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Acte Administratif - 17 0 mise à disposition ville cde
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 0 mise à disposition ville cde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 7 décembre 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-12-07-17
Commission moyens généraux du 21 novembre 2023
Commission Finances du 25 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absent : 0
Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville de Loos au profit de la caisse des écoles de Loos
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Montignies expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que la mise à disposition permet au fonctionnaire de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle, en restant dans son cadre d’emploi d’origine, et en continuant à percevoir la rémunération correspondante,
Vu la délibération n°2020-12-17-14 en date du 17 décembre 2020 portant mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville de Loos à la Caisse des écoles de Loos,
II – Objet de la délibération
Dans le cadre des relations entre la commune et la caisse des écoles de Loos, il est proposé le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville, possédant les compétences nécessaires, pour occuper l’emploi d’éducateur – référent parcours, à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans.
La mise à disposition fera l’objet d’une convention passée entre la Ville, collectivité d’origine et la caisse des écoles, établissement public territorial d’accueil précisant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi et les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités.
L’agent sera rémunéré par la Ville de Loos.
En contrepartie de la mise à disposition, la caisse des écoles de Loos s’engage à rembourser à la Ville de Loos les rémunérations de l’agent.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :
Accepte de mettre à disposition un fonctionnaire municipal de la ville de Loos auprès de la caisse des écoles de Loos pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024, à temps complet. Autorise le Maire à signer les documents à intervenir dans cette procédure.
Adoptée à l’unanimité