Procès Verbal - 2023 07 19 PV CM

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Procès Verbal - 2023 07 19 PV CM Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Aigaliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 19 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques, PV CM 2023 07 19 Page 1 sur 13

Département du Gard

Mairie d’AIGALIERS

30700

280 route Stéphane Hessel

 04 66 22 10 58

 accueil@aigaliers.fr

www.aigaliers.net

Présidence : Monsieur BOYER Daniel, Maire.

Présents : Mesdames BONZI Frédérique, DINARDO Mélissa, GLOANEC Marie Lise, ULRICH Rachel, Messieurs BOYER Daniel, BORDEL Jean-Luc, MARTIN Roger, MARREL Jérôme, RUOT David, SABIANI Pierre Jean.

Pouvoirs : Mr TALLARON Jérôme a donné pouvoirs à M. BOYER Daniel pour voter en son nom et signer tout document

Excusés : : Mesdames ANDRE Sarrah, ETIENNE Fidjy, LEVY Julie, Monsieur LOYAL Johnny

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h09.

Madame BONZI Frédérique est désignée secrétaire de séance.

***

Le Maire certifie :

 Que la convocation du conseil municipal a été affichée et

envoyée le 11 juillet 2023 ;

 Que le nombre de conseillers en exercice est de 15.

**

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du mercredi 19 juillet 2023PV CM 2023 07 19 Page 2 sur 13

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du

21 juin 2023,

2. Information au Conseil Municipal de la décision prise par le Maire pour

virements de crédits de chapitre à chapitre en section d’investissement

du budget principal (M57 – Fongibilité des crédits),

3. Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 623 – Publicité,

publications, relations publiques (nomenclature M57 abrégée),

4. Délibération portant décision de faire appel d’un jugement du Tribunal

Administratif de Nîmes et habilitant le Maire à élever Question Prioritaire

de Constitutionnalité et Question Préjudicielle à la Cour de Justice de

l’Union Européenne,

5. Délibération portant décision de frapper de pourvoi un Arrêt de la Cour

Administrative d’Appel de Toulouse et habilitant le Maire à élever

Question Prioritaire de Constitutionnalité et Question Préjudicielle à la

Cour de Justice de l’Union Européenne,

6. Délibération pour convention de prestation de service avec le Service

Départemental d’Incendie et de Secours du Gard (SDIS30) concernant

les contrôles techniques périodiques des Poteaux Incendie,

7. Délibération pour convention avec le Syndicat Mixte d’Electricité du

Gard (SMEG) concernant la collecte et la valorisation des actions

éligibles aux certificats d’économie d’énergie,

8. Délibération pour incorporation des biens vacants et sans maître dans

le domaine communal.

9. Délibération pour demande de subvention auprès de la Région

Occitanie concernant le projet de rénovation énergétique du bâtiment

Ecole.

Le procès-verbal relatif à la réunion du 21 juin 2023 est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire informe le Conseil Municipal de sa décision du 04/07/2023 portant virement de crédits de chapitre à chapitre, suivante :

« VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

2. Information au Conseil Municipal de la décision prise par le Maire

pour virements de crédits de chapitre à chapitre en section

d’investissement du budget principal (M57 – Fongibilité des crédits),

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en date du 21 juin 2023PV CM 2023 07 19 Page 3 sur 13

VU la délibération 2022 08 31 – 01 en date du 31 août 2022 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,

VU la délibération 2023 02 22 – 03 en date du 22 février 2022 portant sur la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement à compter du 01 01 2023, et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),

Vu la délibération 2023 03 29 – 04 en date du 29 mars 2023 approuvant le budget principal 2023,

Vu la délibération 2023 06 07 – 04 en date du 7 juin 2023 portant versement d’une subvention d’équipement au budget annexe assainissement et virement de crédits, CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer un transfert de crédits de chapitre à chapitre, afin de payer une étude thermique du bâtiment de l’Ecole,

DÉCIDE

Article I : Est autorisé le virement de crédits suivant :

Section d’investissement – Dépenses – du chapitre « 23 - Immobilisations en cours » vers le chapitre « 20 - Immobilisations incorporelles » d’un montant de 1 544,00 € correspondant au détail des articles à mouvementer comme suivant :

Désignation

Dépenses

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D 203 – Frais études, recherche et développement et

frais d’insertion 1 544,00 €

Total D – chapitre 20 1 544,00 €

D 231 – Immobilisations corporelles en cours 1 544,00 €

Total D – chapitre 23 1 544,00 €

Totaux généraux 1 544,00 € 1 544,00 €

Article II : Conformément à l’article L2322-2 du CGCT, il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision. Article III : La secrétaire générale et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à Madame la Préfète du Gard, à Monsieur le comptable des finances publiques d’Uzès et portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’instruction comptable M57, et le compte 623 « Publicité, publications,

relations publiques » qui sert à imputer les dépenses relatives aux publications et aux

fêtes et cérémonies,

3. Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 623 – Publicité,

publications, relations publiques (nomenclature M57 abrégée),PV CM 2023 07 19 Page 4 sur 13

Considérant que du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité,

il revêt un caractère imprécis,

La collectivité doit pouvoir justifier auprès du comptable public de l’utilisation des fonds

publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des

dépenses à mandater au compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ».

Il est proposé au Conseil Municipal d’imputer au compte 623 « Publicité, publications,

relations publiques » les dépenses suivantes, dans la limite des crédits ouverts :

Les frais d’annonces, d’insertion et de publicité d’arrêtés du Maire, appel d’offres, et

décisions municipales,

Les frais liés à l’impression des bulletins municipaux et autres documents règlementaires

(DICRIM …) destinés à la publication et distribution aux habitants,

Les frais d’annonces et de publicité, ainsi que les parutions liées aux évènements ci-

après énumérés,

D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait

aux fêtes et cérémonies telles que les dépenses et diverses prestations liées aux diverses

manifestations organisées par la commune : décorations de Noël, cérémonies officielles,

inaugurations, vœux pour la population, cadeaux, repas et colis des Aînés, friandises et

goûter pour les enfants,

Les buffets, et les boissons, vins …,

Les fleurs, gerbes, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à

l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances,

départ à la retraite, mutations, cérémonies commémoratives, réceptions officielles, fête

Nationale,

 Les frais de restauration des élus et agents dans le cadre de l’action municipale (élus

et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures),

Le règlement des factures de concerts, animations diverses à des sociétés,

associations, et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats

(GUSO, SACEM…),

Les frais liés à la location de podiums, chapiteaux, barnums, …

Le Conseil Municipal,

Vu, ensemble, la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et la Charte de l’Environnement de 2004,

Vu, ensemble, le Traité de l’Union Européenne (TUE), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et le Règlement de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil, en date du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics,

Vu le code de justice administrative, CJA,

Vu le code général des collectivités territoriales, CGCT,

4. Délibération portant décision de faire appel d’un jugement du Tribunal

Administratif de Nîmes et habilitant le Maire à élever Question Prioritaire de

Constitutionnalité et Question Préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union

EuropéennePV CM 2023 07 19 Page 5 sur 13

Vu le code forestier, CF,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-254-3 du 11 septembre 2006, portant « restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale »,

Vu le différend pendant entre la commune et l’ONF,

Vu le Jugement du Tribunal Administratif de Nîmes, identifié n° 2101560, en date du 4 juillet 2023, rejetant la requête de la Commune,

Vu la délibération du Conseil, en date à Aigaliers, du 3 juin 2020, portant délégation au Maire,

Considérant que le Conseil est compétent pour statuer sur les actions à intenter au nom et pour le compte de la Commune,

Qu’il avait, en son temps, décidé d’ouvrir le contentieux ayant abouti au Jugement susvisé,

Considérant que le Jugement susvisé fait grief à la Commune, en tant qu’il rejette sa requête,

Qu’il y a lieu de faire appel de celui-ci,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de procéder à cet appel,

Considérant qu’aux termes de la délibération de délégation susvisée il revient au Maire de désigner les Avocats et Experts de la Commune,

Qu’il lui revient aussi de fixer leur rémunération,

Qu’il y a donc lieu de le charger de procéder pour les besoins de l’appel susvisé,

Considérant qu’il apparaît, au vu du dossier, que le litige permet d’invoquer l’illégalité de la soumission des forêts communales au « régime forestier », en regard des dispositions de l’article 16 de la déclaration de 1789 susvisée, de celles de la charte de l’environnement de 2004 également susvisée, comme de celles des articles 72 et suivants de la Constitution susvisée,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à élever, au nom de la Commune, toute Question Prioritaire de Constitutionnalité utile nécessaire ou opportune dans ce contentieux,

Considérant qu’il apparaît, au vu du dossier, que le litige permet d’invoquer l’illégalité de la soumission des forêts communales au « régime forestier », en regard des dispositions de l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne susvisée, de celles de diverses Directives dont la Directive de 2014 susvisée, Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à élever, au nom de la Commune, toute Question Préjudicielle à la CJUE utile nécessaire ou opportune dans ce contentieux,

Considérant qu’il y a lieu de demander au Maire d’assortir son appel d’une demande au titre de l’article L. 761-1 du CJA susvisé,

Décide à l’unanimité :

– d’interjeter appel, au nom et pour le compte de la Commune, du Jugement du Tribunal Administratif n° 2101560, en date du 4 juillet 2023,

– de charger le Maire de désigner Avocats et Experts pour les besoins de ce contentieux, de le charger de fixer les émoluments de ces professionnels,

– d’autoriser le Maire à élever toute Question Prioritaire de Constitutionnalité et toute Question Préjudicielle à la CJUE, utiles nécessaires ou opportunes dans ce contentieux,

– de charger le Maire de réclamer indemnisation des coûts au titre de l’article L. 761-1 du CJA,

– de le charger de l’exécution de la présente délibération.PV CM 2023 07 19 Page 6 sur 13

Le Conseil Municipal,

Vu, ensemble, la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, et la Charte de l’Environnement de 2004,

Vu, ensemble, le Traité de l’Union Européenne (TUE), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et le Règlement de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil, en date du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics,

Vu le code de justice administrative, CJA,

Vu le code général des collectivités territoriales, CGCT,

Vu le code forestier, CF,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-254-3 du 11 septembre 2006, portant « restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale »,

Vu la mise en demeure adressée, par Monsieur le Maire, au Préfet du Gard l’invitant à reconnaître l’illégalité, dès son origine, de l’arrêté préfectoral susvisé en regard des dispositions nationales et européennes susvisées, et, à titre subsidiaire, l’illégalité du maintien dans la forêt communale soumise au régime forestier de la partie du Domaine privé communal, désormais en nature de parc photovoltaïque,

Vu l’Arrêt n° 21TL00028 de la Cour d’Appel de Toulouse, rejetant la requête de la Commune,

Vu la délibération du Conseil, en date à Aigaliers, du 3 juin 2020, portant délégation au Maire,

Considérant que le Conseil est compétent pour statuer sur les actions à intenter au nom et pour le compte de la Commune,

Qu’il avait, en son temps, décidé d’ouvrir le contentieux ayant abouti au Jugement susvisé,

Considérant que le Jugement susvisé fait grief à la Commune, en tant qu’il rejette sa requête,

Qu’il y a lieu de faire appel de celui-ci,

Qu’il y a donc lieu de charger le Maire de procéder à cet appel,

Considérant qu’aux termes de la délibération de délégation susvisée il revient au Maire de désigner les Avocats et Experts de la Commune,

Qu’il lui revient aussi de fixer leur rémunération,

Qu’il y a donc lieu de le charger de procéder pour les besoins de l’appel susvisé,

5. Délibération portant décision de frapper de pourvoi un Arrêt de la Cour

Administrative d’Appel de Toulouse et habilitant le Maire à élever Question

Prioritaire de Constitutionnalité et Question Préjudicielle à la Cour de Justice

de l’Union EuropéennePV CM 2023 07 19 Page 7 sur 13

Considérant qu’il apparaît, au vu du dossier, que le litige permet d’invoquer l’illégalité de la soumission des forêts communales au « régime forestier », en regard des dispositions de l’article 16 de la déclaration de 1789 susvisée, de celles de la charte de l’environnement de 2004 également susvisée, comme de celles des articles 72 et suivants de la Constitution susvisée,

Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à élever, au nom de la Commune, toute Question Prioritaire de Constitutionnalité utile nécessaire ou opportune dans ce contentieux,

Considérant qu’il apparaît, au vu du dossier, que le litige permet d’invoquer l’illégalité de la soumission des forêts communales au « régime forestier », en regard des dispositions de l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne susvisée, de celles de diverses Directives dont la Directive de 2014 susvisée, Qu’il y a donc lieu d’autoriser le Maire à élever, au nom de la Commune, toute Question Préjudicielle à la CJUE utile nécessaire ou opportune dans ce contentieux,

Considérant qu’il y a lieu de demander au Maire d’assortir son appel d’une demande au titre de l’article L. 761-1 du CJA susvisé,

Décide à l’unanimité :

– de frapper de Pourvoi, au nom et pour le compte de la Commune, l’Arrêt n° 21TL00028, de la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, en date du 8 juin 2023,

– de charger le Maire de désigner Avocats et Experts pour les besoins de ce contentieux, de le charger de fixer les émoluments de ces professionnels,

– d’autoriser le Maire à élever toute Question Prioritaire de Constitutionnalité et toute Question Préjudicielle à la CJUE, utiles nécessaires ou opportunes dans ce contentieux,

– de charger le Maire de réclamer indemnisation des coûts au titre de l’article L. 761-1 du CJA,

– de le charger de l’exécution de la présente délibération.

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de prestation de service avec

le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Gard concernant les

contrôles techniques périodiques des points d’eau incendie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Autorise le Maire à signer la convention de prestation de service avec le Service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Gard concernant les contrôles

techniques périodiques des points d’eau incendie.

6-Délibération pour convention de prestation de service avec le Service

Départemental d’Incendie et de Secours du Gard (SDIS30) concernant les

contrôles techniques périodiques des Poteaux IncendiePV CM 2023 07 19 Page 8 sur 13

***

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets

d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie

d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats

d’économie d’énergie

Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU

GARD,

Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de

maîtrise de l’énergie,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la

meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et

la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats

d’économie d’énergie, ci-annexée.

AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats

d’Economie d’Energie (CEE) liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des

économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de

valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec le SYNDICAT MIXTE

D’ELECTRICITE DU GARD.

Les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités

et procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022,

a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui

ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis

7- Délibération pour convention avec le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard

(SMEG) concernant la collecte et la valorisation des actions éligibles aux

certificats d’économie d’énergie

8- Délibération pour incorporation des biens vacants et sans maître dans le

domaine communal.PV CM 2023 07 19 Page 9 sur 13

plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a

été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L.1123-3 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes après une phase de

procédure administrative, d’incorporer ces biens dans leur domaine par délibération du

Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, les arrêtés municipaux suivants ont

été pris :

- Arrêté du Maire n° 2022-59 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AB 90 DESSUS LES CROZES 4 095 m² Lande

AB 104 DESSUS LES CROZES 350 m² Lande

AB 105 DESSUS LES CROZES 384 m² Terre

AC 63 LE VALADAS 1 560 m² Lande

AC 79 LE PAILLEYRAS 380 m² Lande

- Arrêté du Maire n° 2022-60 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AT 124 FONTVIEILLE 341 m² BT CHVER

AT 128 FONTVIEILLE 4 374 m² BT CHVER

- Arrêté du Maire n° 2022-61 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AL 109 JASSE DE BOUVIER 6 280 m² BT CHVERPV CM 2023 07 19 Page 10 sur 13

- Arrêté du Maire n° 2022-62 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AO 51 AIGALIERS 2 399 m² VE

AO 52 AIGALIERS 2 771 m² Lande

AO 353 AIGALIERS 1 842 m² Lande

Ces arrêtés ont été affiché dans les panneaux d’affichage de la commune du 19

décembre 2022 au 20 juin 2023, et publiés dans les annonces officielles et légales du Midi

Libre du 22 décembre 2023.

Les propriétaires des dites parcelles ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois

à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par

délibération de son organe délibérant, incorporer la parcelle dans son domaine privé.

Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir :

- Décider de l’incorporation dans le domaine privé de la Commune des parcelles

énumérées ci-avant, qui sera constatée par la prise d’un arrêté municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes

relatifs à ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.1123-1 et suivants,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Notamment son article 147,

Vu le Code Civil, dans son article 713,

Vu la Commission Communale des Impôts Directs en date du 24 novembre 2022,

Vu les arrêtés du Maire suivants :

- Arrêté du Maire n° 2022-59 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AB 90 DESSUS LES CROZES 4 095 m² Lande

AB 104 DESSUS LES CROZES 350 m² Lande

AB 105 DESSUS LES CROZES 384 m² Terre

AC 63 LE VALADAS 1 560 m² Lande

AC 79 LE PAILLEYRAS 380 m² LandePV CM 2023 07 19 Page 11 sur 13

- Arrêté du Maire n° 2022-60 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AT 124 FONTVIEILLE 341 m² BT CHVER

AT 128 FONTVIEILLE 4 374 m² BT CHVER

- Arrêté du Maire n° 2022-61 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AL 109 JASSE DE BOUVIER 6 280 m² BT CHVER

- Arrêté du Maire n° 2022-62 en date du 16 décembre 2022 relatif à la présomption de

biens présumés sans maître du compte de propriété suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AO 51 AIGALIERS 2 399 m² VE

AO 52 AIGALIERS 2 771 m² Lande

AO 353 AIGALIERS 1 842 m² Lande

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les

propriétaires réels ou présumés des parcelles énumérées ci-dessus situées sur la

commune d’Aigaliers se sont révélées infructueuses, notamment auprès de la

Conservation des hypothèques,

Considérant que lesdites parcelles n’ont pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers

depuis plus de trois ans,

Considérant que l’arrêté municipal n°ARR_2022_0236 en date du 08 avril 2022 a été pris

afin de mettre en œuvre la procédure de Biens Vacants et Sans Maître sur ladite parcelle,

Considérant que les mesures de publicité ont été effectuées et que le délai

réglementaire de six mois prévus pour l’accomplissement des mesures est écoulé,

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété du

bien objet de la présente,

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal

via un arrêté municipal, il convient que le Conseil Municipal délibère après les six mois

suivant les arrêtés municipaux de présomption des biens Présumés Sans Maître,

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,PV CM 2023 07 19 Page 12 sur 13

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir

délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

- d'incorporer dans le domaine privé de la Commune les parcelles suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance Nature du sol

AB 90 DESSUS LES CROZES 4 095 m² Lande

AB 104 DESSUS LES CROZES 350 m² Lande

AB 105 DESSUS LES CROZES 384 m² Terre

AC 63 LE VALADAS 1 560 m² Lande

AC 79 LE PAILLEYRAS 380 m² Lande

AT 124 FONTVIEILLE 341 m² BT CHVER

AT 128 FONTVIEILLE 4 374 m² BT CHVER

AL 109 JASSE DE BOUVIER 6 280 m² BT CHVER

AO 51 AIGALIERS 2 399 m² VE

AO 52 AIGALIERS 2 771 m² Lande

AO 353 AIGALIERS 1 842 m² Lande

- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer

tous actes relatifs à ce dossier.

Considérant le projet de la commune qui regroupe :

La rénovation énergétique du bâtiment communal école maternelle avec cantine et

centre aéré,

La pose de panneaux photovoltaïque en toiture de l’école pour l’autoconsommation,

Considérant la nature de l’opération qui consiste à :

Isoler intérieurement les plafonds du bâtiment de l’école,

Changer les luminaires intérieurs et extérieurs sur l’ensemble du bâtiment de l’école,

9- Délibération pour demande de subvention auprès de la Région Occitanie

concernant le projet de rénovation énergétique du bâtiment EcolePV CM 2023 07 19 Page 13 sur 13

Poses des panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur le toit des bâtiments

de l’école.

Considérant le plan de financement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le projet décrit ci-avant pour un coût total de 50 269 € HT,

Approuve le plan de financement de l’opération ci-dessus,

Sollicite l’aide de la Région dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments

communaux, la plus avantageuse possible,

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

***

Le Maire, La secrétaire,

Daniel BOYER Frédérique BONZI

TRAVAUX Entreprises Coût TTC HT %

Isolation intérieure Monleau 32 700 € 27 250 €

Audit énergétique Enerpoz 2 400 € 2 000 €

Eclairage « Quiétude Rey » 8 232 € 6 860 €

Panneaux photovoltaïques : Eco-Energies

Ecole 16 990 € 14 159 €

Coût total 60 324 € 50 269 €

Subventions

État « Fonds Vert » 10 054 € 20 %

Communauté Communes Pays Uzès 10 054 € 20 %

Région 10 054 € 20 %

Commune 20 107 € 40 %