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Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 30 Compte Rendu Conseil Municipal)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
OV reVy COMPTE-RENDU 0 1 FEV. 2023
CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du lundi 30 janvier 2023 à 18 h 30
L'an 2023, le 30 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 25 janvier 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER, Aldo
CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR,
Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie
PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Kévin PORTIER À Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/12/2022
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 05/12/2022. Il est approuvé à l'unanimité.
MADAME LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR
GRENOBLE ALPES METROPOLE
DELIBERATION N°2023-001: Groupement de commandes relatif au marché de gestion,
maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage pour Grenoble-Alpes Métropole et les
communes de l’agglomération grenobloise
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
L'exercice de la compétence « éclairage public » est à ce stade assuré par les communes.
La commune de Noyarey a élaboré son schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) en 2017.
Le 7 février 2020, Grenoble-Alpes Métropole a, à son tour, élaboré puis adopté un schéma
directeur d'aménagement lumière (SDAL) métropolitain.
Depuis 2019, un Service métropolitain d'éclairage public est proposé par la Métropole aux
communes. Depuis le 6 juillet 2021, 24 communes ont signé aux côtés de la Métropole la charte
d'engagement lumière, formalisant leur volonté de réaliser à court terme des investissements
pour rénover leurs équipements d’éclairage public. Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent se constituer en
groupement de commandes pour conclure un marché relatif aux systèmes d’éclairages, en
réponse aux besoins suivants :
+ études : diagnostics, études d’éclairement, schémas directeurs
+ prestations de gestion et maintenance des équipements d'éclairage
+ réalisation de travaux de rénovation des systèmes d'éclairage (réseaux, génie civil, mâts,
luminaires, équipements de commande)
À cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la
Métropole et les communes volontaires, en vue de la passation, pour leurs besoins communs,
d’un marché public de gestion, maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage, pour
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de l’agglomération grenobloise.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.
La commission d’appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d’offres de Grenoble-
Alpes Métropole.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes à mettre en place (ci-joint) et d'autoriser le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au
marché public de gestion, maintenance et renouvellement des systèmes d'éclairage, jointe en
annexe à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue
entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes volontaires.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
DELIBERATION N°2023-002: Groupement de commandes relatif au marché de maintenance et
d'évolution du logiciel d'aide à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), entre
Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole
Sophie CUTAIJAR, Rapporteure
La commune de Noyarey dématérialise ses dossiers d’autorisations d'urbanisme depuis fin 2008.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a normalisé et standardisé la dématérialisation du dépôt et de
l'instruction des autorisations d'urbanisme depuis le 1% janvier 2022, au niveau national.
Dans ce cadre, le projet Démat’ADS à été piloté et mis en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole
pour répondre à cette évolution, en coordination avec le déploiement d’un outil d’aide à
l'instruction adossés à une cartographie, dans les communes. Le marché conclu en 2018 pour encadrer ce déploiement et la maintenance de l'outil arrive à terme, il convient donc de le
renouveler.
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent conclure un nouveau
marché de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d’aide à l'instruction. Ce marché
permettra de continuer à disposer d’un outil d'aide à l'instruction des ADS, d’en assurer Îa
maintenance et l'hébergement, garantir les liens cartographiques et SIG (système d’information
géographique), garantir la certification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) et
accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme et aux interfaces de
dématérialisation.
Ce marché permettra en outre de répondre aux besoins de Grenoble Alpes Métropole de disposer
d’un outil d'aide à l'instruction et à la gestion des demandes relatives aux déclarations d'intention
d’aliéner (DIA).
A cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la
Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la
Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier,
Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon,
Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse,
Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-
Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-
Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères,
Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage,
Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-
Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille) en vue de la passation, pour leurs besoins communs,
d’un marché public de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d’aide à l'instruction
des ADS, pour Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La
commission d'appel d'offres du groupement sera la commission d'appel d'offres de Grenoble-
Alpes Métropole.
Il est PROPOSE au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention constitutive du
groupement de commandes à mettre en place et d'autoriser le Maire à la signer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au
marché public de maintenance et d'évolution de l'outillage du système d’aide à l'instruction des
ADS, jointe en annexe à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue
entre Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes,
Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-
Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-
Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-
Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse,
Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage,
Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-
Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille).
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
DELIBERATION N°2023-003 : Renouvellement de la convention de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et
Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2)
Sandrine MOUTIN, Rapporteure
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l'information
du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune de Noyarey, se positionne sur
un niveau de service à rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d’un PLH approuvé crée une
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en
matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et
d'information du demandeur de logement social.
La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses
règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil métropolitain du 18 décembre
2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du
demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d'accueil
et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein
des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place
du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), approuvée par le
Conseil Métropolitain le 6 juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place « au moins un lieu unique au fonctionnement
duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes
d'organisation ci-dessous qui restent d'actualité :
- Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
- L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de
prestation de services
- Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat, bailleurs
sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le
financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité
du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l'enregistrement de 42% de la
demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€. - Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils
ressources aux partenaires.
- Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de
logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il
souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à :
- Renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs
horaires
- __ Orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande
vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l’accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à :
- Réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien
« conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé
de mission sociale via les moyens métropolitains.
- Enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste
fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain.
- Mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et «conseil et enregistrement », l'accueil logement avec
instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3) :
- Est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la
déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une
confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de logement.
- Concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien
dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
- Conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA
Participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord
Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de
proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le
territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise
en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018
membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent
financièrement au service métropolitain d'accueil et d’information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces Saint-
Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés où non, à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de
demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d'accueil et du fait
que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de
demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin
d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil Municipal adopte une convention de
mise en œuvre 2023.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment son article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration,
d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la
Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties d'emprunt au
logement locatif social : évolution des principes d'intervention de la communauté d'agglomération
grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan
partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD),
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du
Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention
Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en
œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole,
PROPOSE après examen de la convention :
- D’inscrire le guichet d’accueil communal dans le niveau 2 au sein du service métropolitain
et d’information des demandeurs de logement social,
- D’approuver la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain d'accueil et
d’information de la demande de logement social,
- D’autoriser le Maire à signer la convention 2023 de mise en œuvre du service métropolitain
d'accueil et d’information de la demande de logement social
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour le renouvellement de là convention de mise en œuvre du service
métropolitain d'accueil du demandeur de logement social entre Grenoble-Alpes Métropole et Noyarey (guichet d'accueil de niveau 2) et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document
nécessaire s’y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N°2023-004: Convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les dossiers
retraite relevant de la CNRACL
Christine AUDOUARD, Rapporteure
La Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents
concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des
modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification
des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif
de l’agent
125€ pour DAP en contrôle
250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent
la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le
compte individuel retraite)
250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime
général,
Il est rappelé l'étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation
des comptes individuels retraite :
L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information
et publication des notes d'information de là CNRACL
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite ;
Le conseil sur la constitution des dossiers
Le contrôle et le suivi des dossiers :
Vérification des Dossiers de retraite (liquidation)
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d'âge
Parents de 3 enfants
Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
. Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
= Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
“* Estimation indicative Globale
* Dossiers de demande d'avis préalables Validation de service
Régularisation de cotisation
Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers: contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et
demande d'avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de
sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour
tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité
qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation
administrative de ses personnels.
Il est PROPOSE au Conseil municipal d'approuver la poursuite de cette prestation et d’autoriser le
Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la signature de la convention d'adhésion à l'assistance du CDG38 sur les
dossiers retraite relevant de la CNRACL et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document
nécessaire s’y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
DELIBERATION N°2023-005 : Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires au
CDG38
Gérard FEY, Rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances :
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 {alinéa 2) de la Loi
84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les
modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe
d'assurance statutaire ;
Vu la délibération 2022-054 du 10/10/2022 chargeant le Centre de gestion de l’Isère de lancer une
procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des
conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être
entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Vu la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du 13
décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d'assurance des
risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de
gestion et pour lui-même ;
Considérant la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière
prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d'organiser sur un
calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques
statutaires à compter du 1°” janvier 2023 ;
PROPOSE d’adhérer au contrat de groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38
à compter du 1°” janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
PROPOSE les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
° accident de travail / maladie professionnelle
+ maladie ordinaire
+ temps partiel thérapeutique
+ longue maladie / maladie longue durée
+ disponibilité d'office
+ maternité / paternité / adoption
+ décès
Agents CNRACL : Formules avec franchise en maladie ordinaire de 30 jours au taux de 7.80 %;
Agents IRCANTEC : Formules avec franchise en maladie ordinaire de 30 jours au taux de 1.05 % ;
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG 38 qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;
PROPOSE d'autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet ;
PRECISE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
d’un délai de préavis de 6 mois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe d'assurance
des risques statutaires au CDG38 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire s’y rapportant.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19 EDUCATION - JEUNESSE
DELIBERATION N°2023-006: Demande de subvention auprès de la CAF et du Département de
l'Isère pour l'acquisition de matériel pour un temps collectif entre assistants maternels
Stéphane COUDERT, Rapporteur
Dans le prolongement de la signature le 14 novembre dernier de la Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF et les 6 communes de la rive gauche du Drac, plusieurs assistantes
maternelles de Noyarey et de Veurey-Voroize ont exprimé un sentiment d'isolement et le souhait
de pouvoir se retrouver entre elles avec les enfants. Un Relais Petite Enfance (RPE) est présent sur
la commune de Sassenage mais les temps collectifs sont souvent complets et les assistants
maternels n’ont pas toujours l’accord des parents pour transporter les enfants gardés en voiture.
L'action visée consiste à mettre en place un temps collectif sur la commune de Noyarey un
vendredi sur deux à destination des assistants maternels du sous-bassin (Noyarey, Veurey,
Sassenage), animé par l’animatrice du RPE de Sassenage.
Cette action rentre dans la politique de soutien de l’accueil individuel des jeunes enfants menée
par la Caisse d’Allocations Familles, ainsi que dans le cadre de la CTG qui a pour vocation de
renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants
du territoire.
Ce projet nécessite l'acquisition de matériel dédié à la petite enfance pour pouvoir accueillir les
assistants maternels et les enfants. Le devis le moins cher s'élève à hauteur de 2893,43 € HT.
La CAF de l'Isère et le Département de l'Isère sont susceptibles d’aider ce projet en versant une
subvention.
Il est PROPOSE au Conseil municipal :
d'APPROUVER ce projet et d'autoriser le Maire à DEMANDER une subvention à la CAF et
au Département de l’Isère pour le montant le plus élevé possible.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE ce projet et autorise le Maire à DEMANDER une subvention à la CAF et au
Département de l'Isère pour le montant le plus élevé possible.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
POLICE MUNICIPALE
DELIBERATION N°2023-007: Partenariat pour la mutualisation des formations avec la police
municipale de la Commune de Grenoble
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
La commune de Grenoble organise depuis longtemps avec ses ressources propres, un certain
nombre de formations spécifiques dédiées aux services de police municipale (formation aux
Techniques de Défense et d’Interpellation (TDI) et formations aux Techniques d’Intervention (TI), anciennement appelées pour une part de leur contenu « Gestes Techniques Professionnels en
Intervention » (GTPI).
Les ressources en moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d'intervention (MBTPI) étant
rares, il apparaît souhaitable de mutualiser ces formations ainsi que les formations d'entrainement
{deux par ans obligatoires) avec les communes le désirant.
Considérant les besoins en formation du service de police municipale de la commune de Noyarey,
Il est PROPOSE d'établir un partenariat entre les deux communes tel que décrit dans la convention
en annexe dans l'objectif de mutualiser les formations de ces services ;
PROPOSE au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens
pour un « Partenariat pour la mutualisation des formations » ci-joint ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens pour un
« Partenariat pour la mutualisation des formations » ci-joint.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
COMMUNICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE
DECISION ADMINISTRATIVE N°2023-001
Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la délibération n°2021/028 portant sur les délégations consenties
au Maire des dites prérogatives,
Objet : Mandatement du cabinet d'avocats « Seban Armorique » pour représenter la commune
dans l'affaire KP Promotion contre la Commune de Noyarey (appel) enregistrée sous le
n°22LY03653,
Le 30 octobre 2019, la commune a délivré à la société KP Promotion, un permis de construire pour
la réalisation de 25 logements et 5 commerces. La société KP Promotion a ensuite demandé et
obtenu en date du 27 mars 2020, la délivrance d’un permis de construire modificatif visant
notamment la suppression de 14 places de stationnements dans le projet précité. Ce permis de
construire modificatif a été retiré par la commune en date du 26 juin 2020. La société KP
Promotion a contesté ce retrait devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Le 8 novembre 2022, le Tribunal a rejeté les demandes de la société KP Promotion. Cette dernière
fait désormais appel de cette décision favorable à la commune de Noyarey.
A cette occasion, la commune souhaite être assistée devant la juridiction d'appel, par les conseils
de Me Manhès du Cabinet « Seban Armorique », qui suit le dossier depuis le début de l'affaire, et
dont les bureaux sont désormais basés à Rennes. En dépit de l'éloignement géographique, le
cabinet « Seban Armorique » peut représenter la commune sans contrainte de postulation ni
intermédiaire devant toutes les juridictions administratives nationales.
Le Maire de Noyarey, DÉCIDE de désigner la SELAS « Seban Armorique », inscrite au barreau de Rennes, pour
représenter la commune devant la juridiction d'appel ;
DÉCIDE de désigner la SELAS « Seban Armorique », inscrite au barreau de Rennes, pour
accompagner la commune dans ses relations avec un avocat au Conseil dans l'hypothèse où la
décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon serait frappée d’un pourvoi;
DÉCIDE de procéder au paiement des honoraires de la SELAS « Seban Armorique », pour tous les
émoluments se rapportant à cette affaire. Les crédits seront inscrits à l’article 6227 du budget
communal principal de l'exercice 2023.
DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance
sous forme d’un donner acte.
Fait à Noyarey, le 24/01/2023
Le Maire,
Nelly JANIN QUERCIA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à _19h00_
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Affiché le : 01/02/2023 Noyarey, le 31/01/2023
Reçu en préfecture le : 01/02/2023
Exécutoire le : 01/02/2023