Compte-Rendu - CR CM 05.10.2021. 3

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Compte-Rendu - CR CM 05.10.2021. 3 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Grosbreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05.10.2021. 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 05 OCTOBRE 2021 A 20H00

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE CINQ OCTOBRE A VINGT HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de GROSBREUIL, dûment convoqué le vingt huit septembre deux mille vingt et un,

s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur HILLAIRET Marc, Maire.

CONVOCATION ELECTRONIQUE ENVOYEE LE : 28/09/2021

CONVOCATION AFFICHEE ET INSEREE SUR LE SITE INTERNET LE : 29/09/2021

DOCUMENTS TRANSMIS :

1. Convocation

2. Note de synthèse.

3. Compte-rendu du Conseil Municipal du 30.08.2021

4. Convention Sydev

5. Modèle de pouvoir

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 19

Présents : 15 jusqu’à la délibération n°4 et 16 à partir de la délibération n°5

Votants : 17 jusqu’à la délibération n°4 et 18 à partir de la délibération n°5

PRESENTS : Marc HILLAIRET, Alain GUILMENT, Christiane DOUTEAU, Claude POIRAUD, Marie NICOLAIZEAU, Laëtitia

BARRAIN, Rachel KONASZEWSKI, Didier PROUTEAU, Mathilde TIGNOLA, Stéphanie BROSSET, Franck VRIGNON, Peggy

LOIZEAU (arrivée à la délibération n°5), Laurent ENFRIN, Bernard ALINCANT, Chloé MERLET, Jérôme LAIDET

EXCUSES : Anne-Lise BRUNET a donné pouvoir à Christiane DOUTEAU

Christophe BARDINI a donné pouvoir à Alain GUILMENT

Xavier JOSLAIN excusé

SECRETAIRE DE SEANCE : Rachel KONASZEWSKICompte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 2

1. Proposition d’ajout de points à l’ordre du jour

Autorisation de signature du Devis ENA pour lettrage des bâtiments communaux réactualisé

Dispositif hivernal aux gites communaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 17

approuve l’ajout de ces points à l’ordre du jour de la séance tel qu’ils sont proposés par le Maire.

2. Lettrage de bâtiments communaux

Marie NICOLAIZEAU, Adjointe présente à l’assemblée l’historique du dossier de lettrage des bâtiments communaux.

Vu l’avis de la commission mixte communication-bâtiments communaux chargée d'étudier les différentes propositions de

lettrages et devis,

Vu la validation par le cabinet Vallée architecture qui a conçu le pôle culturel,

Vu l’avis de la commission finances communales du 25.08.2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30.08.2021,

Vu la réactualisation du devis en raison de l’augmentation des coûts et de la modification de couleur des lettrages,

Il est proposé de retenir le devis de l'entreprise ENA-LES ACHARDS pour un montant de 3293 € HT soit 3951.60€ TTC pour le

lettrage des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 17

DECIDE

D’émettre un avis favorable au devis de l'entreprise ENA-LES ACHARDS pour un montant de 3293 € HT soit 3951.60€ TTC

pour le lettrage des bâtiments communaux

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de

l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 3

3. Demande de location du gite pour période hivernale

Marie NICOLAIZEAU, Adjointe fait part au Conseil Municipal de la demande de la Préfecture de Vendée et de l’APSH pour

l’accueil d’une famille éligible au dispositif hivernal pendant la période hivernale dans un gite communal. Le dispositif

d’hébergement concerne la période hivernale du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Il s’agit d’un accueil solidaire.

L’association APSH prend en charge les frais d’hébergement ainsi que les charges locatives et accompagne cet hébergement.

Vu la demande de l’APSH,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 17

DECIDE

De statuer sur le principe de mise à disposition du petit gite communal n° 85G292003 pour l’accueil d’une famille éligible

au dispositif hivernal ;

De prévoir les modalités d’hébergement suivantes :

o De fixer le loyer mensuel à 400 € en plus des charges locatives (eau, électricité) ;

o De fixer le montant de la caution à 400 € ;

o De fixer une date de début de location au 2 novembre 2021 et une fin de location au 31 Mars 2022

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de

l’exécution de la présente délibération.

4. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 30.08.2021

Annexe : Compte-rendu du Conseil Municipal du 30.08.2021

Monsieur Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 30.08.2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0

2 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET)

15

Approuve le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 4

Décisions du Maire

LISTE DES ENGAGEMENTS DU 11/08/2021 AU 28/09/2021 – BUDGET PRINCIPAL 2021

Date Objet Montant TTC Société

18/08/2021 LAMES 47.16 € GAMM VERT

18/08/2021 PACK URINOIR 223.40 € LEGALLAIS

24/08/2021 FOURNITURES ADMINISTRATIVES ATELIER ET MAIRIE 58.34 € MAXIPAP

26/08/2021 BOISSONS ET GATEAU – POT DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 50.00 € LELCERC

04/09/2021 ABONNEMENT AU JOURNAL DES SABLES 48.30 € JOURNAL DES SABLES

06/09/2021 DEPANNAGE INFORMATIQUE ECOLE ET DISQUES DURS INTERNES 509.75 € INFOCEANE

07/09/2021 REFECTION DE LA SACRISTIE / DEMOUSSAGE EGLISE / ENTRETIEN

COUVERTURE MAIRIE

21 020.63 € ALAIN COUTANT

07/09/2021 BOUQUET DE FLEURS MARIAGE 37.50 €

07/09/2021 ELAGAGE DES BUISSONS POUR LA FIBRE 5 040.00 € PROUTEAU

10/09/2021 SUPPLEMENT PLAN DE GROSBREUIL ET INFOS UTILES / AGENDA 30.60 € MG IMPRIMERIE

13/09/2021 TABLIER CHASUBLE 45.96 € ACTUEL VET

13/09/2021 ENQUETE ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX 1000.00 € MG IMPRIMERIE

14/09/2021 DOUBLES CLES 108.00 € CORDONNERIE DAUGE

14/09/2021 SERVIETTES DE TABLE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE 145.80 € METRO

15/09/2021 LOCATION NACELLE 296.76 € V LOK

15/09/2021 0/20 LIVRE 276.00 € PROUTEAU

16/09/2021 PILES 19.14 € ABC BATTERIES

20/09/2021 BOUQUET DE FLEURS MARIAGE ET DEPART MARIE CLAUDE 75.00 € ATELIER NATURE

22/09/2021 MISE EN PLACE MODULAIRE SUR TERRAIN TIR A L’ARC 138.00 € ADVC

24/09/2021 REPARATION DEBROUSAILLEUSE 178.80 € DURANDET

24/09/2021 REMPLACEMENT WC PLACE DE L’EGLISE 172.80 € LEGALLAIS

24/09/2021 CONVECTEUR ELECTRIQUE LOGEMENT COMMUNAL 281.45 € LEGALLAIS

URBANISME – DIA En zone Ub : sans objet

5. Opération n°661 – Attribution du marché de maîtrise d'œuvre

dans le cadre des travaux d’aménagement d'une partie de la zone

d'équipements publics de sports, de loisirs et d'activités socio-

culturelles

Arrivée de Peggy LOIZEAU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 5

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’analyse de l’offre ;

Monsieur le Maire rappelle qu’un premier marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation et le suivi des travaux de voirie,

réseaux divers et d’aménagements paysagers a été notifié à l’entreprise mandataire S.A.E.T pour un forfait provisoire de

rémunération de 21 500 € HT le 20 décembre 2019. Ce marché a été résilié pour motif d’intérêt général en raison d’une

augmentation non prévue du montant des travaux.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le marché de maitrise d'œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement

d'une partie de la zone d'équipements publics de sports, de loisirs et d'activités socio-culturelles a été relancé selon une

procédure sans publicité ni mise en concurrence. Le courrier et le dossier de consultation ont été transmis par courriel le 14

septembre 2021 à l’entreprise S.A.E.T. La date limite de l’offre a été fixée au 30 Septembre 2021 à 12H00.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l’offre déposée. Au vu de l’analyse selon le critère unique du prix, le

groupement représenté par le bureau d’étude S.A.E.T (+Beatrice Mouneron) a déposé l’offre économiquement la plus

avantageuse pour un forfait provisoire de rémunération de 28200 € HT.

Vu l’avis de la commission finances communales du 04.10.2021

Vu le rapport d’analyse des offres,

Jérôme LAIDET pense qu’il est incongru de proposer au vote le marché de maîtrise d’œuvre pour la zone de loisirs avant

d’avoir déterminer les priorités des projets d’investissements.

Monsieur Le Maire précise que les priorités d’investissements de la commune ont été étudiées en commission finances, que la

phase 1 de la zone de loisirs ainsi que la construction d’un bâtiment pour répondre aux besoins en capacité d’accueil de

l’association « la halte aux fripons » constituent les deux premières priorités, et s’en suivent le parking du pôle santé,

l’aménagement de l’aire des lavandières, l’enfouissement des réseaux de la rue du Poitou ainsi que les phases 2 (Terrain foot

et bassin ouest) et 3 (salle polyvalente et zone de stationnement) de la zone de Loisirs.

L’ensemble des projets d’investissement est actuellement étudié par la Trésorerie pour présenter prochainement les

prospectives financières précises, au vu des subventions notifiées et estimées sur ces projets notamment de la part de la

Région compétente pour les transports scolaires pour la phase 1 de la zone de loisirs comme le rappelle Alain GUILMENT,

Adjoint aux finances.

Jérôme LAIDET reproche un manque de vision globale et évoque la possibilité d’utiliser un terrain à proximité de l’école ainsi

que les besoins en liaisons piétonnes pour l’accès des enfants aux écoles et transports.

Bernard ALINCANT intervient sur l’écart des prix entre les estimations et le coût final de l’opération.

Chloé MERLET indique qu’il conviendrait de redéfinir les priorités en priorisant par exemple la construction du bâtiment de la

halte aux fripons.

Monsieur Le Maire insiste sur le fait que le bâtiment de la halte aux fripons nécessite une étude préalable approfondie et

qu’un travail avec le CAUE de Vendée va pouvoir commencer très prochainement afin de connaître notamment l’estimation

globale du projet.

Les capacités d’investissement seront bientôt définies par la Trésorerie et préciseront notamment si la construction du

bâtiment de la halte aux fripons pourra être menée en parallèle des travaux de sécurisation de l’école et des transports

scolaires.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 6

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET, Chloé MERLET)

0 15

- VALIDE l’analyse de l’offre,

- DECIDE d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté le bureau d’étude S.A.E.T /Coté paysage pour

un forfait provisoire de rémunération de 28 200 euros HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant

et toutes les pièces s’y rapportant,

- PRECISE que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal

6. Opération n°661 – Autorisation de lancement de la consultation

travaux dans le cadre des travaux d’aménagement d'une partie de

la zone d'équipements publics de sports, de loisirs et d'activités

socio-culturelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur Le Maire rappelle que s’agissant des marchés de travaux relatifs l'aménagement de la zone 1AUL :

- un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 20 décembre 2019 sur le profil acheteur https://www.marches-

securises.fr et le 26 décembre 2019 dans le journal Ouest France 85, avec une date limite de remise des plis fixée au 27

janvier 2020 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.

- qu'à la suite du transfert de compétence de l'assainissement EU à la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral

le 1er janvier 2020, le Conseil Municipal lors de sa séance du 02 Mars 2020 a décidé de :

- Déclarer sans suite pour motif d’intérêt général le lot n°1 "Travaux V.R.D".

- D'attribuer le marché relatif au lot 2 " Espaces verts et mobilier » à l'entreprise CAJEV pour un montant HT de 42 500,00 €,

- qu’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes et la commune de

GROSBREUIL a été conclue par délibération du Conseil Municipal en date du 16.11.2020 ;

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal le projet nécessaire de sécurisation de l’école publique et la nécessité de

lancer une consultation travaux pour l’aménagement de sécurité de la RD21, Terrassement voirie assainissement, en précisant

que le coût prévisionnel est estimé à 750 000.00 € HT :Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 7

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET, Chloé MERLET)

0 15

• AUTORISE Monsieur Le Maire à lancer la consultation de travaux selon une procédure adaptée pour

l’aménagement de sécurité de la RD21, Terrassement voirie assainissement" relatif à l'aménagement de la zone 1AUL

ainsi que pour la viabilisation de la rue de l’atlantique

• PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022.

7. Aménagement intérieur de la Mairie

Monsieur POIRAUD, Adjoint aux bâtiments communaux informe le Conseil Municipal de la nécessité de revoir l’agencement

intérieur du rez-de-chaussée de la Mairie afin d’assurer la confidentialité des administrés à l’accueil et agencer un bureau pour

l’urbanisme.

Avis favorable de la commission bâtiment du 17/09/2021.

Au vu du résultat de la consultation, le montant global de l’aménagement s’élèverait à 12 959.38 € :

Vu l’avis de la commission bâtiments du 17.09.2021

Vu l’avis de la commission finances communales du 21.09.2021

Franck VRIGNON demande des précisions sur les possibilités d’aménagement pour assurer la confidentialité. Monsieur Le

Maire lui répond que ce nouvel aménagement permettra d’assurer la confidentialité des administrés à l’accueil avec

notamment une porte entre l’espace d’attente et le bureau de l’accueil.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 8

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, DECIDE, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 1 (Bernard ALINCANT) 17

D’émettre un avis favorable à la réalisation de l’agencement intérieur de la Mairie pour un montant global de

12 959.38 € TTC ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer les devis correspondants.

De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant pour mener ce dossier à bien.

8. Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation

d’un poste de transformation de courant électrique.

Monsieur Le Maire présente la convention du SYDEV de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de

transformation de courant électrique.

La convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières régissant la mise à

disposition du terrain cadastré section C n° 1396 d’une superficie de 15 620 m² à l’adresse Château de la Benatonnière, en

vue de l’implantation d’un poste de transformation.

La convention est conclue à titre gratuit.

Vu l’avis de la commission finances communales du 04.10.2021

Franck VRIGNON demande si compte tenu des recours contentieux actuels, il y a un écrit qui autorise la Commune à

intervenir sur cette zone. Monsieur Le Maire lui répond par l’affirmative et précise que la commune peut intervenir sur cette

zone.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, DECIDE, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET, Chloé MERLET)

0 15

D’émettre un avis favorable à la convention du SYDEV de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un

poste de transformation de courant électrique

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer la convention correspondante.

De donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant pour mener ce dossier à bien.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 9

9. Demande d'aide financière de la Halte aux Fripons

Monsieur Le Maire, présente la demande de l’association La Halte aux fripons pour l’attribution d’une subvention

exceptionnelle de 3500 € par mois jusqu’à la fin de l’année pour les dépenses de personnel supplémentaire.

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du 07.09.2021

Vu l’avis de la commission finances du 21.09.2021

Vu les éléments d’informations reçus de la Halte aux fripons qui ne sont pas suffisamment précis, Monsieur Le Maire

propose de reporter le vote et de rencontrer à nouveau l’association afin de préciser leur demande d’aide financière.

Bernard ALINCANT demande pourquoi la commune n’a pas reçu les budgets de la halte aux fripons.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

De reporter ce point en raison du manque d’éléments d’informations et de rencontrer à nouveau l’association afin

de préciser leur demande d’aide financière.

Franc VRIGNON ajoute qu’une réelle réflexion sur les locaux de la halte aux fripons est à étudier en commission.

10. Report de crédits d'investissement par budget

Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le budget s’exécute du 1er janvier au 31

décembre et que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

l’exécutif est en droit, « jusqu'à l'adoption du budget et jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent ».

La délibération prise en application de cet article doit impérativement préciser le montant et l’affectation des crédits que

l’exécutif est autorisé à mandater.

Cette disposition permet aux collectivités territoriales d’engager budgétairement de nouvelles dépenses d’investissement

au titre d’un exercice considéré, et de passer de nouveaux actes de commande publique avant le vote du budget.

Les crédits engagés par anticipation suivant cette procédure sont inscrits au budget lors de son adoption.

Vu l’avis de la commission finances du 21.09.2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 10

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

d’ouvrir les crédits en section d’investissement avant l’adoption du budget 2022 (hors restes à réaliser et opérations

d’ordre) dans la limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent:

BUDGET PRINCIPAL :

Chapitres Année 2021 25 % Reportés sur 2022

20 106 000.00 € 26 500.00 €

2031 100 000.00 € 25 000.00 €

2051 6 000.00 € 1 500.00 €

204 230 000.00€ 57 500.00 €

2041582 230 000.00 € 57 500.00 €

21 424 330.00 € 106 082.50 €

2111 100 000.00 € 25 000.00 €

2128 20 000.00 € 5 000.00 €

2138 20 000.00 € 5 00.00 €

2152 191 000.00 € 47 750.00 €

21568 1 000.00 € 250.00 €

21571 35 330.00 € 8832.50 €

2181 30 000.00 € 7 500.00 €

2183 6 000.00 € 1 500.00 €

2184 1 000.00 € 250.00 €

2188 20 000.00 € 5 000.00 €

23 345 501.47 € 86 375.37 €Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 11

2313 345 501.47 € 86 375.37 €

TOTAL 1 105 831.47 € 276 457.87 €

d’ouvrir ces crédits au budget « Principal » 2022

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

BUDGET GITES :

Chapitres Année 2021 25 % Reportés sur 2022

21 13 320.06 € 3 330.01 €

2138 500.00 € 125.00 €

2184 2 820.06 € 705.01 €

2188 10 000.00 € 2 500.00 €

TOTAL 13 320.06 € 3 330.01 €

d’ouvrir ces crédits au budget « Gites » 2022

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

BUDGET PLACE DES MEUNIERS :

Chapitres Année 2021 25 % Reportés sur 2022

20 2 800.00 € 700.00 €

2031 2 800.00 € 700.00 €

21 35 000.00 € 8 750.00 €

2138 33 000.00 € 8 250.00 €

2184 2 000.00 € 500.00 €Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 12

23 450 099.28 € 112 524.82 €

2313 450 099.28 € 112 524.82 €

TOTAL 487 899.28 € 121 974.82 €

d’ouvrir ces crédits au budget « Construction de commerces place des Meuniers » 2022

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

BUDGET LA BOUTIERE :

Chapitres Année 2021 25 % Reportés sur 2022

35 68 882.65 € 17 220.66 €

3555 68 882.65 € 17 220.66 €

TOTAL 68 882.65 € 17 220.66 €

d’ouvrir ces crédits au budget « la boutière » 2022

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents concernant cette affaire.

11. Création et constitution d'une commission "Développement

foncier"

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la constitution d’une commission « Développement foncier » afin de constituer des

réserves foncières et répondre ainsi à une forte demande de terrain sur la commune.

L’article L.2121-22 permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction, « chargées d’étudier les questions

soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Ces commissions, exclusivement composées d’élus, peuvent avoir un caractère permanent, et sont dans ce cas constituées dès

le début du mandat du conseil. Elles peuvent également être constituées pour une durée limitée à l’étude d’un dossier.

Le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les

composent.

Le maire est président de droit de toute commission (article L.2121-22 alinéa 2).

Dès sa première réunion, la commission doit élire un vice-président ; celui-ci sera chargé de la convoquer et d’en présider les

séances lorsque le maire sera absent ou empêché (article L.2121-22 alinéa 2).

La convocation des membres des commissions est faite par le maire (sauf absence ou empêchement de sa part).Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 13

La première convocation doit obligatoirement être faite par lui dans les huit jours qui suivent la nomination des membres de

la commission, ou « à plus bref délai » sur la demande de la majorité de ceux-ci.

Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant au sein de chaque commission et de les

désigner.

Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret (CE, 29 juin 1994, n° 120000), sauf si

le conseil en décide autrement, à l’unanimité.

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à

pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est

donné lecture au maire » (article L.2121-21).

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée

communale (article L.2121-22).

La loi ne fixant pas de méthode précise pour la répartition des sièges de chaque commission, il appartient au conseil

municipal de rechercher la pondération politique qui « reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante et

qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque

commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants

strictement proportionnel au nombre de conseillers qui les composent » (CE, 26 septembre 2012, n° 345568).

Lorsque la commune dispose d’un règlement intérieur, le mode d’attribution doit y être mentionné. A défaut, cette

désignation doit être effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste (TA Caen, 12 juin 2005, n° 0401826).

Ces instances sont des commissions d’étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne

disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires

de la commune (Rép. Min. n° 17142, JO Sénat du 29 mars 2012).

Monsieur Le Maire propose que la commission urbanisme fasse partie de cette commission compte tenu de son objet

(changement de zonage avec le PLUi et recherche de réserves foncières) et de désigner deux autres membres.

Jérôme LAIDET demande à avoir une autre personne de la deuxième liste dans cette nouvelle commission. Monsieur Le Maire

lui répond que la représentativité est assurée avec Chloé MERLET qui fait partie de la commission urbanisme.

Un vote à bulletin secret est organisé. Mathilde TIGNOLA et Chloé MERLET procèdent au dépouillement des votes à bulletin

secret.

Résultats :

Se sont présenté : Résultat des votes :

Didier PROUTEAU 11

Rachel KONASZEWSKI 5

Franck VRIGNON 9

Jérôme LAIDET 5

Jérôme LAIDET est contre la proportion de membre de la seconde liste représentée dans cette commission.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 14

Il est prévu de convenir des dates et horaires de cette nouvelle commission en fonction de la disponibilité de chaque membre

afin que l’ensemble des membres puisse y assister et ainsi les deux listes représentées.

Vu l’intérêt général,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

3 (Bernard ALINCANT, Jérôme

LAIDET, Chloé MERLET)

0 15

DECIDE

D’émettre un avis favorable à création et à la constitution d’une commission « Développement foncier » afin d’étudier le

changement de zonage avec le PLUi et de constituer des réserves foncières et répondre ainsi à une forte demande de

terrain sur la commune.

De procéder à la désignation des membres de la commission :

Les membres de la commission urbanisme :

Marc HILLAIRET

1. Christiane DOUTEAU

2. Alain GUILMENT

3. Claude POIRAUD

4. Laurent ENFRIN

5. Xavier JOSLAIN

6. Chloé MERLET

7. Didier PROUTEAU

8. Franck VRIGNON

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de

l’exécution de la présente délibération.

12. Local 2 quatro rue de la rivière : changement de destination

et d’utilisation, règles d’occupation et nouveau nom.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le local communal situé 2 quatro rue de la Rivière n’est plus occupé par

la société Etap’permis qui a déménagé sur la place des Meuniers.

Ce local de 58.84 m² sur un terrain de 250 m² comprend un accueil, une salle de réunion, une salle de rangement et des

toilettes.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 15

Afin de répondre aux besoins des associations pour la mise à disposition de salles communales pour leurs activités, cette salle

a été mise à disposition depuis le 13 septembre aux associations communales, la salle de la rivière étant désormais réservée à

l’école.

Il convient de prévoir les modalités d’occupation de cette salle :

Utilisation pour les associations communales et organismes agricoles de la commune (syndicat,

associations)

Occupation à titre gratuit

Proposition de nouveau nom : SALLE DU BOURG

Vu l’avis de la commission finances du 21.09.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

De fixer les modalités d’occupation suivantes pour le local communal situé 2 quatro rue de la Rivière:

Utilisation pour les associations communales et organismes agricoles de la commune (syndicat,

associations)

Occupation à titre gratuit

Nouveau nom : SALLE DU BOURG

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre

de l’exécution de la présente délibération.

13. Déclaration d’intention d’aliéner

Madame DOUTEAU Christiane, Adjointe à l’urbanisme présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner

reçues dans le cadre du Droit de Préemption Urbain pour la zone UA:Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 16

1ère maison :

2ème maison :

Madame DOUTEAU Christiane, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la Déclaration d’intention d’aliéner

concernant ces biens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

VOIX CONTRE ABSTENSION VOIX POUR

0 0 18

DECIDE

De renoncer à l’acquisition de ces biens ;

D’autoriser Monsieur Le Maire, Marc HILLAIRET ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre

de l’exécution de la présente délibération.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 17

Rapport des commissions

Sans objet.

Questions diverses

Suite aux questions écrites de Bernard ALINCANT sur les thèmes suivants :

1. Sécurisation éclairage vergne rocard

2. Stationnement du bus rue des alisiers

3. Aire des lavandières : échelle barreau cassée

4. Maison Giraudeau : public ou privé ?

Claude POIRAUD, Adjoint à la Voirie et aux Bâtiments communaux lui apporte des réponses et ajoute que

ces points seront étudiés en commission Voirie.

Le 4 décembre, la Sainte Barbe étant organisée à Grosbreuil, le Téléthon aura lieu le 27 novembre prochain.

Les Vœux de la municipalité auront lieu le dimanche 09 janvier 2022

Prochaines réunions

Pour économiser le papier, il est proposé à ceux qui le souhaitent de recevoir la note de synthèse

uniquement par mail sécurisé. Les conseillers recevront toujours le compte rendu de séance du Conseil

Municipal papier et par mail sécurisé sauf certains qui préfèrent le recevoir uniquement par mail sécurisé.

Séance levée à 21h39. Le Maire,

#signature#

Marc HILLAIRET.Compte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 18

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 05.10.2021

1. Proposition d’ajout de points à l’ordre du jour

2. Lettrage de bâtiments communaux

3. Demande de location du gite pour période hivernale

4. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30.08.2021

5. Opération n°661 – Attribution du marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux

d’aménagement d'une partie de la zone d'équipements publics de sports, de loisirs et

d'activités socio-culturelles

6. Opération n°661 – Autorisation de lancement de la consultation travaux dans le cadre des

travaux d’aménagement d'une partie de la zone d'équipements publics de sports, de loisirs

et d'activités socio-culturelles

7. Aménagement intérieur de la Mairie

8. Convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de

transformation de courant électrique.

9. Demande d'aide financière de la Halte aux Fripons

10. Report de crédits d'investissement par budget

11. Création et constitution d'une commission "Développement foncier"

12. Local 2 quatro rue de la rivière : changement de destination et d’utilisation, règles

d’occupation et nouveau nom.

13. Déclaration d’intention d’aliénerCompte rendu du Conseil Municipal du 05.10.2021 Page 19

Signatures de la Séance du Conseil Municipal du 05.10.2021

Marc HILLAIRET

Anne-Lise BRUNET Excusée

Alain GUILMENT

Christiane DOUTEAU

Laëtitia BARRAIN

Claude POIRAUD

Marie NICOLAIZEAU

Christophe BARDINI Excusé

Rachel KONASZEWSKI

Didier PROUTEAU

Mathilde TIGNOLA

Xavier JOSLAIN Excusé

Stéphanie BROSSET

Franck VRIGNON

Peggy LOIZEAU

Laurent ENFRIN

Bernard ALINCANT

Chloé MERLET

Jérôme LAIDET