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Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 23 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Beaubery. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL du 6 juillet 2023 - 20 heures 00

Approbation du précédent compte-rendu

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 25 mai 2023

Délibération 19/2023 : CCLGC : approbation du rapport de la CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Plusieurs évolutions de compétences en 2023 nécessitent une évaluation par la CLECT des charges transférées : + évolution des expériences de mutualisation mis en œuvre dans l’ex-Communauté de communes de Paray le Monial ; * prise en compte de la compétence transport suite à la délibération du conseil communautaire n° 2021009 du 6 mars 2021 sur l’organisation de la mobilité.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission (deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La CLECT, réunie le 11 mai dernier, a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, dont il a été fait communication

aux membres du conseil communautaire, dans sa séance du 26 juin 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 11 mai 2023,

Le Conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 11 mai 2023,

- autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à c dossier, à signer l’ensemble des documents et notamment à notifier la présente délibération à la

Communauté de communes Le Grand Charolais.

Délibération 20/2023 : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

M. le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Il] de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cettc instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus coraplète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies

dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principe et ses budgets annexes à caractère administratif

La MS7 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement

commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget de la commune de Beaubery et du CCAS de Beaubery à compter du 1er janvier 2024.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : appliquer la règle du prorata temporis aux immobilisations amortissables acquises après le 01/01/2024

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

Délibération 21/2023 : Report d’un an de la convention de délégation de compétence des transports scolaires des lignes communales entre la Région et la commune de Beaubery

La convention de délégation de compétence transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à lPexécution de services réguliers scolaires pour les élèves du 1° degré conclue entre la Région Bourgogne Franche

Comité et la Commune de Beaubery, transférée à la Région arrive à échéance le 15 août 2023.M. le Maire explique qu’un avenant doit donc être signé entre la Région et la commune de Beaubery afin que cette

délégation de compétence soit prolongée jusqu’au 15 août 2024.

Le Conseil Municipal,

Accepte que M. le Maire signe cet avenant n° 4.

Délibération 22/2023 : Choix devis Transport scolaire pour l’année 2023/2024

Le Maire donne connaissance des devis des différentes entreprises concernant le transport scolaire pour l’année 2023/2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE pour le transport scolaire pour l’année 2023/2024, le devis de l’entreprise POTAIN FAUSTIN -— Route de

St Yan — 71600 PARAY LE MONIAL pour un montant journalier H.T. de 190 €

AUTORISE le maire à signer le devis et toutes les pièces administratives s’y rapportant.

Délibération 23/2023: Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission

d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. :

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Saône-et-Loire ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de Saône-et-Loire :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités

territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences ; Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge

l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Après en avoir délibéré,

-__ DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

"Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

# Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

#“ Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

“Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

” Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- _ ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Informations diverses :

1 — Concernant les différents problèmes à la salle des fêtes évoqués par M. AUFRAND lors des précédentes réunions : M. le Maire a consulté M. DEVERCHERE qui avance que les travaux ont été faits dans les normes (la garantie décennale ne fonctionnera pas). Concernant plus particulièrement le problème d’humidité, il a été décidé de faire intervenir l’entreprise Murprotect (devis : 3 776 €) en période creuse.

Relance de M. CHARCOSSET pour une meilleure efficience du chauffage.

2 — Concernant le montage de la scène dans la salle des fêtes : M. AUFRAND propose l’achat d’un chariot.

3 — Remarque de M. AUFRAND concernant la chaussée à l’Etang de Givry qui s’affaisse : un courrier sera envoyé au

propriétaire de l’Etang.

4 — Séminaire de rentrée des élus à Charolles organisé par la COM COM : le 23 septembre 2023.

5 — Travaux RCEA : réunion prévue au printemps reportée le 29 septembre 2023.

Mme PETIT relaie la proposition du président de l’APVN (Association de Protection de la Vallée de la Noue)

concernant les mesures de bruit.

6 — Licence IV du café DELORME: la commune se pose la question de Pacquérir — plus de précisions vont être

demandées pour prendre cette décision.

7 — Précision dans le règlement de la salle des fêtes : spécifier que tout barbecue, jambon à la broche soit fait sur le

terrain en bas de l’agorespace.

8 — Analyse du flux de véhicules, des horaires, de la vitesse a été faite : en attente des résultats.

9 — Logement école loué au 1° juillet 2023.

10 — Prévoir le remplacement de C. TERRIER - agent technique — pour les congés d’août concernant les états des lieux et le ménage de la salle des fêtes.

11 — Question de M. AUFRAND : prévoit-on de rester inscrit au refuge fourrière ? si nécessaire, le chenil de la Société de Chasse pourrait être utilisé ?

12 - Compte-rendu de M. MANSON du Conseil Communautaire du 26 juin 2023.

Des sacs pour le transport des déchets vont être distribués aux habitants.

Fin de séance : 22h15