Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 6 3

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 6 3 Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 6 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2025_6_3

Convocation du 17 juin 2025

Le 23 juin 2025 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LU-ZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Sonia LEGLAIVE

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Gérard ALAZARD a donné procuration à M. Pierre BALTENWECK

Mme Sonia LEGLAIVE a donné procuration à M. Bernard PIASER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2025_6_3 : Non restitution de la retenue de garantie pour prescription quadriennale dans le cadre de l'opération rue de la Citadelle - Eboulement rocheux

Monsieur le Maire rappelle dans le cadre de l'opération de sécurisation de l'éboulement rocheux rue de la Citadelle, la collectivité territoriale de Luzech a engagé l'entreprise Ozone pour réaliser les travaux nécessaires. À l'issue des travaux, il est apparu que l'entreprise Ozone n'a pas fourni les documents règlementaires requis, notamment le Dossier Général de Décomptes (DGD).

Malgré plusieurs relances de notre part, l'entreprise Ozone n'a toujours pas produit les documents nécessaires. En l'absence de ces documents, il est impossible de procéder à la réception définitive des travaux. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment à la prescription quadriennale, il est convenu de conserver la somme de 8 002,02 € (Huit mille deux euros et deux centimes) correspondant à la retenue de garantie.Cette décision est prise en application des dispositions légales et règlementaires relatives à la prescription quadriennale, qui stipulent que les créances des entreprises sur les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter de l'achèvement des travaux. En l'absence de production des documents règlementaires, la retenue de garantie ne peut être restituée à l'entreprise.

Considérant que l'entreprise Ozone n'a pas fourni les documents règlementaires requis pour la réception définitive des travaux ;

Considérant que plusieurs relances ont été effectuées auprès de l'entreprise Ozone sans succès ;

Considérant que la prescription quadriennale s'applique aux créances des entreprises sur les personnes publiques ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette question.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• De ne pas restituer la retenue de garantie de 8 002,02 € (Huit mille deux euros et

deux centimes) à l'entreprise Ozone en raison de la non-production des documents

règlementaires requis ;

• De conserver cette somme conformément à la prescription quadriennale ;

• D’émettre un titre de recette au compte 75888 correspondant au montant de cette

retenue de garantie soit 8 002,02 € (Huit mille deux euros et deux centimes).

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

15 Présents : 13 Procurations : 2

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

24/06/2025

DATE DE MISE EN LIGNE :

25/06/2025

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER