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Arrêté - cms 2025 ARR 236A
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 236A)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
sé LE réception en préfecture
jee 20250801 ESAUP)) -ARR-236-AU
Pro JDA
1087/2825 |
Direction de l'Urbanisme, de l'Aménagement et de l’Habitat
Arrêté n° 236/2025
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
Monsieur
Et Madame
Sis au 64 rue EUGENE VARLIN, 95190 GOUSSAINVILLE
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 481-1 à L. 481-3 et suivants :
Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite « loi EP »} et notamment son article 48 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 27 juin 2018, entré en vigueur en date du
29 juillet 2018 et modifié le 26 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme dressé en date 16 janvier 2025 par l'agent commissionné et assermenté de la Commune de Goussainville :
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 20 juin 2025 ;
Vu la notification du courrier de procédure contradictoire préalable à l’arrêté de mise en demeure en date du 28 juin 2025;
Vu que les travaux litigieux relevés le 17 janvier 2022 sur le terrain cadastré AH 345 en zone
UG du Plan Local d'Urbanisme (secteur D du PEB) et situé au 65 rue Eugène Varlin, 95190
GOUSSAINVILLE, consistent en la transformation du garage en pièce à vivre et la modification de la façade ;
Vu que les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme délivrée et sont en violation de l’article L. 480-4 du Code de [Urbanisme ;
Vu le courrier de procédure contradictoire préalable à la mise en demeure en date du 20 juin 2025 envoyé en lettre recommandée avec avis de réception et adressé par la Ville à Monsieur et Madame , afin de les informer d'un éventuel arrêté de
mise en demeure et d'obtenir, par voie de conséquence. leurs observations :
Considérant que le courrier de procédure contradictoire préalable à l'arrêté de mise en demeure a été avisé et non réclamé en date du 28 juin 2025;
Considérant que Monsieur et Madame . n'ont pas formulé d'observations dans le délai imparti : Considérant qu'à ce jour, l'infraction n’est pas régularisée ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général qu’il soit mis un terme à ces agissements qui contreviennent à l’article L.421-4 du Code de l'Urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme, zone UG ;
Considérant que les faits reprochés sont relatifs à des travaux sans autorisation d'urbanisme sur le terrain situé au 64 rue EUGENE VARLIN et cadastré AH 345, à savoir: la
transformation du garage en pièce à vivre et la modification de la façade ;
Considérant qu’au regard de la nature de l'infraction constatée, les moyens d’y remédier est la dépose d’un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre et pour la modification de la façade ;
Considérant qu'au regard de la nature de l’infraction constatée, le délai de mise en conformité est fixé à 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté ;
Considérant que passé ce délai, une astreinte de 100 euros par jour de retard sera appliquée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Monsieur néle_., et Madame : née le , tous demeurant au !
sont mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, c’est-à-dire de déposer un dossier de régularisation pour la transformation du garage en pièce à vivre et pour la modification de la façade, le tout dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur ; et Madame sont redevables de 100 euros par jour
de retard si, à l'issue du délai imparti par la mise en demeure, ils n’auront pas été satisfaits aux
mesures prescrites dans la présente décision. L'astreinte courra jusqu’à ce que Monsieur et Madame ] aient justifié de l'exécution des opérations
nécessaires à la remise en conformité des travaux irréguliers sur la parcelle AH 345.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge à Monsieur : et Madame
ARTICLE 4 :
Ampliations du présent arrêté seront transmises sans délai à Monsieur le Préfet du Val d'Oise
et à Monsieur le Procureur de la République.
LUE de Vitle
sl ne de la Charmeuse- BP 10030- 95191 Goussainville Cedex : 01 39 94 60 00 ARTICLE 5 :
Toutes autorités administratives, de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
GOUSSAINVILLE, le: 22 JUL A5
Pour & s
Chr} e
1è jo air.
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V
, I, NOTA : Délai et voies de recours Le Maire soussigné, ATTESTE que le L'intéressé qui désire contester le présent
présent acte: arrêté peut saisir le Tribunal Administratif - aété en Sous-Préfecture le: Q{ 91 2o7< de Cergy-Pontoise d'un recours - publié- notifié le: ©4 (ER 252 contentieux dans Îles deux mois à partir de
À Goussainville, le : sa publication. AI 12625 8 Le Maire: 3 Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui
doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l‘absence de réponse
au terme de deux mois vaut un rejet
implicite}
Pour le Maire
Hôtel de Ville
7 se de la Charmeuse- BP 10030- 95191 Goussainville Cedex
: 01 39 94 60 00