Arrêté - cms 2025 ARR 238A

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Arrêté - cms 2025 ARR 238A Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 238A)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

095-219502804-20250722-2025-ARR-238A-AR ' Al

G fl Da Œ ÉÉANEMEEEN : os en e e ate de réception préfecture : 05/08/2025 OUSS ain vil e

Direction de l'Urbanisme, de |’ Aménagement et de l'Habitat

Arrêté n° 238/2025

ARRETE DE MISE EN DEMEURE

M: |

Sis au 93 rue DAVID TABAKOPFF, 95190 GUUSSAINVILLE

Le Maire de la Ville de Goussainville,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 et suivants ;

Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « loi EP ») et notamment son article 48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27 juin 2018, entré en vigueur en date du

29 juillet 2018 et modifié le 26 juin 2024 ;

Vu la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 095 280 23 00483 accordée le 08 décembre 2023 pour l'installation de l’isolation thermique par l’extérieur ;

Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 08 janvier 2025 par l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :

Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 20 juin 2025 ;

Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 25 juin 2025 ;

Vu que les travaux litigieux relevés le 12 décembre 2023 sur le terrain cadastré AH 495 en

zone UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur D du PEB) et situé au 93 rue David Tabakoff,

95190 GOUSSAINVILLE, consistent en la transformation du garage en pièce à vivre et la

construction d’un auvent sur le pignon gauche de la maison ;

Vu que les travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et sont en violation de l’article L. 480-4 du Code de l'Urbanisme ;

Vu que le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 20 juin 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception est adressé par la Ville à Monsieur , , afin de l’informer d’un éventuel arrêté de mise en demeure et d’obtenir, par voie de conséquence, ses observations ;

Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure été avisé et non réclamé en date du 25 juin 2025 ;Considérant que Monsieur n’a pas formulé d'observation dans Le délai imparti ;

Considérant qu’à ce jour, l’infraction n’est pas régularisée ;

Considérant qu'il est de l’intérêt général qu’il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent à l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, plus particulièrement à l’article UG 2.1.1;

Considérant que les faits reprochés sont relatifs à des travaux en méconnaissance de la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 95280 23 00483, sur le terrain situé au

93 rue David Tabakoff et cadastré AH 495, à savoir : la transformation du garage en pièce à

vivre et la construction d’un auvent sur le pignon gauche de la maison ;

Considérant qu'au regard de la nature de l'infraction constatée, les moyens d'y remédier est le dépôt d’un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre et le dépôt d’un permis de démolir pour la construction de l’auvent sur le pignon gauche de la maison ;

Considérant qu’au regard de la nature de l’infraction constatée, le délai de mise en conformité est fixé à 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté ;

Considérant que passé ce délai, une astreinte de 100 euros par jour de retard sera appliquée ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Monsieur né le , demeurant au 3 , est mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, c’est-à-dire de déposer un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre et le dépôt d’un permis de démolir pour la construction de l’auvent sur le pignon gauche de la maison, le tout dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Monsieur ‘est redevable de 100 euros par jour de retard si, à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, il n’aura pas été satisfait aux mesures prescrites dans la présente décision. L’astreinte courra jusqu’à ce que Monsieur ait justifié de lexécution des opérations nécessaires à la remise en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AH 495.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à Monsieur _

Hôtel de Ville

f { f f f Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainvitle CedexARTICLE 4:

Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et à Monsieur le Procureur de la République.

ARTICLE 5 :

Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

GOUSSAINVILLE, le :

NOTA : Délai et voies de recours

Le Maire soussigné, ATTESTE que le L'intéressé qui désire contester le présent PS Tes : arrêté peut saisir le Tribunal Administratif - aété en Sous-Préfecture le: CS p£ to di de Cergy-Pontoise d’un recours

- publié - notifié le: oS 0% Lot) contentieux dans les deux mois à partir de

À Goussainville, le: 65 of. sé sa publication. Le Maïre : Il peut également saisir d’un recours

; gracieux l’auteur de la décision. Cette

; sou E pans démarche prolonge le délai de recours qui Par délégation de signature, doit alors être introduit dans les deux mois le Rédacteur Valérie HETUIN suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de deux mois vaut un rejet

/, Eh pret | be implicite)

(26

f f f f Hôtel de Ville

# # # # # Place de la Charmeuse : BP 10030 : 95191 Goussainville Cedex