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Déliberation - 29 CLECT tampon
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 29 CLECT tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme VILLENEUVE Jocelyne, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne
Numéro interne de l'acte : 29
Objet : Approbation rapport de la CLECT portant révision de l'évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines de la CCPN
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération D_2020_5_04 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
pays de Nay en date du 7 septembre 2020 constituant une commission locale d’évaluation des
charges transférées (CLECT) entre la communauté de communes et ses communes membres ;
Vu la délibération n°2017-5-01 relative à la prise de compétence gestion des EAUX PLUVIALES
par la Communauté de communes du Pays de Nay ;
Vu la délibération D_2023_2_09 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
pays de Nay en date du 13 mars 2023 portant APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/04/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 18
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
31/03/2023
Date d'affichage
31/03/2023
../../....
../../.... 29 11 2022 PORTANT REVISION DE LA CLECT DU 19/09/2018 RELATIVE AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT TRANSFEREES DANS LE CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE
EAUX PLUVIALES.
Considérant que la CLECT (Commission d’Evaluation des Charges Transférées), réunie le 19
septembre 2018, a proposé d’arrêter le montant des charges transférées sur la base de la
méthode dite des ratios dans une pratique de gestion standard. Le rapport de la CLECT a été
notifié aux communes le 13 novembre 2018 qui avaient 3 mois pour se prononcer. 23 communes
sur 29 se sont prononcées par délibération, 22 communes ont approuvé le rapport de la CLECT.
En application de ce transfert de charge, les attributions de compensation ont été modifiées par la
délibération n° D_2020_8_12 du 14 décembre 2020.
Le recensement du patrimoine réalisé par enquête auprès des communes a depuis été complété
par un travail de terrain qui a mis en évidence un patrimoine plus important qu’initialement estimé.
Chaque commune a été destinataire d’un état exhaustif de son patrimoine envoyé en date du
23/06/2022.
Sur cette nouvelle base, une réflexion a été conduite sur l’ajustement des pratiques d’exploitation
selon la réalité du patrimoine. Les coûts unitaires réels pour chaque type d’intervention ont été
intégrés suite à la signature d’un marché à bons de commandes.
L’exercice de la compétence a été reprécisé : le curage des fossés non prévu initialement a été
ajouté. La prise en compte du patrimoine départemental a permis d’identifier les ouvrages et les
responsabilités sur la charge d’entretien entre le Département et la communauté de communes.
La CLECT s’est réunie le 29 novembre 2022 pour analyser ces éléments. Un nouveau tableau des
charges transférées a été proposé et validé par la CLECT.
Le cadre de cette révision de la CLECT de 29/11/2022 est celui des révisions libres conformément
à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Concrètement, cette révision nécessite :
- une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de toutes
les attributions de compensation concernées, par référence au chiffrage initial de la CLECT (c’est
l’objet de la présente délibération),
- Une délibération à la majorité simple de chaque conseil municipal concerné sur le montant révisé
de l’attribution de compensation communale.
Le rapport de la CLECT du 29/11/2022 est annexé à la présente délibération
Les montants révisés des charges transférées seraient les suivants :
Le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies
C du CGI, tout transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges
correspondantes par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Il précise que dans le cadre de la compétence gestion des EAUX PLUVIALES par la Communauté
de communes du Pays de Nay, la CLECT a été saisie pour procéder à la révision de l’évaluation
du montant des charges transférées. Ses conclusions ont été arrêtées lors de la réunion du 29
novembre 2022 et prennent la forme du rapport annexé. Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer,
par délibérations concordantes, prises après transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la CLECT.
Considérant le rapport de la CLECT réunie le 29 novembre 2022 relatif à la révision de l’évaluation
des charges transférées dans le cadre de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines ;
Considérant l’avis favorable donné par la CLECT réunie le 29 novembre 2022;
CECI ETANT EXPOSE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 29
novembre 2022 portant révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la
compétence Gestion des eaux pluviales urbaines prise par la Communauté de communes du
Pays de Nay ;
APPROUVE la révision consécutive de l’attribution de compensation tel qu’indiqué dans le rapport
de la CLECT.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA