Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 6

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 6 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2022 7 6)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2022_7_6

Convocation du 15 décembre 2022

Le 20 décembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Delphine AZNAR, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre BALTENWECK, M. Floréal CARBONIE SUILS, Mme Christine CALVO, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à M. Bernard PIASER

Mme Lydie LAFON a donné procuration à Mme Christine CALVO

M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Floréal CARBONIE SUILS Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2022_7_6 : Aliénation et déviation du chemin rual de Fages à la Lacade

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une première délibération en date du 17 septembre 2020 avait été rédigée pour le même sujet. Monsieur le Maire redonne lecture d’un courrier, en date du 22 juillet 2020, par lequel Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW sollicitent l’aliénation à leur profit d’une partie d’un ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages à La Lacade" situé entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, pour une superficie de 322 m², jouxtant leur propriété cadastrée section AB n° 149, 150, 151 et AC n° 297, 298, 299 située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, un document de bornage définit avec précision la superficie concernée.

Monsieur le Maire informe que Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW sollicitent la déviation au profit de la commune d’une partie de l’ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages à La Lacade" en cédant 287 m2 de leur propriété cadastrée section AB n° 150, 153, 154.Monsieur le Maire précise aux élus présents que les parcelles riveraines cadastrées section AB n° 155 et section AC n° 296, appartenant à des propriétaires privés, ne seront pas impactées par cette éventuelle aliénation dans la mesure où elles possèdent un accès direct depuis le chemin rural dit "de Castelfranc à Cahors".

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’aliénation de cette partie de chemin à Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW leur permettrait de disposer d'un seule unité foncière.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de soumettre ce dossier à l’enquête publique conformément à la règlementation en vigueur.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

• de charger Monsieur le Maire de constituer le dossier et de procéder à l’enquête publique en vue du déclassement et de la désaffectation de l’ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages à La Lacade" situé entre le lieu-dit "Mad de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, conformément à la législation en vigueur ; et de classer et d’affecter en chemin rural une partie des parcelles AB n°150, 153 154 (287m2).

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, l’enquête publique susvisée ;

• et précise que tous les frais occasionnés par cette opération seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

17 Présents : 13 Procurations : 4

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

21/12/2022

DATE DE MISE EN LIGNE :

21/12/2022

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER