Arrêté - cms 2025 ARR 202A

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Arrêté - cms 2025 ARR 202A Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 202A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture Lt

G , ji 086-219602804-20250701-2025-ARR-2024-AR aile de r f oussainvi} © —— re récention préfecture - 08 0712025 —

Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l'Habitat

Arrêté n° 202 /2025

ARRETE DE LIQUIDATION D’ASTREINTE ADMINISTRATIVE

Madame

Sis au. - , 95190 GOUSSAINVILLE

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu. le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1. R.480-3 et L.481-1 à L.481-2;:

Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 :

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2018, entré en vigueur en date du 29 juillet 2018 et modifié Le 26 juin 2024 :

Vu Le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date du 17 mars 2021 par l'agent commissionne et assermenté de la Commune de Goussainville :

Vu le procès-verbal complémentaire d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date du 16 août 2022 par l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :

Vu le courrier de procédure contradictoire nréalable à l'arrêté de mise en derneure en date du [1 mai 2023, adressé par la Ville à Madame . afin de l'informer d'un éventuel arrêté de mise en demeure et d'obtenir, par vaie de conséquence, ses observations préalables

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure notifié en date du 25 mai 2023 :

Vu l’Arrêté municipal n° 2410/2024 du 29 novembre 2024 mettant en demeure Madame . de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction qui consistent à rendre en un seul logement Le pavillon. par la suppression des 3 logements créés sur la maison principale, de démolir le logement créé en fond de parcelle, de déposer une déclaration préalable concernant la construction du mur séparatif, de supprimer tous les éléments constitutifs de logement dans chaque logement créé à savoir : [a salle d'eau. la cuisine. les cloisons séparatives. les ventilations et tous les éléments de tuyauteries sur la parcelle AK 135:

Vu la notification de l'Arrêté municipal n° 2410/2024 en date du 04 décembre 2024 :

Vu le constat du maintien de l'infraction à l'issue du délai laissé par la mise en demeure susvisée :

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à la liquidation d'astreinte administrative du 24 avril 2025, notifié le 30 avril 2025 :

Considérant que Madame . n'a pas déposé de dossier de régularisation des travaux litigieux dans les délais impartis par l’Arrêté de mise en demeure susviséConsidérant que Madame eZ 1, a été destinataire d'un courrier de procédure contradictoire préalable à la liquidation d’astreinte administrative du 24 avril 2025 et notifié le 07 mai 2025 et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 10 jours calendaires dès la réception ;

Considérant que Madame , à fait valair qu'elle souhaitait régulariser :

Considérant que ses observations ne sont pas de nature à remettre en question la matérialité des faits.

Considérant que l’astreinte court jusqu'à ce que le contrevenant ait justifié de l'exécution des opérations nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause :

Considérant que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu ;

ARRETE :

RT 1:

Madame née le demeurant ai

, 95190 GOUSSAIN VILLE est redevable envers la Commune de Goussainville, de la somme de

vingt-cinq mille euros (25 609€). montant correspondant à la période du 04 décembre 2024 au 22 janvier 2025, soit 50 jours de retard dans mise en conformité des travaux délictueux visés dans le procès-verbal du 17 mars 2021 :

ARTICLE 2 :

Les sommes duës au titre de l’astreinte sont recouvrées , dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la Commune de Goussainville, territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet du présent Arrêté.

ARTICLE 3:

Le présent arrété sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à Madame

ARTICLE 4 :

Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et à Monsieur le Procureur.

ARTICLE 5 :

Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

GOUSSAINVILLE. le: “© À JUIL. 2075

Le Maire soussigné. ATTESTE que le Déléeué à . présent acte : n

- aétéen Sous-Préfecture le : 03.04 125

publié - notifié le: ©5.0+.225

A Güussainville. le: O9.0+. 1025 ; | Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de e Maire: : c RE. PE Pour le maire De pouvoir devant le Tribunal Administratif £ t i . Le D Par délégation de sd de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux ,jactei _ es" lg Régac'eu N mois à compter de sa notification ou sa

érie HET Hôtel de Ville blicati

fi Place de la Charmeuse LME ES

Tél : 01 39 94 80 00