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Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 20 Compte Rendu Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
OYOrey COMPTE-RENDU PREFECTURE DELISER
à CONSEIL MUNICIPAL || 27 MARS 2023 | ue ù
va ÉSECTION COURRIER
Séance du lundi 20 mars 2023 à 18 h 30
L'an 2023, le 20 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 16 mars 2023, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)
sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick
COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Bénédicte
GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Gérard FEY, Sandrine CURTET À Stéphane
COUDERT, Kévin PORTIER À Patrick COMMERE.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/01/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 30/01/2023. Il est approuvé à l'unanimité.
MADAME LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR
FINANCES PUBLIQUES
DELIBERATION N°2023-008: Adoption du compte de gestion 2022 du budget principal de la
commune
Gérard FEY, Rapporteur
RAPPELLE la double comptabilité qui est tenue, à savoir celle du Trésorier public (compte de
gestion) et celle de la commune {compte administratif) dans le respect du principe de comptabilité
publique et de séparation de l’ordonnateur et du comptable. Celles-ci doivent être conformes en
clôture d'exercice.
Considérant la régularité et la conformité des comptes de gestion tenus par le Trésorier avec les
comptes administratifs du budget principal tenu par la commune, il est proposé au Conseil
municipal d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2022 tenu par le Trésorier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE le compte de gestion 2022 du budget général de la commune, tenu par le Trésorier
public.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
DELIBERATION N°2023-009 : Adoption du compte administratif 2022 du budget principal de la
commune
Gérard FEY, Rapporteur
VU l'article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire,
PRESENTE les grandes lignes du compte administratif 2022 du budget général de la commune :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BP COMMUNE DE NOYAREY
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 2 847 644,99 €
RECETTES DE FONTIONNEMENT 2022 | 3 460 013,51 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 612 368,52 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 552 598,01 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 1 534 849,43 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 982 251,42 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR « €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 612 368,52 €
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 612 368,52 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR .... 491 295,62 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 982 251,42 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE
RESULTAT GLOBAL
1 473 547,04 €
2 085 915,56 € Chapñre Budpétisé Réausé Disponible
Montant | % Montent %
æ ENS PRESS as $ —T Et 29 Leg © QE ms 08 pas Pl æ + r DES SRE EE =
Fonctionnement - Dépense 2 523 900.00 € È 644,99 €} 112,83% -323744.99€| -12,83%4 ue : Hièce À CET RÉ ONSE DEA one POESIE HET TUE 1 ibre
011 - Charges à caractère général 867 800.00 € 748 425.18 € 86,24% 119 374.82 € 13,76%
012 - Charges de personnel et frais 1 023 900.00 € 966 301,17 € 94,37%) 57 598.83 € 5,63%
assimilés
014 - Atténuations de produits 20 000.00 €] 15 211.00 € 76,06% 4 789.00 € 23,95%
023 - Virement à la section 275 000.00 € 0.00 € 0,00% 275 000.00 € 100,00%!
d'investissement
042 - Opérations d'ordre de transfert 35 700.00 € 840 479.67 €| 2 354,28% -804 778.67 €| 2 254,28%
entre sections
65 - Autres charges de gestion courante 236 800.00 €] 220 985.11 € 93,32%) 15 814.69 € 6,68°%
66 - Charges financières 59 000.00 € 51 077.47 € 86,57% 7 922.53 € 13,43%
67 - Charges exceptionnelles 5 700.00 nr 5166.19 €) 90,63% 533.81 € 9,37%
Fonctionnement - Recette 2523900.00€| 3460013.61€ 137,09% -036 113.51 €| -37,09% 0143 - Atténuations de charges 15 000.00 el 18 953.66 € 126,36% -3 953,66 € -26,36%l
70 - Produits des services, du domaine 184 200.00 € 157 437,22 € 85,47% 26 762.78 € 14,53%
et ventes diverses
73- Impôts et taxes 1 834 700.00 €} 188252280€] 102,61% 47 822.80 € -2,61%4
74 - Dotations, subventions et 387 500.00 € 451 347.02 € 116,49% -63 847.02 € -16,48%
participations
75 - Autres produits de gestion courante 55 500.00 € 53 594,13 € 96,57%) 4 905.87 € 3,43%
76 - Produits financiers 0.00 € 20 804.00 € 0,00%, -20 804.80 € 0,00%
77 - Produits exceptionnels 47 ue | 875 353.88 €| 1 862,46% -828 353.88 €| -1 762,46%
Chapitre Budgétisé Réalisé Disponible
Montant % Montant 5
Investissement - Dépense 2 483 600.00 €] 552 598.01 € 22,25% 1 931 001.99 € 71,15%
040 - Opérations d'ordre de transfert 0.00 € 0,00 € 0,00% 0.00 € 0,00%
entre sections
16 - Emprunts et dettes assimilées 214 000.00 € 212 881.38 € 99,48% 1118.62 € 0,52%4
20 - Immobilisations Incorporelles 250 007.80 € 90 817.38 € 36,33% 159 190.42 € 63,67%l
204 - Subventions d'équipement versées 157 677.39 € 12 932.00 € 8,20% 144 745.39 € 91,80%
21 - Immobilisations corporelles 1 341 694.81 € 233 507.25 € 17,40%) 1 108 187.56 € 82,60%
23 - Immobilisations en cours 520 220.00 € 2 460.00 € 0,47% 517 760.00 € 99,53%
investissement - Recette 2 531 600.00 2026145.05€| 80,03% 508 454.95 € 19,97%
001 - Solde d'exécution de la section 491 295.62 491 295.62 € 100,00% 0.00 € 0,00%
d'investissement reporté
021 - Virement de la section de 275 000,00 0.00 € 0,00%) 275 000.00 € 100,00%
fonctionnement
049 - Opérations d'ordre de transfert 35 700.00 840 478.67 €| 2354,28% -804 778.67 €| -2 254,28%
entre sections
10 - Dotations, fonds divers et réserves 644 604.38 €] 694 370,76 € 107,72% 49 766.38 € -7,12%
13 - Subventions d'investissement 265 000.00 d 0.06 € 0,00% 265 000.00 € 100,00%|
16 - Emprunts et dettes assimilées 820 000.00 € 0.0G € 0,00%| 820 000.00 € 100,00%
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal : D'ADOPTER le compte administratif 2022 du budget général de la commune tel qu'il vient
d’être présenté ;
Après l'exposé des résultats du compte administratif 2022, vu l’article 2121-14 du CGCT, Madame
le Maire se retire de la séance pour que l’assemblée puisse procéder au vote du compte
administratif 2022.
La présidence de séance est donnée à M. Gérard FEY, deuxième adjoint, qui fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget communal, tel qu’il vient d’être prononcé.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 15
Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.
Le Président de séance, M. Gérard FEY, redonne la présidence de séance à Madame le Maire.
DELIBERATION N°2023-010 : Affectation des résultats 2022 du budget principal communal
Gérard FEY, Rapporteur
INFORME qu'après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice,
CONSTATANT que le compte administratif laisse apparaitre :
- Un excédent de fonctionnement de 612 368,52 €
PROPOSE d’affecter le résultat de Fonctionnement 2022 dans son intégralité en Recettes
d'investissement 2023 à l’article 1068, à hauteur de 612 368,52 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement 2022 au budget primitif 2023 tel
qu’il vient d’être proposé.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 16
Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.
DELIBERATION N°2023-011 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023
Gérard FEY, Rapporteur
RAPPELLE que, conformément au Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de
voter chaque année les taux de fiscalité directe locale. Depuis 2021, les dispositions de la réforme nationale de la taxe d'habitation ne permettent plus au
Conseil municipal de modifier le taux de taxe d'habitation pour les résidences principales. Il reste
figé au taux de l’année 2019 soit 11,23%, qui continuera à s'appliquer pour les résidences
secondaires.
Depuis 2021, la perte de recettes pour les communes est compensée par le transfert de la part
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La commune s’est donc vue transférer
le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties (15,90%) qui vient s’additionner
au taux communal (28,29%).
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour l’exercice 2023 les taux
communaux de l’année précédente :
e Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
Pour rappel, ce taux est égal à la fusion des taux des taxes foncières communale et
départementale sur les propriétés bâties.
° Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAE
ADOPTE les taux de fiscalité suivants pour l’exercice 2023 :
e Taxe Foncier Bâti (TFB) : 44,19 %
e Taxe d’Habitation (TH) : 11,23 %
e Taxe Foncier Non-Bâti (TFNB) : 84,14 %
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 13
Abstentions : 6: Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE,
Bénédicte GUILLAUMIN, Kévin PORTIER.
DELIBERATION N°2023-012 : Adoption du budget primitif 2023 de la commune
Gérard FEY, Rapporteur
PRESENTE le Budget Primitif principal communal de l’exercice 2023, qui s’équilibre ainsi :
Budget Principal :
Fonctionnement : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR + précédent (1) vote)
013 | Atténuations de charges 15 000,00 0,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 70 Produits services, domaine et ventes div 149 000,00 0,00 213 000,00 213 000,00 213 000,00
73 Impôts et taxes 1 834 700,00 0,00 1 368 600,00 1 968 800,00 1 968 800,00
74 Dotations et participations 387 500,00 0,00 333 000,00 333 000,00 333 000,00
75 Autres produits de gestion courante 55 500,00 0,00 73 000,00 73 000,00 73 000,00
Total des recettes de agstion courante 2 44 700,00 0,00 2 662 500,00 2 662 800,00 2 662 800,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TT Produits exceptionnels 47 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 6,00 0,00 9,00
Total des réelles de fonctionnement 2 702 800.00 2 702 800,00 2 702 800,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 000 8,60 0,00 0,00
043 Opéra” ordre intérieur de Ja section (5) 0,00 G.00 0,00 0,00
Total des recerres d'ordre de foncrionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 2 488 700,00 2 702 800,00 2 702 800,00 2 702 800,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 702 800,00 ||
Chap. LibeHé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE 13) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + précédent (1) (2) vote) Di Charges à caractère général 837 800,00 ©,00 937 800,00 937 800,00 937 800,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 1 023 900,00 Q,0û 1 127 900,00 1 127 900,00 1 127 900,00
014 ätténuations de produits 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 236 300,00 0,00 305 600,00 395 600,00 305 600,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus O.00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 2 116 500,00 0,00 | 2 371 300.00 2 371 300,00 2 371 300,00
66 Charges financières 59 000,00 0,00 57 000,00 57 000,00 57 000,00
67 Charges exceptionnelles 500.00 0,00 O,0û 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires {4) 0,00 ||. 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 9,00 0,00 0.00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement. | 2178 000,00 à. 300,00 | 2 428 300,00 | 2 428 300,00 023 Virement à a section d'investissement (5) 275 006,00 | { 249 090,09 249 O0,G0 249 000,00
042 Qpérat” ordre transfert entre sections (5) 35 700,00 25 506.00 25 500,00 25 500,00
043 Opérot" ordre inférieur de la section (5) 0,00 9,9 9,00 0.60
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 310 700,00 l 274 500,00 274 500,00 274 500,00
TOTAL 2 488 700,00 2 102 800,4 2 702 800,00 2 702 800,00
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,09 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 702 800,00 || Investissement :
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3j TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) {2)
010 Stocks (51 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2635 000,00 265 000,00 158 000,00 155 000,00 423 000.00 16 Emprunts et dettes assimitées (hors165) 820 000,00 0,00 9,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 6,00 9,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 233 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total ces recettes d'équipement 1 085 009,00 265 000,00 158 000,00 153 000,00 423 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 18 773,59 0,00 25 000,00 25 009,00 25 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement 625 430,79 0,00 612 368,52 612 368,52 612 368,52 capitalisés (9)
138 Autres aubvent” invest non transf. 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA régie} (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 | 024 Produits des cessions d'immofblisations G,00 0,00 0.00 0,00 0.00
otal des recettes financières 644 604,38 0.00 637 368,52 637 368,52 637 368.52
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 5,00 0,06 0,00 0,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 4 729 604,38 265 000,00 7195 368,52 1 060 368,52
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) | 249 000,00 249 000,00 249 000,00
040 Opéra” ordre trensfert entre sections (4) . 25 500,00 25 500,00 25 500,00
041 Opérations patrimoniales (4) G.00 à 0,09 0,00 0.65
Chap. Libetlé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1
Toral des recettes d'ordre d'investissement 289 700,00 |l. 274 500,00 274 500,00 274 560,00
TO TAL 2 019 39 65 000,07 069 868,52 1069 866,52 1334 868,52
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE (2) | 4 473 547,04 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 2 808 415,56 DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
mémoire réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
budget (2)
_précédent (1)
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
| 20 Immobilisations incororelles (sauf 204) 228 775,60 64 624,00 252 400,00 252 400,00 317 024,00
204 Subventions d'équipement versées 157 677,39 100 677,39 52 000,00 52 000,00 152 677,39
21 Immobilisations corporelles 1:41 694,51 99 575,94 471 300,00 471 300,00 510 875,94
23 Immobilisations reçues en affectation (6; 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 510 400,00 507 940,00 585 680,00 S65 680,00 1 073 620,00
Total des opérations d'équipement 31 052,20 27 452,20 3 600,00 3 600,00 31 052,20
Total des dépenses d'équipement 2 269 600,00 600 269,53 1 344 990.00 1 344 980.00 2.145 249,53
10 Cotations, fonds divers et réserves 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 214 000,00 0,00 196 009,00 158 000,00 198 000,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA. régie} (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 Participat® ef créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 = 9.00 0,00 0,00 0.00
020 | Dépenses imprévues 0,00 Su 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 214 000,00 0,00 198 000,00 198 000,00 198 000,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jépenses rée es d'inves 2 483 600,00 800 269,53 280,00 1.542 980,00 2 343 249,53
040 21 000,08 ||l 0,00 0,00 0,60
041 Opérations patrimoniales (4} 8,60 || 0,00 0,00 0.60
Tota! des dépenses d'ordre 21 000,00 | 0,00 0,00 0,00 d'investissement
TOTAL 2 504 600,00 800 269,53 1 542 980,00 1 542 980.00 2 343 249,53
+
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF RÉPORTE OU ANTICIPE (2) Ï 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 343 249,53 |
PROPOSE d'adopter le Budget Primitif principal communal de l’exercice 2023 tel que présenté ci- dessus.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le Budget Primitif principal communal de l’exercice 2023, tel qu’il vient d’être présenté.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 16
Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.
DELIBERATION N°2023-013 : Demande de subvention à la Préfecture du l'Isère au titre de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023 pour l'aménagement d'un local
associatif
Annie PONTHIEUX, Rapporteure
SOULIGNE l'importance de créer au sein de l’annexe du gymnase un véritable lieu associatif: il
s'agit de transformer une annexe en ERP destiné à recevoir plusieurs associations à l'attention de
leurs adhérents, visiteurs et familles. C’est une mise à disposition d’un lieu enfin approprié et
attendu par les acteurs associatifs depuis de nombreuses années. L'objectif de la commune est de réaménager ce local, mais plus généralement de favoriser le lien social et le développement du
tissu associatif sur Noyarey.
PROPOSE DE SOLLICITER la Préfecture au titre de l’axe 2 de la DETR 2023, pour l'octroi d’une
subvention au taux le plus élevé, pour le réaménagement d’un local associatif dans l’annexe du
gymnase, dont l’avant-projet et le dispositif de financement prévisionnels s’établissent ainsi :
- Montant estimatif des travaux subventionnables 42 958,00 € HT
- Subvention demandée au titre de la DETR 2023 17 183,00 € HT
- Autofinancement 25 775,00 € HT
PROPOSE D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’aide de l'Etat et à effectuer toutes les
démarches relatives à ce dossier.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre du
programme de la DETR 2023 et à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Non-votant : 1 (Patrick COMMERE)
URBANISME - ENVIRONNEMENT
DELIBERATION N°2023-014 : Instauration d'un Périmètre de Prise en Considération de Projet
(PPCP) sur le secteur situé entre le chemin du Moulin et l'avenue Saint-Jean
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
La municipalité observe que le territoire de Noyarey est très attractif, et attire de nombreux
promoteurs souhaitant y réaliser des logements. Cette dynamique constructive a des
conséquences sur le développement urbain du territoire, notamment en ce qui concerne le flux de
véhicules dans certains quartiers, la saturation des stationnements publics, les capacités des
équipements publics existants, et le cadre de vie de la commune, qui s’en trouvent pénalisés.
La commune souhaite en conséquence définir une stratégie de construction adaptée à son
paysage urbain, naturel et agricole, visant à améliorer l’espace public, préserver le patrimoine,
tout en respectant l’échelle et la qualité du tissu urbain existant et en préservant le cadre de vie
de la commune.
La commune a donc saisi la Métropole de Grenoble, et, par son intermédiaire, l’Agence
d'Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG), pour réaliser une étude sur le secteur compris
entre le chemin du Moulin et l’avenue Saint-Jean, qui présente un gisement foncier potentiel
stratégique pour l'avenir de la commune.
Les objectifs visés par ce projet urbain sont les suivants :
- poursuivre l’apaisement du chemin du moulin qui constitue l'axe majeur de desserte des écoles
et des équipements, à pieds et en vélo, depuis le Sud du village. Ce chemin est récemment devenu
une «zone de rencontre » dans laquelle les piétons sont prioritaires sur les vélos, eux même
prioritaires sur les véhicules motorisés, ces derniers étant limités à 20km/h au maximum. Un sens
interdisant l'entrée des véhicules motorisés sur ce chemin dans sa partie Sud depuis l’avenue Saint-Jean a été récemment mis en place dans cet objectif, complétant le sens interdit sortant qui
était pré-existant.
- poursuivre le renforcement du maillage piétons et cycles du territoire au fur et à mesure des
opportunités foncières et des opérations immobilières privées.
- mettre en valeur le patrimoine naturel et écologique du secteur, notamment en lien avec les
fossés existants et leurs ripisylves.
- mettre en valeur les perspectives sur le patrimoine bâti local (paysage proche) et sur les massifs
environnants (paysage lointain).
- encadrer le développement urbain afin d'intégrer les futures constructions dans le tissu existant.
Compte tenu de ce contexte, et dans l’attente d’une modification où d’une révision du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal qui permettra de garantir une évolution de ces terrains plus adaptée
à la morphologie du village de Noyarey, il est proposé, afin de mettre en œuvre un projet de
développement urbain le plus qualitatif possible, d'instaurer un Périmètre de Prise en
Considération de Projet (PPCP), sur le secteur situé entre le chemin du Moulin et l'avenue Saint-
Jean, suivant la délimitation jointe en annexe de la présente délibération, conformément à l’article
L.424-1 du code de l’urbanisme.
L'instauration d’un PPCP permet de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme « Lorsque des travaux, des constructions où des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à
l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et
que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
En vertu de l’article L.424-24 du code de l’urbanisme, la décision de prise en considération de la
mise à l'étude d’un projet de travaux publics ou d’une opération d'aménagement est affichée
pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention
de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble
des formalités prévues à l'alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle
du premier jour où il est effectué. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de
prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation. Lorsque la
décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la
décision peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
projet, à procéder à | ‘acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux
articles L230-1 du code de l’urbanisme. La décision de prise en considération cesse de produire ses
effets, si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux
publics ou la réalisation de l’opération d'aménagement n’a pas été engagée.
En conséquence, il est proposé au conseil Municipal :
- d'instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur compris entre le
chemin du Moulin et l’avenue Saint-Jean, selon le périmètre délimité sur le plan joint en annexe ;
- de décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à chaque demande
d'autorisation de travaux, constructions ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;
- d'indiquer que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans
un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en mairie en application de
l’article R.424-24 du code de l'urbanisme ; - d'autoriser le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires
pour l’exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier ;
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- INSTAURE un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur compris entre le
chemin du Moulin et l’avenue Saint-Jean, selon le périmètre délimité sur le plan joint en annexe,
- DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à chaque demande
d'autorisation de travaux, constructions ou installation à l’intérieur dudit périmètre,
- INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans
un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en mairie en application de
l’article R.424-24 du code de l'urbanisme,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires
pour l’exécution de la présente délibération,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier
- AUTORISE l'inscription des crédits nécessaires au budget.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
DOMAINE ET PATRIMOINE
DELIBERATION N°2023-015 : Approbation de l’avenant n°1 au protocole d’accord transactionnel
conclu avec le groupement titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 18 novembre 2020
pour la restauration de l’Église Saint-Paul
Didier PERRIN, Rapporteur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-21 ;
VU le Code Civil, notamment ses article 2044 et suivants ;
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ;
VU la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le
règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
VU les documents du marché public de maîtrise d'œuvre conclu avec le groupement Osmia
Architecture pour la restauration de l'Église Saint-Paul de NOYAREY, le 18 novembre 2021, et
notamment les stipulations de l’article 13.3 du Cahier des clauses administratives particulières
(CCAP) ;
VU les stipulations du Cahier des clauses administratives générales Propriété Intellectuelles (CCAG
— PI) dans sa version du 16 septembre 2009, applicable au présent marché, et notamment son
article 3.5;
VU le protocole d’accord transactionnel conclu le 28 juillet 2022 avec le Groupement de maîtrise
d'œuvre titulaire du marché relatif à la restauration de l'Eglise Saint-Paul;
VU l'avenant n°2 au marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 15 décembre 2022 avec le
groupement représenté par la société SIRADEX ;
Il est rappelé qu’un marché public de maîtrise d'œuvre a été conclu le 18 novembre 2020 avec le
groupement de maîtrise d'œuvre dont la société Osmia Architecture était le mandataire, en vue
de la restauration de l’Église Saint-Paul de NOYAREY. Le 28 juillet 2022, un protocole d'accord transactionnel a été conclu avec le groupement OSMIA
Architecture afin de définir la répartition du prix et des missions entre les co-traitants au titre de la
phase ALP, dès lors qu'ils n’ont pu être déterminés que dans le cadre de la phase diagnostic.
Postérieurement à la signature du protocole transactionnel, l’entreprise CABESTAN, membre du
Groupement de maîtrise d'œuvre et responsable de la mission relative à l’économie de la
construction, a informé la Commune du départ en retraite prochain de son gérant. L'entreprise
CABESTAN a donc cessé son activité en cours d'exécution du marché, et la société SIRADEX a
exécuté les prestations incombant initialement à CABESTAN.
Par ailleurs, la société OSMIA Architecture, mandataire du Groupement de maîtrise d'œuvre, a fait
part à la Commune de la cessation de son activité, anticipant une liquidation judiciaire du fait de
lourdes difficultés financières. La société OSMIA Architecture ne sera donc plus en mesure de
poursuivre l’exécution de ses missions, tant en sa qualité de mandataire du groupement qu’en sa
qualité d'architecte.
La société SIRADEX a indiqué à la Commune qu'elle se trouvait en mesure de reprendre les
missions des sociétés CABESTAN et OSMIA Architecture, en ce comprise la qualité de mandataire
du groupement de cette dernière.
Compte-tenu de ces deux évènements et conformément aux documents du marché public de
maîtrise d'œuvre, un avenant n°2 audit marché a été conclu par la Commune, représentée par
Madame le Maire dûment habilitée, et le groupement de maîtrise d'œuvre dont est désormais
mandataire la société SIRADEX, le 15 décembre 2022.
Le protocole transactionnel conclu le 28 juillet 2022 ayant pour objet la ventilation des missions et
honoraires entre les différents co-traitants au titre de la phase AVP, il convient, par l’avenant n°1
dont la conclusion est proposée et afin d'assurer le parallélisme des formes et procédures, de
définir la nouvelle répartition des missions et des rémunérations au sein du Groupement de
maîtrise d'œuvre tel que recomposé.
Il est donné lecture du projet d’avenant n° 1 au protocole d'accord transactionnel, lequel était
joint aux convocations. L’attention de l’assemblée est attirée particulièrement sur la teneur de
l’article relatif au règlement financier et aux concessions réciproques des deux parties (article 6 :
clause de non-recours).
À l'issue de la lecture du projet de protocole d'accord transactionnel, il est PROPOSE au Conseil
municipal de bien vouloir l’approuver et d'autoriser le Maire à le signer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 1 au protocole d'accord transactionnel à intervenir
entre la Commune et le groupement de maîtrise d'œuvre dont est désormais mandataire la
société SIRADEX, lequel est joint à la présente ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant au protocole d'accord transactionnel avec le
groupement de maîtrise d'œuvre ;
CHARGE Madame le Maire et le comptable public assignataire de l'exécution de la présente
délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
DELIBERATION N°2023-016 : Procédure de reprise des concessions abandonnées au cimetière de
Noyarey
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17 et R.2223-
18 ;
Le Conseil municipal est informé que pour des raisons tenant au bon ordre et à la gestion du
cimetière, il s'avère nécessaire d'engager une procédure pour remédier à la situation de
concessions en état d'abandon.
CONSIDERANT qu'aux termes de la loi, la reprise des concessions abandonnées au cimetière de Noyarey peut s'appliquer aux conditions suivantes :
un procès-verbal de constat d'abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par
lettre recommandée (et affichage en mairie) aux familles à y assister un mois à l'avance ;
une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ;
la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de
réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien et son
affichage en Mairie durant un mois ;
le maintien d'état d'abandon dans le délai qui suit les formalités d'affichage, et qui est
prévu par l’article R.2223-17 du Code général des collectivités territoriales ;
un nouveau procès-verbal à l'issue du délai suivant l'affichage règlementaire constatant
l’état d'abandon ;
une délibération du conseil municipal de reprise de la concession
Considérant qu’il convient d'engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour
un certain nombre de concessions ;
Il est PROPOSE au Conseil municipal d'APPROUVER la procédure de reprise des concessions visée
à la présente.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord et APPROUVE la procédure de reprise des concessions visée à la présente
délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à _20h10
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Affiché le : 27/03/2023
Reçu en préfecture le : 27/03/2023