Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 068 recueil des actes administratifs special 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 035 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 081 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 058 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 080 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 054 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 094 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 032 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 068 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 068 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-068

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste

des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée

d'ECHASSIERES (4 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-01-016 - Délégation de signature n° 2017-03 (2 pages) Page 8

03-2017-09-01-017 - Délégation de signature n° 2017-03 (2 pages) Page 11

03-2017-09-13-001 - Extrait de l’arrêté n°2248 /2017 modifiant l’arrêté n°2165/2017 du

1er septembre 2017 relatif à l’élection des juges du Tribunal de commerce de Montluçon

(1 page) Page 14

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2017-09-13-002

Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17

fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de

l'Association Communale de Chasse Agréée

d'ECHASSIERES

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée d'ECHASSIERES 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2254/17 du 13/09/2017

Objet : Arrêté fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action

de l’Association Communale de Chasse Agréée d’ECHASSIERES

A R R E T E

Article 1er: Les terrains désignés en annexe 1 sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’ECHASSIERES.

Toutefois, ne sont pas soumis à l’action de l’association et sont exclus de son territoire, les terrains : - situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation,

- entourés d’une clôture telle que définit par l’article L. 424-3 du code de l’environnement, - faisant partie du domaine public de l’État, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français,

- n’ayant pas été demandés par l’association lors de son assemblée générale constitutive.

Article 2 : Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens des articles L.422-20 et R.422-59 et suivants du code de l’environnement. Le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association communale de chasse agréée d’ECHASSIERES pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la Fédération départementale des chasseurs de l’Allier, si cette dernière en fait la demande.

Article 3 : Monsieur le Maire de la commune d’ECHASSIERES est désigné pour présider l’assemblée générale constitutive. La convocation de la première assemblée générale constitutive de l’association à laquelle participent tous les membres de droit est affichée dix jours à l’avance, à la diligence du maire, aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Chef du service départemental de l’O.N.C.F.S, le Maire de la commune concernée, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à YZEURE, le 13 septembre 2017

Le Préfet,

P/ Le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Environnement,

SIGNÉ

Francis PRUVOT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée d'ECHASSIERES 4Annexe I à l’arrêté préfectoral portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’ECHASSIERES.

La liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’ECHASSIERES concerne la totalité de la commune à l’exception des parcelles visées dans le tableau ci-dessous :

Commune Sections Parcelles

ECHASSIERES AK 05, 06, 07, 08, 09, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,

24, 25, 37, 38, 39, 40, 41, 42,

70, 71, 73 et 75

AL 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11,

14, 15, 16, 17 et 27

AM 01, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75,

76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83,

84, 85, 86, 87, 88, 89

AN 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08,

10, 12, 13, 14 et 17

AO 30, 33, 34, 43 et 44

AP 38

AR 97

ZA 01, 02, 03, 05, 06, 09, 12, 14,

16, 17, 20, 24, 37, 42 et 51

ZB 04, 35, 36, 74, 121, 127 et 129

ZC 25, 32 et 33

ZD 05, 16, 28, 53, 54 et 55

ZE 02, 04, 07, 08, 12, 13, 14

ZH 35 et 36

ZI 05

ZK 02, 42 et 43

ZL 36 et 37

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée d'ECHASSIERES 5ZM 58, 70 et 73

ZN 01, 02, 04, 05, 11, 13, 14, 22,

36, 83, 84, 85, 87, 88, 89 et 90

ZO 17, 18, 19, 34, 69, 70 et 71

ZP 01, 06, 13, 18, 20, 21, 24, 36,

37, 44, 45, 47, 48, 53, 55, 58,

63, 74 et 84

ZR 01, 04, 13, 14, 21, 22, 25, 39,

43, 46, 47, 54, 56, 59, 60, 62,

63 et 64

ZS 01, 15, 16, 34, 36, 38, 39, 40,

41, 42, 45, 46, 49, 50, 54, 56,

57, 58, 68, 70, 73, 85, 86 et 101

ZT 8, 15, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 29,

31, 32, 34, 37, 43, 44, 50, 58,

59, 60, 62, 73 et 77

ZV 32, 33, 42, 43, 44, 45, 49, 56,

68, 69 et 76

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée d'ECHASSIERES 6Annexe II à l’arrêté préfectoral portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’ECHASSIERES.

Enclaves

Commune Sections Parcelles Observations

ECHASSIERES ZC 26, 27, 28, 31 et 36

ZE 9

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-09-13-002 - Extrait de,l'arrête préfectoral n0 2254/17 DU 13/09/17 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée d'ECHASSIERES 703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-01-016

Délégation de signature n° 2017-03

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-016 - Délégation de signature n° 2017-03 8C CENTRE HOSPITALIER DE BOURBON L’ARCHAMBAULT

DÉCISION N°2017-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2017 - O2 du 31 maï 2017)

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais,

Vu

Vu

: le code de la santé publique notamment ses articles L 6143-7, 6ème alinéa, et D 6143-33 à D 6143-35

: l'arrêté en date du 2 août 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Marcel GRAND en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l'Archambault et Cœur du Bourbonnais

Article 1 :

DÉCIDE

En l'absence de Monsieur Marcel GRAND, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais, il est donné une délégation de signature concernant le Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault, selon les modalités ci-après :

> Délégation de signature est donnée à Madame Myriam DUCHER, Pharmacienne, en matière de :

— Bons de commandes de médicaments,

— Bons de commandes de dispositifs médicaux et non médicaux, stériles et non stériles.

> Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DUBOIS, Adjoint des Cadres, en matière de :

— Actes d'état civil,

— Courrier relatif aux relations avec les usagers.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Christine DELOFFRE.

—- Madame Céline CHEVET.

— Madame Delphine BARAGOIN.

> ‘ Délégation de signature est donnéeà Madame Céline CHEVET, Adjoint des Cadres, en

_. matière de :

.— Courrier relatif aux affaires générales, aux plaintes et réclamations.

- En son.absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

: "Madame Christine DELOFFRE.

.L2:;Mädame Christelle DUBOIS.

#7 Mädame Delphine BARAGOIN. 2 e

FE > LD 0

é

> Délégation de signature est donnée à Madame Christine DELOFFRE, Attachée d'Administration, en matière de :

— Contrat d'emploi à durée déterminée et indéterminée,

— Décision individuelle relative à la situation administrative du personnel, — Courrier relatif aux ressources humaines et à la formation.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Chantal BOURDIN, Adjoint des Cadres.

— Madame Delphine BARAGOIN.

1/2

CENTRE HOSPITALIER

Gautrinière - 03160 Bourbon l’ Archambault

æ 04 70 67 32 00 - Fax 04 70 67 32 01

http://www.ch-bourbon.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-016 - Délégation de signature n° 2017-03 9> Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BARAGOIN, Attachée d'Administration Principale, en matière de :

—- Mandatement des dépenses et titres de recettes,

— Courriers relatifs aux affaires financières et du système d'information.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

—- Madame Nora DURAND-TILLIER.

— Madame Christine DELOFFRE.

> Délégation de signature est donnée à Madame Nora DURAND-TILLIER, Attachée d'Administration, en matière de :

— Bons de commandes en investissements,

— Bons de commandes en exploitation,

— Actes d'engagements de Marchés Publics,

— Contrats,

— Courriers relatifs aux affaires économiques.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Delphine BARAGOIN.

— Madame Christine DELOFFRE.

> Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck BARRON, Technicien Hospitalier, en matière de :

— Bons de commandes et de réception de produits alimentaires.

Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2017-02 du 31 mai 2017 et prend effet le 1®" septembre 2017. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourbon l’'Archambault,

Le 1° septembre 2017

Vu pour dépôt de signatures :

M. DUCHER D. BARAGOIN F. BARRON C. BOURDIN C. CHEVET C.DELOFFRE C. DUBOIS N. DURAND-TILLIER

AT À DA

Diffusion :

e Personnes concernées

e Trésorerie du Centre Hospitalier de Bourbon l’Archambault

e Recueil des actes administratifs

2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-016 - Délégation de signature n° 2017-03 1003_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-01-017

Délégation de signature n° 2017-03

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-017 - Délégation de signature n° 2017-03 11C CENTRE HOSPITALIER DE BOURBON L’ARCHAMBAULT

DÉCISION N°2017-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2017 - O2 du 31 maï 2017)

Le Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais,

Vu

Vu

: le code de la santé publique notamment ses articles L 6143-7, 6ème alinéa, et D 6143-33 à D 6143-35

: l'arrêté en date du 2 août 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, portant nomination de Monsieur Marcel GRAND en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l'Archambault et Cœur du Bourbonnais

Article 1 :

DÉCIDE

En l'absence de Monsieur Marcel GRAND, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourbon l’Archambault et Cœur du Bourbonnais, il est donné une délégation de signature concernant le Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault, selon les modalités ci-après :

> Délégation de signature est donnée à Madame Myriam DUCHER, Pharmacienne, en matière de :

— Bons de commandes de médicaments,

— Bons de commandes de dispositifs médicaux et non médicaux, stériles et non stériles.

> Délégation de signature est donnée à Madame Christelle DUBOIS, Adjoint des Cadres, en matière de :

— Actes d'état civil,

— Courrier relatif aux relations avec les usagers.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Christine DELOFFRE.

—- Madame Céline CHEVET.

— Madame Delphine BARAGOIN.

> ‘ Délégation de signature est donnéeà Madame Céline CHEVET, Adjoint des Cadres, en

_. matière de :

.— Courrier relatif aux affaires générales, aux plaintes et réclamations.

- En son.absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

: "Madame Christine DELOFFRE.

.L2:;Mädame Christelle DUBOIS.

#7 Mädame Delphine BARAGOIN. 2 e

FE > LD 0

é

> Délégation de signature est donnée à Madame Christine DELOFFRE, Attachée d'Administration, en matière de :

— Contrat d'emploi à durée déterminée et indéterminée,

— Décision individuelle relative à la situation administrative du personnel, — Courrier relatif aux ressources humaines et à la formation.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Chantal BOURDIN, Adjoint des Cadres.

— Madame Delphine BARAGOIN.

1/2

CENTRE HOSPITALIER

Gautrinière - 03160 Bourbon l’ Archambault

æ 04 70 67 32 00 - Fax 04 70 67 32 01

http://www.ch-bourbon.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-017 - Délégation de signature n° 2017-03 12> Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BARAGOIN, Attachée d'Administration Principale, en matière de :

—- Mandatement des dépenses et titres de recettes,

— Courriers relatifs aux affaires financières et du système d'information.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

—- Madame Nora DURAND-TILLIER.

— Madame Christine DELOFFRE.

> Délégation de signature est donnée à Madame Nora DURAND-TILLIER, Attachée d'Administration, en matière de :

— Bons de commandes en investissements,

— Bons de commandes en exploitation,

— Actes d'engagements de Marchés Publics,

— Contrats,

— Courriers relatifs aux affaires économiques.

En son absence, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

— Madame Delphine BARAGOIN.

— Madame Christine DELOFFRE.

> Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck BARRON, Technicien Hospitalier, en matière de :

— Bons de commandes et de réception de produits alimentaires.

Article 2 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2017-02 du 31 mai 2017 et prend effet le 1®" septembre 2017. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourbon l’'Archambault,

Le 1° septembre 2017

Vu pour dépôt de signatures :

M. DUCHER D. BARAGOIN F. BARRON C. BOURDIN C. CHEVET C.DELOFFRE C. DUBOIS N. DURAND-TILLIER

AT À DA

Diffusion :

e Personnes concernées

e Trésorerie du Centre Hospitalier de Bourbon l’Archambault

e Recueil des actes administratifs

2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-01-017 - Délégation de signature n° 2017-03 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-09-13-001

Extrait de l’arrêté n°2248 /2017 modifiant l’arrêté

n°2165/2017 du 1er septembre 2017

relatif à l’élection des juges du Tribunal de commerce de

Montluçon

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-13-001 - Extrait de l’arrêté n°2248 /2017 modifiant l’arrêté n°2165/2017 du 1er septembre 2017 relatif à l’élection des juges du Tribunal de commerce de Montluçon 14Préfecture

Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers

Extrait de l’arrêté n°2248 /2017 modifiant l’arrêté n°2165/2017 du 1er septembre 2017 relatif à l’élection des juges du Tribunal de commerce de Montluçon

Article 1er : l’article 4 de l’arrêté n°2165/2017 du 1er septembre 2017 est modifié comme suit :

Article 4 : Il sera adressé à chaque électeur au moins douze jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote, et deux enveloppes d’envoi portant les mentions « Élection des juges du tribunal de commerce de Montluçon – vote par correspondance », « nom, prénoms et signature de l’électeur » ; « premier tour de scrutin » ou « deuxième tour de scrutin ». Seront joints, le cas échéant, les bulletins imprimés par les candidats et validés par la commission.

Chaque électeur vote à l’aide de bulletins imprimés par les candidats, ou à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Pour chaque tour de scrutin l’électeur place son bulletin dans l’enveloppe de scrutin et place cette dernière dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de scrutin concerné. Puis il renseigne son nom et son prénom et signe, afin que son vote puisse être validé et émargé. Les plis sont adressés au préfet en franchise postale ; en l’espèce, et pour des raisons pratiques, ils seront adressés directement à la sous- préfecture de Montluçon – rue de la comédie CS61249 - 03104 Montluçon cedex, qui dressera la liste des enveloppes de vote reçues et la clora à 18 heures la veille du premier tour de scrutin et éventuellement la veille du second tour.

La liste et les plis électoraux seront remis au président de la commission avant le début des opérations de dépouillement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Montluçon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à chaque membre du collège électoral du ressort du Tribunal de commerce de Montluçon.

Moulins, le 13 septembre 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Dominique SCHUFFENECKER

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-09-13-001 - Extrait de l’arrêté n°2248 /2017 modifiant l’arrêté n°2165/2017 du 1er septembre 2017 relatif à l’élection des juges du Tribunal de commerce de Montluçon 15