET (pouvoir

de Peggy LOIZEAU), Franck VRIGNON)

Proposition à 73 € HT : 6 voix pour (Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Claude POIRAUD, Laurent

ENFRIN, Jérôme LAIDET, Mathilde TIGNOLA)

Proposition à 69.30 € HT (correspondant à une diminution de 10 % du prix le plus bas du service des

domaines de 77 €) : 2 voix pour (Xavier JOSLAIN, Didier PROUTEAU)

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la cession des parcelles non bâties cadastrées section AB numéro 61 et 62

d’une superficie totale de 9a et 99 ca au pôle santé qui en fait la demande pour un montant de 65.70 € HT

le m² à la société ETONOMETTE (pôle santé);

Dit que les frais de bornage, de notaire et de branchement seront à la charge de l’acquéreur ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 9

6. Loyer auto-école : Rectification du montant du loyer en HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Alain GUILMENT indique qu’il y a lieu de procéder à la rectification du montant du loyer du local « auto école »

pour la place des Meuniers sur les délibérations des 05.10.2020 et du 30.03.2021.

En effet, il était convenu que le loyer du local auto école place des meuniers serait équivalent au loyer actuel.

Le budget de la place des Meuniers devant être en Hors Taxes, les délibérations du 05.10.2020 et du 30.03.2021

indiquaient les montants des loyers en HT y compris celui de l’auto école alors que celui-ci aurait du être en TTC.

Il convient de rectifier les délibérations des 05.10.2020 et du 30.03.2021. sur le montant du loyer de l’auto école

en HT étant précisé qu’actuellement Mr Baudry a un loyer de 540.00 euros TTC donc HT il serait de 450 euros

avec une TVA à 20 %.

Jérôme LAIDET demande l’accord écrit qu’il lui avait été fait.

Il lui est répondu qu’il s’agit d’un accord oral qui lui avait été fait au début du projet de commerces.

Vu l’avis de la commission finances-urbanisme du jeudi 29 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 2 (Bernard ALINCANT, Jérôme LAIDET) 17

DECIDE

De rectifier les délibérations des 05.10.2020 et du 30.03.2021. sur le montant du loyer de l’auto école en HT.

De fixer le montant du loyer de l’auto école place des Meuniers à 450 € HT qui correspond à 540 € TTC.

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer ce bail et tout document à

intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 10

7. Place des Meuniers : Autorisation de signature du bail commercial

pour le local du pisciniste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Commerce,

Alain GUILMENT indique qu’il y a lieu de lui donner l’autorisation de signer le bail commercial avec la societé

PSM., pour l’occupation du local situé n°1 place des Meuniers dont l’achèvement des travaux est prévu pour le

26 mai prochain.

- pour le local pisciniste :

- situé place des Meuniers avec Monsieur Mongey, gérant de la société PSM

- Le bail est consenti pour une durée de 3-6-9 ans avec un loyer de 300 € H.T à compter du 1er juin 2021.

- Montant du dépôt de garantie : un trimestre de loyer lorsque le loyer est payable d’avance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 (Mathilde TIGNOLA) 18

DECIDE

De donner son accord pour autorise Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer le bail commercial à

intervenir dans les conditions fixées ci-dessus ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer ce bail et tout document à

intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

8. Demande d’exonération du mois d’avril 2021 pour un commerçant

ambulant

Monsieur Guilment, Adjoint aux finances indique que Mr NADEAU qui vend des couteaux sur la place de l'église

voudrait savoir comment se passe le règlement pour le mois d'avril. N'étant pas un commerce essentiel, il ne

pourra pas venir le mois d'avril.

Le montant du droit de place est de 30 € le trimestre.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 11

Vu l’avis de la commission finances-urbanisme du jeudi 29 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’exonérer la redevance du mois d’avril 2021 à Monsieur Nadeau,

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.

9. Délégation au Maire pour Droit de préemption Urbain depuis

transfert communautaire

Monsieur Le Maire rappelle que suite au transfert de compétence, la communauté de communes est compétente

en matière de Plan Local de l'Urbanisme depuis le 16 mars 2021.

Le transfert de la compétence PLU emporte avec lui, et ce de plein droit, le transfert du DROIT DE PREMPTION

URBAIN.

Le droit de préemption urbain a été restitué « partiellement » aux communes à compter du 7 avril 2021.

Ainsi, entre le 16 mars et le 7 avril 2021, le maire ou le conseil municipal n’était pas en mesure de renoncer

expressément au DPU ou d'en faire droit.

Depuis le 7 avril, les conseils municipaux sont de nouveaux compétents pour l'exercice du DPU sur les

compétences communales. Il convient donc de redéléguer la compétence au maire.

Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en matière de droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en application de l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les

communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de

préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation future (AU) délimitées

par ce plan.

Cette faculté a pour but de permettre au titulaire du droit de préemption d’acquérir par priorité les biens

immobiliers bâtis et non bâtis mis en vente par leurs propriétaires. Ceux-ci doivent, avant de les céder, déposer en

mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant le prix et les conditions de l’aliénation projetée. La

Commune doit alors, dans un délai de deux mois, faire connaître aux intéressés sa décision de préempter, en

précisant l’objet pour lequel le droit est exercé, ou de renoncer à la préemption.

Le droit de préemption urbain est applicable dans les conditions fixées notamment par l’article L.211-4 du codeCompte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 12

de l’urbanisme, relatif à son champ d’application.

Ainsi, et conformément à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, la Commune a notamment la faculté de

préempter pour les actions ou opérations d’aménagement suivantes :

- mettre en œuvre un projet urbain,

- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- constituer des réserves foncières destinées à préparer les actions susvisées.

Par délibération du 09.06.2020, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire l’exercice du droit de

préemption urbain pour la zone UB.

Depuis, le Conseil communautaire s’est prononcé, par délibération du 16 décembre 2020, en faveur du transfert

de la compétence « plan local d'urbanisme » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral.

L’établissement public de coopération intercommunale est donc devenu compétent, au 16 mars 2021, dès lors

qu’une majorité qualifiée de ses communes membres ne s’est pas opposée au transfert de compétence, dans les

trois mois ayant suivi le vote de son organe délibérant.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a prévu le

transfert automatique du droit de préemption urbain des communes à l’EPCI à fiscalité propre compétent en

matière de PLU afin de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre d'une politique

foncière.

Ainsi, l’article L.211-2 du code de l’urbanisme dispose que la compétence d'un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de

plein droit en matière de droit de préemption urbain.

La compétence pour l’exercice du droit de préemption urbain a donc été automatiquement transférée à la

Communauté de communes.

Cependant, la Communauté de communes a décidé de déléguer partiellement le droit de préemption urbain à

ses communes membres et de conserver l’exercice du DPU pour réaliser des opérations relevant de ses

compétences statutaires, notamment sur les zones à vocation économique UE et 1AUe du règlement du PLU.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 13

En application du principe de guichet unique, la DIA doit toujours être adressée en mairie. A charge pour le Maire

de transmettre une copie à la Communauté de communes lorsque la DIA porte sur un bien entrant dans le

champ d’un intérêt communautaire.

Afin d’accélérer le traitement administratif des déclarations et de faire preuve de réactivité dans le traitement des

demandes, il convient que le Conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire, en application de l’article

L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(loi ALUR) ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de GROSBREUIL approuvé le 13.03.2013;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09.06.2020 donnant délégation de pouvoir au Maire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 approuvant le transfert de la

compétence « plan local d'urbanisme » à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2021 décidant de déléguer partiellement le droit

de préemption urbain aux communes ;

Considérant l’opportunité de donner délégation de pouvoir au Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, en vue d'exercer, au nom de la

Commune, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, sur le territoire communal en zones

urbaines U et d’urbanisation future AU du PLU, hors zones à vocation économique UE et 1AUe, et de déléguer

l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 de ce

même code, et ce pour la zone UB.

2°) d’autoriser Monsieur le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l’exercice de cette compétence à un

ou plusieurs Adjoints ou conseillers municipaux, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-

23 du code général des collectivités territoriales et dans le respect des délégations accordées.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 14

10. Droit de préemption urbain

Monsieur Le Maire rappelle que suite au transfert de compétence, la communauté de communes est compétente

en matière de Plan Local de l'Urbanisme depuis le 16 mars 2021.

Le transfert de la compétence PLU emporte avec lui, et ce de plein droit, le transfert du DROIT DE PREMPTION

URBAIN.

Le droit de préemption urbain a été restitué « partiellement » aux communes à compter du 7 avril 2021.

Ainsi, entre le 16 mars et le 7 avril 2021, le maire ou le conseil municipal n’était pas en mesure de renoncer

expressément au DPU ou d'en faire droit.

Depuis le 7 avril, les conseils municipaux sont de nouveaux compétents pour l'exercice du DPU sur les

compétences communales.

Suite à la délibération précédente ayant pour objet de redéléguer la compétence au maire, il convient de

délibérer à nouveau sur les deux déclarations d’aliéner ci-dessous qui ont fait l’objet d’une délibération le 30

mars dernier.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner reçues dans le cadre du

Droit de Préemption Urbain:

Immeuble Section N°

Superficie

totale

Zonage PLU Adresse

Bâti sur terrain

propre

AD 154 05a48ca UA 10 rue de la Prairie

Bâti sur terrain

propre

AB 51 142 m² UA 4 rue du moulin

Bâti sur terrain

propre

AC 26 00a53ca UA 4 bis rue de l’artisan

Bâti sur terrain

propre

AC 27 00a74ca UA 4 rue de l’artisan

Bâti sur terrain

propre

AC 162 03a27ca UA 6 Ter rue des traires

Bâti sur terrain

propre

AC 161 1a75ca UA 6 Ter rue des traires

Bâti sur terrain

propre

AC 163 1a47ca UA Rue du Moulin

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les Déclarations d’intention d’aliéner

concernant ces biens.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

De renoncer à l’acquisition de ces biens ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET, à signer tout document relatif à ce dossier.

11. Participation syndicat mixte sivu piste routière

Monsieur Guilment, Adjoint aux finances présente la participation 2021 pour le syndicat mixte pour l’installation

et le fonctionnement d’une piste routière.

Vu l’avis de la commission finances-urbanisme du jeudi 29 avril 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la participation de la commune 2021 pour le syndicat mixte pour l’installation et

le fonctionnement d’une piste routière qui correspond à un montant de 1812.20 €

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 16

12. Convention d’objectifs avec la Halte aux fripons

Anne-Lise BRUNET, Adjointe à l’enfance jeunesse rappelle à l’assemblée que par délibération du 05.10.2020, le

Conseil Municipal a décidé d’accorder une subvention communale exceptionnelle à l’association La Halte aux

fripons d’un montant de 45 000 € versée de la façon suivante à compter du 1er janvier 2021 :

- 3750 € par mois jusqu’à l’adoption du budget 2021

- le solde après l’adoption du budget 2021.

Elle expose à l’assemblée la nécessité de conclure avec l’association « la halte aux fripons » une convention

d’objectifs afin de permettre le versement du solde, possible depuis l’adoption du budget le 30.03.2021 et dont le

montant est supérieur à 23 000 €.

04.05. Réception du courrier de l’association pour une demande de 3750 € (avance sur le solde de 30 000 €)

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du lundi 3 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

D’émettre un avis favorable à la convention d’objectifs ci-jointe entre la Commune et l’association « la halte

aux fripons » pour le versement du solde intégral de subvention de 30 000 € à l’association « la halte aux

fripons » après signature des deux parties ou, à minima de 3 750 € en mai et 26 250 € en juin

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir

dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

13. Interventions musique et danse 2021-2022

Madame BRUNET, Adjointe rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental met à disposition de la

Commune un accompagnement organisationnel pour les interventions musique et danse pour l’année scolaire

2021-2022. Il précise qu’il s’agit d’interventions de grande qualité appréciées par les enfants et les enseignants

des deux écoles de la commune.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 17

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du lundi 3 mai 2021.

Et Après en avoir délibéré, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 19

DECIDE

De maintenir l’accès à la culture pour les enfants des écoles de la commune en poursuivant les interventions

musique et danse pour l’année scolaire 2021-2022 à raison de 8 heures par classe pour les cycles 2 et 3, soit

56 heures maximum pour l’année ;

De solliciter l’accompagnement organisationnel du Conseil Départemental pour l’année scolaire 2021-2022;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans

le cadre de l’exécution de la présente délibération.

Rapport des commissions

COMMUNICATION – Marie NICOLAIZEAU

Inauguration du pôle commercial en attente de la levée des restrictions sanitaires

Le prochain bulletin municipal paraitra bientôt avec divers sujets comme la présentation du budget communal,

des nouveaux boulangers, le nouveau directeur du centre de loisirs, la campagne de vaccination.

Réseaux sociaux de la commune fonctionnent bien

Projet de cadeaux de naissance confectionnés par des couturières locales

Projet de Signalisation du marché

Dispositif « argent de poche » mené par le CCAS à destination des jeunes de la commune : le recrutement aura

lieu courant mai.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 18

Questions diverses

Organisation des bureaux de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27

juin : un tableau de permanence à compléter sera envoyé au Conseil Municipal

prochaines réunions : une commission associations-sports est fixée le 10 Juin à 20h00

Séance levée à 21h48. Le Maire,

#signature#

Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 19

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 04.05.2021

1. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30.03.2021

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22.04.2021

3. Demande d’exonération de la taxe communale sur les terrains devenus constructibles

4. Régularisation des délibérations du 19.12.2006 et du 27.02.2007

5. Cession parcelles AB 61 et AB62

6. Loyer auto-école : Rectification du montant du loyer en HT

7. Place des Meuniers : Autorisation de signature du bail commercial pour le local du pisciniste

8. Demande d’exonération du mois d’avril 2021 pour un commerçant ambulant

9. Délégation au Maire pour Droit de préemption Urbain depuis transfert communautaire

10. Droit de préemption urbain

11. Participation syndicat mixte sivu piste routière

12. Convention d’objectifs avec la Halte aux fripons

13. Interventions musique et danse 2021-2022Compte rendu du Conseil Municipal du 04.05.2021 Page 20

Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 04.05.2021

Marc HILLAIRET

Anne-Lise BRUNET

Alain GUILMENT

Christiane DOUTEAU

Laëtitia BARRAIN

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI

Rachel KONASZEWSKI

Didier PROUTEAU

Mathilde TIGNOLA

Xavier JOSLAIN

Stéphanie BROSSET

Franck VRIGNON

Peggy LOIZEAU Excusée

Laurent ENFRIN

Bernard ALINCANT

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET