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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 13 12 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - PV conseil communautaire 13 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1
Le 13 décembre 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 5 décembre 2022, s’est réuni dans la salle de réunion du SIPOM, commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS :
Conseillers titulaires (37) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Alain
BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Isabelle
COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Thierry
FREDE ;Bertrand GELI ; Laurent HOURQUET ; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ;
Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN-LAMBERT;
Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ;
Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER
; Annie VEAUTE.
PROCURATIONS (9) : Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Marie-Pierre BATIGNE a
donné procuration à Christian FABRE ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU
; Jean-Louis CLAUZEL a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Pierre FRAISSÉ a donné procuration
à Alain ALBOUY ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Thierry CLAVEL ; Jean-Luc GOUXETTE a donné
procuration à Alain ITIER ; Christian LAGENTE a donné procuration à Alain BOURREL ; Alain SCHMIDT a
donné procuration Caroline MARCHAND LE POITEVIN ;
ABSENTS EXCUSES (12) : Alain CHATILLON ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Ghislaine DELPRAT ;
Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Marielle GARONZI ; Véronique OURLIAC ; Gérard PINEL ; Charlotte
TOUSSAINT ; Michel VERGNES ; Christelle FEBVRE.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
M. le Président constate que 37 conseillers communautaires sont présents. Le quorum étant atteint
Monsieur Laurent HOURQUET, président procède à l’appel nominal des délégués communautaires.
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 13 DECEMBRE 2022 2
ORDRE DU JOUR :
Conseil Communautaire MARDI 13 décembre 2022
Secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 (annexe 1) 2. Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES – FINANCES
3. Rapport de la CLECT 4 (annexe 2 )
4. Attribution de compensation 2023
5. Multi-accueils : avenants aux conventions 2023 et participations 2023 (annexes 3) 6. Office de Tourisme Intercommunal : convention 2023 et participation 2023 (annexe 4) 7. Comité Bassin Emploi : participation 2023
8. Territoire Industrie : projet de convention et participation financière 2023 (annexe 5) 9. Site Montagne noire : redevance occupation du domaine public - avenants (annexes 6) 10. Engagement des investissements avant le vote du budget 2023
11. Ressources Humaines : actualisation du tableau des effectifs
12. Ressources Humaines : CDG 31 mise en concurrence prévoyance et santé (annexe 7)
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISME
13. Développement économique – Requalification POMME I – DETR 2023 (annexe 8) 14. Proposition de la charte Ecowatt (annexe 9)
15. Tourisme : Taxe de séjour additionnelle CD31
16. Site Saint Ferréol : cession du chalet point info tourisme
URBANISME, VOIRIE
17. Déchets verts : Renouvellement de la convention avec le SIPOM (annexe 10)
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
18. Petite enfance : Relais Petite Enfance : convention CAF au titre de l’exercice 2023
Autres dossiers
19. Commission actualisation des membres de la CLAVAP
20. Rapports activité 2021 (annexes 11)
SYNDICAT MIXTE LE RESERVOIR
SYNDICAT MIXTE SIPOM
SYNDICAT MIXTE du FRESQUEL
SYNDICAT HERS GIROU
21. Divers 3
AFFAIRES GÉNÉRALES - RESSOURCES HUMAINES - FINANCES
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 (annexe 1)
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 novembre
2022.
2. Délibération N°142-2022 - Décisions du Président conformément à l’article L 5211-10 du CGCT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
Rapporteur : Laurent HOURQUET
90-2022 multi-accueil situé à Revel - Réhabilitation partielle - Signature titulaire du lot n°3 avec l’entreprise JAE, les avenants n° 1 et n°2 pour le nouveau montant du marché soit 25 362, 01 € HT soit 30 434,41 € TTC. Signature titulaire du lot n°4, avec l’entreprise Montagné Plaquiste l’avenant n° 2 pour le nouveau montant du marché soit 26 065, 79 €HT soit 31 278,95 €TTC. Le montant global des travaux de réhabilitation du multi- accueil à REVEL après avenants s’élève à la somme de 105 322,73 € HT soit 126 387,28 euros TTC.
91-2022 : multi-accueil situé à Revel -Réhabilitation partielle - Signature du devis proposé par la société SARL 2MB Façades pour un montant de 336,00 € TTC correspondant à la reprise des angles des façades du multi-accueil.
92-2022 : Petite Enfance- Spectacle de Noël - Signature l’offre proposée par Matrisse Productions pour un montant total 686,00 € TTC correspondant à la représentation du spectacle.
93-2022 : ANNULE ET REMPLACE LA DP 2022-89 du 25 octobre 2022 (modification de la durée du prêt) Emprunt 400 000 € - Aménagement de la base nautique et de loisirs à Saint Ferréol et réalisation du PLUi. Durée : 19 ans.
94-2022 : Aérodrome Montagne Noire – Assurance RC Exploitant prime 2023 Signature de l’offre « Responsabilité Civile Exploitant d’aérodrome » de la Réunion Aérienne pour un montant de 2 163.13€ TTC ; le contrat d’assurance couvre la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 inclus.
95-2022 : Séminaire de travail 26 novembre 2022 – Signature l’offre proposée par LA POELEE pour un montant estimé à 2 665,85€€ TTC correspondant à l’organisation d’un buffet dinatoire.
96-2022 : Marché d’assistance Base de loisirs Saint Ferréol – Signature du marché public pour l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la passation d’un contrat de DSP pour la gestion et l’exploitation d’une base de loisirs au bassin de Saint Ferréol avec Maître Marco. Ce marché s’exécutera par émission de bons de commande pour chacune des phases suivantes :
- Une phase initiale : travaux préparatoires, 3 520 € HT
- Une phase 1 : lancement de la procédure, 4 400 € HT 4
- Une phase 2 : passation et notification du contrat de DSP, entre 4 400 € HT et 6 160 €HT en fonction du nombre de vacations requis pour réaliser cette phase
- Une phase 3 : assistance lors de la première année d’exploitation, 2 640 € HT
- Une phase 4 : assistance de la collectivité des années suivantes d’exploitation, 1760 € HT/année
97-2022 : Relais d’Assistantes Maternelles -Signature du projet d’avenant N°1-2022 à la convention au titre de l’année 2021 pour le département de la Haute-Garonne, le pourcentage moyen départemental d’enfants entre 0 et 5 ans relevant du régime agricole est de 1,20 %.
98-2022 : Séminaire de travail 26 novembre 2022 complément -Signature de l’offre proposée par LA POELEE pour un montant estimé à 709,50€€ TTC correspondant au complément pour l’organisation du buffet dinatoire.
99-2022 : Administration Générale - matériel et accessoires téléphonie mobile- Signature de l’offre proposée par SCIPLINE pour un montant total de 747,36 € TTC correspondant à l’acquisition de trois téléphones portables (et leurs accessoires).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE des décisions du Président.
3. Délibération N°143-2022 – Rapport de la CLECT N°4
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
- Vu la délibération n° 298-2021du 16 décembre 2021 portant désignation des membres de Commission Locale chargée d’évaluer le Transfert des Charges (CLECT),
- Vu la réunion de la CLECT N°1 du 15 février 2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°2 du 24 février 2022,
- Vu la délibération du conseil communautaire N°64-2022 du 29 mars 2022 - Vu la réunion de la CLECT N°3 le 14 juin 2022,
- Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes validant le rapport de la CLECT N°3 du 14/6/2022,
- Vu la réunion de la CLECT N°4 le 24 novembre 2022,
Il est rappelé l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts qui précise que : « ….La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. » Lors de la CLECT n°4 du 24/11/2022, l’évaluation des charges concernant la restitution de la compétence voirie a été approuvée et la restitution de la compétence voirie est désormais terminée. Après avoir pris connaissance du rapport de la réunion de la Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert des Charges (CLECT) n°4 du 24/11/2022. 5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ VALIDE le rapport de la Commission Locale chargée d’Evaluer le Transfert des Charges (CLECT) du 24 novembre 2022 tel que présenté.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
4. Délibération N° 144-2022 - Fiscalité notification des attributions de compensation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la république et notamment article 35,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C et notamment le V-1°bis portant fixation libre des attributions de compensation,
- Vu la délibération 83-2016 du 2 décembre 2016 : Fiscalité Unique,
- Vu la délibération 3-2022 du 8 février 2022 concernant les AC prévisionnelles 2022,
- Vu la délibération 49-2022 du 29 mars 2022 du portant modification des statuts : compétence logement et cadre de vie,
- Vu la délibération 51-2022 du 29 mars 2022 portant modification des statuts : MSAP,
- Vu la délibération 52-2022 du 29 mars portant modification des statuts,
- Vu la délibération 53-2022 du 29 mars portant modification de l’intérêt communautaire,
- Vu l’arrêté inter préfectoral portant modification des statuts au 1er juillet 2022,
- Vu les réunions des CLECT le 15 février 2022 , le 24 février 2022, le 14 juin 2022,
- Vu les 28 délibérations des communes approuvant les rapports des CLECT,
- Vu la réunion de la CLECT N°4 le 24 novembre 2022,
Suite aux décisions de la CLECT N°4 du 24 novembre 2022, il convient de préciser les ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION au titre de l’exercice 2023.
Il est rappelé en séance, la méthode d’évaluation de l’attribution de compensation au titre de l’exercice 2023.
Le montant des Attributions de compensation pour chaque commune au titre de l’exercice 2023 sera donc de : 6
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le montant définitif des attributions au titre de 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
5. Délibération N° 145-2022 Multi accueils avenants portant prorogations et actualisation des convention
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 46
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la délibération 48-2022 du 29/03/2022 du vote du budget annexe ZAE de la Pomme
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits en dépenses de la section de fonctionnement, les ajustements de ces crédits sont neutres car ils s'équilibrent comme suit : 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Articles BP 2022 DM 1 TOTAL
605 : Achat de matériel, équipements et travaux 69 000 -13 675 55 325
61521 : Entretien – terrain 0 10 000 10 000
673 : Titres annulés sur exercices antérieurs 0 3 675 3 675
TOTAL 69 000 0 69 000
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la décision Modificative n°1 du budget annexe ZAE de la POMME telle que présentée. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
6. Délibération N° 146-2022 Multi accueils-participation 2023
PRÉSENTS : Conseillers titulaires (38) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Thierry FREDE ;Bertrand GELI ; Laurent HOURQUET ; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN- LAMBERT; Alain MALIGNON ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Annie VEAUTE ; Marielle GARONZI (Arrivée 18h20).
PROCURATIONS (10) : Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Marie-Pierre BATIGNE a donné procuration à Christian FABRE ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Jean-Louis CLAUZEL a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Pierre FRAISSÉ a donné procuration à Alain ALBOUY ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Thierry CLAVEL ; Jean-Luc GOUXETTE a donné procuration à Alain ITIER ; Christian LAGENTE a donné procuration à Alain BOURREL ; Alain SCHMIDT a donné procuration Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (10) : Alain CHATILLON ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Ghislaine DELPRAT ; Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Véronique OURLIAC ; Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Marie Hélène VAUTHIER
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, 8
- Vu la délibération 151-2020 du 12 décembre 2019 avenant N°1 (fin 31 décembre 2020) aux conventions pluri annuelles des multi-accueils,
- Vu la délibération 125 A -2020 du 26 novembre 2020 avenant 2 pour prorogation des conventions pluri- annuelles pour 12 mois (janvier – décembre 2021),
- Vu la délibération 125 B -2020 du 26 novembre 2020 crèche-multi accueil participation 2021, - Vu les avenants aux conventions signés par les 4 structures multi-accueils, - Vu la commission petite enfance et enfance réunie le 11 mars 2021,
- Vu le rapport remis le 26/2/2021 établi par prestataire CIG en charge de l’audit financier, - Vu la délibération 188-2021 du 30 mars 2021 attribuant les subventions 2021 aux 4 associations gestionnaires des 4 multi accueils,
- Vu la délibération 34-2022 du 29 mars 2022 attribuant les subventions 2022 aux 4 associations gestionnaires des 4 multi accueils,
- Vu l’étude en cours concernant la CTG à intervenir en remplacement du CONTRAT ENFANCE JEUNESSE,
- Vu les conventions pluriannuelles, les avenants et les besoins de financement évalués par structure,
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à destination de certaines associations avant le vote du budget 2023 compte tenu de l’intérêt des activités exercées.
Considérant l’incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l’État et des partenaires publics,
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début d’année 2023, et le budget 2023 à voter en mars 2023, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Considérant les montants de subvention pour les 4 multi accueils versés en 2020 d’un montant de 345 000 € et augmentés en 2021 à 395 000 €.
Il est proposé aux conseillers communautaires, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2023 - de verser un 1er acompte sur subvention selon les modalités suivantes
Suite aux conventions d’objectifs pluriannuelles , avenants et au besoin de financement évalué par structure,
Suite à la proposition d’avenants portant prorogation au titre de l’année 2023,
Il est proposé aux conseillers communautaires, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2023 - de verser un 1er acompte sur subvention au cours de mois de janvier 2023 (correspondant à 50%) selon les modalités suivantes
Rappel versé en 2021 versé en 2022 Proposition 50% de 2022
versé 2020
Association « Les Doudous Blan » à
Blan 70 000 70 000 70 000 35 000 €
Association « Les Lutins Sorèziens »
à Sorèze 75 000 75 000 75 000 37 500 €
Association « Des Pieds et des
Mains » à Saint Félix Lauragais 60 000 70 000 70 000 35 000 €
Association « Les P’tits Clous » à
Revel 140 000 180 000 180 000 90 000 €
Total engagement avant vote
budget 2022 345 000 395 000 395 000 197 500 € 9
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le versement d’un 1er acompte sur subvention 2023 comme indiqué, dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRECISE que les demandes de subvention seront examinées à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2023.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
7. Délibération N° 147-22022 Office de Tourisme Intercommunal - Projet de convention d 'objectifs et de moyens 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la délibération du 14 janvier 2010 du conseil communautaire portant création d’un Office de Tourisme communautaire sous la forme d’un EPIC,
- Vu la délibération n°16 du 8 novembre 2016 du comité directeur de l’Office de Tourisme Intercommunal portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens 2017-2020, - Vu la délibération n°106 du 2 décembre 2016 du conseil communautaire portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens 2017-2020,
- Vu la convention d’objectif pluriannuelle signée le 13 décembre 2016,
- Vu l’avenant N°1 présenté en conseil communautaire prorogeant la convention initiale de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021,
- Vu la délibération 302-2021 du 16 décembre 2021 concernant la convention d’objectifs et de moyens 2022
Considérant la nécessité d’organiser au cours de l’année 2023, la réflexion autour d’une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, il est proposé, une convention au titre de 2023 pour une durée de 12 mois - du 1er janvier au 31 décembre 2023 -.
Il est également précisé que l’office de tourisme intercommunal proposera et mettra en œuvre au cours de l’année 2023 des indicateurs chiffrés.
Après avoir pris connaissance du projet de convention d’objectifs et de moyens au titre de l’année 2023. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le projet de convention tel que présenté.
AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout document afférant.
8. Délibération N°148-2022 Office de Tourisme Intercommunal – Participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu la convention d’objectifs et de moyens signée le 13/12/2016 entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Intercommunal « Aux Sources du Canal du Midi » pour la période 2017-2020, (fin le 31 décembre 2020), 10
- Vu l’avenant N°1 présenté en conseil communautaire prorogeant la convention initiale de 12 mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021,
- Vu la délibération 303-2021 concernant la participation 2022,
- Vu la délibération 36-2022 du 29 mars 2022 portant la participation à l’Office du Tourisme Intercommunal pour 2022,
- Vu le projet de convention d’objectif au titre de l’année 2023 (1er janvier au 31 décembre 2023),
Considérant l’incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l’État et des partenaires publics.
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début 2023, et le budget 2023 à voter en mars/avril 2023, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à destination de l’Office de Tourisme Intercommunal avant le vote du budget 2023 compte tenu de l’intérêt des activités exercées et dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2023 - de verser un 1er acompte sur subvention selon les modalités suivantes.
La Communauté de Communes participe au financement de l’Office de Tourisme Intercommunal selon les crédits votés au budget.
Pour l’exercice 2023, la subvention sollicitée par l’Office de Tourisme Intercommunal s’élève à 319 000 euros (rappel 259 000 euros en 2022 auquel il convient d’ajouter 30 000 euros de fonctionnement pour l’ouverture du point information de la future base pour 2023 et 30 000 euros de participation supplémentaire pour financer une partie de l’aménagement du futur site à Saint Ferréol : outils numériques, bornes interactives, écran dynamique, petit mobilier et décoration).
Concernant l’évolution de cette participation : en 2021 la participation de 246 500 euros avait été augmentée de 12 500 euros par rapport à 2020 pour la porter à 259 000 euros afin de financer le développement de la stratégie digitale.
Il est proposé de verser en janvier 2023, un 1er acompte sur subvention égal à 25 % du montant sollicité soit 79 750 €.
Il est précisé que le montant de subvention 2023 sera présenté lors du débat d’orientations budgétaires.
Martine MARECHAL et Alain MARY ne prennent pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 46 voix APPROUVE l’engagement et le versement en janvier 2023, au titre de l’exercice 2023, du premier acompte de subvention pour un montant de 79 750 €, d’autoriser le versement de ce 1er acompte. PRECISE que la demande de subvention sera examinée à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2023.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023
9. Délibération N° 149-2022 – Comité Bassin Emploi : Participation 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 11
- Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et créant la compétence en matière de Maison de services au public,
- Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération 61C du 23 juin 2016 approuvant le principe de création d’une Maison de services au public (MSAP),
- Vu la délibération 155-2017 du 12 décembre 2017 concernant la convention pluriannuelle 2018- 2020 entre l’association CBE et la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, - Vu la convention pluriannuelle 2018-2020 signée le 19 décembre 2017 afin de soutenir le développement économique du territoire, la formation et l’emploi,
- Vu la délibération 166C-2018 du 11 décembre 2018 concernant le financement du dispositif MSAP, - Vu la délibération 173-2018 du 11 décembre 2018 portant convention MSAP et CBE, - Vu la délibération 20B-2019 du 11 avril 2019 concernant la participation 2019 à CBE, - Vu l’avenant N° 1 à la convention pluriannuelle d’objectif avec l’association CBE validé en conseil communautaire, délibération 107-2019 du 19 septembre 2019,
- Vu la délibération 127B-2020 du 26 novembre 2020 : participation financière 2021 au Comité Bassin Emploi au titre de l’exercice 2021,
- Vu la délibération 306 -2021 du 16 décembre 2021 concernant la convention pluriannuelle janvier 2022- décembre 2025
- Vu la délibération 35-2022 du 29 mars 2022 portant la participation au CBE pour 2022
Considérant l’incertitude budgétaire sur les dotations et participations de l’État et des partenaires publics, Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires, prévu début 2023, et le budget 2023 à voter en mars/avril 2023, qui détermineront les montants définitifs des subventions et participations.
Il est proposé aux conseillers communautaires de permettre l’engagement de subventions et participations à destination de certaines associations avant le vote du budget 2023 compte tenu de l’intérêt des activités exercées.
Dans l’attente de la décision sur le montant définitif qui sera arrêté lors du vote du budget 2023, il est proposé de verser un 1er acompte sur subvention selon les modalités suivantes.
Monsieur le Président rappelle l’effort constant réalisé par la Communauté de Communes au soutien de l’économie, du développement économique, de l’emploi et de la formation.
Il est rappelé que la participation de la Communauté de Communes, au titre de l’année 2021, pour l’Association Comité Bassin Emploi, s’est élevée à 103 000 euros dont 30 000 euros dans le cadre du conventionnement dispositif MSAP. Le dispositif MSAP a pris fin au 31 décembre 2021.
La participation de la communauté de communes au titre de l’année 2022 s’est élevé en participation directe à 103 000 euros et environ 21 000 euros d’aides indirectes (fluides, contrats de prestations, travaux….)
L’objet de l’association Comité Bassin Emploi est de promouvoir toute action visant à une valorisation des potentialités économiques du territoire et à l’émergence d’un véritable pôle de développement en faveur de l’emploi.
Afin de permettre à cette association de mettre en œuvre les objectifs définis, et d’engager dès janvier 2023, les demandes de cofinancements avec les différents partenaires
Il est proposé au conseil communautaire de verser, au cours du 1er semestre 2023 - au Comité Bassin Emploi - au titre de l’exercice 2023, un premier acompte égal à 50% soit 51 500 € du montant accordé en 2022.
Il est précisé que le montant de subvention 2023 sera présenté lors du débat d’orientations budgétaires. 12
Monsieur François LUCENA ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 47 voix
APPROUVE l’engagement et le versement, au titre de l’exercice 2023, du premier acompte de subvention pour un montant de 51 500 €.
AUTORISE le versement de ce 1er acompte, de préciser que la demande de subvention sera examinée à l’occasion du Débat d’Orientations Budgétaires prévu début 2023.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
10.Délibération N° 150-2022 Territoire d’Industrie – Convention et Participation financière 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation de la République, - Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2122-8,
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, - Vu les statuts de la SAEML Forum d’Entreprises située 2 rue Clémence Isaure 31250 Revel, - Vu la délibération 100-2019 du 19 septembre 2019 approuvant le dispositif et la participation annuelle de la communauté de communes,
- Vu la délibération 128-2020 du 26 novembre 2020 portant participation à ce dispositif pour 2021, - Vu la délibération 286-2021 du 9 novembre 2021 portant participation à ce dispositif pour 2022,
Il est rappelé que le Conseil national de l’industrie du 22 novembre 2018 a lancé le dispositif « Territoires d’Industrie ». Cette initiative « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
Le contrat de « Territoires d’Industrie » s’articule autour des axes suivants : recruter, innover, attirer des projets et simplifier les démarches des entreprises.
En ce qui concerne les besoins de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois, la mise en œuvre technique du dispositif « Territoires d’Industrie » est confiée à la SAEML Forum d’Entreprises, dont le siège social est situé 2 rue Clémence Isaure 31250 Revel.
La participation de la communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois au dispositif « Territoires d’Industrie » au titre d’une année calendaire est estimée, pour 2023, à 4 148 euros HT (Rappel pour 2022 = 5 877 Euros hors taxes et pour 2021 = 8 500 HT ).
L’engagement des collectivités dans ce dispositif a été formalisé dans un protocole d’accord et un modèle de convention « Territoires d’Industrie ».
Après avoir pris connaissance du projet de convention
Alain BOURREL ne prend pas part au vote
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ de 47 voix 13
APPROUVE la poursuite de la participation de la communauté de communes à ce dispositif et d’inscrire sur le Budget principal 2023 une participation de 4 148 euros HT.
AUTORISE le Président à signer tout acte, toute convention et tout document à intervenir entre les différents partenaires ainsi que tout avenant afférant à ce programme « Territoires d’Industrie »
11. Délibération N° 151-2022 Site Montagne Noire – redevance occupation – Avenant N°1
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Laurent HOURQUET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1, L 2111-1 et L 2111-16,
Vu le Code des transports et notamment l’article L 6312-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1311-5, Vu la délibération 321-2021 du 16 décembre 2021 prorogeant l’autorisation d’occupation temporaire jusqu’au 30/06/2022,
Vu la délibération 67-2022 du 29 mars 2022 portant actualisation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public - Site de la Montagne Noire,
Vu les autorisations d’occupation temporaires délivrées arrivant à échéance au 30/06/2022, Vu la consultation portant mise en concurrence du 22/04/2022 au 22/05/2022, Vu la délibération 83-2022 du 7 juin 2022 portant convention d’occupation temporaire pour 7 preneurs sur le site de la montagne noire,
Vu la convention portant autorisation d’occupation temporaire du bâtiment situé à l’entrée du site de l’aérodrome de la montagne noire, habitation et espaces verts pour l’enseignement de disciplines sportives signée le 10 juin 2022 avec SASU P2F représentée par Monsieur FINOT Pascal, - Vu la convention portant autorisation d’occupation temporaire du bâtiment situé à l’entrée du site de l’aérodrome de la montagne noire, local pour l’entretien et la réparation des motocycles, signée le 10 juin 2022 avec MOULIS SPORT, représentée par Monsieur MOULIS Olivier
Considérant qu’il convient de compléter par un avenant n°1 la convention
portant autorisation d’occupation temporaire du bâtiment situé à l’entrée du site de l’aérodrome de la montagne noire, habitation et espaces verts pour l’enseignement de disciplines sportives signée le 10 juin 2022 avec SASU P2F représentée par Monsieur FINOT Pascal
portant autorisation d’occupation temporaire du bâtiment situé à l’entrée du site de l’aérodrome de la montagne noire, local pour l’entretien et la réparation des motocycles, signée le 10 juin 2022 avec MOULIS SPORT, représentée par Monsieur MOULIS Olivier
Afin d’intégrer la prise en charge par le preneur de tous les frais (eau, électricité, taxe, autres…) nécessaires à son activité et qu’ils pourront lui être refacturés le cas échéant.
Par conséquent, l’article 11 – Charges et redevance sera complétée, dans les 2 conventions précitées comme suit :
Rappel rédaction actuelle de l’article 11 : 14
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022, le preneur précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, comprenant :
Une part fixe d’un montant de 301.75 euros nets €/ mois payable auprès du Trésorier Principal de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Communauté de Communes ;
Une part variable, représentant 1% du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le preneur remettra, au plus tard pour le 30 octobre 2022, une déclaration relative au chiffre d’affaires annuel qui servira au calcul de la part variable.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention. Conformément au c- de l’article 18, la suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis. La résiliation à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
Proposition nouvelle Rédaction 1er paragraphe de l’article 11 :
Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2022, le preneur précaire paie en règlement du droit d’occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, comprenant :
Une part fixe d’un montant de 301.75 euros nets €/ mois payable auprès du Trésorier Principal de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Communauté de Communes ;
Une part variable, représentant 1% du chiffre d’affaires annuel du preneur. Le preneur remettra, au plus tard pour le 30 octobre 2022, une déclaration relative au chiffre d’affaires annuel qui servira au calcul de la part variable.
AVENANT N°1 :
Le preneur prendra à sa charge tous les frais (eau, électricité, taxe, autres…) nécessaires à son activité et pourront lui être refacturés le cas échéant.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention.
Conformément au c- de l’article 18, la suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Communauté de Communes donne lieu au remboursement de la redevance au prorata temporis. La résiliation à l’initiative du preneur ne donne lieu à aucun remboursement.
Les autres paragraphes et autres articles de la convention sont inchangés
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les projets d’avenants aux conventions d’autorisation temporaires pour SASU P2F et MOULIS MOTOSPORT tels qu’annexés.
AUTORISE le Président à signer avec SASU P2F, MOULIS MOTORSPORTS les avenants et document afférant à l’exécution de ces dossiers. 15
12.Délibération N° 152-2022 Budget Principal – Engagement des investissements avant le vote du budget 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
Dans l’attente du vote du budget, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité, le Code Général des Collectivités Territoriales article L 1612-1 et l’article L 263-8 du code des juridictions financières prévoient que l’assemblée peut autoriser le Président à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent ; L’article L.1612-1 du CGCT indique que l’autorisation de l’organe délibérant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Il est proposé au conseil Communautaire d’autoriser le Président à engager sur l’exercice 2023 les montants suivants :
BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Président à engager, pour le Budget Principal sur l’exercice 2023 les montants énoncés au titre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette décision.
13.Délibération N°153-2022 Budget Annexe - Engagement des investissements avant le vote du budget 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
Dans l’attente du vote du budget, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services de la collectivité, le Code Général des Collectivités Territoriales article L 1612-1 et l’article L 263-8 du code des juridictions financières prévoient que l’assemblée peut autoriser le Président à engager des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice précédent ;
Total des crédits ouverts
BP 2022 y compris les
Décisions Modificatives
Dépenses pouvant être
engagées avant le vote du
budget 2023
(1/4 du buget)
CHAPITRE 20 Immobilisations incorporelles 214 000,00 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours
CHAPITRE 204 Subventions d'équipement versées
113 395,29 €
3 446 000,00 €
53 500,00 €
25 000,00 €
28 348,82 €
861 500,00 €
100 000,00 €
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 16
L’article L.1612-1 du CGCT indique que l’autorisation de l’organe délibérant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Il est proposé au conseil Communautaire d’autoriser le Président à engager sur l’exercice 2023 les montants suivants :
BUDGET ANNEXE AERODROME - SITE DE LA MONTAGNE NOIRE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
AUTORISE le Budget Annexe Aérodrome Site de la Montagne Noire, sur l’exercice 2023 les montants énoncés au titre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette décision.
14.Délibération N°154-2022 RH – Mise à jour tableau des emplois permanents
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; - Vu la délibération 54-2022 en date du 29/03/2022 relative à l’actualisation des effectifs, - Vu la délibération 105-2022 en date du 20/09/2022 relative à la modification des postes, - Vu les avis favorables du comité technique intercommunal en date du 07/10/2021 supprimant les postes d’ingénieur principal et d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, - Vu les avis favorables du comité technique intercommunal en date 08/11/2022 supprimant les postes d’ingénieur, attaché responsable de service, de rédacteur principal de 1ère classe, d’adjoint administratif.
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de supprimer et mettre à jour le tableau des emplois permanent nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer les emplois permanents ci-dessous :
Total des crédits ouverts
BP 2022 y compris Décision
Modificative
Dépenses pouvant être
engagées avant le vote du
budget 2023
(1/4 du buget)
CHAPITRE 21 Immobilisations corporelles 40 137,60 € 10 034,40 €
CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 385 000,00 € 96 250,00 € 17
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de supprimer ces emplois permanents et mettre à jour le
tableau des emplois permanents comme suit,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE la suppression des postes tels que présentée ci-dessus.
APPROUVE l’actualisation du tableau des effectifs pour les emplois permanents tel que présentée ci-dessus. AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette mise à jour. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Attaché responsable service A Poste vacant à la suite de la mutation de l'agent au 01/10/2022
Rédacteur principal de 1ère classe B Poste vacant à la suite de la radiation des cadres de l'agent au 01/01/2022. Démission de l'agent
Adjoint administratif C Poste vacant à la sute du départ à la retraite de l'agent 01/10/2021
Ingénieur A Poste vacant à la suite de la mutation de l'agent au 01/06/2022
Ingénieur principal A Poste vacant à la suite d'une disponibilté pour suivre son conjoint depuis le 01/08/2008
Animateur principal de 2ème classe C Poste vacant à la suite d'une disponibilité pour convenance personnelle depuis le 01/02/2019
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 2ème classe à
temps complet
Ingénieur principal à temps complet
Ingénieur à temps complet
Adjoint administratif à temps non
complet 20h hebdomadaires
FILIERE TECHNIQUE
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché à temps complet
Rédacteur principal de 1ère classe à
temps complet
EXPLICATIONS Emploi Grades rattachés à l'emploi Catégorie
Délibération Durée
création Hebdomadaire
ou modification emploi
Directeur Général des Services A 15/04/2010 Temps complet 1 1
Attaché Hors Classe A 11/12/2017 Temps complet 1 0
Attaché responsable service A 12/12/2013 Temps complet 1 1
Responsable administration générale B 26/11/2020 Temps complet 1 0
Responsable urbanisme et SIG A ou B 20/09/2022 Temps complet 1 0 oui
Attaché responsable service A 16/12/2021 Temps complet 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe chargé de la
commande publique Rédacteur principal de 1ère classe B 28/07/2020 Temps complet 1 1 oui
Rédacteur principal de 1ère classe chargé de la
commande publique Rédacteur principal de 1ère classe B 28/07/2020 Temps complet 1 1 oui
Rédacteur principal de 1ère classe finance Rédacteur principal de 1ère classe B 12/07/2018 Temps complet 1 1 Rédacteur principal de 1ère classe chargé
développement économique Rédacteur principal de 1ère classe B 26/11/2020 Temps complet 1 1 oui
Gestionnaire RH et assistant adminsitratif B 20/09/2022 Temps complet 1 0 oui
Adjoint administratif principal 1ère classe C 12/07/2007 Temps complet 1 1 Ajoint administratif principal 2ème classe C 19/09/2019 Temps complet 1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe C 19/09/2019 Temps complet 1 1 Adjoint administratif principal 2ème classe chargé
de comptabilité C 26/11/2020 Temps complet 1 1 oui
Adjoint administatif chargé accueil C 28/07/2020 Temps complet 1 1 oui
Adjoint administratif C 07/07/2017 Temps complet 1 1
Technicien urbanisme B 26/11/2020 Temps complet 1 1 oui
Instructeur des ADS B 20/09/2022 Temps complet 1 0 oui
Urbanisme voirie SIG B 24/02/2019 Temps complet 1 1 non
Chargé des travaux et de la gestion du patrimoine B 29/03/2022 Temps complet 1 1 oui
Educateur jeunes enfants A 29/09/2011 Temps complet 1 1
Animateur principal 1ère classe B 02/03/2017 Temps complet 1 1
Animateur principal 2ème classe B 28/07/2020 Temps complet 1 0
Adjoint animation principal 2ème classe Adjoint animation principal 2ème classe C 21/06/2013 Temps complet 1 0
FILIERE MEDICO SOCIALE
Educateur jeunes enfants
FILIERE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe
Animateur principal 2ème classe
echnicien principal 2ème classe
Technicien principal 1ère classe,Technicien
principal 2ème classe, Technicien
Technicien
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché, attaché principal, ingénieur, Rédacteur
principal de 1ère classe, Rédacteur principal de
2ème classe, Rédacteur,Technicien principal
1ère classe,Technicien principal 2ème classe,
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur
principal de 2ème classe, Rédacteu
Adjoint administratif principal de 1ère Classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
EMPLOI DE DIRECTION
Directeur Général des Services
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe
Attaché
Emploi Grades rattachés à l'emploi Catégorie Emplois crées
Emplois
pourvus
Possibilité de recourir
aux contractuels
L. 332-8.2° 18
15.Délibération N°155-2022 RH Proposition de participation à la mise en concurrence organisée par le CDG 31 relative à la protection sociale complémentaire
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.
Compte tenu du projet du CDG 31 d’engager une mise en concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes deux à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement pourrait participer à cette mise en concurrence pour les risques suivants :
Santé
Prévoyance
Les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande. Le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.
En outre, en matière de participation à la protection sociale complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante : 19
Risques Participation actuelle
Prévoyance
Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 7€ à partir du 1er
janvier 2025
5 € par agent par mois
Santé
Pour mémoire participation obligatoire et minimale de 15€ à partir du 1er
janvier 2026
Aucune
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
SOLLICITE le CDG31 afin que la collectivité soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants : Santé et Prévoyance.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ces dossiers. PRECISE que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME
16.Délibération N°156-2022 ZAE POMME 1 – Restitution de l’étude de faisabilité - présentation de la démarche-sollicitation de subventions
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la commande Publique ;
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L213-18 et R211-1 à R213-20 ; - Vu les statuts de la Communauté de communes ;
- Vu la délibération n° 60-2016 du 23 juin 2016 concernant le projet de requalification de la zone d’activité « la Pomme I », en lien avec la création de la zone d’activités économiques « la Pomme II », - Vu la délibération n° 73-2016 du 22 septembre 2016 concernant le financement ZI Pomme 1 et ZAE Pomme 2 « Zone intérêt régional » ;
- Vu la délibération n° 103-2016 du 2 décembre 2016 aménagement ZAE « la Pomme II » ; - Vu la délibération n° 09-2017 du 26 janvier 2017 portant transfert des quatre zones économiques ; - Vu la délibération n° 25-2017 du conseil communautaire du 2 mars 2017 portant approbation de la convention avec la région pour la Zone d’Intérêt Régional ;
- Vu la convention entre la Région Occitanie et la Communauté de Communes signée le 21 avril 2017 relative au financement de l’opération d’aménagement de la ZAE de la Pomme et l’avenant à la convention ;
- Vu la délibération n° 138-2017 du conseil communautaire du 13 octobre 2017 portant procès-verbal de mise à disposition des zones d’activités économiques des communes de Revel, Saint-Felix- Lauragais, Blan et Sorèze à la Communauté de communes Lauragais-Revel-Sorèzois ; 20
- Vu la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2017 portant précisions sur le procès- verbal de mise à dispositions ;
- Vu la Décision du Président DP2020-75 en date du 8 juillet 2020 et l’avenant à la convention avec la Région prorogeant de 72 mois le délai de réalisation du programme de requalification de la zone d’activité,
- Vu la présentation de la pré étude par Haute Garonne développement le 28/10/2020, - Vu la délibération n°169-2021 du conseil communautaire en date du 10 février 2021 pour le lancement d’une consultation afin de retenir un prestataire en charge d’assister la maîtrise d’ouvrage pour lancer la phase opérationnelle de la requalification de la zone d’activité intercommunale de la Pomme,
- Vu la délibération n° 316-2021 du 16 décembre 2021 : requalification de la zone d'activités interco la Pomme-Subventions d'investissement de l'état exercice 2022
- Vu la réunion de la commission de développement économique du 24 novembre 2022 concernant la restitution finale de l’étude de préfaisabilité opérationnelle du projet de requalification,
La qualité des parcs d’activités économiques est un facteur clef de l’attractivité du territoire. Ce projet de requalification s’inscrit dans une réflexion territoriale amorcée par les élus de la commission Développement économique et inscrite dans le Projet de Territoire (orientation stratégique n°1 : développer l’emploi par l’activité économique, axe transverse Développement Durable).
Une opération d’aménagement du Parc d’activités de la POMME (commune de Revel) a été lancée en 2017. Cette opération est programmée en deux phases distinctes :
- Phase 1 : Extension du parc d’activités (périmètre Pomme 2) ;
- Phase 2 : Requalification d’une partie du parc d’activités existant (périmètre Pomme I)
Les objectifs de la requalification du PAE POMME I :
Attractivité économique : accompagner le développement des entreprises endogènes et en attirer de nouvelles ;
Mobilité : optimisation des déplacements dont mobilité active ;
Gestion de la ressource foncière ;
Mixité fonctionnelle : développement des services et équipements, aménagement d’espaces verts ; Maitrise de l’énergie, gestion qualitative de l’eau, maintien de la biodiversité et gestion des déchets.
un nouveau schéma de circulation
Face à un constat de réseau de voies peu hiérarchisé, peu lisible et en mauvais état (désordres liés à la circulation et au stationnement de poids lourds), plusieurs axes ont été travaillés : - prise en compte du projet de voie de contournement: nouveaux accès à la zone et nouveaux axes majeurs; anticiper tout en permettant un fonctionnement immédiat
- rendre vraiment lisible et plus aisée la circulation des véhicules: axe majeur, double sens, sens unique, impasse avec un traitement différencié tout en luttant contre les vitesses excessives - créer des liens avec le territoire & la ville de Revel en transport collectif & modes actifs: prise en compte des projets en cours; nouveau tracé / arrêt de bus; à pied ou à vélo, quels tracés pour quels publics
- Dessiner un maillage piétons / vélos pratique, agréable, sécure : le long de certains axes, à l’intérieur de la zone, entre parcelles privatives
- réfléchir à la question du stationnement sur l’espace privé ou public et/ou mutualisés et comment optimiser le foncier et les dents creuses
Renforcer les qualités paysagères et environnementales 21
Basé sur le constat des qualités paysagères fortes sur les espaces publics (plantations, bandes enherbées) mais un site fortement imperméabilisé et plat, une signalétique réduite et peu claire, plusieurs propositions ont été apportées par le bureau d’études :
- améliorer les qualités sur les espaces publics: plantations, traitement du pluvial, aménagements (dimensions, matériaux, bordures…) au regard du fort trafic de poids lourds lié à la vocation industrielle de la zone
- prendre en compte la dimension environnementale et la lutte contre le changement climatique, sur les espaces publics et privés: diminuer l’impact du vent (haie brise-vent, merlon…), trouver des aménagements et fonctionnement plus économiques (éclairage, pluvial…), des actions favorisant la biodiversité (ruches, plantations…)
- améliorer la signalétique avec des dispositifs sobres et efficaces en accord avec la vocation de la zone.
Créer des services communs, mutualiser & améliorer l’équipement de la zone Un manque avéré d’équipements pour les poids lourds, des demandes diverses ont conduit le bureau d’étude à étudier :
- la conception d’un espace d’équipement commun « pôles services » comprenant du stationnement poids lourds et véhicules légers, des sanitaires et autres services annexes : wifi, terrasse… - quels équipements ou actions à mutualiser (stationnement, échange/prêt de matériel, énergie solaire avec équipements collectifs photovoltaïques…)
- quels services à mutualiser : traitement des déchets, bornes électriques…
L’ensemble des aménagements restitués dans l’étude de préfaisabilité opérationnelle réalisée par le bureau d’études Turbines/Projex figure dans en annexe du présent projet de délibération.
Au regard de l’enveloppe budgétaire nécessaire à la réalisation de l’ensemble des aménagements proposés dans l’étude, deux phases de travaux ont ensuite été envisagées.
Une première phase travaux planifiée en 2024 et 2025 consiste à donner la priorité aux aménagements suivants :
- la mise en sens unique des voies secondaires (à l’exception de certaines petites sections permettant l’accès plus rapide aux emprises d’activités) dans l’optique de fluidifier, de simplifier et de sécuriser la circulation et, de facto, de récupérer près de la moitié des emprises publiques ainsi dégagées pour d’autres fonctions aujourd’hui inexistantes ou réduites (piétons/vélos, espaces verts…); - la continuité des modes actifs en lien notamment avec l’arrivée du projet de la voie verte depuis le centre-ville de Revel par l’ancienne voie ferrée;
Cette phase prévoit d’accorder les travaux prioritaires aux voies en très mauvais état et développer l’ensemble des liaisons piétons/vélos sur espaces publics de « Pomme I » tout en apportant une image qualitative à la zone par des plantations. La réalisation du stationnement poids lourds et véhicules légers aux endroits fléchés comme les plus nécessaires est également prévue.
Une deuxième phase travaux planifiée entre 2026 et 2028 consiste à donner la priorité aux aménagements suivants :
- la création d’un pôle de services centralisé « Pomme I » ou à l’échelle de l’ensemble du parc d’activités économiques La Pomme et ses projets d’extension
- la création d’une voie entre la rue F. Arago et l’impasse N. Appert afin de mieux desservir le site et de simplifier les circulations des véhicules.
- Réaliser les liaisons piétons/vélos et les plantations sur des parcelles privées 22
5 axes thématiques structurent ces propositions.
Mobilités : mise en place des modes actifs, renforcement du transport collectif, mise en place et/ou renforcement du covoiturage, création de liaisons piétons/vélos sur emprises privées Entretien des espaces verts
Repérage et signalétique : inscription spatiale et temporelle des acteurs Gestion des déchets et valorisation des ressources
Services aux entreprises : mutualisation entre entreprises, services aux personnes salariées (hors mobilités)
Compte tenu des éléments connus à ce jour, l’estimatif prévisionnel du coût des dépenses de la requalification Pomme I peut être estimé à 2 500 000 euros HT dont 2 100 000 euros HT de travaux.
Le cadrage du projet présenté ci-dessus est basé sur :
- Une première phase de 2022 à 2025 comprenant la prestation de la maîtrise d’œuvre et les travaux « phase 1 » estimée à 1 400 000 HT
A noter :
o l’étude de préfaisabilité réalisée en 2022 est comprise dans cette enveloppe (39 900€HT) o le coût de la maitrise d’œuvre supporté en phase 1 porterait sur le projet dans son ensemble (phases 1 & 2) dans un souci d’optimisation économique et de temps.
- Une seconde phase de 2026 à 2028 comprenant la prestation de suivi des travaux de la maîtrise d’œuvre et la réalisation de la fin des travaux estimée à 1 100 000 euros HT.
Ce scénario repose sur une consultation des entreprises « travaux » en phase 1, avec tranche optionnelle relative à la phase 2.
Concernant la phase 1 : l’estimatif prévisionnel du coût des dépenses de la requalification Pomme I est estimé à 1 400 000 € HT dont 300 000 études et maîtrise d’œuvre et 1 100 000 euros HT de travaux.
PLAN DE FINANCEMENT : REQUALIFICATION POMME 1
Financement Région 800 000€ notifié dont 400 000€ Pomme 1 400 000 29%
Conseil Départemental Haute-Garonne 280 000 20%
Subvention ETAT 2023 (50 000 études et 300 000 travaux) 350 000 25%
Sous-total Subventions 1 030 000 74%
Cession de lots 284 000
Autofinancement 86 000
Sous-total Communauté de Communes 370 000 26%
TOTAL 1 400 000
Après avoir pris connaissance des documents annexés
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE le plan de référence de l’étude de faisabilité pour la requalification du Parc d’Activités Economiques POMME I.
APPROUVE le plan de financement présenté, de solliciter l’aide financière de l’ETAT pour un montant de 350 000 euros afin de permettre la « Requalification de la Zone d’Activités Economiques La POMME 1 (REVEL) » dans le cadre de l’appel à projet pour la programmation des subventions d’investissement de l’Etat au titre de l’exercice 2023. 23
SOLLICITE l’aide financière de la REGION OCCITANIE pour un montant de 400 000 euros afin de permettre la « Requalification de la Zone d’Activités Economiques La POMME 1 (REVEL) » dans le cadre de la convention en cours.
SOLLICITE l’aide financière du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE pour un montant de 280 000 euros afin de permettre la « Requalification de la Zone d’Activités Economiques La POMME 1 (REVEL) » dans le cadre du Contrat de Territoires.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers.
17.Délibération N° 157-2022 Adhésion à la charte d’engagement ECOWATT
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Michel FERRET
- Vu la loi 2015-991 du 7 Aout 2015 loi NOTRe ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois et la compétence de la protection et la mise en valeur de l’environnement,
- Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) porté par le Pays Lauragais et approuvé par délibération N°13-2020 du Conseil Communautaire le 20 janvier 2020,
- Vu le Projet de Territoire approuvé par délibération N°69-2022 du Conseil Communautaire le 07 juin 2022,
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorézois est engagée dans une démarche de sobriété énergétique déclinée :
- dans son projet de territoire au travers de l’orientation stratégique N°3 « préserver le cadre de vie et améliorer les services » et plusieurs actions, notamment l’action n°37 « encourager la réduction consommation d’énergie »
- dans son Plan Climat Air Energie Territorial visant à accompagner les acteurs économiques du territoire dans la diminution et la maîtrise de leur facture énergétique.
Dispositif développé par RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) en partenariat avec l’ADEME, EcoWatt existe depuis plus de dix ans. Il est désormais étendu à l’ensemble du territoire national pour permettre aux Français d’agir sur leur consommation d’électricité et contribuer à la réduction des risques de coupure lors de périodes hivernales de forte consommation.
En signant la charte EcoWatt, la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois s’engage à réaliser une série d’actions permettant de diminuer les consommations d’électricité et de sensibiliser à la sobriété énergétique, contribuant ainsi à mettre en œuvre les ambitions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en termes d’économies d’énergie. Elle affiche son engagement de préservation des ressources et du respect de l’environnement dans une démarche auprès des citoyens mais aussi de ses propres agents.
Après avoir pris connaissance de la charte Ecowatt annexée au présent projet de délibération,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la signature de la charte d’engagement EcoWatt portée par RTE et l’ADEME. AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois à signer tout document relatif à cette affaire. 24
18.Délibération N° 158-2022 Office de Tourisme Intercommunal – actualisation, modalités d’application de la taxe de séjour 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; - Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
- Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; - Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; - Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant instauration de la taxe de séjour à compter du 01/01/2010 ;
- Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
- Vu la délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne du 12 avril 2016 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
- Vu la délibération du conseil départemental de l’Aude du 22 juin 2018 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
- Vu la délibération 110-2020 du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2020 - Actualisation Taxe de Séjour au 1er janvier 2021 ;
- Vu la délibération n°240-2021 du 28/06/2021 portant actualisation des modalités d’application de la taxe de séjour en 2022 pour l’Office de Tourisme Intercommunal.
- Vu le courrier du Conseil départemental de la Haute Garonne en date du 14 octobre 2022 nous informant du vote de l’assemblée plénière du 28 juin 2022 de la réinstauration de la taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023.
La Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de
son territoire depuis le 1er janvier 2010.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de
la communauté de communes qui restent inchangés et actualise la réinstauration de la taxe additionnelle
du conseil Départemental de la Haute Garonne de 10% à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023.
* La taxe de séjour est perçue au réel pour toute nature d’hébergement à titre onéreux :
Palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances, 25
Chambres d’hôtes, auberges collectives, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage, ports de plaisance.
*La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux n’y étant pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
* Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
*La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
*Le conseil départemental du Tarn, par délibération en date du 26 mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
*Le conseil départemental de la Haute-Garonne, a pris la décision lors de la session du 28 juin 2022 de réinstaurer la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette décision prendra effet au 1er janvier 2023
*Le conseil départemental de l’Aude, par délibération en date du 22 juin 2018, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333- 1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorézois pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023, les tarifs restent inchangés : 26
Catégories d’hébergement Tarif
Communauté
de Communes
(1)
Taxe additionnelle
Département
Tarn
Aude
Haute Garonne
(2)
Tarif
Taxe de
séjour
(=1+2)
Palaces 4,00 € 0,40€ 4,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 € 0,30€ 3,30€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
0,99 € 0,099 € 1.09 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,88 € 0,088 € 0,97 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,77 € 0,077 € 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d’hôtes, auberges collectives
0,66 € 0,066 € 0,73 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,50 € 0.05 € 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22 €
*Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. 27
*Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes Lauragais Revel et Sorèzois ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 16€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
*Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. L’Office de Tourisme Intercommunal s’est doté d’une plateforme en ligne d’information, de déclaration et de reversement des taxes de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois : https://auxsourcesducanaldumidi.taxesejour.fr.
Cette plateforme web permet aux hébergeurs de déclarer en ligne le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement le mois précédent ainsi que le montant de la taxe de séjour à reverser à la collectivité. Le règlement s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif et par trimestre.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant : le 15 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
le 15 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin
le 15 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre
le 15 janvier de l’année suivante, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre.
*Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers
du financement de l’Office de Tourisme Intercommunal conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ APPROUVE les modalités de la taxe de séjour telles que, présentées.
PREND ACTE de la réinstauration par le Conseil Départemental de la Haute Garonne de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2023.
PRECISE que la communauté de communes collectera et reversera cette dernière au Conseil départemental de la Haute Garonne.
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ces dossiers.
19.Délibération N° 159-2022 Site Saint Ferréol - cession du chalet point info tourisme
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L2112-1 ,L311-1, , L 3112-1, L 3112-2 et suivants 28
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit des dispositifs de cessions et d'échanges d’immeubles du domaine public entre les personnes publiques. Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont réaffirmés par l’article L.3111-1 du CG3P, mais, afin de fluidifier la gestion du patrimoine immobilier et favoriser sa rationalisation, le code autorise, sous certaines conditions et par dérogation au principe d’inaliénabilité, les cessions amiables et les échanges d’immeubles du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable. L’article L 3112-1 « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
Dans le cadre des travaux de la base nautique et de loisirs de Saint- Ferréol, les travaux d’aménagement du parvis et des espaces extérieurs de la base nautique et de loisirs vont débuter. Il est prévu dans le marché de travaux, la démolition de l’ancien « chalet » point info de l’office de tourisme. La commune LE VAUX nous a indiqué qu’elle souhaitait récupérer ce petit chalet et précisé que cet équipement resterait affecté dans la commune au service public. Elle s’engage à le démonter, charger et enlever à ses frais. Compte tenu de la vétusté de ce chalet il est bien précisé que la communauté de communes ne prend aucun engagement concernant les possibilités de démontage et de solidité de cet équipement. La commune LE VAUX ne pourra se retourner contre la communauté de communes si la vétusté de ce bâtiment ne permettait pas de le remonter. La cession de ce chalet peut être consentie pour la somme de 100 euros.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE principe de cession de cet équipement à la commune LE VAUX. PRECISE que le prix de cession est fixé à 100 euros, qu’elle prendra à sa charge et à ses frais toutes les opérations de démontage et d’enlèvement.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ce dossier.
URBANISME, VOIRIE
20.Délibération N° 160-2022 Convention déchets verts – 2023-2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : François LUCENA
- Vu la délibération 142-2019 du 6 novembre 2019 portant convention avec le SIPOM pour les déchets verts pour une durée de 3 ans (2020-2022),
- Vu la convention signée le 12/11/2019 qui prendra fin le 31/12/2022,
- Vu la délibération du syndicat mixte SIPOM du 15/11/2022,
La Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a conventionné avec le SIPOM pour le compte de la Ville de Revel afin d’organiser la collecte des déchets verts des particuliers sur le territoire de la commune de Revel. Le SIPOM possède un parc de véhicules de collecte qui permet d’exécuter cette prestation.
Afin de permettre la poursuite de ce service il est proposé de renouveler cette convention pluri- annuelle portant collecte des déchets verts qui prendrait effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans (jusqu’au 31/12/2026). 29
Seuls les déchets végétaux non souillés sont collectés : le bois, les branchages, la tonte de gazon, les mauvaises herbes, les feuillages, les fleurs fanées, … présentés dans les bacs spécifiques proposés par la Ville de Revel.
Après avoir pris connaissance du projet de convention
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
21.Délibération N°161-2022 Petite Enfance Relais Petite Enfance RAM partenariat avec CAF 2023
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Marie-Hélène VAUTHIER
- Vu la compétence petite enfance exercée par la Communauté de Communes,
- Vu la délibération 110-2016 en date du 2 décembre 2016 portant sur la Convention d’objectifs
et de financement 2017- 2020 signée entre la Caisse d’allocations familiales de la Haute- Garonne et la Communauté de communes au titre du relais assistantes maternelles ; - Vu l’avis de la Commission Petite Enfance et Enfance du 17 juin 2021 ; - Vu la délibération 253-2021 du 28 juin 2021 convention CAF 1/1/2021 au 31/12/2022,
Dans l’attente de la signature de la future Convention Territoriale Globale ( CTG) , il est proposé de reconduire la Convention d’objectifs et de financement du Relais Assistantes maternelles intercommunal avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF 31) propose pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 .
Cette convention permet le versement par la CAF 31 de la Prestation de Service, à partir d’un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Caf. Afin d’instruire le dossier, la CAF31 étudiera les données de l’année écoulée et propose une projection de l’activité pour les prochaines années.
Considérant le service apporté par le relais petite enfance (RPE) sur le territoire, Dans l’attente de cette convention transmise par la CAF et afin de maintenir la continuité des aides perçues par la CAF en 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la reconduction de la convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance (RPE) pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à ces dossiers. 30
AUTRES DOSSIERS
22.Délibération N°162-2022 Commission Intercommunale Site Patrimonial Remarquable - Actualisation
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 38 Votants : 48
Rapporteur : Marie-Lise HOUSSEAU
- Vu l’article D631-5 du code du patrimoine,
- Vu la délibération 84-2020 du 28 juillet 2020 portant constitution d’une CLAVAP / COMMISSION
SITE PATRIMONIAUX sur le territoire de la communauté de communes,
- Vu la consultation des services de l’ETAT et courrier de la Préfecture de la Haute- Garonne en
date du 7 décembre 2020 reçu le 8 janvier 2021,
- Vu la délibération 163-2021 du 10 février 2021,
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette compétence comprend notamment l’élaboration ou la modification des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), désormais appelées « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR). La Communauté de communes peut, à la demande des communes et par délibération, engager des procédures d’évolutions des SPR.
Les SPR sont des servitudes d’utilité publique annexées aux documents d’urbanisme, visant à protéger le patrimoine bâti historique par des prescriptions qui s’appliquent aux constructions nouvelles et à la rénovation du bâti.
La commission intercommunale du SPR est une instance consultative chargée du suivi de l’application des SPR en vigueur sur le territoire intercommunal. A ce jour, seules les communes de Revel et de Sorèze disposent de SPR approuvés.
La commission est notamment habilitée à se prononcer :
- Sur les projets SPR en cours d’élaboration,
- Une fois le SPR approuvée, sur tout projet d’opération d’aménagement ou de construction le
nécessitant,
- À tout moment, sur les conditions de gestion et d’application du SPR : modification du périmètre,
propositions d’adaptations mineures et ponctuelles du règlement, engagement d’une procédure de
modification ou de révision.
La commission intercommunale SPR se compose des membres ci-dessous :
Les membres de droit :
- Le président de la communauté de communes Lauragais, Revel et Sorèzois qui est également Président de la commission,
- Les Maires des communes de Revel et de Sorèze,
- Les Préfets des départements de la Haute-Garonne et du Tarn,
- Le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie,
- Les architectes des bâtiments de France de la Haute-Garonne et du Tarn, 31
Les membres élus et nommés :
4 élus communautaires ,4 représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, 4 personnalités qualifiées.
Plusieurs personnes membres de cette commission nous ont fait part de leur démission ou de nouvelles fonctions.
Après avoir pris connaissance des propositions
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la composition de la commission SPR telle que précisée :
COMMISSION INTERCOMMUNALE SPR
Le président de la communauté de communes Lauragais Revel et Sorèzois (président de la commission)
Les Maires des communes de Revel et de Sorèze,
Les Préfets des départements de la Haute-Garonne et du Tarn,
Le directeur régional des affaires culturelles d’Occitanie,
Les architectes des bâtiments de France de la Haute-Garonne et du Tarn,
Elus communautaires Titulaires Elus suppléants
Marie- Pierre BATIGNE (élue commune de Saint-Félix Lauragais) Michel FERRET, élu commune de Revel
Jean LAGOUTTE (Maire commune de VAUDREUILLE) Caroline MARCHAND LE POITEVIN, élue commune de Sorèze
Claude MORIN (Maire commune LE VAUX) Alain SCHMIDT, élu commune de Sorèze
Alain MARY (Maire commune LES CAMMAZES) Catherine FEVRIER, élue commune de Revel
Représentants associations titulaires Représentants associations suppléants
Jean Paul CALVET,
Président de l’Association d’Art et d’Histoire de Revel et Sorèze
Frédéric MOUYNET,
Membre Société d’histoire
Catherine PINOL, Directrice du CAUE du Tarn Adeline BEAT, CAUE du Tarn
Maryse VEZAT BARONIA, Présidente du CAUE
de la Haute-Garonne
Françoise FAVAREL, Directrice du CAUE
de la Haute-Garonne
Annaëlle BEAUTES, Association RBC Hélène LORTAL, Association RBC
Personnalités qualifiées titulaires Personnalités qualifiées suppléantes
Albert MAMY, Maire honoraire de Sorèze Gérard GRANDAZZI, Président association « La Passerelle des
Arts à Sorèze »
Stéphane ALBERT, architecte à Sorèze Frédérick LAURENS architecte à Sorèze
Damien GRANIER, chef d’entreprise dans le bâtiment à Sorèze El AYADI HAKIM, entrepreneur à Sorèze
Benoit MARTINEL, architecte à Revel Laurent TISSEYRE architecte à Revel
22.Délibération N°163-2022 – Syndicat mixte Jardins et Canal du Midi Le Réservoir – Rapport d’activité 2021 32
Le 13 décembre 2022, le conseil de la communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois dûment convoqué le 5 décembre 2022, s’est réuni dans la salle de réunion du SIPOM, commune de Revel sous la présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS : Conseillers titulaires (37) : Alain ALBOUY ; Judith ARDON ;Christian AUSSENAC ; Philippe BARBASTE ; Alain BOURREL ; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Laurent CALS ;Thierry CLAVEL; Robert CLERON ;Isabelle COUTUREAU ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE; Michel FERRET ; Catherine FEVRIER ; Thierry FREDE ;Bertrand GELI ; Laurent HOURQUET ; Marie-Lise HOUSSEAU; Michel HUGONNET ; Alain ITIER ; Vincent JONQUIERES; Jean LAGOUTTE ; Philippe LANSMAN ;François LUCENA ; Alain MAGNIN- LAMBERT; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine MARÉCHAL ; Alain MARY ; Claude MORIN ; Christiane PALOSSE; Jean-Marie PETIT ;Alain SARTORI ; Arielle SERIER SERANGELI ; Marie Hélène VAUTHIER ; Annie VEAUTE ; Marielle GARONZI (Arrivée 18h20).
PROCURATIONS (10) : Jean-Louis BARREAU a donné procuration à Nelly CALMET ; Marie-Pierre BATIGNE a donné procuration à Christian FABRE ; Angélique CABESTANY a donné procuration à Marie-Lise HOUSSEAU ; Jean-Louis CLAUZEL a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT ; Pierre FRAISSÉ a donné procuration à Alain ALBOUY ; Jérôme GARCIA a donné procuration à Thierry CLAVEL ; Jean-Luc GOUXETTE a donné procuration à Alain ITIER ; Christian LAGENTE a donné procuration à Alain BOURREL ; Alain SCHMIDT a donné procuration Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Christelle FEBVRE a donné procuration à Marielle GARONZI.
ABSENTS EXCUSES (11) : Alain CHATILLON ; Caroline COMBES ; Pascale COMTE DUMAS ; Ghislaine DELPRAT ; Patricia DUSSENTY ; Martine FREEMAN ; Véronique OURLIAC ; Gérard PINEL ; Charlotte TOUSSAINT ; Michel VERGNES ; Alain MALIGNON (départ 19h40).
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Martine MARECHAL
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2021 du Syndicat Mixte Musée et jardins du canal du midi « LE RÉSERVOIR »
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ PREND ACTE du rapport d’activité 2021 présenté
23.Délibération N° 164-2022 Syndicat Mixte du SIPOM -Rapport d’activité 2021
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : François LUCENA
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à a simplification de la
coopération intercommunale ; 33
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT ;
- Vu le conseil syndical du 22 mars 2022 du SIPOM portant présentation du rapport d’activité ;
- Vu le rapport d’activité 2021 du Syndicat mixte SIPOM ;
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du SIPOM peuvent être entendus. Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d’activité 2021 présenté
24.Délibération N°165-2022 – Syndicat mixte du Fresquel – Rapport d’activité 2021
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 37 Votants : 47
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT ;
- Vu le rapport d’activité 2021 du Syndicat du Bassin du Fresquel ;
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat Bassin du Fresquel peuvent être entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d’activité 2021 présenté
25.Délibération N° 166-2022 Syndicat mixte Hers Girou – Rapport d’activité 2021
Rapporteur : Alain BOURREL
- Vu l’article 40 de la loi 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
- Vu l’article L 5211-39 du CGCT,
- Vu le rapport d’activité 2021 du Syndicat du Bassin Hers Girou, 34
Le rapport doit faire l’objet d’une communication par le Président à l’assemblée délibérante en séance publique au cours de laquelle les délégués au Comité Syndical du Syndicat Bassin Hers Girou peuvent être entendus.
Après avoir pris connaissance du rapport d’activité 2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
PREND ACTE du rapport d’activité 2021 présenté
Monsieur le Président remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h15
Le secrétaire de séance Le Président François LUCENA Laurent HOURQUET