Arrêté - cms 2025 ARR 346A

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Arrêté - cms 2025 ARR 346A Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 346A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

095—21 9502804—20251 030—2025—ARR—346A—AR

Date de réneptron pre ecture : 1

A

I i

OUSSälHVl € Date de télétransmission : 13/11/2025O

Direction de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat

Arrêté n° 346/2025

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

La SCI représentée par Monsieur

Sis au 13 Avenue des Tilleuls

95190 GOUSSAINVILLE

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 481-1 à L, 48 l-3 et suivant5 ;

Vu l’article L. 2212-l du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n°20) 9—l46l du 27 décembre 20i9 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 :

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 201 8. entré en vigueur en date du

29juillet 201 8 et modiñé le 26 juin 2024 ;

Vu le permis de construire accordé le 31 mars 2023 et enregistré sous le numéro PC 95280 22

00077 pour l‘aménagement d’une crèche au rez-de-chaussée, la création de bureau à l‘étage, l’aménagement de deux logements dans les combles, la modiñcation de la façade avant du bâtiment et la modification de la clôture en limite de voirie ;

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté interruptif de travaux en date

du 20 février 2024 et sa notification en date du 23 février 2024 ;

Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l’Urbanisme dressé en date 08 mars 2024 par l’agent commissionne‘ et assermente‘ de la Commune de Goussainville :

Vu l’arrêté interruptif de travaux dressé le 27 mars 2024 et notifié le 30 mars 2024 :

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable a l’arrêté de mise en demeure en date du

07 avril 2025 ;

Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à Farrété de mise en

demeure en date du 24 avril 2025 :

Vu que les travaux litigieux relevés le 09 février 2024. sur le terrain cadastré AS 193 en zone

UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur C du PEB) et situé au 13 Avenue des TILLEULS.

95190 GOUSSAINVILLE. consistent en la création d'un collectif de cinq logements. la

création de trois cellules commerciales et l‘imperméabilisation du sol à des endroits non

prévus par le permis de construire enregistré sous le ntunéro PC 95280 22 00077 ;Considérant que les travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation d^urbanisme enregistrée sous le numéro PC 95280 22 00077 accordée en date du 31 mars 2023. sont en violation de l'article L. 480-4 du Code de lUrbanisme :

Considérant le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 07 avril 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception et adressé par la Ville à la Société Civile immobilière \ représentée par Monsieur v , afin de l’informer d'un éventuel arrêté de mise en demeure et d’obtenir, par voie de conséquence, ses observations :

Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable a l’arrêté de mise en demeure a été notiñé en date du 24 avril 2025 :

Considérant que la SCI . ) représentée par Monsieur , a fait valoir ses observations, qu’il souhaite régulariser l’infraction ;

Considérant qu’aucune démarche administrative et qu’aucun travaux de remise en conformité

n’a été effectué pour régulariser l’infraction ;

Considérant qu’à cejour, l’infraction n’est pas régularisée ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général qu’il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent au~< articles L.42l-l et L^l 12—10 du Code de l’Urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme. et plus particulièrement à l‘article UG 2.3.1 :

Considérant que les faits reprochés sont relatifs à des travaux en méconnaissance de

l'autorisation d’urbanisme enregistrée sous le numéro PC 95280 22 00077 accordée en date

du 31 mars 2023. sur le terrain situé au 13 Avenue des T(LLEULS et cadastré AS 193. à

savoir : la création d’un collectifde cinq logements, la création de trois cellules commerciales

et l’imperme‘abilisation du sol à des endroits non prévus par le permis de construire enregistré

sous le numéro PC 95280 22 00077 ;

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, les moyens d’y remédier et le strict respect du permis de construire enregistré sous le numéro PC 95280 22 00077 accordé

le 31 mars 2023 :

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, le délai de mise en conformité est fixé à 6 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté ;

Considérant que passé ce délai, une astreinte de 500 euros parjour de retard sera appliquée ;

Hôtel de Ville

Place de la Charmeuse - BP 10030 — 95191 Goussainville Cedex

Tél :01 39 94 60 00ARRETE :

ARTICLE l :

La SCI représentée par Monsieur _ domiciliée au est mis en demeure de procéder aux

opérations nécessaires à la mm en conformité de la construction c^est—à—dire le strict respect du permis de construire enregistré sous le numéro PC 95280 2é 00077 accordé le 31 mars 2023 ; le tout dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La SCI ODMNC représentée par Monsieur : est redevable de 500 euros par

jour de retard si, à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, il n’aura pas été saticf¤if mi\' mesures prescrites dans la présente décision. L’astreinte courrajusqu’à ce que. la SCI

représentée par Monsieur , ait justifié de l’exécution des operations nécessaires à la remise en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AS 193.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à La SCI t représentée par Monsieuri

ARTICLE 4 :

Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d’Oise et à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 5 :

Toutes autorités administratives. de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du

présent arrêté.

'

æ® GOUSSAINVILLE. le : 30/l0/2025 t®

Le Maire soussigné, ATTESTE

que le présent acte :

a été en Sous—Préfecture le : il?) M l&£ ^)/

- publié - notiñé le: /’l !) . JM lé L i

A Goussainville. le: /l 3, M î.;yL 'S

Le Maire : Pour le maire

Par délégation de signature

Vatene

le)Rédacteur

HETutn LÇJ k/

NOTA : Délai et voies de recours L’intéressé qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de

Cergy—Pontoise d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au temte de dew< mois vaut un rejet impliCite)

Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex

Tél : 01 39 94 60 00