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Déliberation - delib 23.93
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23.93)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Éducation,
AR Prefecture
oi 1-2 MAIRIE 20231219-2393-0
Reçu le DE 12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2023
S
Renre na
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame
Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD
Absent ayant donné pouvoir: Monsieur Jacques GLENEAUD à Madame Martine RENAUD, Monsieur Joseph GARCIA à Madame Monique BARRIERE
Absents : Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de La convocation : 13/12/2023 Nombre de votants _ 16
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 16
Nombre de membres présents 14 Pour 16
Nombre de procuration 02 Contre 00
23.93 - Modalités de liquidation du SIVU l'Envol - Avis du Conseil Municipal |
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) L'ENVOL, dont les statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral le 12 mars 2002, puis modifiés Les 11 mars 2004 et 20 février 2007, regroupe les communes d'Esnandes, Marsilly, Puilboreau et Saint-Xandre.
« Ce syndicat a pour objet :
De définir une politique éducative locale pour les enfants et Les jeunes de 0 à 24 ans en fédérant un ensemble de moyens humains, techniques et financiers. Il s’appuiera sur des actions éducatives à court et moyens terme, qui devront évoluer d’une année à l’autre sur les bases du schéma de développement défini par Plan Educatif local.
-_ D'assurer le suivi, l'évaluation (bilans) des actions et structures concernées. Le syndicat sera coordinateur entre les différents partenaires. Il recevra leurs participations et les redistribuera vers les partenaires en fonction des actions conclues de façon contractuelle et comprises dans le Plan Educatif Local. »
(Extrait des statuts)
Par délibération, l’ensemble des communes membres du SIVU L'ENVOL ont sollicité Le syndicat pour lui demander sa dissolution à compter du 31 décembre 2023.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél, : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly.fr AR Prefecture
017-211
Reçu le
25,communEs rélévent que la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) sur le territoire Re Et Rochelle rend|fhoins pertinent l'objet de ce syndicat. De plus, il est noté, au fil de l’eau, le désengagement des cornunes membres dans Les dispositifs intercommunaux liés aux
Eléments de contexte :
L'activité du SIVU L'ENVOL est suspendue depuis Le 25 septembre 2023, date à laquelle celui-ci ne compte plus aucun agent au sein de ses effectifs.
Le budget du SIVU L'ENVOL ne comprend qu'une section fonctionnement.
Ce syndicat est locataire de ses locaux administratifs et n'a que très peu de matériel ou mobilier administratif.
Le SIVU L'ENVOL est signataire d'une Convention d'Objectifs et de Financement (Cof) avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales de La Charente Maritime pour deux actions : - Poste de coordination
- Crèche intercommunale
Cette Convention d'Objectifs et de Financement prévoit Le versement de prestations financières (Bonus Territoire). Le versement de ces Bonus Territoire sont effectués à l'issue de la réalisation d'une action. Ainsi, les Bonus Territoire pour les actions « Coordination 2023 » et « Crèche intercommunale 2023 » seront versés sur l'exercice comptable 2024.
Le SIVU L’ENVOL a été désigné par l’association « Rires et Cabrioles », gestionnaire du Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants intercommunal et actuellement en cours de dissolution, comme le destinataire de l’éventuel boni de liquidation qui subsisterait à l’issue de La procédure. Cette dévolution sera confirmée lors de l’assemblée générale statuant sur La clôture des opérations en cours.
Au regard de ces éléments de contexte, il convient d'attendre les remboursements de la Caf et le
versement du boni de liquidation de l'association « Rires et Cabrioles » qui interviendront sur l'exercice comptable 2024 avant de prononcer dissolution du syndicat.
Après consultation des services de la Préfecture et de la Direction Départementale des Finances Publiques, il est proposé une procédure de dissolution en deux temps sans liquidateur,
Procédure de dissolution en deux temps :
1/ Arrêté préfectoral venant mettre fin à l'exercice de compétence du syndicat au 1er février 2024. Cette date permet aux conseils municipaux des 4 communes membres de formuler un avis sur les principes de liquidation présentés dans la présente délibération avant Leur mise en œuvre. Restitution de la compétence « Coordination des politiques éducatives » aux communes membres à cette même date et lancement de La phase de liquidation.
+
2/ Arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat à l'issue de La phase de liquidation - au cours de l’année 2024
Principes de liquidation proposés :
Répartition des prestations Caf (Bonus Territoire 2023) :
Ces prestations seront réparties entre les communes dès leur réception. Les modalités de répartition sont identiques aux années passées et ont été définies par délibération 2023.10.03 du 24 octobre 2023 et peuvent se résumer de la manière suivante :
Répartition du Bonus Territoire - Poste de coordination 2023 - versé en 2024 : AR Prefecture
D pu à Principe de répartition du B Qus Territoire « Coordination 2023 » par commune
zu le 21/12/2023 Esnandes Narsitty Puilboreau Saint-Xandre SIVU
% participation
Fancière TZIZ% 78.62 % 37.28% 31.18% 100%
2022
Montants
ätitre 1921.87 € 2769.78 € 5 545.51 € 4 638.12 € 14 875.28 €
indicatif
Répartition du Bonus Territoire - crèche intercommunale 2023 - versé en 2024 :
Principes de répartition du Bonus Territoire « Crèche intercommunale 2023 » par commune
Esnandes Marsilly Puilboreau Saint-Xandre SIVU % Participation financière 9.40% 4.32% 47.55% 38.73% 100% 2022 Montants à 58 525.32 titre indicatif 5 501.38 € 2 528.29 € 27 828.79 € 22 666.86 € € - Boni de liquidation de l'association « Rires et Cabrioles » : Celui-ci sera transféré, en totalité, à la commune de Puilboreau, actuel gestionnaire du nouveau Relais Petite Enfance du territoire. Le montant est à ce jour inconnu.
- Ajustement « Coccinelles 2023 » :
Les participations financières des communes pour l’action « Crèche intercommunale-année N » sont régularisées sur l'exercice comptable année N+#1, au regard des fréquentations réelles des familles. Ainsi, en 2024, les participations financières des communes à l’action « crèche intercommunale 2023 » seront ajustées au regard des heures facturées en 2023 aux familles du territoire. ILest rappelé que Marsilly est concernée pour la période du 1% janvier au 31 août 2023.
La participation financière 2023 du syndicat à L'action « crèche intercommunale » s'est élevée à 142 594 €. Cette somme prend en compte :
- La subvention de fonctionnement 2023 reversée à l'association « Les Coccinelles », gestionnaire du service conformément aux clauses du contrat de Concession de Service Public. 2020-2025 (126 094€) - Le montant total des loyers reversés à la commune de Puilboreau sur l’exercice comptable 2023 conformément à La convention de mise à disposition de locaux en cours. (16 500 €).
A la date de la présente délibération, Les fréquentations 2023 sont inconnues. La simulation financière qui suit présente La méthode de calcul qui sera appliquée à réception des données de fréquentation définitive.
Les modalités de calcul de l'ajustement « Crèche intercommunale 2023 » seront Les suivantes :
Participations financières 2023 Estimation de la répartition des
heures facturées aux familles en
2023
pra En (au 30.10.23) Esnandes 11.00% 12.19%
0
Puilboreau _40.83% 45.99%
Saint Xandre 40.83% 38.13% AR Prefecture
017-211702220-20231219-2393-DF-
Reçu le 21/12/2023 St
Montants en Euros Esnandes Marsilly Puilboreau Xandre SIVU
P
2023 (réalisée) 11,00% 7,33% 40,83% 40,83%
Subvention
2023 13871 9247 51488 51488 126094
Location 2023 1815 1211 6737 6737 16500
Total
participation
financière
2023 15686 10458 58225 58225 142594
Estimation Participation : Puilborea St
financière théorique 2023 Eshandes Marsiily u Xandre___ | SIvU
Fréquentation en
h facturées | 5386 1633,5 20316 16847 44182,5
Fréquentation
en % 12,190% 3,697% 45,982% 38,130% 1,00
Participation
théorique en
euros 17382,70 5271,94 65567,58 54371,78 142594,00
Estimation Ajustement -
« Coccinelles 2023 » + 1696,70 5186,06 + 7342,58 -3853,22 0,00
« Ajustement Coccinelles 2023 »
Participation financière théorique 2023- Participation financière 2023
Le dû des communes qui auront «sur fréquenté » le service (Esnandes et Puilboreau dans cette estimation) sera reversé aux communes qui auront « sous-fréquenté » le service (Marsilly et St-Xandre dans cette estimation) à hauteur des montants présentés ci-dessus.
Les appels de fonds aux communes ayant « sur fréquenté » Le service seront inscrits à l’article 74748 du budget primitif et compte administratif 2024 du syndicat,
Les reversements aux communes ayant « sous-fréquenté » le service seront inscrits à l’article 6558 du budget primitif et compte administratif 2024 du syndicat,
- Répartition de la balance comptable :
A l'issue du recouvrement des différentes dépenses de fonctionnement du syndicat, la balance comptable sera répartie entre Les communes membres du syndicat selon La clé de répartition financière 2023 présentée ci-dessous :
Esnandes Marsilly Puilboreau Saint-Xandre
12,60% 18,25% 37,33% 31,82%
- Le petit matériel pédagogique du syndicat sera confié à l'association « Les Coccinelles », gestionnaire de la crèche intercommunale
- Le petit matériel administratif sera confié à la commune d’Esnandes, lieu de domiciliation du syndicat
En conséquence, AR Prefecture
017-211 Reçu le SCORE MUNICIPAL te Rod daniel des cbliectivités terr|foriales et notamment l’article L 5212-33 relatif à La dissolution
des syndicats de communes, CEST ÉRPr ÉEE ES ETES OO autorisant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique L’Envol,
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 mars 2004 et 20 février 2007 autorisant Les modifications de statuts du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération n° 23-09/07 du 5 juillet 2023 de la commune d'Esnandes relative à la demande de dissolution du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération n° 23-59 du 26 septembre 2023 de la commune de Marsilly relative à la demande de dissolution du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération n° 23-09-87 du 6 septembre 2023 de La commune de Puilboreau relative à La demande de dissolution du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération n° 2023 -84 du 18 septembre 2023 de la commune de Saint-Xandre relative à la demande de dissolution du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération n°2023/11/01 du 29 novembre 2023 du SIVU L'ENVOL, relative aux modalités de liquidation dudit SIVU,
Considérant que l'avis des quatre communes membres est sollicité sur Les modalités de liquidation du SIVU L’ENVOL envisagées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
DE PRENDRE ACTE de l'arrêt des activités du syndicat au 31 janvier 2024,
DE NOTER qu’une phase de liquidation sera indispensable durant l'année 2024 et qu’un budget de liquidation 2024 sera établi,
DE PRENDRE ACTE du lancement de la phase de liquidation du syndicat à compter du 1° février 2024,
D'APPROUVER la restitution des compétences du SIVU L'ENVOL aux communes au 1° février 2024,
D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les principes de liquidation présentés ci-dessus,
DE NOTER que le SIVU L'ENVOL sera appelé à délibérer à nouveau, à l'issue de la procédure de liquidation, afin d’acter la dissolution du syndicat.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à adopter toute mesure et à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 20 décembre 2023
La Secrétaire,
AnnieLOURCY *