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Acte Administratif - 22 mise à disposition ville ccas
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 22 mise à disposition ville ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-22
Commission moyens généraux du 13 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville de Loos au CCAS de Loos
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Hameau expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis du Comité Social Territorial commun Ville-CCAS-CDE de Loos en date du 4 mai 2023 ;
Considérant que la mise à disposition permet au fonctionnaire de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle, en restant dans son cadre d’emploi d’origine, et en continuant à percevoir la rémunération correspondante,
II – Objet de la délibération
Dans le cadre des relations entre la commune et le CCAS de Loos, il est proposé la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial de la Ville, possédant les compétences nécessaires, pour occuper l’emploi d’analyste de gestion, à hauteur d’une journée par semaine (8h12 en moyenne par semaine), à compter du 1er juillet 2023.
La mise à disposition fera l’objet d’une convention passée entre la Ville, collectivité d’origine et le CCAS, établissement public territorial d’accueil précisant la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi et les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités.
L’agent sera rémunéré par la Ville de Loos.
Comme le prévoit l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé, il peut être dérogé à la règle du remboursement du salaire par la collectivité d'accueil lorsque la mise à disposition concerne, comme c’est le cas ici, une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché.
Ainsi, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement de la part du CCAS.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :
Accepte de mettre à disposition un fonctionnaire municipal de la Ville de Loos auprès du CCAS de Loos pour une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2023, à hauteur d’une journée par semaine, à titre gracieux,
Autorise le Maire à signer les documents à intervenir dans cette procédure.
Adoptée à l’unanimité