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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel
ROQUES (2 pages) Page 3
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-01-20-00001
Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel
ROQUES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel ROQUES 3 EE Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant retrait d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
Monsieur Michel ROQUES
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L472-10 et Article R 472-24 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-24-0004 du 24 septembre 2025 fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 25 mars 2011 portant agrément de Monsieur Michel ROQUES, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'information en date du 12 décembre 2025, transmise par le tribunal judiciaire de Dax, indiquant
une mise en examen de Monsieur Michel ROQUES pour abus de confiance dans le cadre de ses
fonctions, une mise en placement sous contrôle judiciaire, ainsi qu'une interdiction d'exercer les
fonctions de mandataire judiciaire ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départemen- tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDERANT la mise en examen de Monsieur ROQUES ;
CONSIDERANT l'interdiction d'exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivrée par le juge d'instruction de DAX en date du 12 décembre 2025;
CONSIDERANT l'urgence de la situation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel ROQUES 4 ARRÊTE
Article premier: L'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, accordé le 25 Mars
2011 à Monsieur Michel ROQUES, né le 18 juillet 1951, domicilié 58 Avenue de Lattre de Tassigny - 40130
CAPBRETON lui est retiré à compter du 12 décembre 2025.
Article 2 : Son nom sera retiré de la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales des
Pyrénées-Atlantiques ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérar-
chique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64
010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel ROQUES et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
Pour le Préfet,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Hélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21°?
20 janvier 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-01-20-00001 - Arrêté retrait agrément MJPM - M Michel ROQUES 5