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Arrêté - AR 226 25 retrait delegation fonction signature a M. MIVELLE conseiller municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - AR 226 25 retrait delegation fonction signature a M. MIVELLE conseiller municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E
SAINT.
Ul
JULIEN ‘N-GENEVOIS
Objet :
Retrait de la délégation
de fonction
et de signature
accordée
à Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Conseiller
Municipal
délégué
à l'aménagement,
Projets,
aux
Commerces
et
Stationnements
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
L.2122-20 VU
la délibération
n°65/20
portant
sur
les indemnités
de fonction
des
élus ;
Vu
la
délibération
n°043_2023
portant
sur
la
modification
du
tableau
des
indemnités
des
élus
;
VU
l'arrêté
municipal
n°243/2023
portant
délégation
de
fonction
et signature
à
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
conseiller
municipal
délégué
à l'aménagement,
Projets,
aux
Commerces
et Stationnements; Considérant
que
conformément
aux
dispositions
des
deux
articles
susvisés,
le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à des
membres
du
conseil
municipal ;
Considérant
que
le
Maire
peut,
à
tout
moment,
mettre
fin
aux
délégations
qu'il
a
consenties
;
Considérant
qu’il
y a lieu
de
retirer
la
délégation
de
fonctions
et de
signature
accordée
à
Monsieur
Laurent
MIVELLE
;
Considérant
également
que
le caractère
exécutoire
de
l'arrêté
retirant
les
délégations
de
fonctions
et
de
signature
a
pour
effet
de
mettre
un
terme
au
versement
d'indemnités
de
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
- 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14-
infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr fonction
qui
ne
sont
dues,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2123-24,
que
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
exécutives
; ARRETE
ARTICLE
1 :
ms
L'arrêté
n°243/2023
portant
délégation
de
fonction
et
signature
à
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
conseiller
municipal
délégué
à
l'aménagement,
Projets,
aux
Commerces
et
Stationnements
est
retiré
à compter
de ce jour.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé,
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet,
au
Comptable
Public
et sera
publié
sur le site internet
de
La Commune.
ARTICLE
3 :
Le
Maire
de
la
Ville
de
Saint-Julien-en-Genevois,
le
Directeur
général
des
services
et
le
Trésorier
principal,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
sa
date
de
publication
Saint-Julien-en-Genevois,
Le 30 juin
2025
Le
Maire,
Télétransmis
Le :
30-06-L014S.
Publié le
:
20.
©
Ç
:
20
€.
&
L
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
— CS
34103
— 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04
50
35
14
14 - infos@st-julien-en-genevois.fr-
www.st-julien-en-genevois.fr