Procès Verbal - 1706099013 PV 15 01 2024

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Procès Verbal - 1706099013 PV 15 01 2024 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Teilhède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1706099013 PV 15 01 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15/01/2024

Par suite d’une convocation en date du 09/01/2024, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 04/12/2023 à 19h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire

En exercice : 10

Présents : 08

Votants : 10

Dont pouvoirs : 02

Présents : Mme COLLAS Monique - TIQUEUX Frédérique

Messieurs CHARBONNEL Pascal - COLLARDEAU Laurent - GOMICHON Michel - JOUANADE Guillaume - SURE Olivier - VINCENT David

Excusés ou Absents : DOS REIS José François (pouvoir donné à CHARBONNEL Pascal) VIDAL Jérémy (POUVOIR donné à JOUANADE Guillaume)

Le compte rendu du conseil municipal en date du 04/12/2023 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil VINCENT David est désigné pour remplir cette fonction

20240115-001 OBJET : Convention pour la stérilisation des chats libres

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à compter de l’année 2024, pour effectuer des stérilisations de chats libre au refuge, une convention entre la commune et le refuge doit être signée. L’APA (Association protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme) confrontée au nombre de demandes de stérilisations qui ne cesse de croitre, elle n’est plus en mesure de supporter seule la charge financière de ces stérilisations et c’est pourquoi une contribution est demandée au titre des stérilisations effectuées. L’APA réalise régulièrement chaque année des campagnes de stérilisation de chats libres sur le territoire du Puy-de- Dôme

Le montant varie selon le nombre de chats et la catégorie mâles (entre 10€ et 20 € par chat) ou femelles (entre 20€ et 40€ par chatte). La comptabilisation se fera chaque trimestre de l’année civile et donnera lieu à l’émission d’une facture.

Cette convention est conclue pour l’année 2024 et peut être résiliable à tout moment en respectant un préavis de trois mois.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité - 10 voix POUR, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2024.

Déposée en Sous-Préfecture le 17/01/2024

20240115-002 OBJET : AFL – Garantie 2024

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Mairie TEILHEDE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24/01/2014.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à La Mairie TEILHEDE qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 2014-001 en date du 24/01/2014 ayant confié à Agence France Locale la compétence en matière d’emprunts et ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de La Mairie TEILHEDE, afin que la Mairie TEILHEDE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 Voix) :

• Décide que la Garantie de La Mairie TEILHEDE est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant

maximal des emprunts que La Mairie TEILHEDE est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par La

Mairie TEILHEDE pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, La Mairie TEILHEDE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par l’Agence France Locale au titre de l’année 2024 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans

l’acte d’engagement;

• Autorise l’Agence France Locale, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la Mairie TEILHEDE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise l’Agence France Locale à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Déposée en Sous-Préfecture le 17/01/202420240115-003 OBJET : LA MONTAGNE – Avenant contrat Site Internet – Augmentation des frais d’hébergement du site de la Commune

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la réception du courrier et avenant de LA MONTAGNE et la société NET15, concernant l’augmentation du prix de l’hébergement de notre site internet à compter du 08/03/2024 conformément à l’article 7 du contrat n° A-S00006409 (signé le 02/01/2018). Il rappelle qu’il a été signé le 02/01/2018 un contrat pour la mise en place d’un site internet pour la Commune. L’hébergement du site internet sera, à compter du 08/03/2024, de 39€ HT/mois (soit 468€ HT/an) au lieu de 24€HT/mois (soit 288€ HT/an

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 Voix), le Conseil Municipal :

• AUTORISE M le Maire à signer l’Avenant au contrat

• PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget 2024

Déposée en Sous-Préfecture le 17/01/2024

QUESTIONS DIVERSES

• Echanges autour de la mise en place d’un panneau Ecole Public pour indiquer où se trouve

l’école.

• Echanges autour des coûts de travaux possible concernant :

o La rénovation de la mairie (+ façade)

o La rénovation de la salle Polyvalente (+ façade)

o Les honoraires de l’architecte

o La TVA

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30