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Arrêté - cms 2025 ARR 237A
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 237A)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
sé de réception en préfecture
5-219502804- Ésnaie -ARR-237-AU
Jovsssieuile 10842925
Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l’Habitat
Arrêté n° 237/2025
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
Monsieur
Sis au rue ARTHUR MELIN, 95190 GOUSSAINVILLE
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 et suivants ;
Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLÜ) approuvé le 27 juin 2018, entré en vigueur en date du
29 juillet 2018 et modifié le 26 juin 2024 :
Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 24 janvier 2025 par l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville ;
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 20 juin 2095 ;
Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure en date du 24 juin 2025;
Vu que les travaux litigieux relevés le 16 novembre 2021 sur le terrain cadastré AE 484 en
zone UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur D du PEB) et situé au rue Arthur Melin,
95190 GOUSSAINVILLE, consistent en la transformation du garage en pièce à vivre, la
modification de la façade et la construction d’une nouvelle clôture ;
Vu que les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme délivrée et sont en violation de l’article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme ;
Vu que le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 20 juin 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception est adressé par la Ville à Monsieur , afin de l’informer d'un éventuel arrêté de mise en demeure et d'obtenir, par voie de conséquence, ses observations :
Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure a été avisé et non réclamé en date du 24 juin 2025;
Considérant que Monsieur {, n’a pas formulé d'observation dans le délai imparti ; Considérant qu’à ce jour, l'infraction n’est pas régularisée ;
Considérant qu'il est de l’intérêt général qu'il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent à l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme plus particulièrement à l’article UG 2.2.1c ;
Considérant que les faits reprochés sont relatifs à des travaux sans autorisation d'urbanisme
sur le terrain situé au rue Arthur Melin et cadastré AE 484, à savoir : la transformation du
garage en pièce à vivre et la modification de la façade ;
Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, les moyens d'y remédier est la
dépose d’un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre, la modification de la façade et la construction d’une nouvelle clôture ;
Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, le délai de mise en conformité est fixé à 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant que passé ce délai, une astreinte de 100 euros par jour de retard sera appliquée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur. . né le , demeurant au rue.
est mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise
en coitormité de la construction, c’est-à-dire de déposer un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre, pour la modification de la façade et la construction d’une nouvelle clôture, le tout dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieu est redevable de 100 euros par jour de retard si, à l'issue du délai imparti par la mise en demeure, il n’aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision. L'’astreinte courra jusqu’à ce que Monsieur , ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en conformité des travaux uréguliers sur la parcelle AE 484.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre déchargeà Monsieur
pue, de Ville
# À £} ne de la Charmeuse- BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex
: 01 39 94 60 00 ARTI 4:
Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et à Monsieur le Procureur de la République.
ARTICLE 5 :
Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
GOUSSAINVILEE, le :
NOTA : Délai et voies de recours
Le Maire soussigné, ATTESTE que le L'intéressé qui désire contester le présent DÉS acte : arrêté peut saisir le Tribunal Administratif - aété en Sous-Préfecture le: ©4107 1010c de Cergy-Pontoise d’un recours publié- notifié le: O1 {0@Q1 %o 2< contentieux dans les deux mois à partir de À Goussainville, le : sa publication. { P Le Maire : A æ olx Il peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui
doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut un rejet
implicite)
Hôtel de Ville ,
4. pa de la Charmeuse- BP 10030- 95191 Goussainville Cedex
ul L: 01 39 94 60 00