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Procès Verbal - 99 AR N°5 Reprise Dune Concession Abandonnee
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR N°5 Reprise Dune Concession Abandonnee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210102646-20240930-ARRETE_05_24-AR]
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE Réception par le préfet : 30/09/2024]
MONTRACOL
ARRETE MUNICIPAL
N° 5 du 30 septembre 2024
PORTANT reprise d’une concession abandonnée
GES
Le Maire de la commune de MONTRACOL (Ain),
Vu le procès-verbal du 07 février 2023 et celui du 14 juin 2024 constatant l'état d'abandon de la concession n°91 carré 1 dont Madame veuve MONTBARBON Marguerite, née LALLE est le titulaire,
En respect de la législation en vigueur,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2024
ARRÊTE
Article 1° :
La concession funéraire désignée fait l'objet d'une reprise par la commune.
Article 2 :
Un mois après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes funéraires qui se trouveront encore sur la concession pourront être enlevés.
Article 3 :
Les restes mortuaires seront placés dans un cercueil de dimensions appropriées. Il sera ensuite effectué soit une inhumation dans l'ossuaire prévu à cet effet, soit une crémation. Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l'ossuaire (articles L. 2223-4, L. 2223-18 et R. 2223-6 du CGCT)
Article 4 :
Les terrains ne pourront faire l'objet d'un nouveau contrat de concession tant que les prescriptions ci-dessus n'auront pas été entièrement observées. Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché et inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l’Ain
Fait à MONTRACOL, le 30 septembre 2024
Le Maire,
David LAFONT