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Déliberation - 50 2024 Convention Siege Bornes Electriques Vidal
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2024 Convention Siege Bornes Electriques Vidal)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
Délibération n° 50-2024 Votants pour : 29
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Colette GENET, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Régis ROUSSEL, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Pascal DIDTSCH, Simon
JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Camille DAEL à Sabrina BECHET, Guillaume WIENER à Pascal SEJOURNE, Jérôme VARANGLE à
Mickael PEREIRA, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER
Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.
Date de la convocation : Jeudi 19 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
CONVENTION SIEGE/VILLE DE BERNAY POUR L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE
ELECTRIQUE
Exposé des motifs :
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a confié
aux communes et à leurs groupements la faculté de créer, entretenir et exploiter des
infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables accessibles au
public sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire.
Un réseau de 130 bornes de recharge pour véhicules électriques installées par le SIEGE ces
dernières années s’inscrivait dans l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en 2014 par l’ADEME
et soutenu par la Région Haute Normandie.
Depuis la mise en exploitation de ce réseau, plusieurs collectivités se sont manifestées pour
obtenir l’implantation de bornes complémentaires. Au regard des prévisions de développement
des ventes de véhicules à motorisation électrique mises en relief notamment par RTE et Enedis.
Le SIEGE propose d’accompagner individuellement les collectivités volontaires, avec la
coopération des EPCI à fiscalité propre le plus souvent compétents en matière de mobilité.
Conformément aux dispositions de la délibération du Comité du SIEGE en date du 27 novembre
2021, le SIEGE assure la maîtrise d’ouvrage du projet moyennant une contribution locale de 40%
du montant hors taxes des travaux d’aménagement et de fourniture, hors extension de réseau
(ou renforcement le cas échéant) électrique financé par la Commune ou, le cas échéant, l’EPCI
compétent en matière d’électromobilité.
Le SIEGE a également la capacité d’assurer l’exploitation des bornes emportant tarification,
abonnement, consommation et supervision technique, sous réserve que la commune adhère à
la compétence optionnelle IRVE proposée par le SIEGE. Selon les termes de la délibération du 2
Comité syndical du 27 novembre 2021 susmentionnée, la charge d’exploitation – y compris la
consommation d’énergie – sera prise en charge par la Commune ou, si la demande provient de
l’EPCI, par ce dernier.
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat du SIEGE et les
modalités d’implantation, d’exploitation et de mise à disposition d’une infrastructure à créer rue
Ordéric Vital dans le cadre de l’aménagement du pôle gare.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Vu les statuts du SIEGE 27 modifiés
Vu la convention SIEGE/VILLE DE BERNAY pour l’installation de bornes de recharge électrique
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
D’APPROUVER la convention SIEGE/VILLE DE BERNAY pour l’installation de bornes de recharge
électrique
D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention entre le SIEGE et la Ville de Bernay et tous
les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme