unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 03 titres restaurant PJ

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 003 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 012 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 058 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 072 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 078 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 013 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 029 PJ

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 069 PJ

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 009 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 077 pj

unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 03 titres restaurant PJ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - 03 titres restaurant PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, CONVENTION DE SERVICES

Entre la Société :

UP COOP 1

Société Coopérative et participative à forme anonyme et capital variable dont le siège social est situé au 9/11 Boulevard Louise Michel -92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 642 044 36692230 Gennevilliers

Représentée par : David VERZEAUX en sa qualité de Directeur des ventes Solutions RH Secteur Public Affaire suivie par : Magali BONNET, Responsable commerciale Secteur Public

Ci-après dénommée « l’Emetteur »

Et le Client :

CC DES COTEAUX DU GIROU

1 rue du Girou

31380 GRAGNAGUE

Représenté par : Monsieur Daniel CALAS, en sa qualité de Président

Ci-après dénommée « Le Client »

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement, la ou les « Parties ».

ARTICLE 1 – Objet

Le Contrat est conclu entre Up, et le Client désirant commander des titres-restaurant papiers ou dématérialisés au profit de bénéficiaires, et le cas échéant des Services Associés et Services Complémentaires.

Les Titres sont émis par Up dans les conditions définies dans le Contrat et par la Réglementation qui leur est applicable.

Le présent contrat est constitué dans l’ordre hiérarchique décroissant suivant :

1 Dénommée Up jusqu’au 12 janvier 2023CONVENTION DE SERVICES • de la présente convention de services,

• des conditions générales de vente de la société Up Coop.

En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre des documents contractuels de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

1. DEFINITION

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation soit dans la définition ci-après :

-« Affilié » : désigne un établissement agréé par l’Emetteur exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes acceptant les Titres, soit dans un point de vente physique soit sur son site Internet et faisant partie du réseau UpDéjeuner ;

- « Application » : désigne l’application pour smartphone éditée par l'Emetteur ; - « Bénéficiaire » : désigne une personne bénéficiant de Titres commandés par le Client ; - « Carte » : désigne le support permettant l’utilisation des Titres dématérialisés ; - « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

- « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation de la Carte ;

- « Client » : désigne l’entité identifiée dans le Document de Commande concluant le Contrat avec l’Emetteur ;

- « Compte de Titres » : désigne un compte technique créé par l’Emetteur recueillant l’ensemble des opérations relatives aux Titres dématérialisés ;

- « Compte de Titres Bénéficiaire » : désigne le Compte de Titres recueillant les informations sur les Titres dont bénéficie un Bénéficiaire ;

- « Compte de Titres Client » : désigne le Compte de Titre recueillant les informations sur l’ensemble des Titres acquis par le Client au titre du Contrat ;

- « Contrat » : désigne le contrat entre l’Emetteur et le Client formé, par ordre de priorité décroissante, par (i) les CGV ;(ii) les CGU ;(iii) le ou les Documents de Commande ;

- « Document de Commande » : désigne un document (sous forme papier ou dématérialisée),y compris ses annexes éventuelles, accepté par l’Emetteur et le Client précisant les conditions particulières du Contrat relatives, notamment à une commande de Titres par le Client ;

- « Emetteur » : désigne la société UP identifiée en tête des présentes CGV ; - « Espace Bénéficiaire » : désigne l’espace en ligne accessible au Bénéficiaire ; - « Espace de Gestion et de Commande » : désigne l’espace en ligne accessible au Client ; - « Espace en ligne » : désigne l’Espace Bénéficiaire et/ou l’Espace de Gestion et de Commande ;CONVENTION DE SERVICES - « Fichier Bénéficiaires » : désigne le fichier informatique transmis par le Client avec le Document de

commande selon le modèle et le format communiqué par l’Emetteur comportant les noms, prénoms, adresse e-mail et adresses postales des Bénéficiaires ainsi que toutes informations nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- « Partie » : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou l’Emetteur ; - « Réglementation » : désigne la réglementation applicable à l’émission et l’utilisation des Titres telle que prévue aux articles L3262-1 et suivants du Code du travail et R3262-1 et suivants du Code du travail ou tout autre texte qui viendrait les compléter ou les remplacer ;

- « Services Associés » : désigne les services décrits à l’article « Services Associés » des CGV ; - « Services Complémentaires » : désigne les services décrits à l’article « Services Complémentaires » des CGV ;

- « Titres » : désigne les titres-restaurant pouvant être des Titres papiers ou des Titres dématérialisés ; - « Valeur Nominale » : désigne la valeur libératoire du Titre exprimée en euro.

2. ENTREE EN VIGUEUR- DUREE

La présente convention entre en vigueur à compter de l’acceptation du premier Document de Commande par les Parties est conclue pour une durée de un an, à compter de la date de la première commande du client.

Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations de l’Emetteur

L’Emetteur s’engage, conformément à la Règlementation :

- à fournir au choix du Client des Titres papiers ou des Titres dématérialisés utilisables au moyen d’une Carte pour le montant figurant au Document de Commande ;

- à fournir les Services Associés et le cas échéant les Services Complémentaires ; - à procéder à l’échange des Titres périmés contre des Titres du nouveau millésime dans les conditions prévues par la Réglementation et le Contrat ;

- à verser annuellement la contre-valeur des Titres perdus ou périmés au comité social et économique du Client ou à défaut au Client pour affectation aux activités sociales et culturelles, à due proportion des achats de Titres opérés au cours de la période d’émissionCONVENTION DE SERVICES desdits Titres, sous réserve du prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 du Code du travail dont

le taux maximum est fixé par arrêté ;

- à permettre au Bénéficiaire l’utilisation des Titres auprès des Affiliés, aux fins d’acquitter exclusivement, en tout ou partie, le prix d’un repas au sens de la Réglementation et ce à concurrence de la Valeur Nominale du Titre ;

- à fournir la liste des desdits établissements, notamment sur son site Internet. Le Client est informé que le réseau d’Affiliés est susceptible d’évolution à tout moment.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

- régler le montant de la valeur des Titres et des Services Associés, et le cas échéant les Services Complémentaires, dans les conditions définies au Contrat ;

- respecter la Réglementation et notamment les règles relatives à la contribution et à l’attribution des Titres ;

- accepter l’échange des Titres non utilisés par le Bénéficiaire au terme de leur période de validité par des Titres du nouveau millésime ou à informer l’Emetteur de son refus d’un tel échange avant la fin du mois de mars de l’année suivant celle du millésime concerné. Les Titres n’ayant pas fait l’objet d’un échange avant le 31 mars du millésime N+1 ne pourront plus être ni échangés ni utilisés ;

- rendre opposable au Bénéficiaire les CGU de la Carte, consultables directement par ce dernier depuis son Espace Bénéficiaire ou depuis l’Application. Les CGU sont également consultables sur l’Espace de Gestion et de Commande ;

- respecter les conditions d’utilisation de l’ensemble des services ainsi que les procédures qui lui sont mises à disposition par l’Emetteur.

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX TITRES PAPIERS

Lors de la commande, le Client définira les éléments de personnalisation des Titres papiers en accord avec l’Emetteur.

Les Titres papiers sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation.

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CARTE

5.1 Description de la Carte

La Carte est un support matériel adossé à un Compte de Titres. L’Emetteur crée un Compte de Titres Client pour chaque Client et un Comptes de Titres Bénéficiaire pour chaque Bénéficiaire recueillant l’ensemble des opérations liées aux Titres dématérialisés qui leurs sont attribués. La Carte permet àCONVENTION DE SERVICES un Bénéficiaire d’utiliser ses Titres dématérialisés. La Carte doit être utilisée par le Bénéficiaire

conformément à la Réglementation, aux conditions définies dans le Contrat et aux CGU disponibles sur son Espace Bénéficiaire ou sur l’Application. La Carte est mise à la disposition exclusive de son Bénéficiaire.

La Carte, en tant que support matériel, reste la propriété de l’Emetteur. L’Emetteur est libre de pouvoir, à tout moment et sans préavis, en demander la restitution immédiate au Client et au Bénéficiaire pour lui substituer, le cas échéant, toute autre Carte, notamment en cas de modification du visuel de la Carte décidée par l’Emetteur, ou, en cas de demande légitime d’un tiers, ou encore pour lui substituer toute autre Carte notamment reposant sur un système de paiement différent, sans que cela n’ait de conséquence sur le Compte de Titres Client et les Comptes de Titres Bénéficiaire.

5.2 Date de fin de validité /date d’expiration

La Carte comporte une date d’expiration qui lui est propre, mentionnée sur son recto. La Carte arrivée à expiration n’est plus utilisable. Les Titres dématérialisés sont émis et utilisables dans les délais définis par la Réglementation. Leur date de fin de validité est consultable sur les Espaces en ligne mentionnés ci-après. Les Titres dématérialisés peuvent avoir une date de fin de validité différente de la date d’expiration de la Carte. Tout Titre dématérialisé dont la date de validité est postérieure à la date d’expiration de la Carte reste valable jusqu’au terme de sa durée de validité et peut être utilisé sous réserve qu’une nouvelle Carte ait été commandée à cette fin par le Client ou que le Bénéficiaire dispose d’une Carte de secours en cours de validité.

5.3 Services Associés

Le Client et le Bénéficiaire bénéficient de Services Associés inclus dans le cadre de la commande de Titres dématérialisés.

5.3.1 Espaces en ligne et Application

5.3.1.1 Espace de Gestion et de Commande

Dans le cadre du Contrat, l’Emetteur met à disposition du Client un Espace de Gestion et de Commande, pour lui permettre notamment de :

-commander directement en ligne des Cartes et des Titres dématérialisés ; -de suivre ses opérations, de télécharger ses factures et de gérer ses actions ; de suivre la liste des Cartes arrivant à expiration. L’Espace de Gestion et de Commande doit être utilisé par le Client conformément aux conditions générales d’utilisation applicables et accessibles sur ce dernier. En cas de message d’erreur s’affichant sur l’Espace de Gestion et de Commande du Client lorsque celui-ci traite une opération, le Client doit considérer que l’opération n’est pas traitée par l’Emetteur. Le Client est invité à la refaire ou à contacter immédiatement l’Emetteur.

5.3.1.2 Espace Bénéficiaire/ApplicationCONVENTION DE SERVICES Dans le cadre du Contrat, l’Emetteur met à disposition du Bénéficiaire un Espace Bénéficiaire et

l’Application, pour lui permettre notamment d’activer, de mettre en opposition sa Carte, de demander son code pin, de consulter les opérations relatives au chargement sur son Compte de Titres Bénéficiaire, son historique de transactions, de consulter son solde disponible, la date de validité de ses Titres dématérialisés.

Les données du Bénéficiaire figurant sur son Espace Bénéficiaire et dans l’Application ne sont pas consultables par le Client. L’Espace Bénéficiaire et l’Application doivent être utilisés par le Bénéficiaire conformément aux conditions générales d’utilisation applicables et accessibles sur ces derniers.

5.4 Opposition

Il appartient au Bénéficiaire de mettre en opposition la Carte, sans délai, en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des Titres dématérialisés. La mise en opposition peut être effectuée soit via l’Espace Bénéficiaire ou l’Application, soit via l’assistance Bénéficiaire et notamment par téléphone, aux heures d’ouverture indiquées sur l’Espace Bénéficiaire et sur l’Application.

La mise en opposition est immédiatement prise en compte par l’Emetteur et a pour conséquence le blocage définitif de la Carte qui devient inutilisable.

La mise en opposition de la Carte n’entraîne pas le blocage du compte de Titres correspondant. Les Titres dématérialisés seront de nouveau utilisables avec la nouvelle Carte.

Le Client reconnait que le Bénéficiaire demeure seul responsable de l’ensemble des transactions réalisées avant la prise en compte de l’opposition par l’Emetteur. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’opposition et notamment de l’impossibilité pour le Bénéficiaire d’utiliser ses Titres dématérialisés jusqu’à la délivrance d’une nouvelle Carte. En outre, l’Emetteur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte, l’Emetteur peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte du Bénéficiaire ou du Client.

5.5 Réédition du Code pin

En cas d’oubli du code pin le Bénéficiaire est invité à en demander la réédition directement via son Espace Bénéficiaire, l’Application ou auprès de l’assistance Bénéficiaire.

5.6 Services Complémentaires

L’Emetteur est susceptible de proposer au Client des Services Complémentaires auxquels sont applicables les CGV et le cas échéant des conditions spécifiques.

5.6.1 Cartes de secours

Dans le cadre du Contrat, le Client peut souscrire au service « Carte de secours » et ainsi permettre à ce que les Bénéficiaires puissent obtenir leur Carte de secours après demande de ces derniers via leurCONVENTION DE SERVICES Espace Bénéficiaire et/ou l’Application conformément aux CGU. Le Bénéficiaire concerné disposera

alors d’une Carte et d’une Carte de secours associées à son Compte de Titre Bénéficiaire. Ce service est soumis à des dispositions spécifiques décrites notamment dans les CGU. 5.6.2 Autre Service Complémentaire

En outre, l’Emetteur pourra proposer aux Bénéficiaires un Service Complémentaire lié à l’utilisation des Titres dématérialisés leur permettant de réaliser des compléments de paiement au moyen de leur Carte ou de leur Carte de secours. Ce Service Complémentaire est soumis à des conditions spécifiques.

5.7 Activation/désactivation

Les Cartes sont livrées inactives. Les Cartes doivent être activées par les Bénéficiaires pour que les Titres dématérialisés chargés sur le compte de Titres puissent être utilisés. L’activation doit être réalisée selon la procédure décrite notamment dans la documentation de présentation accompagnant la Carte.

5.8 Chargement des comptes de Titres dématérialisés

Le chargement effectif des comptes de Titres dématérialisés est effectué par l’Emetteur dans les vingt- quatre (24) heures ouvrées suivant la date de réception par celui-ci du règlement intégral de la commande.

5.9 Blocage du compte de Titres dématérialisés ou des services

L’Emetteur se réserve la possibilité de suspendre ou de bloquer définitivement un compte de Titres dématérialisés ou un service et ce sans préavis (qu’il soit Associé ou Complémentaire), pour des raisons liées :

-à la sécurité ou à la maintenance des systèmes informatiques utilisés par l’Emetteur pour fournir les prestations dans le cadre du Contrat ;

-au risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement dans le cadre du Contrat ;

-à une violation d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, des conditions d’utilisation d’un Espace en ligne, des CGU ou de la Réglementation.

Dans ces cas, l’Emetteur informe le Client, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage.

5.10 Fin des services

La fin des services ne sera effective qu’à compter du dernier des deux termes suivants : soit à l’épuisement du solde du dernier Compte de Titres Bénéficiaire, soit au terme de la date de validité des Titres dématérialisés chargés sur les Comptes de Titres Bénéficiaire.

6. COMMANDESCONVENTION DE SERVICES Chaque commande de Titres et/ou de Cartes fait l’objet d’un Document de Commande rempli par le

Client comprenant le fichier informatique défini ci-après. Le Document de Commandes peut prendre la forme d’un bon de commande papier ou électronique, d’une commande effectuée sur l’Espace de Gestion et de Commande, par email ou par toute autre forme acceptée par le Client et par l’Emetteur. Le Client complète le Document de Commande sous son entière et unique responsabilité. Le Client s’engage à faire valider le Document de Commande par une personne ayant la qualité pour agir. Dès réception par l’Emetteur du Document de Commande complet et rempli ainsi que du règlement intégral correspondant, la commande présente un caractère irrévocable et non modifiable par le Client.

En cas de commande de Titres et/ou de Cartes, le Client transmet à l’Emetteur avec le Document de Commande, le Fichier Bénéficiaires. Le Client s’engage à utiliser le fichier informatique réservé aux commandes de Titres papiers ou de Cartes dont le modèle lui aura été transmis par l’Emetteur, et d’en respecter le format.

Le Fichier Bénéficiaires est complété par le Client sous son entière et unique responsabilité. Toute erreur dans le Fichier Bénéficiaires nécessitant un traitement complémentaire par l’Emetteur, nécessitera une nouvelle validation du Client et pourra faire l’objet d’une facturation de frais de traitement.

A la suite d’une opposition (Cf. article « Opposition »), ou pour renouveler une Carte arrivée à expiration, le Client peut commander, à ses frais, une nouvelle Carte de remplacement qui sera adossée au Compte de Titres Bénéficiaire existant.

7. LIVRAISON

Les Titres papiers ou les Cartes sont livrés selon le choix du Client :

- soit à l’adresse mentionnée dans le Document de Commande ;

- soit à l’adresse renseignée dans le Fichier Bénéficiaires.

L’Emetteur se réserve le choix du transporteur. Les délais de livraison mentionnés ci-après sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer en fonction notamment du volume et de la date de la commande.

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison et d’une protestation motivée du Client auprès de l’Emetteur dans un délai de vingt- quatre (24) heures.

7.1 Délai de livraison des Cartes

Les Cartes sont livrées dans un délai moyen d’environ cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Document de Commande rempli, du règlement intégral de la commande et le cas échéant du Fichier Bénéficiaires.CONVENTION DE SERVICES Si le code pin de la Carte est envoyé par courrier, l’envoi est effectué distinctement dans un délai de

quarante-huit (48) heures à compter l’envoi de la Carte.

7.2 Délais de livraison des Titres papiers

Les Titres papiers sont livrés dans un délai moyen d’environ soixante-douze (72) heures sur le site professionnel ou sous cinq (5) jours pour une livraison au domicile des Bénéficiaires, à compter de la réception du Document de Commande rempli, du règlement intégral de la commande et le cas échéant du Fichier Bénéficiaires.

7.3 Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Titres papiers et sur les Cartes est opéré au profit du Client selon le lieu de livraison (livraison sur site professionnel ou au domicile des Bénéficiaires) et le mode d’expédition choisis par le Client.

Dans le cas où le Client choisit une livraison sur le site professionnel pour les Titres papiers et Cartes le transfert des risques s’effectuera à la date de livraison sur le site professionnel ; Dans le cas où le Client choisit une livraison au domicile des Bénéficiaires et un mode d’expédition effectué en envoi simple, le Client assumera les frais et risques liés au transport. 7.4 Assurance

L’Emetteur a souscrit une assurance perte ou vol pour le transport des Titres papiers jusqu’à leur remise au Client.

8. ASSISTANCE BÉNÉFICIAIRE

L’Emetteur met à disposition du Client et des Bénéficiaires une assistance permettant de gérer les demandes d’information et les réclamations des Bénéficiaires et du Client. Cette assistance Bénéficiaire est accessible via différents supports et notamment une plateforme téléphonique (prix d’une communication locale ou nationale selon l’opérateur), une Foire Aux Questions (FAQ) interactive, un chat, un formulaire etc...

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur assume, dans le cadre du Contrat une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’il a commis une faute. La responsabilité de l’Emetteur ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations ou d’un retard résultant notamment :

- du fait d’un tiers ou d’un manquement du Client ou du Bénéficiaire à ses obligations ; - d’une erreur du Client ou du Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des Titres ou de la Carte, des Services Associés ou Complémentaires ;

- des conséquences de la divulgation, de la perte, du vol ou du prêt par le Client ou le Bénéficiaire des identifiants ou des mots de passe permettant l’accès aux Espaces en ligne ou à l’Application ; - des conséquences de la perte, du vol ou du prêt de la ou des Cartes, avant opposition.CONVENTION DE SERVICES De même, l’Emetteur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison notamment :

- de la non-acceptation des Titres ou de la Carte par un Affilié pour quelque cause ce soit ; - du blocage de manière provisoire ou définitive de la Carte et/ou des Services Associés ou Complémentaires pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de présomption d’opérations non autorisées ou frauduleuses, pour non-respect de la Réglementation, du Contrat ou des conditions d’utilisation des Espaces en ligne ou de l’Application ;

- de l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser les Titres dématérialisés en raison du non- renouvellement d’une Carte arrivée à expiration, d’annulation d’une transaction réalisée avec la Carte, ou de mise en opposition injustifiée de la Carte par le Bénéficiaire, le Client ou tout tiers ; - de tout problème lié au bien ou service dont le prix a été acquitté avec les Titres ou la Carte ; - de toute conséquence liée à une transaction réalisée avec un solde de Titres dématérialisés insuffisant ;

- de tout dommage indirect subi par le Client ;

- en cas de défaillance de l’équipement électronique utilisé par un Affilié pour accepter la Carte ou de la solution de paiement en ligne d’un Affilié ;

- en cas d’impossibilité d’utiliser, l’Application, sa Carte et/ou d’accéder à son Espace de Gestion et de Commande en raison de difficulté d’utilisation du réseau Internet.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

- respecter la Réglementation et garantir l’Emetteur contre toutes les conséquences résultant de la violation de cette dernière ;

- transmettre à l’Emetteur des informations non erronées relatives aux Bénéficiaires pour l’exécution des prestations fournies dans le cadre des présentes ;

- transmettre aux Bénéficiaires, sans délai, toutes informations destinées à ces derniers qui seraient portées à sa connaissance par l’Emetteur et notamment les codes confidentiels et les modalités d’activation de la Carte, les conditions d’utilisation de l’Espace Bénéficiaire et les CGU ; - assumer toute réclamation du Bénéficiaire en lien avec les sommes chargées à la demande du Client sur le Compte de Titres ;

- assumer toute réclamation du Bénéficiaire au titre d’une opération sur le Compte de Titres Bénéficiaire, quelle que soit la nature de l’opération. Le Client s’engage à reverser au Bénéficiaire, le cas échéant, la quote-part revenant au Bénéficiaire du montant des Titres dématérialisés ayant fait l’objet d’un remboursement ;

- respecter les conditions d’utilisation de l’ensemble des services ;

- en cas de départ d’un Bénéficiaire du Client, à restituer les Titres et/ou la Carte à l’Emetteur et à rembourser au Bénéficiaire le montant de sa contribution à l’achat des Titres, conformément à l’article R. 3262-11 du Code du travail ;

- en cas de déclaration d’état de cessation des paiements, à renvoyer immédiatement à l’Emetteur l’intégralité des Titres papiers non encore distribués à ses Bénéficiaires.CONVENTION DE SERVICES

10. SÉCURITÉ

L’Emetteur s’engage à mettre en œuvre, dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisations appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour garantir le fonctionnement du compte de Titres et des services ainsi que de la sécurité des opérations réalisées depuis les Espaces en ligne, l’Application et des transactions réalisées avec la Carte. Toutefois, l’Emetteur ne garantit pas la sécurité et la disponibilité du réseau Internet.

11. CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1 Prix

Le prix des prestations est celui pratiqué par l’Emetteur au jour de la signature du présent contrat. Le tarif des prestations de services par commande s’élève à :

• Forfait annuel de gestion : offert

• 1ère mise à disposition des cartes : offert

• Renouvellement ou remplacement des cartes : 6€HT par carte

• Frais d'envoi en pli individuel : offert

• Frais d'envoi groupé sur site : offert

• Frais de chargement de compte : offert

Mode de règlement : Mandat administratif

Ces conditions vous sont garanties jusqu’au : 31/12/2026

Le prix est soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la commande.

Le prix pourra être révisé à tout moment par l’Emetteur. En cas de refus du nouveau prix par le Client, celui-ci aura l’obligation de le notifier à l’Emetteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dix (10) jours avant l’application du nouveau prix. Le refus du nouveau prix entraînera, sauf accord contraire des Parties, le maintien des anciennes conditions tarifaires pendant une durée de trois (3) mois et la résiliation du Contrat à compter de ce terme.

11.2 Le chargement des comptes de Titres dématérialisés ou paiement de la Valeur Nominale des Titres papiers

Sous réserve du paiement intégral du prix des produits et services par le Client, l’Emetteur (i) charge chaque compte de Titres de la Valeur Nominale commandée et réglée par le Client et/ouCONVENTION DE SERVICES (ii) émet des Titres d’une Valeur Nominale égale à la valeur Nominale Commandée et réglée

par le Client. La Valeur Nominale des Titres n’est pas soumise à la TVA.

11.3 Modalités de paiement

Le règlement de la commande interviendra par mandat administratif sous 30 jours à réception de facture. La facture est déposée sous Chorus Pro

Les factures seront également consultables et téléchargeables depuis l’Espace de Gestion et de Commande. Le Client peut demander, moyennant le paiement du prix fixé dans les conditions tarifaires, l’envoi d’un duplicata papier de la facture, toutefois seule la facture électronique fait foi entre les Parties et constitue le document original.

11.4 Pénalités

Tout retard de paiement entraînera le versement d’intérêts moratoires, tels qu'ils sont prévus à l'article L2192-13 du code de la commande publique.

12. RÉSILIATION

12.1 Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit et sans formalité la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

12.2 Résiliation à l’initiative du Client pour non- acceptation des modifications des CGV ou du nouveau prix

Le Client qui refuserait l’application des modifications des CGV, telles que notifiées conformément à l’article « Opposabilité » des CGV, ou des nouveaux prix, tels que notifiés conformément à l’article « Prix » des CGV, sera en droit de résilier le Contrat, sous réserve de le notifier à l’Emetteur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.

12.3 Conséquences de la résiliation dans les conditions de des articles « Entrée en vigueur – Durée » et « Résiliation pour manquement contractuel » des CGV

A compter de la résiliation du Contrat dans les conditions des articles « Entrée en vigueur – Durée » et « Résiliation pour manquement contractuel » des CGV, l’Emetteur :

(i) rend indisponible les Comptes de Titres Bénéficiaires, le Compte de Titre Client, les Services Associés et les éventuels Services Complémentaires concernés ;CONVENTION DE SERVICES (ii) rembourse au Client la Valeur Nominale totale des Titres non utilisés par les Bénéficiaires au

jour de l’indisponibilité des Comptes de Titres Bénéficiaires, sous réserve s’agissant des Titres papier, de la restitution par le Client à l’Emetteur des Titres papiers non-utilisés .

12.4 Conséquences de la résiliation dans les conditions des articles « Entrée en vigueur – Durée » et « Résiliation à l’initiative du Client pour non-acceptation des modifications des CGV ou du nouveau prix » des CGV »

Toute résiliation dans les conditions définies aux articles « Entrée en vigueur – Durée » et « Résiliation à l’initiative du Client pour non- acceptation des modifications des CGV ou du nouveau prix » des CGV » entraînera l’indisponibilité des Comptes de Titres Bénéficiaire et Comptes de Titres Client, des Espaces en ligne , des Services Associés et Services Complémentaires à compter du dernier des deux termes suivants : soit à l’épuisement du solde du dernier Compte de Titres Bénéficiaire, soit au terme de la validité des Titres dématérialisés chargés sur les Comptes de Titres Bénéficiaire. 12.5 Conséquence de la résiliation

Dans tous les cas, le Client garantit l’Emetteur contre toute réclamation d’un Bénéficiaire ou de tout tiers qui pourrait être engagée à son encontre du fait de l’indisponibilité des Comptes de Titres.

13. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la fourniture des Titres et des Cartes, la gestion de leur utilisation et la fourniture des Services Associés ou Complémentaires, le Client doit transmettre à l’Emetteur un certain nombre de données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires. Le Client garantit à l’Emetteur qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires, notamment des Bénéficiaires, pour réaliser cette transmission. L’Emetteur est seul responsable du traitement des données à caractère personnel relatives aux Bénéficiaires nécessaires à la fourniture des Titres et services précités et n’agit pas en qualité de sous- traitant du Client ou de co-responsable du traitement avec le Client. Le Client reste responsable vis-à- vis des Bénéficiaires des traitements de données à caractère personnel que celui-ci met en œuvre dans le cadre de ses activités. Le Client et l’Emetteur doivent, en leur qualité respective de responsable de traitement, se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives aux traitements mis en œuvre par l’Emetteur pour la fourniture des Titres et services précités, notamment les droits dont disposent les Bénéficiaires, sont fournies dans la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Emetteur, remise sur demande au Client. Il incombe au Client d’informer les Bénéficiaires du fait que leurs données à caractère personnel sont transmises à l’Emetteur conformément au présent article.CONVENTION DE SERVICES 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Emetteur dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos (à l’exception le cas échéant du logo du Client apposé sur les Titres papiers ou la Carte), dessins, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle apposés sur les Titres papiers ou la Carte et/ou figurant sur son site Internet et/ou l’Application et/ou sur les Espaces en ligne. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Emetteur. Le Client autorise l’Emetteur à faire référence de sa dénomination sociale, de son nom commercial et/ou de son logo à des fins de promotions commerciales, quel que soit le support, afin de promouvoir les Titres ou la Carte pendant toute la durée de validité des Titres ou des Cartes, dans le monde entier.

Le Client autorise l’Emetteur à utiliser les éléments fournis pour la personnalisation des Titres ou des Cartes, pour toute la durée de mise en circulation de ces derniers. Le Client déclare disposer des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis à l’Emetteur et garantit ce dernier contre tout recours ou action que pourrait lui intenter un tiers à cet égard.

L’Emetteur s’engage à ne reproduire les marques et logos du Client que dans le cadre défini dans le Contrat et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Client sur les marques, logos et autres éléments de propriété intellectuelle. Il s’engage à en respecter les règles et charte d’utilisation. A cette fin, le Client transmettra à l’Emetteur ses règles et chartes d’utilisation en vigueur à la date de la signature du Contrat et leurs éventuelles évolutions au fil du temps.

15. FORCE MAJEURE

L’Emetteur ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution du Contrat, si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers ou est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des tiers : les transporteurs. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et en outre, notamment, les grèves, tempêtes, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, tremblement de terre, incendie, dégâts des eaux, conflits sociaux, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, acte de piratage informatique, intrusion frauduleuse, attaque par déni de service, sinistre affectant un centre de données …

16. CONVENTION DE PREUVE

Le Client accepte expressément que toutes les données relatives aux opérations liées aux Titres, et conservées dans les systèmes informatiques de l’Emetteur et/ou ses partenaires, soient considérées comme preuves desdites opérations et fassent foi devant un tribunal en cas de litige conformément à l’article 1356 du Code civil.

17. RÉCLAMATION ET PRESCRIPTION

Si le Client est destinataire d’un email lui notifiant la prise en compte d’une opération qu’il n’aurait pas lui-même demandée, il s’engage à en informer l’Emetteur par email sans délai.CONVENTION DE SERVICES A défaut d’action de sa part avant la prise en compte effective par l’Emetteur de ladite opération,

aucune réclamation du Client ne pourra être prise en compte par l’Emetteur. Toute réclamation doit être adressée à l’Emetteur dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la survenance des faits à l’origine de la réclamation. En tout état de cause, toute action de quelque nature qu’elle soit que serait en droit d’intenter le Client se prescrit au terme d’un délai d’un (1) an à compter de la survenance des faits à l’origine de l’action.

18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat et toutes les opérations relatives aux Titres, à la Carte et aux Comptes de Titres sont régis par le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, la validité, l’interprétation et la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

UP COOP

David VERZEAUX

Directeur des ventes

Daniel CALAS

Président

Lu et approuvé, signature et cachet de la collectivité.

Fait en deux exemplaires.