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Procès Verbal - PV CM 2021 07 21
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune d'Aigaliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 07 21)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
PV CM 2021 07 21.docx Page 1 sur 4 Mairie – 280 Route Stéphane Hessel – Le Village – 30700 AIGALIERS
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Mairie
de
AIGALIERS
Présents : Messieurs BOYER Daniel, BORDEL Jean-Luc, MARREL Jérôme, MARTIN
Roger, RUOT David,
Mesdames ANDRÉ Sarrah, BONZI Frédérique, DINARDO Mélissa, GLOANEC Marie- Lise, LEVY Julie, ULRICH Rachel.
Pouvoirs : M. Jérôme TALLARON a donné pouvoirs à Mme Marie-Lise GLOANEC
EXCUSÉS : Mme ETIENNE Fidjy, M. Johnny LOYAL, M. SABIANI Pierre-Jean
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur David RUOT est désigné secrétaire de séance.
Le compte rendu de la réunion en date du 16 Juin 2021 est approuvé à l’unanimité.
Le Maire rappelle les mesures envisagées par le Gouvernement pour le futur Contrat
d’Objectifs et de Performance (COP) 2021-2025 entre l’État et l’Office National des
Forêts (ONF) relatif à la gestion des forêts publiques. Ce contrat fixe les enjeux
forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les collectivités.
L’État envisage de détricoter un peu plus le service public forestier et de faire payer
les communes pour assurer le peu qui en reste.
Pour mémoire, ce démantèlement du service public en forêt se poursuit
méthodiquement depuis des années :
- en près de 20 ans, les effectifs de l’ONF sont passés de 15 000 à 8 000 ;
- les communes ont été amenées à payer toujours plus :
o frais de garderie ( prélevés désormais sur toutes les recettes tirées de la parcelle
forestière au régime forestier, et pas que les ventes de bois : baux de chasse,
carrière, parc éolien, photovoltaïque, antenne relais…) de 10 % ou 12 % ( avec
une volonté il y a quelques années de passer à 15 ou 18 % );
* Approbation du compte rendu de la précédente réunion
Procès-Verbal
De la réunion du conseil municipal
Du mercredi 21 JUILLET 2021
Mairie Aigaliers
* DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX ORIENTATIONS ANNONCÉES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LE
FUTUR CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ÉTAT-ONF PV CM 2021 07 21.docx Page 2 sur 4 Mairie – 280 Route Stéphane Hessel – Le Village – 30700 AIGALIERS
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o depuis 2012, contribution de 2 €/ha de surface dotée d’un plan
d’aménagement ( avec une volonté il y a quelques années de passer à 14
€/ha ! ) ;
o volonté en 2019 de faire encaisser les recettes de ventes de bois par l’ONF à
la place des communes ( retrait de la mesure suite à la mobilisation des
communes forestières).
- un volet concurrentiel toujours plus marqué.
Pour le prochain Contrat d’Objectifs et de Performance (État/ONF) 2021-2025, l’État
annonce la réévaluation de la contribution des Communes forestières au
financement de l’ONF lourdement endetté.
Les communes propriétaires de forêt devront payer 27.5 millions d’euros en plus d’ici
2025 pour équilibrer le budget de l’ONF. De son côté l’ONF devra supprimer près de
500 emplois.
La Fédération Nationale des Communes Forestières considère que ces décisions de
l’État sont inacceptables. Elles auront un impact considérable sur les budgets des
communes qui vont devoir chercher des ressources nouvelles auprès de leurs
citoyens.
L’Union Régionale des Communes Forestières d’Occitanie réunie en assemblée
générale à Trèves (30) et l’association gardoise des Communes Forestières réunie en
assemblée générale à Aigaliers, le 18 juin 2021, sont en plein accord avec la
Fédération Nationale pour condamner ces décisions et prendre les initiatives
nécessaires pour s’y opposer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE de s’opposer aux propositions qui sont purement et simplement
inacceptables par les communes,
S’OPPOSE :
- à la poursuite du fonctionnement actuel de l’ONF, dont le modèle de
fonctionnement n’est plus crédible et doit donc être revu ;
- au principe de toute réduction des effectifs de terrains de l’ONF conduisant à une
réduction des services de l’ONF auprès des communes,
- au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes
des communes forestières d’évolution de ce service public, consignées dans le «
Manifeste des Communes Forestières » n’ont pas été considérées par l’État.
DEMANDE que :
- l’État redéfinisse enfin l’ambition politique qu’il donne pour la mise en œuvre de sa
politique nationale forestière ;
-l’État assume financièrement son rôle de garant de l’intérêt général des forêts ;
-l’État mette en place, avec les moyens afférents, et en s’appuyant sur les élus, un
véritable service public qui serve à toutes les filières, qui serve à la population et qui
bénéficie au climat.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision. PV CM 2021 07 21.docx Page 3 sur 4 Mairie – 280 Route Stéphane Hessel – Le Village – 30700 AIGALIERS
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La Commune est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance des
risques statutaires proposé par le Centre de Gestion du Gard (CDG 30) et dont
l’assureur est Axa. Celui-ci souhaite mettre un terme au contrat au 31 décembre
2021.
En conséquence, il convient de remettre en concurrence ledit contrat, pour une
nouvelle couverture avec effet au1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le Centre de Gestion à faire une
consultation concernant les contrats d’assurance contre les risques statutaires.
Il peut être nécessaire d’employer occasionnellement du personnel temporaire pour
les besoins des services techniques et administratifs.
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité, pour autoriser le Maire à faire appel à
l’agence d’emploi Start People située à Alès, afin d’engager du personnel
temporaire.
La redevance d’occupation du domaine public (RODP) est une redevance annuelle
perçue par les Communes pour la mise à disposition d’une partie du domaine public
communal.
En exploitant une partie du domaine public par la présence de réseaux, le
gestionnaire de ces réseaux, doit verser à la collectivité concernée, si elle a délibéré,
une redevance annuelle pour l’occupation du domaine public communal.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la redevance d’occupation du
domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité, à partir de l’année 2021, avec une rétroactivité sur 4 ans, et
de fixer le montant de la redevance au taux maximum prévu par le décret n°2002-
409, soit un montant global de 215 euros à percevoir pour 2021.
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité, pour adopter cette proposition.
* DÉLIBÉRATION POUR AUTORISER LE CENTRE DE GESTION (CDG 30) À FAIRE UNE CONSULTATION
POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES SANITAIRES
* DÉLIBERATION POUR AUTORISER LE MAIRE À PASSER PAR L’AGENCE D’EMPLOI START PEOPLE
POUR ENGAGER DU PERSONNEL TEMPORAIRE
* DÉLIBERATION POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) POUR LES
OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ PV CM 2021 07 21.docx Page 4 sur 4 Mairie – 280 Route Stéphane Hessel – Le Village – 30700 AIGALIERS
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Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer la redevance d’occupation du
domaine public (RODP) pour les opérateurs de télécommunication, à partir de
l’année 2021, avec une rétroactivité sur 4 ans, et de fixer le montant de la redevance
au taux maximum prévu par le décret n°2005-1676, soit un montant global de 468.04
euros à percevoir pour 2021.
Le Conseil municipal, délibère à l’unanimité, pour adopter cette proposition.
La Commune d’Argilliers a manifesté le souhait de se retirer de la Communauté de
Communes du Pont du Gard pour rejoindre la Communauté de Commune Pays
d’Uzès (CCPU). Cette adhésion n’a pu se réaliser avant dans le cadre des schémas
départementaux de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l’unanimité l’entrée de la
commune d’Argilliers dans la Communauté de Communes Pays d’Uzès au 1er janvier
2022.
La séance est levée à 20h30.
* DÉLIBERATION POUR LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) DUE PAR LES
OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION
* DÉLIBERATION POUR EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS
D’UZÈS Á LA COMMUNE D’ARGILLIERS