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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 233 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2025 233 tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le
S
L OT
L
AC
Q9
ID
:064-200039204-20250922-CC
2025
233-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
22
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 71
Nombre
de
votants
: 84
L'an
deux-mille
vingt-cinq,
le vingt-deux
septembre
à
18h,
le
conseil
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Gilles
LÉVÊQUE,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Nadia
BEAUSSART
(Suppléante
de
M.
Hervé
LAFITTE),
Monique
LARRADET,
Didier
AYALA-BARON,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Christian
LÉCHIT,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
M.
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUVADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Francis
GRINET,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Alain
PÉDEGERT,
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ),
José
FLORES
(Pouvoir
à
M.
Guy
PÉMARTIN),
Daniel
PÉDEPRAT,
Laurent
CHERITI,
Nadia
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Hervé
LAFITTE,
Loïc
COUTRY,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY
(Pouvoir
à
M.
Christian
LÉCHIT),
Jean-Pierre
DUBREUIL
(Pouvoir
à
M.
Philippe
ARRIAU),
Pierre
ZIEGLER
(Pouvoir
à
M.
Alain
LENGLET),
Francis
LARROQUE
(Pouvoir
à
M.
Henri
POUSTIS),
Gérard
IRIART
(Pouvoir
à M. Jean-Pierre
FAYET),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à Mme
Marie
DE
MORO),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Luis
Miguel
CONEJERO,
Emilie
DARSAUT
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Jean-Jacques
SENSEBÉ
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Jérôme
TOULOUSE,
Sylvie
DARRIEU,
Guy
ROMAIN,
Laurence
MOUSQUES
(Pouvoir
à
M.
Jean
LABASTE),
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ,
Maïthé
MIRASSOU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
S
L
7
ID
: 064-200039204-20250922-CC
2025
233-DE
RAPPORT
N°
4 :
TAXE
D'ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
: EXONERATION
DES
LOCAUX
A
USAGE
INDUSTRIEL
ET
DES
LOCAUX
COMMERCIAUX
POUR
L'ANNÉE
2026
Rapporteur
: M.
Régis
CASSAROUMÉ
Les
dispositions
de
l'article
1521-111.1
du
code
général
des
impôts,
permettent
aux
organes
délibérants
des
groupements
de
communes,
lorsque
ces
derniers
se
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
de
déterminer
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
en
être
exonérés.
Pour
en
bénéficier,
les
établissements
demandeurs
doivent
justifier,
soit
de
l'absence
de
déchets
générés
par
l'activité,
soit
du
recours
à
un
prestataire
privé
pour
l'évacuation
et
le traitement
de
leurs
déchets
d'activité.
Sur
la
base
des
demandes
reçues
et
des
documents
justificatifs
correspondants,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
@
d'exonérer
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
suivants :
CARREFOUR
MARKET
- 4
rue
de
la
Carrère
- 64150
OS-MARSILLON,
© o
CHAUSSON
MATERIAUX
- 1
chemin
de
Naude
- 64303
ORTHEZ,
o
CONFORAMA
- route
de
Bayonne
- 64300
ORTHEZ,
o
DISTRICENTER/SAS
CELTAT
-
2030
allée
Rose
Lacau
Pansini
- ZI
Soarns
Soleil
- 64300
ORTHEZ,
©
E.
LECLERC
ORTHEZ
DISTRIBUTION
- 50
route
de
Bayonne
- 64304
ORTHEZ,
o
E.
LECLERC
MOURENX
- avenue
Charles
Moureu
- 64150
MOURENKX,
o
E.
LECLERC
DRIVE
- 251
avenue
des
Anciens
Combattants
- 64170
ARTIX,
o
E.
LECLERC
ARTIX
- 11
rue
de
la
Patte
d'Oie
- 64170
ARTIX,
©
ENTREPRISE
LAUILHE
- 35
rue
Principale
- 64150
LAGOR,
o
Ets
LACAMPAGNE
BATILAND
- Zone
artisanale
- 64360
ABOS,
©
LAPORTE
LOGISTIQUE
SAS
- 37
rue
du
Castéra
- Zone
Eurolacq
2
- 64170
LABASTIDE-
MONRÉJEAU,
o
LAVIGNE
Patrick
SCI
MANOE
- chemin
de
Bernet
- route
de
Lahontan
- 64300
BELLOCQ,
o
LIDL-25
avenue
Charles
Moureu
- 64
150
MOURENKX,
o
LIDL-107
rue
Léon
Blum
- 64300
ORTHEZ,
o
M.
CROUZAL
Jean
- 19
avenue
Charles
Moureu
- 64150
MOURENX,
o
Motoculture
BRETGE
Jean
Paul
- Zone
Artisanale
- 64360
TARSACQ,
o
M.
ROUBIT
Jacques
- 14
route
de
N'Haux
- 64370
ARTHEZ-DE-BÉARN,
o
SARL
LAVIGNE
INVESTISSEMENT
- chemin
du
Cout
- 64270
BELLOCQ,
o
SAS
GIFI
MAG
- 85,
chemin
des
écoles
- 64300
ORTHEZ,
o
SCI
CRABOS
- 13
RD
817
- 64300
CASTÉTIS,
o
SCIDLF-764,
Clos
Eslayas
- 64300
ORTHEZ,
o
SAS
HOURGRAS
André
- 15
route
de
Mourenx
- 64360
LUCQ-DE-BÉARN,
©
STE
LOUPIEN
- INTERMARCHE
- 7
rue
Loupien
- 64360
MONEIN.
Cette
exonération
annuelle
est
appliquée
pour
l'année
d'imposition
2026.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Patrice
LAURENT