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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2017-032
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017 \w
wi
Sommaire
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy
03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant
délégation de signature (9 pages) Page 5
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier
03-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 1100/2017 portant constatation d'afflux de
population sur la commune de CHEVAGNES et portant autorisation à faire appel à un
médecin adjoint étudiant de 3ème cycle des études médicales pendant une période allant du
1er avril 2017 au 31 décembre 2017 sur la commune de CHEVAGNES (1 page) Page 15
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-04-21-002 - Arrêté n° 1093 / 2017 du 21 avril 2017 relatif au régime d’ouverture
au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier (1
page) Page 17
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier
03-2017-04-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14 avril 2017 portant
homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour
l'année 2017 (2 pages) Page 19
03-2017-04-21-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1085/2017 du 21 avril 2017 portant
rectification de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1956 portant application du régime
forestier dans des parcelles de la commune de LAMAIDS (1 page) Page 22
03-2017-04-21-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21 avril 2017 rendant
obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé (2 pages) Page 24
03-2017-04-21-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1091/2017 du 21 avril 2017
modifiant l'arrêté n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 complétant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour 2017 (1 page) Page 27
03-2017-04-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1090/2017 du 21 avril 2017 portant
approbation du document d'objectifs des sites NATURA 2000 FR8301015 "Vallée de
l'Allier Nord", FR8301016 "Vallée de l'Allier Sud" et FR831079 "Vallée d'Allier
Bourbonnais" (1 page) Page 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-07-002 - A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la communauté
d’agglomération Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et
Cusset, pour l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers » au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères
(S.I.C.T.O.M.) Sud Allier (3 pages) Page 31
03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule (4 pages) Page 35
03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier (4 pages) Page 40
03-2017-04-25-011 - Arrêté préfectoral n°1107 / 2017 (2 pages) Page 45
2 03-2017-04-25-010 - Communauté de communes du Pays d'Huriel (2 pages) Page 48
03-2017-04-25-009 - Communauté de communes du Pays de Tronçais (2 pages) Page 51
03-2017-04-25-008 - Communauté de communes du val de Cher (2 pages) Page 54
03-2017-04-03-005 - Décision 2017-01 délégation de signature (2 pages) Page 57
03-2017-04-24-003 - Extrait de l'arrêté n°1099 du 24 avril 2017, reconnaissant la qualité
de société coopérative de production (SCOP) à la SARL ÉNERGIES VERTES (1 page) Page 60
03-2017-04-25-005 - Extrait de l'arrêté n°1111/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation
de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Allier (1 page) Page 62
03-2017-04-25-001 - Extrait de l'arrêté n°1112/2017 du 25 avril 2017 conférant de
signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité
directe locale (1 page) Page 64
03-2017-04-25-006 - Extrait de l'arrêté n°1113-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur (1 page) Page 66
03-2017-04-25-002 - Extrait de l'arrêté n°1114/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation
de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier (1 page) Page 68
03-2017-04-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1115/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation
de signature en matières de missions domaniales (2 pages) Page 70
03-2017-04-25-004 - Extrait de l'arrêté n°1116/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du
Pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 73
03-2017-04-26-003 - Extrait de l'arrêté n°1122/2017 du 26 avril 2017, délivrant le titre de
maître-restaurateur à M. Jean-Louis HONORE, chef de cuisine du restaurant "L'Escargot
qui tette" à Vichy (1 page) Page 76
03-2017-04-13-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1027/2017 en date du 13 avril 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 78
03-2017-03-14-005 - PREFECTURE (23 pages) Page 80
03-2017-03-14-006 - Préfecture (1 page) Page 104
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-26-001 - ARRÊTE A2MICILE VICHY (1 page) Page 106
03-2017-04-24-002 - DECL Sarl Mieux Vivre Ensemble 02 Vichy (1 page) Page 108
03-2017-04-26-002 - DECL A2MICILE VICHY (1 page) Page 110
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2017-04-13-002 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3)
(3 pages) Page 112
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-04-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation modificatif (2 pages) Page 116
3 DTPJJ Auvergne
03-2017-04-25-007 - Arrêté n° 1117/2017 portant sur la tarification de la Maison d'enfants
à caractère social "Le trèfle" à Chazemais (2 pages) Page 119
4 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy
03-2017-04-21-003
CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017
portant délégation de signature
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 5 +
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CENTRE HOSPITALIER DE VICHY
1
DIRECTION GENERALE - JT/MFT
DECISION DG-2017-06
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Vichy.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires.
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé.
- Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique.
- Vu les articles D6143-33 et suivants du Code la Santé Publique.
- Vu l’organigramme du personnel de direction.
D E C I D E
ARTICLE 1 :
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Jérôme TRAPEAUX, les matières suivantes :
♦ Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.
♦ Les actes et décisions énumérés aux 1° à 16° de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.
♦ Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 16° de l’article L.6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, à raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être prise par délégation.
♦ Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.
♦ Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.
♦ Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.
♦ Les décisions d’ester en justice.
♦ Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 150 000 € hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement.
♦ Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 6 +
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ARTICLE 2 :
Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires du Centre Hospitalier de Vichy, à l’exception de celles énumérées à l’article 1er de la présente Décision.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur Jérôme TRAPEAUX, Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente Décision.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur, Monsieur Jérôme TRAPEAUX, et du secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY, Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe du Pôle Travaux/Achats/Logistique, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente Décision.
ARTICLE 5 :
En cas d’empêchement des délégataires habituels, l’administrateur d’astreinte dispose d’une délégation générale de signature pour l’ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Jérôme TRAPEAUX, ou le secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY.
POLE MANAGEMENT / RESSOURCES HUMAINES
ARTICLE 6 :
De donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
♦ La gestion courante de l'Etablissement, y compris les notes de service et les notes d’information à l’intention du personnel.
♦ Les courriers internes.
♦ Les affaires médicales, y compris les relations avec les réseaux de soins, les conventions de coopération.
♦ La gestion des carrières médicales.
♦ La formation du personnel médical.
♦ La paie du personnel médical.
♦ Tous documents relatifs à la permanence et à la continuité des soins. ♦ La communication.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril GUAY, de donner délégation de signature à Madame Marie-Elise LALEURE, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction de la Stratégie/Offre de Soins/Affaires Médicales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 6 de la présente décision.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 7 +
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ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Cyril GUAY et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe en charge par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 6 de la présente décision.
ARTICLE 9 :
De donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe en charge par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
♦ La gestion des carrières du personnel non médical.
♦ La formation du personnel non médical.
♦ La paie du personnel non médical.
♦ Les sanctions disciplinaires du 1er groupe.
♦ Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement. ♦ Les tableaux de garde et d’astreinte du personnel non médical.
♦ Les accidents du travail.
♦ Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes. ♦ L’activité de l’IFSI et de l’IFAS (hormis les documents définis à l’article 12). ♦ La gestion de la crèche.
♦ Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail. ♦ Les notes d’information.
♦ Les courriers internes.
♦ Tous les actes de gestion des Ressources Humaines.
♦ Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Madame Marjorie MOREL, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 9 de la présente décision.
ARTICLE 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG et de Madame Marjorie MOREL, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 9 de la présente décision.
ARTICLE 12 :
De donner délégation de signature à Monsieur Didier DUPEUX, Directeur IFSI-IFAS, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI et de l’IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement et émissions de titres de recettes.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 8 4
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier DUPEUX, de donner délégation de signature à Madame Brigitte DARROT, Cadre de santé formateur, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI et de l’IFAS, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement et émissions de titres de recettes.
ARTICLE 14 :
De donner délégation de signature à Madame Séverine GERIEUX, Faisant Fonction de Coordonnatrice générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine GERIEUX, de donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe en charge par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, et en cas d’absence simultanée de Madame Séverine GERIEUX, et de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Madame Marjorie MOREL, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Instituts de Formation, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
ARTICLE 16 :
De donner délégation de signature à Madame Christine CESARI, Cadre Socio-Educatif du Service Social, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine CESARI de donner délégation de signature à Madame Nathalie VERRIERE, Assistante Sociale du Service Social, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
ARTICLE 18 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Christine CESARI et de Madame Nathalie VERRIERE, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social.
ARTICLE 19 :
De donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général en charge par intérim de l’Efficience, des Risques et des Usagers, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 9 +
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5
♦ L’ensemble des questions traitant de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers.
♦ La Commission Des Usagers.
♦ Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’Etablissement. ♦ Les notes d’information.
♦ Les courriers internes.
♦ Tous les documents relatifs à la coordination des projets et aux organisations.
ARTICLE 20 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril GUAY, de donner délégation de signature à Madame Marie-Christine MARTINEZ, adjointe au directeur en charge de l’Efficience, des Risques et des Usagers, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision.
ARTICLE 21 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Cyril GUAY et de Madame Marie-Christine MARTINEZ, de donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe en charge par intérim des Ressources Humaines et des Instituts de Formation au sein du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 19 de la présente décision.
PÔLE DIM/ENTREES/FINANCES/INFORMATIQUE (D.E.F.I.)
ARTICLE 22 :
De donner délégation de signature à Madame Delphine ROUX, Attachée d’Administration Hospitalière, Directrice par intérim des Affaires Financières et des Entrées, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
♦ Les affaires budgétaires et financières.
♦ L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD. ♦ La gestion des malades et des personnes hébergées.
♦ Les contentieux relevant de ce domaine d’activité.
♦ Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.
♦ Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des Affaires Financières et des Entrées.
♦ Les études cliniques.
ARTICLE 23 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine ROUX, de donner délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Attachée d’Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 22 de la présente décision lorsqu’ils sont relatifs au fonctionnement du Service Admissions/Frais de séjour/Consultations/Contentieux.
Cette délégation vaut notamment pour la signature :
• de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifée. • de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 10 6
ARTICLE 24 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Delphine ROUX et de Madame Christine FRANCOIS, de donner délégation de signature à Monsieur Xavier MOCELLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Bureau des Entrées pour signer toute décision urgente en relation avec la situation administrative des patients.
Cette délégation vaut notamment pour la signature :
• de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifée. • de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.
ARTICLE 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine ROUX, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 22 de la présente décision.
ARTICLE 26 :
De donner délégation de signature à Madame Caroll PESNEL, Directrice du Système d’Information, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du Système d’Information/Relations avec les fournisseurs, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroll PESNEL, de donner délégation de signature à Monsieur Cyril GUAY, secrétaire général, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 26 de la présente décision.
POLE TRAVAUX/ACHATS/LOGISTIQUE
ARTICLE 27 :
De donner délégation de signature à Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :
♦ Les achats : passation des marchés - actes d’engagement des marchés publics formalisés et leurs avenants dont le montant est inférieur à 150 000 € hors taxes - liquidation - approvisionnement.
♦ La sécurité des personnes et des biens au sein de l’Etablissement.
♦ Les notes d’information relatives aux domaines de compétence du Pôle Travaux/Achats/Logistique.
♦ Les courriers internes.
♦ La gestion du patrimoine.
♦ Les relations avec les compagnies d’assurances en charge des biens et des personnes.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 11 7
ARTICLE 28 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-François COLLOMBET, Ingénieur au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision, et relatifs aux domaines d’activité du Département Travaux-Services Techniques-Sécurité et du Département Equipements Achats, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 29 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane MARTIN, Ingénieur au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision, et relatifs aux domaines d’activité du Département Logistique Intégré, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 30 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG, et de Monsieur Jean-François COLLOMBET, de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane MARTIN, Ingénieur au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision relatifs aux domaines d’activité du Département Travaux- Services Techniques-Sécurité, et du Département Equipements Achats, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 31 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG, et de Monsieur Stéphane MARTIN, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-François COLLOMBET, Ingénieur au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision, et relatifs aux domaines d’activité du Département Logistique Intégré, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 32 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Thérèse DERISBOURG, de donner délégation de signature à Monsieur Philippe QUAIRE, Technicien Supérieur Hospitalier au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision, et relatifs aux domaines d’activité du Département Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
ARTICLE 33 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Thérèse DERISBOURG, et de Monsieur Philippe QUAIRE, de donner délégation de signature à Monsieur Jean-François COLLOMBET, Ingénieur au sein du Pôle Travaux/Achats/Logistique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 27 de la présente décision, et relatifs aux domaines d’activité du Département Biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 12 8
POLE MEDICO-TECHNIQUE
ARTICLE 34 :
De donner délégation de signature à Madame Françoise RULL-ESPAGNOL, Pharmacien gérant responsable de service, pour :
♦ Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD.
ARTICLE 35 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise RULL-ESPAGNOL, Pharmacien gérant responsable de service, de donner délégation de signature à Madame Magali THIBAULT, Madame Hélèna BERTUCAT, Madame Mélanie COUMELET, et à Monsieur Jérôme TAVERNIER, Pharmaciens, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 34 de la présente décision.
ARTICLE 36 :
De donner délégation de signature à Madame Mireille PICHARD, Cadre de Santé du laboratoire, pour :
♦ Assurer l’approvisionnement du laboratoire en produits nécessaires à son fonctionnement et procéder à l’engagement des dépenses afférentes à ces produits dans la limite de 5 000 €, en conformité avec l’EPRD et, le cas échéant, précisées par une décision spécifique du Directeur.
ASTREINTE DE DIRECTION
ARTICLE 37 :
Délégation de signature est donnée à l’Administrateur d’astreinte, représentant de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste. Cette délégation vaut également à l’occasion de la signature de tous certificats concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée.
Les personnels assurant des astreintes administratives conformément à un tableau de garde hebdomadaire sont désignés ci-après :
- Monsieur Jérôme TRAPEAUX, Directeur.
- Monsieur Cyril GUAY, Secrétaire général.
- Madame Thérèse DERISBOURG, Directrice-Adjointe.
- Madame Delphine ROUX, Attachée d’Administration Hospitalière, Directrice par intérim des Affaires Financières et des Entrées.
- Madame Caroll PESNEL, Directrice du Système d’Information.
- Monsieur Jean-François COLLOMBET, Ingénieur.
- Madame Marie-Elise LALEURE, Attachée d’Administration Hospitalière. - Madame Marjorie MOREL, Attachée d’Administration Hospitalière.
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 13 SIGNE
9
ARTICLE 38 :
Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 37 font l’objet d’une traçabilité particulière à travers un rapport hebdomadaire d’astreinte administrative et lorsque l’importance d’un évènement le justifie, l’Administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Jérôme TRAPEAUX, ou le secrétaire général, Monsieur Cyril GUAY, Chef du Pôle Management/Ressources Humaines.
ARTICLE 39 :
Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante.
ARTICLE 40 :
Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées.
ARTICLE 41 :
La présente Décision est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Vichy. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés.
Elle est transmise sans délai à Madame la Trésorière Principale du Centre Hospitalier, accompagnée d’un dépôt des signatures.
La présente Décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’Allier. Elle est consultable sur les sites intranet et internet du Centre Hospitalier.
Fait à Vichy, le 21 avril 2017
Le Directeur,
SIGNE
Jérôme TRAPEAUX
DIFFUSION :
. Membres du Conseil de Surveillance
. Madame la Trésorière Principale
. M. TRAPEAUX, M. GUAY, Mme DERISBOURG
. Mme GERIEUX
. Mme PESNEL
. Mme LALEURE, Mme M. MOREL, Mme FRANCOIS, Mme ROUX
. M. DUPEUX, Mme DARROT
. M. COLLOMBET, M. MARTIN, M. QUAIRE
. Mme CESARI, Mme VERRIERE
. Mme MARTINEZ
. M. MOCELLIN
. Mme RULL-ESPAGNOL, Mme THIBAULT, Mme BERTUCAT, Mme COUMELET, M. TAVERNIER . Mme PICHARD
. Recueil des Actes Administratifs
03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2017-04-21-003 - CH de VICHY - Décision DG-2017-06 du 21 avril 2017 portant délégation de signature 14 03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence
régionale de santé de l'Allier
03-2017-04-24-004
Arrêté préfectoral n° 1100/2017 portant constatation
d'afflux de population sur la commune de CHEVAGNES
et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint
étudiant de 3ème cycle des études médicales pendant une
période allant du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 sur
la commune de CHEVAGNES
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 1100/2017 portant constatation d'afflux de population sur la commune de CHEVAGNES et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de 3ème cycle des études médicales 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale de l’Allier
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1100/2017 en date du 24 avril 2017
portant constatation d'afflux de population sur la commune de CHEVAGNES et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de troisième cycle des études médicales pendant une période allant du 1er avril 2017 au 31décembre 2017
sur la commune de CHEVAGNES
ARRETE
Article 1 : Au sens de l’article L 4131-2 du code de la santé publique, il est constaté pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 un afflux exceptionnel de population sur la commune de Chevagnes pouvant justifier la délivrance par le conseil départemental de l’ordre des médecins d’une autorisation d’exercice à un médecin adjoint étudiant en troisième cycle des études médicales pendant la période susvisée.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et Mme la directrice de la délégation départementale de l'Allier de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Allier.
Le Préfet,
Pascal SANJUAN
03_DDARS_Délégation départementale de l’Agence régionale de santé de l'Allier - 03-2017-04-24-004 - Arrêté préfectoral n° 1100/2017 portant constatation d'afflux de population sur la commune de CHEVAGNES et portant autorisation à faire appel à un médecin adjoint étudiant de 3ème cycle des études médicales 16 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-04-21-002
Arrêté n° 1093 / 2017 du 21 avril 2017
relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances
publiques de l’Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-04-21-002 - Arrêté n° 1093 / 2017 du 21 avril 2017 relatif au régime d’ouverture au public 17 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9, Avenue Victor Hugo
03016 MOULINS CEDEX
Arrêté n° 1093 / 2017 du 21 avril 2017
relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier
La directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2513/2016 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er mai 2017, les horaires hebdomadaires d'ouverture au public de la trésorerie de LE MONTET seront les suivants:
Lundi, Mercredi et Jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 21 avril 2017
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier
Signé
Marie-Jeanne GUILLE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-04-21-002 - Arrêté n° 1093 / 2017 du 21 avril 2017 relatif au régime d’ouverture au public 18 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-14-001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14 avril
2017 portant homologation du plan de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année
2017
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14 avril 2017 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2017 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14/04/2017
Objet : Arrêté portant homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour l’année 2017
Article 1er. : Le plan de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole pour la campagne 2017 présenté par la chambre d’agriculture de l’Allier et annexé au présent arrêté est homologué.
Article 2. : Les irrigants, dont la liste figure aux tableaux annexés au présent arrêté, sont autorisés à prélever, pour l’année 2017, dans les nappes, cours d’eau, canaux et retenues, pour les besoins de l’irrigation agricole à compter de la date de signature du présent arrêté et dans les conditions et limites définies dans les tableaux annexés. Le préfet fera connaître à chaque irrigant les volumes qu’il peut prélever et les prescriptions applicables.
Article 3. : Le volume maximal autorisé par culture est fixé pour le maïs, le soja, la betterave, le tabac et les autres cultures de printemps à 3 000 m3/ha et pour les autres cultures à 1 000 m3/ha.
Article 4. : Les irrigants se conformeront aux règlements existants ou à venir sur la police des eaux. Les ouvrages construits dans le lit d’un cours d’eau doivent comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Article 5. : L’autorisation accordée à chaque irrigant pourra être modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment, sans ouvrir droit à indemnité ou dédommagement, si, à quelque époque que ce soit, le préfet estime nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors de débits faibles.
L’autorisation pourra ainsi être rapportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus. En particulier, en cas de débit insuffisant sur un ou plusieurs cours d’eau, il sera fait application de l'arrêté cadre sécheresse, sans que l’organisme unique ou les irrigants puissent se prévaloir de la présente autorisation pour y déroger pour quelque raison que ce soit. Le préfet pourra décider une restriction des prélèvements et notifiera le volume de restriction à atteindre à l’organisme unique qui proposera les modalités de répercussion aux irrigants.
L’autorisation accordée à chaque irrigant ne crée aucun droit d'aucune sorte à la création d'un nouveau point de prélèvement. Elle ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
Article 6. : La répartition des points de prélèvements par bassin versant et par type de ressource est établie en l’état de la connaissance actuelle, susceptible d’évoluer. En conséquence, l’affectation des points de prélèvements par nature de ressource (eaux superficielles été, eaux superficielles hiver, eaux profondes) est établie à titre provisoire pour l’année 2017 et pourra être modifiée les années suivantes, après expertise de certains points de prélèvements, qui pourra donner lieu à requalification du type de la ressource réellement exploitée.
Article 7. : Chaque irrigant devra envoyer, avant le 31 octobre 2017, à la Chambre d’Agriculture de l’Allier un relevé des volumes annuels et mensuels des volumes d’eau prélevés et de la durée annuelle de pompage pour chaque point de prélèvement exploité, ainsi que sa demande en eau pour l’année suivante.
Article 8. : Conformément à l’article L. 214-8 du code de l’Environnement, toutes les installations de prélèvement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Les données correspondantes seront conservées et tenues à la disposition de l’autorité administrative pendant au moins trois ans. Ces appareils de mesure ou d’évaluation doivent être accessibles à tous les agents chargés de la police de l’eau. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14 avril 2017 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2017 20 Article 9. : Conformément au décret n° 74-535 du 17 mai 1974, chaque prise d’eau sur les rivières Allier, Cher, Loire, le canal latéral à la Loire ou le canal de Roanne à Digoin est soumise à redevance domaniale. Cette redevance est fixée par le Chef du Centre des Impôts Foncier – section domaine.
Article 10. : Les agents chargés de la police de l’eau auront accès à l’ensemble des installations de prélèvement et aux registres de comptage.
Article 11. : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12. : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers dans un délai d’un an. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Article 13. : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Allier et publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera déposée dans toutes les mairies concernées pour y être consultée par les personnes intéressées. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les prélèvements sont soumis, est affiché dans toutes les mairies concernées, pendant une durée minimum d’un mois.
Article 14. : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Messieurs les Sous-Préfets de Vichy et Montluçon,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
- Monsieur le Chef de Centre des Impôts Foncier de l’Allier – section Domaine, - Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, - Monsieur le Chef du Service Département de l’Allier de l’Agence Française pour la Biodiversité, - Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,
- Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l’Eau du SAGE Allier aval, du SAGE Sioule, du SAGE Cher amont et du SAGE Yèvre-Auron.
Fait à Moulins, le 14 avril 2017
Le Préfet,
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-14-001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1049/2017 du 14 avril 2017 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2017 21 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-21-005
Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1085/2017 du 21 avril
2017 portant rectification de l'arrêté préfectoral du 14
janvier 1956 portant application du régime forestier dans
des parcelles de la commune de LAMAIDS
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1085/2017 du 21 avril 2017 portant rectification de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1956 portant application du régime forestier dans des parcelles de la commune de LAMAIDS 22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1085/2017 du 21/04/2017
Objet : Arrêté portant rectification de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1956
portant application du régime forestier dans des parcelles
appartenant à la commune de LAMAIDS (Allier)
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 1956 est abrogé.
Article 2 : Certaines parcelles ayant fait l'objet de nouvelles numérotations cadastrales et d'un nouveau calcul des surfaces, le régime forestier s’applique dans les parcelles de terrain désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Section N° de
parcelle
Lieu-dit Contenance (ha) Territoire
communal
Allier Commune de
Lamaids
ZC
ZC
ZH
35
62partie
47partie
Bois des
Granges
Les Cavalles
Puy de
Fayolle
5,2440
1,3930
7,2805
Lamaids
Total 13,9175
Article 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier et le Directeur de l’Agence Berry Bourbonnais de l'Office National des Forêts à Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Lamaids, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 21 avril 2017
Le Préfet,
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-005 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 1085/2017 du 21 avril 2017 portant rectification de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1956 portant application du régime forestier dans des parcelles de la commune de LAMAIDS 23 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-21-007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21 avril
2017 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des
champs et le chardon lancéolé
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21 avril 2017 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21/04/2017 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé
Article 1 – La destruction du chardon des champs et du chardon lancéolé est déclarée obligatoire sur l’ensemble des terrains clos ou non des communes de : ABREST, ANDELAROCHE, AUBIGNY, AUDES, AVERMES, BEGUES, BELLENAVES, BELLERIVE, BERT, BESSAY S/ALLIER, BESSON, BEZENET, BIZENEUILLE, LE BOUCHAUD, LE BRETHON, BOST, BOUCE, BOURBON L’ARCHAMBAULT, BRAIZE, BRANSAT, BRESSOLLES, LE BREUIL, BROUT VERNET, BUXIERES LES MINES, LA CELLE, CERILLY, CESSET, CHANTELLE, CHASSENARD, CHAREIL CINTRAT, CHARROUX, CHATEAU S/ALLIER, CHATEL DE NEUVRE, CHATILLON, CHAVROCHES, CHAZEMAIS, CHEMILLY, CHEZELLE, CHOUVIGNY, CINDRE, COGNAT LYONNE, COLOMBIER, COMMENTRY, CONTIGNY, COSNE D’ALLIER, COULANDON, COULANGES, CRECHY, CREUZIER LE NEUF, CREUZIER LE VIEUX, CUSSET, DENEUILLE LES CHANTELLE, DOMPIERRE S/BESBRE, DOYET, DROITURIER, DURDAT LAREQUILLE, ESPINASSE VOZELLE, ESTIVAREILLES, ETROUSSAT, LA FERTE HAUTERIVE, FRANCHESSE, GANNAT, GIPCY, GOUISE, HERISSON, HURIEL, ISSERPENT, LALIZOLLE, LANGY, LAVAULT STE ANNE, LE BREUIL, LE DONJON, LE PIN, LIERNOLLES, LIGNEROLLES, LODDES, LOUCHY MONTFOND, LOUROUX BOURBONNAIS, Commune de Haut-Bocage, LUSIGNY, LURCY LEVIS, MAGNET, MALICORNE, MARIGNY, LE MAYET DE MONTAGNE, MAZERIER, MEILLARD, MEILLERS, MOLINET, MONESTIER, MONTAIGUET EN FOREZ, MONTBEUGNY, MONTCOMBROUX LES MINES, MONTEIGNET SUR ANDELOT, MONTILLY, MONTMARAULT, MONTVICQ, MOULINS, NASSIGNY, NAVES, NERIS LES BAINS, NEUILLY EN DONJON, NEUVY, NOYANT D’ALLIER, PREMILHAT, REUGNY, ROCLES, RONGERES, ST AUBIN LE MONIAL, ST BONNET DE ROCHEFORT, ST CAPRAIS, ST DIDIER EN DONJON, ST ELOY D’ALLIER, ST ENNEMOND, ST ETIENNE DE VICQ, ST GENEST, ST GERAND DE VAUX, ST GERAND LE PUY, ST GERMAIN DE SALLES, ST GERMAIN DE FOSSES, ST HILAIRE, ST LEGER S/VOUZANCE, ST LEON, ST MARCEL EN MARCILLAT, ST MENOUX, ST PIERRE LAVAL, ST PLAISIR, ST PONT, ST POURCAIN S/BESBRE, ST POURCAIN S/SIOULE, ST PRIX, ST SAUVIER, ST VICTOR, ST VOIR, ST YORRE, STE THERENCE, SANSSAT, SAULCET, SERBANNES, SERVILLY, SEUILLET, SOUVIGNY, TARGET, TOULON S/ALLIER, TREBAN, TRETEAU, TREVOL, TREZELLES, TRONGET, USSEL D’ALLIER, VALIGNY, VALLON EN SULLY, VARENNES S/ALLIER, VARENNES S/TECHE, VAUX, VENAS, VENDAT, VERNEUIL EN BOURBONNAIS, LE VERNET, LE VEURDRE, VICHY, VICQ, VILLEFRANCHE D’ALLIER, VILLENEUVE, VOUSSAC, YZEURE.
La responsabilité de cette destruction incombe à l’exploitant ou usager du terrain en cause, ou à défaut d’exploitant ou usager, à son propriétaire ou usufruitier.
Cette obligation est également imposée à l’Etat, au département et à la commune pour leur domaine public ou privé, ainsi qu’aux établissements publics ou privés.
Article 2 - Les opérations de destruction seront effectuées par tous moyens appropriés (destruction mécanique, fauchage, utilisation d’herbicides).
Lorsqu’il est fait appel à des produits phytopharmaceutiques, les utilisateurs doivent respecter les termes de l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural, notamment l’article 2.
L’usage des phytohormones à proximité des parcelles de vigne ou de betterave est à proscrire.
Article 3 - Dans le cas où la destruction des chardons n’a pas été entreprise par les responsables visés à l’article 1er, le maire peut faire procéder, à leur frais, à cette intervention par le garde-champêtre, les services municipaux ou un prestataire de service.
Le coût des travaux est recouvré par la commune.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21 avril 2017 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé 25 Article 4 - Les dispositions de cet arrêté ne sont valables que pour la campagne agricole 2017.
Article 5 - le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Sous-Préfet des arrondissements de Vichy, Montluçon, le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Maire, le Commissaire de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 avril 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1086/2017 du 21 avril 2017 rendant obligatoire la lutte contre le chardon des champs et le chardon lancéolé 26 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-21-006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1091/2017 du 21 avril
2017 modifiant l'arrêté n° 3182/2016 du 5 décembre 2016
complétant l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce pour 2017
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1091/2017 du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 complétant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour 2017 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1091/2017 du 21 avril 2017
Objet : Arrêté modifiant l’arrêté n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 complétant l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2017
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 est complété comme suit :
8 – Plan d’eau communal « le Chezeau » à Rocles : création d’un parcours spécifique « carpodrome » où la pratique de la pêche à la carpe est instituée en « no-kill ». Les carpes doivent être remises à l’eau vivantes et sans aucune mutilation.
La détention d’une carte de pêche départementale ou d’un département adhérent à une entente réciprocitaire est obligatoire.
Seule la pêche à une ligne flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée.
Afin d’informer les pêcheurs sur la réglementation en vigueur, des panneaux d’information seront installés en différents points du carpodrome.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 restent inchangées.
Article 3 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Le Maire de la commune de Rocles,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Allier,
- Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune de Rocles par le soin du maire.
Moulins, le 21 avril 2017
Le Secrétaire Général,
signé
Dominique Schuffenecker.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1091/2017 du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté n° 3182/2016 du 5 décembre 2016 complétant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce pour 2017 28 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l’Allier
03-2017-04-21-004
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1090/2017 du 21 avril 2017
portant approbation du document d'objectifs des sites
NATURA 2000 FR8301015 "Vallée de l'Allier Nord",
FR8301016 "Vallée de l'Allier Sud" et FR831079 "Vallée
d'Allier Bourbonnais"
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1090/2017 du 21 avril 2017 portant approbation du document d'objectifs des sites NATURA 2000 FR8301015 "Vallée de l'Allier Nord", FR8301016 "Vallée de l'Allier Sud" et FR831079 "Vallée 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1090/2017 du 21/04/2017
Objet : Arrêté portant approbation du document d’objectifs des sites
Natura 2000 FR8301015 « Vallée de l’Allier Nord », FR8301016 « Vallée de l’Allier Sud» et FR8310079 « Val d’Allier Bourbonnais »
Article 1er – Le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR8301015 « Vallée de l’Allier Nord », FR8301016 « Vallée de l’Allier Sud » et FR8310079 « Val d’Allier Bourbonnais » est approuvé.
Article 2 – Le document d’objectifs du site Natura 2000 est tenu à la disposition du public auprès des services de la préfecture, de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, de la direction départementale des territoires, ainsi que dans les mairies des communes comprises dans le périmètre du site. Le document d’objectifs comporte le périmètre du site, la liste des communes concernées, les types de bénéficiaires potentiels et les cahiers des charges types des mesures contractuelles.
Article 3 – Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l’Allier, le directeur de l’agence Berry-Bourbonnais de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Moulins, le 21 avril 2017
Le Préfet,
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-04-21-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1090/2017 du 21 avril 2017 portant approbation du document d'objectifs des sites NATURA 2000 FR8301015 "Vallée de l'Allier Nord", FR8301016 "Vallée de l'Allier Sud" et FR831079 "Vallée 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-07-002
A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la
communauté d’agglomération
Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur
Allier et Cusset, pour l’exercice
de sa compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers »
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères
(S.I.C.T.O.M.) Sud Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-002 - A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et Cusset, pour l’exercice 31 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
04 70 48 30 00 – 04 70 20 57 72 –
: prefecture@allier.gouv.fr
PREFET DE L’ALLIER
Préfecture de l’Allier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIAL
Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,
Dotations de l’Etat, intercommunalité
Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation
N° 986/2017
A R R E T E n° 986/2017
Autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération
Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et Cusset, pour l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers »
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.C.T.O.M.) Sud Allier
LE PREFET DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 avril 1978 autorisant la constitution entre les communes de Barberier, Bayet, Bègues, Bellenaves, Biozat, Boucé, Bransat, Broût-Vernet, Brugheas, Busset, Cesset, La Chapelle, Chareil-Cintrat, Charmeil, Charroux, Châtel-de-Neuvre, Chouvigny, Cognat-Lyonne, Contigny, Cressanges, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Deneuille-les-Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Espinasse-Vozelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Gannat, Hauterive, Jenzat, Lafeline, Lalizolle, Loriges, Louchy-Montfand, Louroux-de-Bouble, Magnet, Marcenat, Mazerier, Meillard, Molles, Monestier, Monetay-sur-Allier, Monteignet-sur-l’Andelot, le Montet, Montoldre, Montord, Nades, Naves, Paray-sous- Briailles, Poëzat, Rocles, Rongères, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Saint-Félix, Saint-Gérand-le-Puy, Saint- Germain-de-Salles, Saint-Pont, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saint-Priest-d’Andelot, Saint-Rémy-en-Rollat, Saint-Sornin, Saint-Yorre, Sanssat, Saulcet, Saulzet, Serbannes, Seuillet, Sussat, Taxat-Senat, le Theil, Tréban, Tronget, Ussel-d’Allier, Valignat, Varennes-sur-Allier, Veauce, Vendat, le Vernet, Verneuil-en- Bourbonnais, Vicq, Voussac du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères Sud Allier (SICTOM Sud Allier) ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1979 autorisant la modification de la liste des communes figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de création du syndicat du 19 avril 1978 et l’extension du SICTOM aux communes d’Abrest, Bost, Chantelle, Chézelle, Chirat-l’Eglise, Mariol, le Mayet d’Ecole, Saint-Didier-la-Forêt et Saint-Germain-des-Fossés ;
VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’extension du SICTOM respectivement aux communes de Charmes,Target, Châtillon, Servilly, Coutansouze, Gipcy, Langy, Périgny, Echassières, Montaigu-le- Blin, Montmarault, Saint-Hilaire, Créchy, Droiturier, Saint-Loup, Saint-Prix, Treteau ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 1987 modifiant l’article 7 des statuts du SICTOM ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2000 portant retrait de la commune de Montmarault et autorisant la modification des statuts du SICTOM Sud Allier ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-002 - A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et Cusset, pour l’exercice 32 VU les autres arrêtés préfectoraux autorisant l’extension du SICTOM Sud Allier respectivement aux communes de Andelaroche, Lapalisse, Deux-Chaises, Sorbier, Trézelles, Saint-Pierre-Laval ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2001 autorisant les retraits des communes de Molles, la Chapelle, Bègues, Biozat, Charmes, Gannat, Jenzat, le Mayet d'Ecole, Mazerier, Monteignet sur l'Andelot, Poëzat, Saulzet, Saint Bonnet de Rochefort, Saint Priest d'Andelot, Andelaroche, Droiturier, Lapalisse, Périgny, Servilly, Saint-Pierre Laval et Saint Prix du SICTOM Sud-Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°5131/2001 en date du 19 décembre 2001 autorisant la modification statutaire du SICTOM et sa transformation en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n°5132/2001 en date du 19 décembre 2001 autorisant les adhésions de la commune de Billy et des communautés de communes de la Montagne Bourbonnaise, du Bassin de Gannat et du Pays de Lapalisse au SICTOM Sud Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2002 modifiant l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°5131/2001 du 19 décembre 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 autorisant les retraits des communes de Broût- Vernet, Saint-Pont et Escurolles du SICTOM Sud-Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 autorisant le retrait de la commune de Saint- Germain-de-Salles du SICTOM Sud-Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 autorisant d’une part les retraits des communes de Bellenaves, Chezelles, Chirat l’Eglise, Chouvigny, Coutansouze, Ebreuil, Echassières, Lalizolle, Louroux de Bouble, Monestier, Nades, Naves, Sussat, Target, Taxat Senat, Valignat, Veauce et Vicq au 31 décembre 2002, et d’autre part, l’adhésion de la communauté de communes Sioule, Colettes et Bouble au SICTOM Sud-Allier au 1er janvier 2003 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2003 autorisant d’une part les retraits, au 31 décembre 2002, des communes de Boucé, Créchy, Langy, Montaigu-le-Blin, Montoldre, Rongères, Saint-Félix, Saint- Gérand-le-Puy, Sanssat, Tréteau, Trézelles, Varennes/Allier, Barberier, Bayet, Bransat, Cesset, Chantelle, Chareil Cintrat, Charroux, Contigny, Deneuille-les-Chantelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles, Lafeline, Loriges, Louchy Montfand, Marcenat, Monétay/Allier, Montord, Paray sous Briailles, Saint-Didier-la- Forêt, Saint-Loup, Saint Pourçain sur Sioule, Saulcet, Le Theil, Ussel d’Allier et Verneuil en Bourbonnais du SICTOM Sud Allier, et d’autre part, les adhésions, au 1er janvier 2003 de la communauté de communes Varennes-Forterre pour l’ensemble de son territoire, à l’exception de celui de la commune de Saint- Gérand-de-Vaux, et de la communauté de communes du pays saint pourcinois pour l’ensemble de son territoire, à l’exception de celui de la commune de La Ferté Hauterive au SICTOM Sud Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 modifiant le poste comptable du SICTOM Sud- Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2005 modifiant l’article 2 paragraphe 5 des statuts du SICTOM Sud-Allier « intervention du syndicat par convention, pour la réalisation de prestations de services » ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 autorisant une modification des statuts du syndicat intercommunal de collecte etde traitement des ordures ménagères (SICTOM) Sud Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération « Vichy Val d’Allier » et de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2017 donnant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération Vichy Communauté du 19 janvier 2017 demandant son adhésion au SICTOM Sud Allier pour l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » pour l’ensemble de son territoire, à l’exception des communes de Vichy, Cusset et Bellerive sur Allier ;
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-002 - A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et Cusset, pour l’exercice 33 VU la délibération du comité syndical du SICTOM Sud Allier en date du 6 février 2017 acceptant l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté pour l’ensemble de son territoire à l’exception des communes de Vichy, Cusset et Bellerive sur Allier, pour l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » ;
VU les délibérations citées ci-après par lesquelles les conseils communautaires des communautés de communes membres du SICTOM Sud Allier expriment leur accord à cette adhésion :
EPCI MEMBRES DELIBERATION
Communauté de communes du Bocage
Bourbonnais
20 février 2017
Communauté de communes Saint Pourçain Sioule
Limagne
23 février 2017
Communauté de communes du pays de Lapalisse 9 mars 2017
Communauté de communes Entr’Allier Besbre et
Loire
13 février 2017
Communauté de communes Commentry
Montmarault Néris communauté
27 mars 2017
CONSIDERANT que la création de la communauté d’agglomération « Vichy Communauté » a entrainé de droit son retrait du SICTOM Sud Alier au 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité fixées par l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter de la date du présent arrêté, l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté au SICTOM Sud Allier pour l’ensemble de son territoire à l’exception de Vichy, Cusset et Bellerive-sur-Allier pour l’exercice de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations du comité syndical et des conseils communautaires concernés demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Vichy, le Sous-préfet de Montluçon, la directrice départementale des finances publiques, le président du SICTOM Sud Allier, le président de la communauté d’agglomération « Vichy Communauté » et les présidents des communautés de communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 7 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-07-002 - A R R E T E n° 986/2017 Autorisant l’adhésion de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, à l’exception de Vichy, Bellerive sur Allier et Cusset, pour l’exercice 34 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-20-002
AP 17- 00622 composition CLE Sioule
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule 35 [PRÉFECTU® F DU PEFY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 ° 0 Q 6 pl 2
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRÊTÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 212-1, L 212-3 à L 212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2003 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sioule :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2005 portant constitution et composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; 8 8
VU farrêté préfectoral du 10 décembre 2011 portant modification de la composition de cette commission locale de l'eau dans le cadre de son renouvellement complet ;
VU les arrêtés préfectoraux du 6 avril 2012, 8 juillet 2014, 25 juin 2015, 9 mai 2016, 15 juin 2016, 8
décembre 2016 portant modification de cet arrêté ;
VU Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 adoptant le schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier la composition de la CLE du SAGE de la Sioule afin de tenir compte des nouvelles dispositions résultant du schéma de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- La composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sioule fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
…
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 08 21 89 30 63 (0,12 E/mn} - FAX 04 73 98 61 08
bttp://wwnw.puy-de-dome.pref.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule 36 1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements _et des établissements publics locaux
_ Organismes: [7 Représentés par
CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE-RHONE-
ALPES
M. Emmanuel FERRAND
Conseiller régional
M. Yannick LUCOT
Conseiller régional
Mme Caroline BEVILLARD
Conseillère régionale
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE M. Jérémie SAUTY Conseiller départemental
CONSEIL DEPARTEMENT AL DU PUY-DE-
DOME
M. Laurent DUMAS
Conseiller départemental
Mme Pierrette DAFIX-RAY
Vice-Présidente
Mme Clémentine RAINEAU
Conseillère départementale
CONSEIL DEPARTEMENT AL DE L'ALLIER. Mme Anne-Marie DEFAY
Vice-Présidente
M. André BIDAUD
Vice-Président
M. Bernard COULON
Vice-Président
COMMUNES DU PUY-DE-DOME DESIGNEES
PAR L'ASSOCIATION DES MATRES
DU PUY-DE-DOME
M. Pascal ESTIER
Conseiller municipal des Ancizes-Comps
Mme Claire LEMPEREUR.
Maire de Montaigut-en-Combraille
M. Joël ACHARD
1% adjoint au maire de Saint-Bonnet-près-Orcival
M. Daniel SAUVESTRE
Maire de Chateauneuf-les-Bains
Mme Jeannette VIALETTE-GIRAUD
Maire de Saint-Pierre-le-Chastel
M. Pierre FAURE
Adjoint au Maire de Montfermy
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
DESIGNES PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES
DU PUY-DE-DOME
M. Charles SCHIETTEKATTE
Conseiller communautaire de Combrailles Sioule et Morge
M. Marc GIDEL
Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du
Pays de Saint-Eloy
…
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule 37 Organismes Représentés par
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DESIGNES PAR
L'ASSOCIATION DES MAIRES DU PUY-DE-DOME
M. Mohand HAMOUMOU
Vice-Président de la Communauté de communes « Riom,
Limagne et Volcans »
COMMUNES DESIGNEES PAR L'ASSOCIATION
DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE
COMMUNAUTES DE L'ALLIER
M. Emmanuel FERRAND
Adjoint au Maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule
M. Patrick BERTRAND
Adjoint au Maire de Contigny
M. Pierre LENVOISÉ
Maire de Vicq
M. André BIDAUD
Maire de Chantelle
M. Gérard BOISSONNET
Maire de Louroux-de-Bouble
M. Yves MAUPOIL
Maire de Monestier
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DESIGNES PAR
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS
DE COMMUNAUTES DE L'ALLIER
M. Daniel REBOUL
Vice-Président de la Communauté de Communes Saint-
Pourçain Sioule Limagne
M. Gilles JOURNET
Vice-Président de la Communauté de Communes Saint-
Pourçain Sioule Limagne
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE
DEVELOPPEMENT DES COMBRAILLES (SMADC)
M. Jean MICHEL
Maire de Lapeyrouse
Président du SMADC
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT
TOURISTIQUE DU BASSIN DE SIOULE (SMAT du
Bassin de Sioule)
M. Pierre À. TERITTEHAU
Représentant de la communauté de communes de Sioule,
Colettes et Bouble
Délégué au SMAT
PARC NATUREL RÉGIONAL DES VOLCANS
D'AUVERGNE
Mme Dominique VAURILLON
Conseillère municipale
ETABLISSEMENT PUBLIC LOIRE (EPL) M. Pascal VERNISSE
Conseiller départemental de l'Allier
ARTICLE 2 : les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme. Cette publication mentionnera le site Internet www. gesteau.eaufrance.fr où la liste des membres peut être consultée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule 38 ARTICLE 5 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre de la Commission locale de l’eau.
2 0 AVR. 2017
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-20-002 - AP 17- 00622 composition CLE Sioule 39 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-21-008
AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier 40 x
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DC-DOME
ARRÊTÉ N°
17: 00625 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES A r
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n°
Portant modification de la composition de la Commission
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de l'Allier Aval
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU Parrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE :
VU l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 200$ et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de PAllier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; 8 8
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU l'arrêté n°16-00661 du 30 mars 2016 arrêtant le schéma de coopération intercommunale ( SDCI) du département du Puy-de-Dôme ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier la composition de la CLE du SAGE de l’Allier Aval afin de tenir compte des nouvelles dispositions résultant du schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté du 15 novembre 2016 portant composition dans le cadre du renouvellement complet de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est modifié ainsi qu’il suit:
38, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier 41 2
1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
Organwne AU CIS DA a . Emmanuel FERRAND Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseiller Régional
Me D£ 2 Mme Caroline BEVILLARD Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseillère Régionale
MS 2 M. Bernard SAUVADE Conseil Départemental du Puy-de-Dôme Vice-Président
me 2 M. Bertrand BARRAUD Conseil Départemental du Puy-de-Dôme Conseiller départemental
Une ait M, Christian CHITO Conseil Départemental de l'Allier Vice-Président
1 mA ant M. Jean LAURENT Conseil Départemental de l'Allier Conseiller Départemental
DS M. Emmanuel RIOTTE Conseil Départemental du Cher Conseiller départemental
mA x Mme Blandine DELAPORTE Conseil Départemental de la Nièvre Vice-Présidente
UNS . M, Pascal GIBELIN Conseil Départemental de la Haute-Loire Conseiller Général
ur , 2 M, René VINZIO Association des maires du Puy-de-Dôme Maire de Pont-du-Château
Association d res du Puy-de-Dôme M, Gérard BRANLARD ssociation des Maires qu Fuy-de-Do Conseiller municipal de Dallet su . 2 M. Jean-Jacques MATHILLON Association des maires du Puy-de-Dôme Maire de Randan
A ation d . de l'Allier M. Jean-Claude MAIRAL
ssoclauon des Maires Conseiller municipal de Creuzier-le-Vieux
A fation d res de l'AIIi M. Afain LEMAIRE SSOCIATION CES MAIres GE 1er Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
A lation d . de l'AIti Mme Claude BAILLARGEAT
SSOcIatIon es Malres ce er Adjointe au maire de Saint-Yorre A ation d . du Ch Mme Maud MILLET ssociation des maires Qu ner Maire de Neuvy -le -Barroïs A ation d res de la Nièvre M. Christian BARLE ssociation des maires de la Nièvr Maire de Livry
La . , M. Gérard BONJEAN Association des maires de la Haute-Loire Maire d'Azerat
Ville d'I re M. Michel BLANJARD
1e a SS0Ir Conseiller municipal M. Nicolas BONNET Ville de Clermont-Ferrand Adioint au maire
ee : Mme Evelyne VOITELLIER Ville de Vichy Adjointe au maire
, . M. Christian PLACE Ville de Moulins Adjoint au maire
Ville de Brioud Mme Marie-Christine DEGUI he de Brioude Adjointe au maire cl tA Mét | M. Didier LAVILLE. ermont Auvergne Métropole Vice-Président
: £a : LA M. Joseph KUCHNA Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier Vice-Président
1 Las . M. Alain DENIZOT Communauté d'agglomération de Moulins Vice-président
; LAS M. Gérard LAPLANCHE
Syndicats de l'Allier” Président du SIVOM Sioule et Bouble
Syndicats de l'Allier* M. Michel AURAMBOUT yndicaës de er Président du SIVOM de la Vallée du Sichon
. AI M. Marcel DUBESSAY
Syndicats de LAlter® Président du SIAEP Vendat-Charmeil
: M. Alain BORDE r + Syndicats de l'Allier Président du SIAEP Rive Droite Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier 42 Syndicats de l'Allier* M. Michel GUYO Président du SIVOM Eau et Assainissement du Val d'Allier
Syndicats du Puy-de-Dôême* M. Jean-Paul BACQUET Président du SIVOM de la Région d'Issoire
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. Yves LIGIER Président du SIAEP des communes de la plaine de Riom
Syndicats du Puy-de-Dôme* M, Michel GONIN Président du SIAEP Rive Gauche de la Dore
Syndicats du Puy-de-Dôme*
Mme Nathalie ABELARD
Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement de la
région de Riom (SIARR)
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. René LEMERLE
Président du SIAEP de Basse-Limagne
Communautés de communes de la Haute-Loire
M. Maurice PAGES
Vice-Président de la communauté de communes
Brioude Sud Auvergne
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne Mme Anne-Marie PICARD Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
Etablissement Public Loire M. Roger GARDES Vice-Président de Clermont-Communauté
Parc Naturel Régional Livradois-Forez
M. Gérard BERARD
Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR
* représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires concernés.
ARTICLE 2 — les autres dispositions sont inchangées
ARTICLE 3- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Allier, du
Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet www.puy-de-dome.gouv.fr où la liste des membres peut être consultée,
ARTICLE 4- Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 AVR. 2017
Pour la Préfête et par délégation
La Secréfairx Gépéiale r
éatrice STEF
Toute personne désirant contester la présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier 43 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-21-008 - AP 17- 00625 composition CLE SAGE Allier 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-011
Arrêté préfectoral n°1107 / 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-011 - Arrêté préfectoral n°1107 / 2017 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
LE PREFET
Arrêté préfectoral n°1/64/2017
pris en application de l’arrêté ministériel n° INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Allier des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
Le Préfet de l’Allier,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016 — 1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29 ;
Vu l’arrêté ministériel INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l’Allier des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
ARRETE
Article 1 : À compter du 21 mars 2017 et dans le département de l’Allier, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
- __ Bourbon-l’ Archambault
- Cérilly
- Commentry
- Cosne-d’Allier
- Cusset
- _Dompierre-sur-Besbre
- Le Donjon
- Gannat
- Marcillat-en-Combraille
- Le Mayet-de-Montagne
- Montluçon
- _ Montmarault
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture(@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-011 - Arrêté préfectoral n°1107 / 2017 46 - Moulins
- _Saint-Pourcain-sur-Sioule
- Vichy
- Yzeure
Article 2: À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, les sous-préfets des arrondissements de Vichy et de Montluçon, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins le 2 3 AVR. 2017
Le Préfet
ERA, Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-011 - Arrêté préfectoral n°1107 / 2017 47 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-010
Communauté de communes du Pays d'Huriel
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-010 - Communauté de communes du Pays d'Huriel 48 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Sous-préfecture de Montluçon
Pôle Appui et accompagnement
des collectivités territoriales
Affaire suivie par Vincent Baltus
Tel : 04.70.02.25.16
Courriel : vincent.baltus@allier.gouv.fr
N° 1109
ARRETE
relatif à l’exercice de la compétence urbanisme
de la communauté de communes du pays d’Huriel
LE PREFET DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°816/2017 du 20 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon,
Vu les arrêtés des 22 décembre 2003, 30 juin 2004, 6 juin 2005, 2 juin 2006, 3 mars 2009, 16 juillet 2009, 18 mai 2010, 19 janvier 2012, 7 janvier 2015, 29 mars 2016 et 29 décembre 2016, autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du pays d’Huriel ;
Vu les 9 délibérations dont la liste suit, intervenues aux dates ci-après, par lesquelles les conseils municipaux expriment leur opposition au transfert à la communauté de communes du pays d’Huriel de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
COMMUNE DATE POPULATION(*)
ARCHIGNAT 9 MARS 2017 351
CHAMBERAT 2 FEVRIER 2017 322
CHAZEMAIS 31 JANVIER 2017 529
HURIEL 9 FEVRIER 2017 2 755
LA CHAPELAUDE 27 JANVIER 2017 1 005
SAINT-ELOY-D’ALLIER 28 FEVRIER 2017 50
SAINT-MARTINIEN 2 FEVRIER 2017 645
SAINT-PALAIS 6 FEVRIER 2017 174
VIPLAIX 27 FEVRIER 2017 310
Total : 6 141
(*) Population totale
Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex 1 Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01
Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-010 - Communauté de communes du Pays d'Huriel 49 Considérant que, la communauté de communes du pays d’Huriel comptant 14 communes membres et 7 909 habitants, l’opposition au transfert de la compétence a été exprimée par au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes du pays d’Huriel représentant au moins 20 % de sa population ;
Considérant que les conditions définies à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisées sont réunies pour constater l’opposition des communes membres de la communauté de communes du pays d’Huriel au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
ARRETE
Article 1 : Compte tenu de l’opposition exprimée par les communes membres dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » n’est pas transférée à la communauté de communes du pays d’Huriel.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux concernés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes du Pays d’Huriel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Montluçon, le 25 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Eddie BOUTTERA
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-010 - Communauté de communes du Pays d'Huriel 50 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-009
Communauté de communes du Pays de Tronçais
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-009 - Communauté de communes du Pays de Tronçais 51 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Sous-préfecture de Montluçon
Pôle Appui et accompagnement
des collectivités territoriales
Affaire suivie par Vincent Baltus
Tel : 04.70.02.25.16
Courriel : vincent.baltus@allier.gouv.fr
N° 1108
ARRETE
relatif à l’exercice de la compétence urbanisme
de la communauté de communes du pays de Tronçais
LE PREFET DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°816/2017 du 20 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon,
Vu les arrêtés des 17 septembre 2001, 10 juillet 2003, 2 mai 2005, 3 novembre 2006, 4 mars 2008, 26 mars 2009, 30 juin 2009, 26 octobre 2011, 23 mars 2012, 28 décembre 2012, 11 octobre 2013, 10 juillet 2014, 16 novembre 2016 et 29 décembre 2016, autorisant la modification des statuts communautaires ;
Vu les 9 délibérations dont la liste suit, intervenues aux dates ci-après, par lesquelles les conseils municipaux expriment leur opposition au transfert à la communauté de communes du pays de Tronçais de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
COMMUNE DATE POPULATION(*)
BRAIZE 9 MARS 2017 291
CERILLY 7 FEVRIER 2017 1 343
ISLE-ET-BARDAIS 9 FEVRIER 2017 278
LE BRETHON 26 JANVIER 2017 353
LE VILHAIN 6 MARS 2017 269
MEAULNE-VITRAY 9 FEVRIER 2017 893
SAINT-BONNET-TRONCAIS 15 FEVRIER 2017 740
THENEUILLE 8 FEVRIER 2017 387
VALIGNY 13 JANVIER 2017 388
Total : 4 942
(*) Population totale
Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex 1 Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01
Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-009 - Communauté de communes du Pays de Tronçais 52 Considérant que, la communauté de communes du pays de Tronçais comptant 15 communes membres et 7 695 habitants, l’opposition au transfert de la compétence a été exprimé par au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes du pays de Tronçais représentant au moins 20 % de sa population ;
Considérant que les conditions définies à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisées sont réunies pour constater l’opposition des communes membres de la communauté de communes du pays de Tronçais au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
ARRETE
Article 1 : Compte tenu de l’opposition exprimée par les communes membres dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » n’est pas transférée à la communauté de communes du pays de Tronçais.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux concernés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, la présidente de la communauté de communes du Pays de Tronçais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Montluçon, le 25 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Eddie BOUTTERA
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-009 - Communauté de communes du Pays de Tronçais 53 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-008
Communauté de communes du val de Cher
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-008 - Communauté de communes du val de Cher 54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
Sous-préfecture de Montluçon
Pôle Appui et accompagnement
des collectivités territoriales
Affaire suivie par Vincent Baltus
Tel : 04.70.02.25.16
Courriel : vincent.baltus@allier.gouv.fr
N° 1110
ARRETE
relatif à l’exercice de la compétence urbanisme
de la communauté de communes du val de Cher
LE PREFET DE L’ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°816/2017 du 20 mars 2017 conférant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon,
Vu les arrêtés des 22 juin 2001, 6 août 2001, 11 septembre 2002, 17 avril 2003, 22 mars 2006, 19 octobre 2006, 13 juin 2007, 28 juillet 2008, 29 octobre 2008, 12 novembre 2008, 9 décembre 2008, 19 mars 2009, 30 décembre 2009, 1er mars 2012, 3 mars 2014, 23 décembre 2015, 29 décembre 2015 et 29 décembre 2016, portant modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher ;
Vu les 3 délibérations dont la liste suit, intervenues aux dates ci-après, par lesquelles les conseils municipaux expriment leur opposition au transfert à la communauté de communes du val de Cher de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
COMMUNE DATE POPULATION(*)
ESTIVAREILLES 1er FEVRIER 2017 1 133
REUGNY 29 DECEMBRE 2016 261
VALLON-EN-SULLY 27 DECEMBRE 2016 1 667
Total : 3 061
Considérant que, la communauté de communes du val de Cher comptant 7 communes membres et 5 730 habitants, l’opposition au transfert de la compétence a été exprimée par au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes du val de Cher représentant au moins 20 % de sa population ;
(*) Population totale
Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex 1 Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01
Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-008 - Communauté de communes du val de Cher 55 Considérant que les conditions définies à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 susvisées sont réunies pour constater l’opposition des communes membres de la communauté de communes du val de Cher au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
ARRETE
Article 1 : Compte tenu de l’opposition exprimée par les communes membres dans les conditions fixées par l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » n’est pas transférée à la communauté de communes du val de Cher.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations des conseils municipaux concernés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes du val de Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Montluçon, le 25 avril 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
Eddie BOUTTERA
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-008 - Communauté de communes du val de Cher 56 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-03-005
Décision 2017-01 délégation de signature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-03-005 - Décision 2017-01 délégation de signature 57 Ç CENTRE HOSPITALIER DE BOURBON L’ARCHAMBAULT
DÉCISION N°2017-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(annule et remplace la décision n° 2016 - 249 du 3 novembre 2016)
Le Directeur par intérim des centres hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais,
Vu : le code de la santé publique notamment ses articles L 6143-7, 6ème alinéa, et D 6143-33 à D 6143-35
Vu : l'arrêté 2017 — 0803 en date du 30 mars 2017, de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhônes-Alpes, portant nomination de Monsieur Cyril GUAY en qualité de Directeur par intérim des centres hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais
DÉCIDE
Article 1 : En l'absence de Monsieur Cyril GUAY, Directeur par intérim des centres hospitaliers de Bourbon l'Archambault et Cœur du Bourbonnais, il est donné une délégation de signature concernant le Centre Hospitalier de Bourbon l’Archambault, selon les modalités ci-après :
> Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DUBOIS, Adjoint des Cadres, en matière de :
— Actes d'état civil,
— Courrier relatif aux relations avec les usagers.
En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
— Madame Christine DELOFFRE.
— Madame Céline CHEVET.
— Madame Delphine BARAGOIN.
> Délégation de signature est donnéeà Madame Céline CHEVET, Adjoint des Cadres, en matière de :
— Courrier relatif aux affaires générales et aux plaintes et réclamations.
En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
—- Madame Christine DELOFFRE.
—- Madame Christelle DUBOIS.
— Madame Delphine BARAGOIN.
> Délégation de signature est donnéeà Madame Christine DELOFFRE, Attachée d'Administration, en matière de :
— Contrat d'emploi à durée déterminée et indéterminée,
— Décision individuelle relative à la situation administrative du personnel,
— Courrier relatif aux ressources humaines et à la formation.
En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
— Madame Chantal BOURDIN, Adjoint des Cadres.
— Madame Delphine BARAGOIN.
1/2
CENTRE HOSPITALIER
Gautrinière - 03160 Bourbon l’Archambault
Ææ 04 70 67 32 00 - Fax 04 70 67 32 01
http://www.ch-bourbon.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-03-005 - Décision 2017-01 délégation de signature 58 Article 2 :
> Délégation de signature est donnéeà Madame Delphine BARAGOIN, Attachée d'Administration Principale, en matière de :
— Mandatement des dépenses et titres de recettes,
— Courriers relatifs aux affaires financières et du système d’information.
En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :
— Madame Nora DURAND-TILLIER.
— Madame Christine DELOFFRE.
Délégation de signature est donnéeà Madame Nora DURAND-TILLIER, Attachée d'Administration, en matière de :
— Bons de commandes en investissements,
— Bons de commandes en exploitation,
— Actes d'engagements de Marchés Publics,
— Contrats,
— Courriers relatifs aux affaires économiques.
En son absence, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
— Madame Delphine BARAGOIN.
— Madame Christine DÉLOFFRE.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck BARRON, Technicien Hospitalier, en matière de :
— Bons de commandes et de réception de produits alimentaires.
Cette décision annule et remplace la décision n° 2016-249 du 3 novembre 2016 et prend effet le 1" avril 2017. Elle fait l'objet au recueil des actes administratifs.
Vu pour dépôt de signatures :
D. BARAGOIN
KT
Fait à Bourbon l’'Archambault,
Le 3 avril 2017
Le Directeur _par—ntérim des centres
De iers-—B Dao l'Archambault et
Cœur-dü Boufbôt AIS
LB - X 2
SN DURAND-TILLIER F. BARRON C. BOURDIN C. D C.DELOFFRE
e Personnes concernées
e Trésorerie du Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambauit
e Recueil des actes administratifs
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-03-005 - Décision 2017-01 délégation de signature 59 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-24-003
Extrait de l'arrêté n°1099 du 24 avril 2017, reconnaissant la
qualité de société coopérative de production (SCOP) à la
SARL ÉNERGIES VERTES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-24-003 - Extrait de l'arrêté n°1099 du 24 avril 2017, reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la SARL ÉNERGIES VERTES 60 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles emploi et insertion
Extrait de l’arrêté n°1099/2017 du 24 avril 2017 reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la SARL ENERGIE VERTES à Blomard
Article 1 : La SARL ENERGIES VERTES située à La Pochonnière – 03390 BLOMARD est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative de production ou les initiales « SCOP » et à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires qui y sont rattachés.
Cette même société pourra prétendre aux avantages spécifiques prévus aux articles 37 et 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 2 : L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société ENERGIES VERTES est valable sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 susvisé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le Responsable de l’unité départementale Allier de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-24-003 - Extrait de l'arrêté n°1099 du 24 avril 2017, reconnaissant la qualité de société coopérative de production (SCOP) à la SARL ÉNERGIES VERTES 61 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-005
Extrait de l'arrêté n°1111/2017 du 25 avril 2017 conférant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-005 - Extrait de l'arrêté n°1111/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier 62 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1111-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l’Allier , à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture
au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2513/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées à
compter du 2 mai 2017.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-005 - Extrait de l'arrêté n°1111/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier 63 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-001
Extrait de l'arrêté n°1112/2017 du 25 avril 2017 conférant
de signature en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-001 - Extrait de l'arrêté n°1112/2017 du 25 avril 2017 conférant de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 64 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1112-2017 du 25 avril 2017conférant délégation de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément
aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2514/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées à
compter du 2 mai 2017.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-001 - Extrait de l'arrêté n°1112/2017 du 25 avril 2017 conférant de signature en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 65 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-006
Extrait de l'arrêté n°1113-2017 du 25 avril 2017 conférant
délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-006 - Extrait de l'arrêté n°1113-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 66 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1113-2017 du 25 avril 2017conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des Finances
publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, à l’effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Pôle pilotage et ressources, à M. Claude VILLARD, inspecteur principal des Finances
publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d’ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2515/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées à
compter du 2 mai 2017.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-006 - Extrait de l'arrêté n°1113-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 67 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-002
Extrait de l'arrêté n°1114/2017 du 25 avril 2017 conférant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-002 - Extrait de l'arrêté n°1114/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier 68 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1114-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l’Allier , à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2516/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées à
compter du 2 mai 2017.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-002 - Extrait de l'arrêté n°1114/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier 69 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-003
Extrait de l'arrêté n°1115/2017 du 25 avril 2017 conférant
délégation de signature en matières de missions
domaniales
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1115/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matières de missions domaniales 70 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1115-2017 du 25 avril 2017conférant de signature en matière de missions domaniales
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDIER, directeur départemental des
Finances publiques de l’Allier à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes
de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
de conventions d'occupation précaire avec astreinte
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1115/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matières de missions domaniales 71 7 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : M. Philippe BAUDIER, directeur départemental des Finances publiques de l’Allier, peut donner
sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il
a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de l’Allier, par arrêté
de délégation qui devra être transmis au Préfet de l’Allier aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2517/2016 du 19 septembre 2016 sont abrogées à
compter du 2 mai 2017.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-003 - Extrait de l'arrêté n°1115/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matières de missions domaniales 72 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-25-004
Extrait de l'arrêté n°1116/2017 du 25 avril 2017 conférant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M.
Philippe GUECTIER, Administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du Pôle Pilotage et Ressources
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-004 - Extrait de l'arrêté n°1116/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du Pôle 73 PREFECTURE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
-Extrait de l’arrêté préfectoral n°1116-2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, à effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances
publiques adjoint, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Allier :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-004 - Extrait de l'arrêté n°1116/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du Pôle 74 Article 5 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°427/2017 du 16 février 2017 sont abrogées à compter du
2 mai 2017.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2017.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 25 avril 2017
Le Préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-25-004 - Extrait de l'arrêté n°1116/2017 du 25 avril 2017 conférant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Philippe GUECTIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du Pôle 75 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-26-003
Extrait de l'arrêté n°1122/2017 du 26 avril 2017, délivrant
le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Louis HONORE,
chef de cuisine du restaurant "L'Escargot qui tette" à Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-26-003 - Extrait de l'arrêté n°1122/2017 du 26 avril 2017, délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Louis HONORE, chef de cuisine du restaurant "L'Escargot qui tette" à Vichy 76 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Politiques interministérielles emploi et insertion
- Extrait de l’arrêté n°1122 /2017 du 26 avril 2017, délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean- Louis HONORE, chef de cuisine du restaurant « L’Escargot qui tette » à Vichy
Article 1 : Il est délivré pour une durée de 4 ans à compter du 26 avril 2017:
- le titre de maître-restaurateur à Monsieur Jean-Louis HONORE, chef de cuisine du restaurant « L’Escargot qui tette », 82-84 rue de Paris à Vichy (03200).
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 26 avril 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-26-003 - Extrait de l'arrêté n°1122/2017 du 26 avril 2017, délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Jean-Louis HONORE, chef de cuisine du restaurant "L'Escargot qui tette" à Vichy 77 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-04-13-001
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1027/2017 en date du 13
avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-13-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1027/2017 en date du 13 avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 78 Préfecture de l’Allier
Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers
Bureau des élections, de la réglementation générale et des procédures d’intérêt public
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1027/2017 en date du 13 avril 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire
Article 1er : La SARL KOEHLER, dont l’établissement est sis : Grande Rue à Marcillat en Combraille (03420), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 09-03-319.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans à compter de la date du précédent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-04-13-001 - Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1027/2017 en date du 13 avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire 79 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-03-14-005
PREFECTURE
AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 80 Cabinet du préfet
Pôle des polices administratives
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 725/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Didier LINDRON, gérant de la SARL LAVERIE BOURBONNAISE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée une caméra intérieure dans la salle des machines à laver et une caméra extérieure au niveau du parking clientéle situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0003.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Didier LINDRON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : ,Le sous-préfet, directeur cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 81 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 726/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Luc LIMOGES, gérant de la STATION DU CENTRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée deux caméras extérieures de vidéoprotection qui filment respectivement les deux pistes de la station (l'avant des véhicules) et la boutique ainsi que l'arriére des véhicules à leur départ, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0393.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Luc LIMOGES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 82 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 727/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Jan Speetjens, gérant du restaurant « Notre Coin d’Italie », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée trois caméras intérieures de vidéoprotection situées dans l’enceinte de son établissement. La caméra 1 filme la porte d’entrée principale, deux issues de secours, les baies vitrées et une partie de la salle de restaurant, la caméra 2 filme le hall arrière et deux issues de secours, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0017.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Autres (antivol). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Jan Speetjens responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montaigu-le-Blin.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 83 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 728/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 mars 1998 modifié, à Monsieur le Gestionnaire des Moyens SOCIETE GENERALE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0199.
Le système renouvelé se compose de deux caméras intérieures (hall d’entrée et porte d’entrée) et une caméra extérieure au niveau du DAB
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 976/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 729/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Christian VERRON, directeur EHPAD François Mitterrand, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée une caméra intérieure de vidéoprotection dans le hall d'entrée, située dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0013.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 84 Article 5 : Monsieur Christian VERRON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 730/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Hervé PAILLOUX, PDG de INTERMARCHE CONTACT - SODIMAGE , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 23 caméras intérieures de vidéoprotection (rayons, entrée, caisses) et 7 caméras extérieures (4 parkings et 3 station service), situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0044. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 85 Article 5 : Monsieur Hervé PAILLOUX responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Souvigny.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 731/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Philippe PEZANT, PDG de SAS DEROGE - INTERMARCHE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 21 caméras intérieures de vidéoprotection (rayons du magasin) et 4 caméras extérieures (parkings), situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0024.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 86 Article 5 : Monsieur Philippe PEZANT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 732/2017 en date du 14 mars 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Christophe WEGENER, directeur de NERIS LOISIRS SAS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus- indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0061. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1541/1999 du 9 avril 1999 modifié.
Article 2 : Les modifications portent sur :
Le changement de directeur M. Wegener en remplacement de M. Baumy appelé à d’autres fonctions. Le dispositif se compose de 53 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1541/1999 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de NERIS LES BAINS. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 733/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1872/2006 modifié, à Monsieur Lionel VIDAL, directeur du Centre Hospitalier de Montluçon, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 87 la demande enregistrée sous le numéro 2012/0001. Le système renouvelé se compose de quatre caméras intérieures et de quatre caméras extérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1872/2006 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 734/2017 en date du 14 mars 2017
portant aurotisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Gilles MOUREAU, gérant de SA SURISAL INTERMARCHE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 29 caméras intérieures (rayons du magasin) et 7 caméras extérieures (parking) , de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0391.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Gilles MOUREAU responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 88 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 735/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1047/1998 du 10 mars 1998 modifié, à Monsieur le Responsable Protection, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Auvergne Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0057. Le système renouvelé se compose de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure au niveau du DAB.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1047/1998 modifié demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de Domérat.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 736/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°299/2012 du 1er février 2012 à Madame Nathalie BODEAU, gérante du TABAC PRESSE FRANCAISE DES JEUX PMU, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0006. Le système renouvelé se compose de deux caméras intérieures et deux caméras extérieures installées en zone accessible au public.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 89 Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 299/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au de maire de MONTLUCON. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 737/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 4182/2006 du 9 novembre 2006, modifié, à Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes de PICARD SURGELES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0155. Le système renouvelé se compose de trois caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 4182/2006, modifié, demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MONTLUCON.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 738/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Denis JAEN, gérant de MICH 03 (MDA), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras intérieures et deux caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0390.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 90 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Denis JAEN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de DOMERAT.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 739/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Sébastien GUIBERT, responsable du TABAC PRESSE GUIBERT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras intérieurs de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0039.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 91 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Sébastien GUIBERT responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MONTLUCON.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 740/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1488/2011 du 3 mai 2011 à Monsieur Francis THIENOT, gérant de SARL BIOVERGNE DISTRIBUTION CROC'BIO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Le système renouvelé se compose de huit caméras intérieures.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1488/2011 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 92 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de CUSSET.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 741/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 3245/2009 du 21 août 2009, modifié, à Monsieur Arnaud Guillemain d'Echon, président du directoire, BANQUE NUGER, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0025. Le système renouvelé se compose de quatre caméras intérieures et d’une caméra extérieure au niveau du DAB. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 3245/2009, modifié, demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au Maire de VICHY.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 742/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 287/2012 du 1er février 2012 à Madame Muriel DEJEAN, directrice de N.S.H.V - IBIS BUDGET, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0164. Le système renouvelé se compose de quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures au niveau du parking.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 287/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 93 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de BELLERIVE SUR ALLIER. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 743/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Madame Christelle CHARLES, gérante du restaurant « CHEZ MEMERE », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures et huit caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Madame Christelle CHARLES responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 94 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de BELLERIVE-SUR-ALLIER. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 744/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Alain GODIGNON, gérant de SARL AIL AUTO, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus- indiquée sept caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0016. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Alain GODIGNON responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 95 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de VICHY.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 745/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Laurent HENRIET, gérant de JARDIRIVE VILLA VERDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 19 caméras intérieures et 16 caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0025.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Laurent HENRIET responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de BELLERIVE-SUR-ALLIER. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 96 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 746/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1120/2012 du 27 mars 2012 à Monsieur Christian PLACE, adjoint aux finances et aux travaux de la ville de MOULINS - Régie des parcs de stationnement , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0189. Le système renouvelé se compose de trois caméras extérieures sur le parking (entrée et sortie).
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1120/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 747/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1119/2012 du 27 mars 2012 à Monsieur Christian PLACE, adjoint aux finances et aux travaux de la ville de MOULINS - Régie des parcs de stationnement , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188. Le système renouvelé se compose de cinq caméras extérieures sur le parking ( 2 entrées – 1 sortie – 2 caisses).
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1119/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 97 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 748/2017 en date du 14 mars 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1118/2012 du 27 mars 2012 à Monsieur Christian PLACE, adjoint aux finances et aux travaux de la ville de MOULINS - Régie des parcs de stationnement, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0187. Le système renouvelé se compose de quatre caméras intérieures (1 entrée – 1 sortie – 2 caisses)
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1118/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 749/2017 en date du 14 mars 2017
portant modification d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Madame Christel MILLEREUX SAUGUES, président directeur général de SAS NANOU - NETTO, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, situé dans l’enceinte de son établissement conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0027. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 1130/2012 du 27 mars 2012 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de directeur et le redéploiement du dispositif qui se compose de 16 caméras intérieures et 6 caméras extérieures .
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1130/2012 demeure applicable. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’YZEURE.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 750/2017 en date du 14 mars 2017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Yannick SOTTY, gérant des Ets BROSSETTE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée cinq caméras intérieures de vidéoprotection, installées en zones accessibles au public, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0014.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 98 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Yannick SOTTY responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 751/2017 en date du 14 mars 2017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Guillaume RIVIERE, responsable CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée dix caméras intérieures dans le magasin et une caméra extérieure sur le parkikng situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0026.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 99 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Guillaume RIVIERE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 752/2017 en date du 14 mars 2017
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 1123/2012 du 27 mars 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0113. Le système renouvelé se compose de 12 caméras intérieures installées dans le magasin et prend en compte le changement de déclarant M. Pallier en remplacement de M. Philippe.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 1123/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 100 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 753/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur François JOUANNIN, gérant de SAS JL O TOP, LAVOTOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée huit caméras extérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0001. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur François JOUANNIN responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 101 Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 754/2017 en date du 14 mars 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Christian PLACE, adjoint aux finances et aux travaux de la ville de MOULINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée trois caméras extérieures de vidéoprotection au niveau de la caisse automatique, entrée et sortie parking, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0035. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes aux biens, Autres (visualisation à distance).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Christian PLACE responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de MOULINS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 102 03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-005 - PREFECTURE 103 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-03-14-006
Préfecture
autorisation d'un système de vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-006 - Préfecture 104 Extrait de l’arrêté préfectoral n° 755/2017 en date du 14 mars 2017
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Article 1er : Monsieur Fabrice BOUCHEZ, gérant de BOUCHEZ GYM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée quatre caméras intérieures de vidéoprotection, situées dans l’enceinte de son établissement, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0212. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la règlementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Monsieur Fabrice BOUCHEZ responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de VICHY.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Sophie LESIEUX
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-03-14-006 - Préfecture 105 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-26-001
ARRÊTE A2MICILE VICHY
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-26-001 - ARRÊTE A2MICILE VICHY 106 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait de l’arrêté N° 1123/2017 du 26 avril 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de services à la personne
Article 1er
L'agrément de l'organisme A2MICILE VICHY (nom commercial : AZAE VICHY) dont l'établissement principal est situé 68, rue Jean Baptiste Burlot à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (uniquement en mode prestataire) - (03) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte s de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (03)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Clermont Ferrand - 6 Cours Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Moulins, le 26 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-26-001 - ARRÊTE A2MICILE VICHY 107 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-24-002
DECL Sarl Mieux Vivre Ensemble 02 Vichy
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-24-002 - DECL Sarl Mieux Vivre Ensemble 02 Vichy 108 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 829026293
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 20 avril 2017 par Madame Julie COHENDY en qualité de gérante, pour l'organisme SARL MIEUX VIVRE ENSEMBLE (nom commercial : O2 Vichy) dont l'établissement principal est situé 114, avenue Thermale à VICHY (03200) et enregistré sous le N° SAP 829026293 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 24 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-24-002 - DECL Sarl Mieux Vivre Ensemble 02 Vichy 109 03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier
03-2017-04-26-002
DECL A2MICILE VICHY
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-26-002 - DECL A2MICILE VICHY 110 DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de l'Allier
Extrait du récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 491433645
Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Allier le 26 avril 2017 par Madame Karine MONDILLON en qualité de gérante, pour l'organisme A2MICILE VICHY (nom commercial AZAE VICHY) dont l'établissement principal est situé 68, rue Jean Baptiste Burlot à BELLERIVE-SUR-ALLIER (03700) et enregistré sous le N° SAP 491433645 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement) • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (03) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (03)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (03) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (03)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (03)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 26 avril 2017
Pour le Préfet,
Par subdélégation du Direccte,
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Allier,
signé
Yves CHADEYRAS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Allier - 03-2017-04-26-002 - DECL A2MICILE VICHY 111 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
03-2017-04-13-002
ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES
2017 2018 (3)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-04-13-002 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3) 112 L_ 4
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Direction de la Prospective
et de l'Organisation Scolaire
Division des établissements
scolaires publics
Bureau de l’organisation scolaire
des établissements publics,
Téléphone
04 73 99 32 56
Mél.
ce.dipos@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
Le Recteur
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la
république
Vu l’article L312-9-2 du code de l’éducation
Vu l’article D312-24 du code de l’éducation
Vu la circulaire n°2015-173 du 20 octobre 2015 relative
à la carte des langues vivantes
Vu la Commission académique sur l’enseignement des
langues vivantes étrangères du 7 décembre 2016
2017/04/DIPOS
Clermont-Ferrand, le 13 avril 2017
Le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND
Arrête
Article 1 : La liste des sections bilangues de continuité dans les Collèges publics de l’académie pour l’année scolaire 2017-2018 est la suivante :
(Les mentions en gras concernent des ouvertures à la rentrée 2017)
Département de l’ALLIER
0030030S Collège Jean Zay, MONTLUCON angl/all
0030042ECollège François Rabelais, NERIS-les-BAINS angl/all
0030119N Collège Jules Verne, MONTLUCON angl/esp
0030758H Collège Jules Ferry, MONTLUCON angl/all
0030013Y Collège Louis Pergaud, DOMPIERRE s BESBRE angl/all
0030039B Collège Charles Peguy, MOULINS angl/all
0030062B Collège Anne de Beaujeu, MOULINS angl/all
0030837U Collège François Villon, YZEURE angl/all
0030838V Collège Emile Guillaumin, MOULINS angl/all
0030002L Collège Jean Rostand, BELLERIVE s ALLIER angl/all
0030010V Collège Maurice Constantin WEYER, CUSSET angl/all
0030043F Collège Jean de la Fontaine, ST GERMAIN FOSSES angl/all
0030049M Collège Les Célestins, VICHY angl/all
0030050N Collège Jules Ferry, VICHY angl/all
0030092J Collège Lucien Colon LAPALISSE, angl/all
0031010G Collège Victor Hugo, ST YORRE angl/all
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-04-13-002 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3) 113 2 / 3
Département du CANTAL
0150005Z Collège La Jordanne, AURILLAC angl/all
0150639N Collège Jeanne de la Treilhe, AURILLAC angl/all
0150647X Collège Jules Ferry, AURILLAC angl/all
0150729L Collège La Ponetie AURILLAC angl/all
0150029A Collège Blaise Pascal, ST FLOUR angl/all
Département de la HAUTE-LOIRE
0430029Y Collège Marguerite Thomas SAINTE-FLORINE angl/all
0430032B Collège Joachim Barrande SAUGUES angl/all
0430854V Collège La Fayette BRIOUDE angl/all
0430017K Collège Laurent Eynac LE MONASTIER GAZEILLE angl/all
0430025U Collège La Fayette LE PUY EN VELAY angl/all
0430043N Collège Jules Vallès LE PUY EN VELAY angl/all
0430026V Collège Boris Vian RETOURNAC angl/all
0430135N Collège Jean Monnet YSSINGEAUX angl/all
0430663M Collège Le Monteil MONISTROL angl/all
0430820H Collège Du Lignon LE CHAMBON SUR LIGNON angl/all
Département du PUY-de-DOME
0631153L Collège Jules Romains, AMBERT angl/all
0631125F Collège Teilhard de Chardin, CHAMALIERES angl/all
0631451K Collège Joliot Curie, AUBIERE angl/ita
0631411S Collège Blaise Pascal, CLERMONT-FD angl/all
0631502R Collège Charles Baudelaire, CLERMONT-FD angl/esp
0630916D Collège Mortaix, PONT-du-CHATEAU angl/all
0630007R Collège Molière, BEAUMONT angl/all
0631126G Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FD angl/all
0631410R Collège Jeanne d'Arc, CLERMONT-FD angl/all
0631773K Collège Roger Quilliot, CLERMONT-FD angl/all
0631199L Collège La Charme, CLERMONT-FD angl/esp
0631522M Collège Albert Camus, CLERMONT-FD angl/all
0631161V Collège Anatole France, GERZAT angl/port
0630010U Collège Marcel Bony, MURAT le QUAIRE angl/all
0630009T Collège Le Beffroy, BILLOM angl/all
0630028N Collège Marc Bloch, COURNON d’Auv angl/all
0631688T Collège La Ribeyre, COURNON d’Auv angl/ita
0631412T Collège Antoine de St-Exupéry, LEMPDES angl/all
0631479R Collège Jean Rostand, les MARTRES de VEYRE angl/all
0630016A Collège Antoine Grimoald Monnet, CHAMPEIX angl/all
0631448G Collège Verrière, ISSOIRE angl/all
0631604B Collège Les Prés, ISSOIRE angl/all
0630072L Collège La Comté, VIC le COMTE angl/all
0631121B Collège Jean Vilar, RIOM angl/all
0631763Z Collège Pierre Mendès France, RIOM angl/esp
0631580A Collège Michel de l'Hospital, RIOM angl/all
0631762Y Collège de la Durolle, la MONNERIE le MONTEL angl/all
0631238D Collège Antoine Audembron, THIERS angl/all
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-04-13-002 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3) 114 3 / 3
Article 2 : l’arrêté du 13 mars 2017 (2017/02/DIPOS) fixant la liste des sections
bilangues dans les collèges publics de l’académie de CLERMONT-FERRAND est
retiré.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général d’académie, mesdames et messieurs les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’ALLIER, du CANTAL, de la HAUTE-LOIRE et du PUY-de-DOME, mesdames et messieurs les chefs d’établissement sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand le 13 avril 2017
Le Recteur
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2017-04-13-002 - ARRETE 13 AVRIL 2017 SECTIONS BILANGUES 2017 2018 (3) 115 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
03-2017-04-24-001
arrêté préfectoral de dérogation modificatif
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation modificatif 116 Liberté « Liberté « Égalié + Pratrrait Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 24 AVRIL 2017 de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhônc-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant modification de l'autorisation N° 1371/2013 autorisant !a capture, suivie d’un relächer immédiat sur place et le marquage léger de spécimens vivants
et l'enlèvement, le transport et la détention de spécimens morts
d'espèces animales protégées : chiroptères
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères d'Auvergne
Le préfet de l'Allier
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20-2016 du 6 janvier 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2017-02-05/03 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 avril 2017, déposée par le groupe chiroptères d'Auvergne pour habiliter trois nouveaux mandataires ;
CONSIDERANT que la présente demande concerne exclusivement des opérations de captures suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDERANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre du plan national d'action (PNA) en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional, aux fins de leur protection et de leur conservation ;
CONSIDERANT que les trois personnes dont l'habilitation est demandée justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées par la demande ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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ARTICLE 1 : Personnes habilitées :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 1371/2013 du 23 mai 2013, portant autorisation de capturer, de marquer et relâcher sur place (individus vivants) et d'enlever, transporter et détenir (individus morts) d'espèces protégées de chiroptères, est modifié pour intégrer au groupe des mandataires énumérés les personnes suivantes :
° Claire DESBORDES,
+ Héloïse DURAND),
+ Lilian GIRARD
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté N° 1371/2013 du 23 mai 2013, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
« par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4: Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de ia chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier
SIGNE
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2017-04-24-001 - arrêté préfectoral de dérogation modificatif 118 DTPJJ Auvergne
03-2017-04-25-007
Arrêté n° 1117/2017 portant sur la tarification de la
Maison d'enfants à caractère social "Le trèfle" à Chazemais
Arrêté fixant le prix de journée de la Mecs le Trèfle pour l'année 2017
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-25-007 - Arrêté n° 1117/2017 portant sur la tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Le trèfle" à Chazemais 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ALLIER
Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités départementales Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de service Pôle de gestion du secteur associatif habilité l'avenue Victor Hugo Ï avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX
ARRETÉ CONJOINT n° 111+|/0i+
Fixant le prix de journée 2017
de la Maison d'Enfants à Caractère Social «Le Trèfle» à Chazemais
| . Le Président du Conseil départemental
Le Préfet de l'Allier de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'État, complétée par celle n° 83-663 du 22 juillet 1983,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil départemental,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1983 autorisant la création de la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchaïte», 03370 Chazemais, constituée en établissement public autonome par délibération du Conseil Municipal de Montluçon en date du 21 mars 1988,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant la maison d'enfants à caractère social de «La Bouchatte», au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant,
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-25-007 - Arrêté n° 1117/2017 portant sur la tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Le trèfle" à Chazemais 120 VU les propositions budgétaires présentées par Madame la Directrice de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à CHAZEMAIÏS,
VU LE RAPPORT ET SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur des Solidarités Départementales,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Le prix de journée de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » à Chazemais est fixé à compter du 1° avril 2017 à : 189.52 €.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur des Solidarités Départementales, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le À 6 AVR. 0017
Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental, SES ee
a nt
Gérard DÉRIO
Sénateur de l'Allier
DTPJJ Auvergne - 03-2017-04-25-007 - Arrêté n° 1117/2017 portant sur la tarification de la Maison d'enfants à caractère social "Le trèfle" à Chazemais 121