Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2DDDE

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3SM

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - dec2004smnlr1

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T2SNML

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS06T2SNML

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE200

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DD

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2DDDE Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2007T2DDDE)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Logement, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan, le

BECISION »°

Portant attribution d’une subvention de 1 178 262 €

pour le financement de logements locatifs sociaux à

la communauté d’agglomération Perpignan-

Méditerranée.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU fa loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

VU la convention de délégation de compétence conclue entre l'Etat et Perpignan-Méditerranée communauté d'agglomération le 27 janvier 2006, et son avenant 2007,

Vu Particle L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis du comité régional de l’habitat du 21 décembre 2006 sur la répartition des crédits,

Vu la subdélégation d’autorisation de programme individualisée émise en date du 15 février 2007,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général par suppléance de la préfecture des Pyrénées-

Orientales,

BECIDE

Article ler: Objet

Une subvention délégataire d’un montant de 1 178 262 € est attribuée à Perpignan-Méditerranée communauté d'agglomération au titre de l’année 2007 pour le financement de logements locatifs

sociaux sur son territoire d'intervention.

Édresse Postale : 24, quai Saci Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: :2 Siandard 04.66.51.66.66 Renseignements : «> MINITEL 3674 AVS 66 10.18 Gin soi 1.01 FFimoi

5 DRCL. 06.68.51.66.00 > SERVEUR VOCAL 84.68.51.66.67

Q71)hé

Article 2: Dispositions Financières

Imputation budgétaire: La subvention est imputée sur le programme 0135 article de

regroupement 02 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elle représente 95 % de la dotation allouée d’un montant de 1 240 275 €, conformément à l’avenant pour 2007

à la convention initiale de délégation de compétence signée le 27 janvier 2006 ; le solde des 5%

pourra être attribué à PMCA suivant les conditions d'exécution du budget national.

Aïticle 3: Monsieur le secrétaire général par suppléance de la préfecture des Pyrénées-

Orientales, Monsieur le directeur départemental de l'équipement, Monsieur le trésorier payeur général, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Perpignan, le

LE PREF ET,

CONTRCIE “:

Visan À Ta AR y

Pour le Trésorier. Î » de la région Langu oussiion TT Î À ue . à " Le 4 Conirôteur financier, Î EE

Î # Par Procÿration,

| /

aniel FICHOT

Q242Liberté + Égaltté « Fraiaraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

sur les dépendances du Domaine Public

Commune de SAINT-LAURENT de la Salanque

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/2007 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, Directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du directeur du service des Domaines fixant les conditions financières :

Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Laurent de la Salanque ;

Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Hydraulique, Fluvial et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: M. Jean CASTAYŸ, demeurant 9 chemin des Salins 66250 SAINT-LAURENT de la Salanque, est autorisé :

à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate

Commune de : Saint-Laurent de la Salanque

Références Cadastrales :

Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.

Sous les conditions suivantes :

Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration : il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation :

ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2007.

— Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.

— Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

O2ARTICLE 3: La superficie occupée est fixée à moins de 20 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à

la présente autorisation :

— Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;

— Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire devra acquitter à a caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales une redevance

fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.

— Le montant de la redevance est fixé à 162€.

- En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les

sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE S: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

— De louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;

— De changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.

ARTICLE 7 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au

bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 8 : - Les agents de l'unité Hydraulique, Fluvial et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.

ARTICLE 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et

notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement on pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations,

ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité Hydraulique, Fluvial et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 13 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 14 : Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions".

ousARTICLE 15 : Prescriptions particulières :

> Le nom du bénéficiaire devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage,

ARTICLE 16 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 17 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés àl'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas

enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 18: Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.

Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification à M. Jean CASTAY « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins du Service France Domaines.

is A Perpignan, le $ Gi ivot

Pour le préfet et par délégation

le directeur dé ental de l'Equipement

Insertion au recueil des actes administratifs.

0€Liberté + Égaltsé + Fratsratié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

tion départer

portant autc

Commaoncs de SAÏNTELAURENT dela Salançue

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Va le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'Etat dans les Régions et Départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/2007 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales :

Vu la décision du directeur du services des Domaines fixant les conditions financières ;

Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Laurent de la Salanque ;

Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Hydraulique, Fiuvial et Maritime de la direction départementale de l'Équipement des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: M. Pierre XATARD, demeurant 6, boulevard Jean Jaurès - 66240 LE BARCARES, est autorisé :

à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate

Commune de : Saint-Laurent de la Salanque

Références Cadastrales :

Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.

Sous les conditions suivantes:

Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;

ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de La signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2007.

— Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.

— Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public

ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

© 26ARTICLE 3: La superficie occupée est fixée à moins de 20 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :

- Cetie superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste

soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière :

— Aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements par la présente autorisation.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.

… Le montant de la redevance est fixé à 162€.

_ En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 5: Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

— De louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;

_— De changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider

les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.

ARTICLE 7 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 8: - Les agents de l'unité Hydraulique, Fluvial et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des

Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.

ARTICLE 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du publie sur le rivage au droit de ses installations.

ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité Hydraulique, Fluvial et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 13 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 14 : Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huties fixes où hutteaux mobiles où de type gabions".

Q ZikARTICLE 15 : Prescriptions particulières :

F Le nom du bénéficiaire devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage.

ARTICLE 16 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 17 : - À Ja cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées

sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas

enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 18 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.

Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification à M. Pierre XATARD « bénéficiaire» du présent arrêté sera faite par les soins du Service France Domaines.

A Perpignan, le |

Pour le préfet et par délégation

lé directeur départemental de l'Equipement

This VATIN

Insertion au recueil des actes administratifs.

020