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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP11MAI2007DIVERS
Document publié le Vendredi 27 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP11MAI2007DIVERS)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
SM Perpijnhan MTS
| | Méditerranée Délégation des Pyrénées-Orientales à : COMMUNAUTÉ D'AGG LOMÉRATION
Avenant pour l’année 2007 à la convention pour la gestion des
aides à l’habitat privé
Mars 2007 Le présent avenant à la convention de gestion des aides à Fhabitat privé
est établi entre
LS
L'Agence Nationale de l'Habitat,
représentée Monsieur Thierry CASTELELS délégué local de l'ANAH
Et
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
Représentée par M. Jean-Paul ALDUY, Président
,
Vu la convention de ia gestion des aides de P'ANAH à l'habitat privé
en date du 27 janvier 2006
Vu la délibération n° 07/03/32 du 1* mars 2007 du conseil
communautaire adoptant le présent avenant
Vu l'avis du comité régional de l'habitat du 21 décembre 2006 sur
ja répartition des crédits.
‘
I a été convenu ce qui suit :
À Objectifs de la convention
Voir le $A2 de l’avenant à la convention de délégation de compétence B. Modalités financières
B. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par PANAH
Pour 2007, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements destinée au parc privé est fixée à 3 680 000 €. dont 5%! (184 000 €) font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation,
auxquels s'ajoutent les reports de l’année 2006 pour un montant de 1 384 €. Cette enveloppe
est répartie de la façon suivante :
> Aides aux bailleurs et propriétaires occupants : 2 500 000 €
> Plan de Sauvegarde : 1 000 000 €
> Aüïdes en direction des personnes âgées pour favoriser le maintien à domicile :
180 000 €
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies au $ 4.1 de la convention de délégation de compétence.
À Perpignan, le...
Le président de Perpignan Méditerranée Par délégation
ggomération Le délégué local de F'ANAH
Thierry CASTELLS
! pourcentage fixé par la loi de finances E = =] trpignan H A P d # Liberté + Égatiré « Fraternité PME d 4 Ce
Fra ne ê
RÉPURLIQUE FRANÇAISE TE
CPANÇAISE
COMMURAUTE D'AGGLOMÉRATION
ention de délégation de compétence
de trois ans en application du XII! de l'article 61 de ja loi
n° 2004-809 du 13 août 2004
Passé entre
L'ETAT
ET
PERPIGNAN MEDITERRANEE
Communauté d'Agglomération
Mars 2007 Le présent avenant à la convention
de gestion de délégation de Compétence
du 27 janvier 2006 est établi entre
L'Etat,
Représenté par M. Thierry LATASTE,
Préfet du Département
Et
Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération, Représentée Par M. Jean-Paul
ALDUY, Président
VU je XIII de l'article 61 la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales,
VU le code de la Construction et
de l'habitation (CCH), notamment
Particle L.301-5-1 ; VU Haloin°
2005-32 du 18 janvier 2005 de Programmation
pour Ja Cohésion sociale, VU
le code général des collectivités territoriales,
VU le plan départementai d'action
pour le logement des Personnes
défavorisées (PDALPD),
VU es délibérations du Conseil de
communauté de Perpignan Méditerranée
en date du 14
VU a convention de délégation
de Compétence de trois ans en application
du XIII de
VU Ja convention Pour la gestion
des aides à l'habitat Privé passée
entre Perpignan Méditerranée et l'ANAH signée le 27 janvier 2006
Vu la délibération n° 07/08/32 du
+ Mars 2007 du conseil Communautaire
adoptant le Présent avenant
Vu l'avis du comité régional de l'habitat
du 21 décembre 2006 sur la répartition
des crédits pour 2007. il a été convenu ce qui suit :
À. Les objectifs quantitatifs prévisionnels
pour 2007
Ai - Le développement, l’amélioration
et la diversification de l'offre de
logements Sociaux
Les objectifs prévisionnels au titre de
l'exercice 2007 Sont les suivants :
a) La réalisation Par construction neuve
ou Par acquisition-amélioration d’un
objectif globai de 400 logements locatifs sociaux dont : -62 logements
PLA- (prêt locatif aidé d'intégration)
-293 logements PLUS (prêt locatif à
usage social) -65 logements PLS'(prêt
locatif Social) ordinaires et 40
PLS Résidences Personnes Agées
b} La réhabilitation de 4 logements locatifs
Sociaux pour l'adaptation au handicap,
C) La démolition’ de 0 logements locatifs
Sociaux
d) Un prévisionnel de 20 logements en
location-accession (PSLA)
e) La poursuite de l'étude du foyer
de jeunes travailleurs
î) La mise en œuvre d'une MOUS
jeunes
9) la participation à une MOUS relogement
Ces chiffres ne Comprennent pas
les logements Prévus par les Conventions
de rénovation urbaine de PANRU qui sont rappelés en annexe 5 de la convention
initiale.
a
! Les PLS « Foncière » ne sont Pas contingentés
? Les démolitions restent Soumises
à l'autorisation de l'Etat en application
en application de l’article L.443-15.] À. - La requalification du parc privé anciei
Offre en logements à loyers maîtrisés
a) la production d'une offre de 110 logements
privés à loyers maîñtrisés soit 70 logements,
à loyers conventionnés à laide personnalisée au logement (APL)
et 40 en loyer intermédiaires.
b) la remise sur le marché locatif de 13 logements
privés vacants depuis plus de douze mois (sortie de vacance avec Prime sur
un total de 100 sorties de vacance)
©) le traitement de 53 logements indignes
(44 au titre des propriétaires bailleurs
et g pour les Propriétaires occupants), notamment insalubrité, péril, risque plomb
B. Modalités financières pour 2007 ——- --+s-Manciéres pour 2007
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire
par l'Etat
Pour 2007, les Contingents d'agréments
Suivants sont réservés à Perpignan Méditerranée
: 55 PLS* ordinaires et 40 PLS RPA 20
PSLA (prévisionnel)
Suivante :
- 508 400,00 € pour le Logement
Locatif Social dont 321 000 € pour la
création du foyer de jeunes travailleurs
- 433 880,60 € pour la Surcharge foncière
A
? Pourcentage fixé par la loi de finances
Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année)
peut être dépassé à concurrence de 120%,
sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alioué au délégataire pour la durée totale de ia convention B.2 : Répartition des droits à engagement
entre logement locatif social et l brivé.
Pour 2007, l'enveloppe est répartie de
la façon suivante :
-1 240 275 € pour le logement locatif
social dont 62 013 € font l'objet de fa
mise en réserve mentionnée ci-dessus (B.1)
- 8 680 000 € Pour l'habitat Privé.(ANAH)
dont 184 000 € font l'objet de la mise
en réserve mentionnée ci-dessus (B.1)
B.3: Mise à disposition des moyens : droits
à engagement et crédits de paiement
B.3.1 : Calcul et mise à disposition des
droits à engagement :
L'article 114.1 de la Convention de base
pour l'enveloppe logement locatif social
est modifié comme suit :
Chaque année, dans la limite de la dotation
Ouverte en loi de finances initiale, répartie
par le Préfet de région, et du montant de l'enveloppe fixé en application
de l'article IL, de la Convention pour l'année considérée, le préfet de
département allouera à Perpignan Méditerranée l'enveloppe de droits à engagement dans les conditions minimales suivantes
: > 80 % du
montant des droits à engagement sera
mis à disposition par une décision attributive prise au Plus tard
en février > 20 % du montant
des droits à engagement sera mis à disposition
par une décision attributive prise au plus tard en Septembre. Un avenant
financier est conclu si la réserve d'utilisation n'est pas levée
en totalité.
Ces décisions sont notifiées par l'Etat à
Perpignan Méditerranée.
B.3.2 : Calcul et mise à disposition
des crédits de paiement :
«< Chaque année, l'Etat mettra à la disposition
de Perpignan Méditerranée un montant
de Crédits de paiement calculé par application d'une cé Pré-définie
au montant des engagements constatés les années précédentes et des
engagements Prévisionnels de l'année Considérée. Cette clé est la suivante
: 10 % des engagements prévisionnels
de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30
% des engagements Constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 80 % des
engagements constatés.
Les crédits de Paiement feront l'objet
de ia part de l'Etat de trois versements:
le premier Portant sur 50 % du montant au plus tard en février, ie
deuxième portant sur 25% du montant en juin et le troisième portant sur
25% du montant en octobre, dans
la limite des crédits ouverts etdisponibles.
Cr Le montant des crédits de paiement versés à Perpignan Méditerranée est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat à Perpignan
Méditerranée et ceux versés par Perpignan Méditerranée aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré en juin, lors du deuxième versement des
crédits de paiement.
L'année du solide de chaque opération, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat à Perpignan Méditerrané et ceux versés par Perpignan Méditerranée aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures. »
Pour l'année 2007, les crédits de paiement seront donc de 30 % des engagements réalisés en 2006 (594 366 €) et 10 % des 95 % des droits à engagements de l'année 2007 (117 826
€) soit 712 192 €.
Toutelois, le versement effectif des crédits de paiement fera l'objet, en juin, de l'ajustement visé ci-dessus avec le 27" Versement par l'Etat.
B.4 : Interventions propres de Perpignan Méditerranée :
Pour 2007, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs de la convention s'élève à 1 000
000 € dont 1 000 000 € pour le logement locatif
social public.
2 7 AVR 2007
À Perpignan, le...
Le Président de Perpignan Méditerranée Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Communauté d'Agglomération
fi
Thierry LÂTASTE
CONTROLE FINE
Visan. Date Ty nr "7 Pour
le Trésorier-Payeur Générai ”
de ia région Langueïoc-ioc.ssiios
Contréleur financier,
Par Prdcuration,
7 Daffel FICHOT